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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Perte de points changement permis

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1610 vues

Je vous contacte aujourd'hui pour une petite information comme vous vous en doutez bien je vais encore vous embêter. ,,🫣😀 je vais essayer de vous expliquer la situation donc en 2021 j'ai été contrôlé et…

Rétention du permis de conduire

Posée par Philéon, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phifi85 3514 vues

Suite à un accident de la circulation seul et avec de l'alcool en date du 13 septembre 2019 ( personne resté paraplégique) . la gendarmerie n'avait pas fait la rétention dans les 72 heures suivant l'accident . la…

Accident sur emprise d alcool

Posée par Marina, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1200 vues

J ai ou un 1 accident j ai glisser et j ai etait sur emprise d alcool j ai taper un poto en bois.,mais j ai pas toucher d outre voiture,pas de blesser.mais les forces de l ordre ils mon amener au poste sans apeller les pompiers..est…

Convocation de police suite notification de jugement infraction routière

Posée par Youyouh, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Youyouh 2579 vues

En 2025 j’ai eu une suspension de permis suite à sa j’ai été arrêté pour conduite en suspension de permis, j’ai donc été convoqué au tribunal pour une remise d’ordonnance pénale, qui m’a valut une annulation de permis + 4 mois…

Renouvellement du permis apres suspension 6 mois.

Posée par Math, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Math 1904 vues

J'aimerais dire que j'ai oublié de renouvelé mon permis suite à être apte à la conduite apres etre valider par les docteurs. (11/07/2025). mais je pense n'avoir jamais cette information. aujourd'hui (17/10/2026)…

Alcool au volant

Posée par Guiz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmeraie 3349 vues

Le 26 novembre 2022 j'ai été contrôlé à 0,7 grammes par litres d'air expiré, ma voiture est parti en gardiennage. juste avant j'ai voulu prendre la fuite par peur, j'ai paniqué, je me suis arrêté 2 rues après…

Triche code de la route

Posée par Mag1208@, il y a 2 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2548 vues

Il ma surpri avec un téléphone…

Tests urinaires positif

Posée par Cyrille, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleche 9865 vues

Que va-t-il se passer mon test urinaire était positif avant la visite médicale j'ai été jugé maintenant je n'attendais plus que la visite médicale pour pouvoir retrouver mon permis…

Durée suspension administrative préfet alcoolémie sans antécédents

Posée par Deldel, il y a 9 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Deldel 1317 vues

Connaissez vous la durée max de suspension administrative pour alcool notifié par le préfet , y’a t’il effectivement des « cases » pour chaque taux, et y’a t’il des préfets plus ou moins sévères ? en vous remerciant. merci de vos…

Conduite état alcoolique en 2014 puis en 2019, suis je récidiviste?

Posée par STEPH, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Fontenille 4762 vues

J'ai été controlé en février 2014 avec un taux de 0,80mg/l d'air expiré, j'ai été jugé en juillet 2014, j'ai eu un retrait de permis de 4 mois. puis à nouveau controlé en mars 2019 avec un taux de 0,61mg/l…

Est ce que je peux reprendre le volant apres une suspension judiciaire

Posée par ritch, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ritch 3343 vues

J'ai eu une suspension judiciaire de pemis pour 8 mois. cela c'est termine le 22/10:2021 j'ai passe les tests et la visite medicale qui sont favorables.je n'ai aucune attestation qui me prouve que je peux…

Passage commission et analyse de sang

Posée par Alex, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître COHEN 1714 vues

J’ai eu suspension permis pour 4 mois. 1er passage il y a 6 mois. renouvellement pour 6 mois , car apparemment j’ai permis spl. bref. 1ere fois condamné en 32 ans de permis. j’ai fait analyse sanguine. je vais leur donner…

Suspension du permis (alcool et autres)

Posée par Goldenboy99, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Goldenboy99 8484 vues

J'ai eu un incident chez un particulier avec mon véhicule. un petit mur a été endommagé, il ete 7h du matin. le constat a été fait entre la personne et moi meme cependant un voisin a appelé la police. de ce fait ils sont venu…

Montant excessif d'une amende pour excès de vitesse

Posée par Nothingtoseehere, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Francis Perrin 4209 vues

J'ai reçu ce matin un avis de contravention pour excès de vitesse mon véhicule a été controlé par un radar à la vitesse de 56 km/h pour une vitesse limite autorisée de 50 km/h il s'agit donc d'un " exces de…

Récupérer mon permis

Posée par Oliver, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cojo.1315 2241 vues

