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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis de un an

Posée par Rico, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rico 3139 vues

Suite à une suspension de un an de permis effectué. j'ai pu récupérer mon permis au tribunal de grande instance à auch alors que je n'avais pas effectuer de visite médicale qui par ailleurs me la pas était demandé.. a ce…

Lettre 48si reçu après stage de récupération des points

Posée par Ast, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ast 5783 vues

Voilà mon problème : j'avais un solde de points nul alors j'ai passé un stage de récupération des points apres j'ai cherché ma lettre 48si j'ai fait un recours gracieux au fncp attestation en jointe ma…

Faire valoir mon droit après installation ead

Posée par GILOU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GILOU 4258 vues

Suite à un document de la préfecture d'auxerre j'ai fait installer un ead, par contre on ne m'a pas fournir le document que je devais remplir, joindre des pièces et envoyer le tout au tribunal d'auxerre, avant…

Recidive alcool

Posée par Dorian, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 6002 vues

J'ai été contrôler pour la 2eme fois avec 0,88 g, je suit donc en recidive, je voulais savoir si l'annulation du permis dans ce cas est systématique…

Demande d'échange de permis de conduire étranger

Posée par Fiffy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fiffy 7798 vues

Suite à une malheureuse erreur et un sacré malentendu sur la démarche, je me suis présentée hors le délai administratif pour procéder au changement de mon permis marocain contre le permis français. ce qui signifie que je dois…

Suspension et jugement

Posée par Benjamin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6181 vues

J’ai été contrôlé en alcoolémie positive le 30/06, mon permis a donc été suspendu. j’ai reçu la semaine dernière la suspension administrative de 4mois. hier le gendarme m’ayant arrêté m’a appelé pour me demander de me présenter…

Permis suisse conduite en france test thc positif

Posée par Tiktok66, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2098 vues

J’ai etait contrôler sans raison valable et mit au dépistage qui c avéré positif puis un 2 eme test envoyé au labo j’ai attendu 120h le lendemain un appelle de la gendarmerie me disant que le 2eme test es positif je doit me rendre…

Suspension permis

Posée par Josianelebal, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2542 vues

Mon fils a eu une rétention de permis pour stupéfiant lundi dernier. il n’a toujours pas les résultats d’analyse à ce jour et pas de décision du préfet. la police a tout de même refusé de restituer le permis pendant le délai de 12h…

Suspension de permis après perte de points?

Posée par milou95310, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par milou95310 3030 vues

J'ai été controlée deux jours de suite à 30 et 40 km au dessus de la limite ( limitation mise à 70 sur autoroute) et ait donc payé les deux amendes dès que je les ai reçu. mes points ont bien été débité et sur telepoints…

Sanction judiciaire suite à accident avec alcoolémie

Posée par Lacai31, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacai31 2523 vues

Mi décembre 2022, j'ai eu un accident de la route qui heureusement n'a fait que des dégâts matériels. contrôle d'alcoolémie positif à 1,1g. mon permis a été suspendu pendant 3 mois par le préfet. ma suspension est…

Suspension permis + mise en fourrière voiture de fonction

Posée par Alexonmoon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djibs 5689 vues

J’ai été arrêté le 19/12/2020 a 14h pour excès de vitesse sur route départementale (29 km/h au dessus) avec un taux d’alcoolémie de 0,51 retenu 0,46 air expiré. je conduis une voiture de fonction donc autorisé le week-end, ma…

Suspension permis

Posée par Svietof, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4318 vues

J'ai eu un avc le 30 octobre dernier, à l'hôpital on m'a informé que je ne pouvais pas conduire durant un mois et que je devais passer une visite médicale avec un medecin agrée prefecture pour obtenir un nouveau…

Visite medicale

Posée par Dominique, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 3767 vues

Est ce que la visite doit être faite impérativement dans le département de résidence ? merci…

Comment je peux contester des amende

Posée par Hamid, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamid 5889 vues

Une personne utilise mon permis de conduire or j'ai un véhicule professionnel que j'utilise tout les jours j'ai reçu la lettre 48si que j'ai pas récupérée à la poste mon solde est nul je fait un stage mais je c'est pas comment récupère mes…