J'ai perdu mon permis je l'ai jamais retrouvé et j'ai une annulation permis j'ai regardé sur ants je cet vraiment pas quoi faire ?…

Absence d'arrêté de suspension de permis

Posée par Lili77, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili77 3463 vues

2mois se sont écoulés après la rétention de mon permis de conduire suite à un dépistage positif au cannabis, lors d'un contrôle routier, et je n'ai toujours pas d'avis de suspension. j'ai été auditionné il y a…

Testé positif au stupéfiant mais pas convoqué

Posée par Yuth, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yuth 4136 vues

Je me suis fait contrôler positif pour consommation de cannabis(du cbd en l état car j étais en voie de sevrage ce que j avais déclaré aux gendarmes et j ai tout arrêté depuis) quand je rentrais du travail il y…

Question sur une suspension du permis

Posée par Ccamm, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ccamm 5709 vues

Mon conjoint c'est fais suspendre son permis le 14 decembre (alcoolemie), il a eu une suspension de 3 mois et 15 jours. il a effectuer sa visite medical et passer devant le délégué du procurreur le 28 mars qui a validé la fin…

Demande d’avis stratégique urgent[/b]

Posée par Zergfr, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zergfr 1956 vues

Objet : résumé complet de ma situation – analyse juridique détaillée – demande d’avis stratégique urgent cher maître, je vous adresse ce courrier détaillé afin que vous ayez une vision exhaustive et précise de ma situation…

Qu’est ce que je peux avoir pour un excès de vitesse

Posée par Romain79700, il y a 6 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Romain79700 1771 vues

Je voudrais savoir je ce que j’en cours après avoir fait un excès de vitesse 54km au dessus de la vitesse autorisée j’ai été contrôler le 7mars 2026. 6 ans de permis jamais perdu de point ni pris d’amande casier vierge toujours eu…

Stationnement dangereux

Posée par Youyou, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bil 10443 vues

Je me suis fait verbaliser pour un stationnement dangereux dans un rond point et j'ai refusé de signer car moi j'ai stationner à cause d'un voyant qui s'est allumé dans mon tableau de bord et je suis reparti dé…

Récidive 2eme fois canabis

Posée par Lundemarin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 2889 vues

Mon copain viens de perdre pour la deuxième fois son permis pour la même chose canabis, je voulais savoir si les peine de prison comme je le vois d'écrite partout sont vraiment des peines systématique, mais aussi si la…

Excès de vitesse

Posée par Huyguy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Huyguy 3702 vues

J ai été contrôlé à 130 au lieu de 80, retenu 123, en moto, pas d alcoolémie, je viens de prendre 4 mois de suspension administrative, 4 points et 135 euros d amende, je suis commerçant ambulant, je ne peux pas m arrêter de…

Retrait de points abusive

Posée par karim.L, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6602 vues

Voilà j'ai étais contrôler par un véhicule de police les officiers m'ont indiqué que je conduisais avec un téléphone en main. ce qui ai faut. lofficier m'a qd mm verbalisé ac la machine que je ai pas signé . une…

Suite après demande à l'ants

Posée par Untel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 3908 vues

Je viens de faire une demande en ligne pour mon permis sur le site de l'ants. que dois-je attendre et quel documents montrer si je suis arrêté par des agents de la police ou gendarmerie ?…

Casier judiciaire

Posée par Chris70, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris70 3164 vues

Je vais suivre une formation de moniteur auto ecole.je traîne un vieux dossier..en effet,il y a 25 ans,je me suis fait prendre a plus de 40kmh au dessus de la limitation.j avais pris 10 jours de retrait et une amende.est ce que cela…

3 ème alcoolemie délictuelle en 10ans

Posée par Glue54, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Papa34 3227 vues

Voilà en 2008 (age 18ans)première alcoolemie au volant suspension,j ai récidivé en 2009(age 19ans) avec accident et blessé corporel!condamnations ,annulation permis plus obligation de soins avec du sursis et mise à l épreuve,je…

Récidive conduite sous stupéfiants, 1 an et aucune convocation

Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 3161 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sous cannabis l'année dernière (le 11 mai 2021) depuis j'attend ma convocation au tribunal, j ai passer des test psychotechnique ainsi que la visite médicale suite à la fin de la…

Retrait permis

Posée par 2Stef2704, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1903 vues

Le 12 avril 2024 , je suis allée chez ma petite sœur récupérer mon véhicule que je lui prêtais depuis plus de 6 mois , j avais consommé quelque verres de rosé , et pour rentrer chez moi , je ne me suis pas sentie très bien , j ai…

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