Rétention illégale de permis

Posée par Natwain, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3132 vues

Mon permis à été pris directement dans mon portefeuille par les gendarmes avabt que je sorte de garde à vue.debut février aucun document concernant mon permis ne m'a été remis. lorsque je retourne a la gendarmerie personne ne…

Permis annuler suite à conduite sous alcoolémie

Posée par Brahim30900, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1643 vues

J’ai passer ma première visite médicale y’a un an et demi de ça mais pas la deuxième et pendant la seconde année j’ai passer le code en candidat libre mais ça m’a mis invalide est ce que une fois après fait la deuxième visite…

Récupération de permis après suspension pour alcoolémie

Posée par serge422, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEBAN 4486 vues

A la suite d'une suspension de 4 mois de mon permis, j'ai passé une visite médicale. mon permis m'a été rendu pour 6 mois. après la 2e visite il y a 8 jours, et tous les examens bons les 2 fois, mon permis m'a été rendu pour 2 ans et cela…

Comment conduire en attendant de recevoir mon nouveau permis

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître polycarpe 3410 vues

J'ai eu une suspension administrative de 6 mois suite à un excès de vitesse. test psychotechnique et visite médicale ok. j'ai déjà effectué les démarches sur le site de l'ants pour obtenir un nouveau permis. mon…

Pv volée téléphone au volant

Posée par Ted, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ted 7387 vues

J’ai eu une contravation au travail sans etre arreter pour telephone tenu en main, cela m’etonne fortement car je ne telephone jamais au volant mais impossible de me rapeller a cette heure la ce que je fesait. biensur mon employeur…

Mesure de composition pénale suite alcool moins de 0,49

Posée par Deldel, il y a 9 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Deldel 1238 vues

Je sors d’audition avec la gendarmerie suite rétention permis par le préfet. hier la gendarmerie m’avait dit que l’audition serait envoyée au tribunal et que le juge pouvait revoir la sanction au plus tard vendredi. en fait non…

Annulation de permis de conduire

Posée par Kamal, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 3596 vues

Mon permis a été annulé en 2017 après avoir reçu la lettre 48si on est en 2021 je ne conduis plus j'ai eu mon permis en 1994 que dois je faire repasser à grand frais mon permis faire une réclamation aidez-moi svp…

Contrôle de gendarmerie, test drogue faux positif.

Posée par Thius, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 4215 vues

J’ai été contrôlé par la gendarmerie, au moment du test de dépistage des drogues, les gendarmes m’annoncent que je suis positif à toutes les substances, je demande un second test et le résultat est le même…

Test salivaire positif

Posée par Dada, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8630 vues

J’ai été contrôlé positif à un test salivaire le 31/01/2018, l’agent m’a conduit au poste de police pour me faire un nouveau test salivaire qui a été envoyé pour analyse. j’ai reçu la décision du préfet qui me suspend mon permis 6…

Conduite sans permis récidive stupéfiant

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1675 vues

En janvier 2023 je me suis fait contrôler pour conduite malgré suspension donc conduite sans permis et positif au stupéfiant. récidive. cette condamnation est ayant déménagé elle ne m'a toujours pas été notifié. entre-temps…

Default de procédure

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5518 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool pour la première fois. effectivement mon taux d'alcool est de 0,74 mg par litre d'air, ma question est la suivante : les gendarmes ne m'ont mis en cellule de…

Rendu de caution

Posée par Docaloupo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Docaloupo 5425 vues

Nous avons loué une maison f3. cette maison bénéficiait d'un grenier que nous avons aménagé à nos frais (électricité, isolation, sol...). la propriétaire est venue constater les travaux et semblait ravie. lors de l'état…

Non resception de la ttre de l'omp

Posée par Cant, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEBAN 5385 vues

Suite à un excès de vitesse supérieur à 40, le sous-préfet m'a notifiée une suspension de 6 mois (puis 3 mois suite à un recours grâcieux). en revanche, les gendarmes m'ont dit que je recevrai une lettre de l'omp, je…

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