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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis pour stupéfiant

Posée par Soso89, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soso89 4321 vues

Suite à mon contrôle de stupéfiant (positif) pendant mon temps de travail avec mon véhicule de service je me suis fais suspendre mon permis par décisions du préfet pendant 6 mois . j’ai prévenu mon entreprise de ma perte de permis…

Permis non restitué au bout de 170 heures

Posée par Epsilon1876, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Epsilon1876 2428 vues

A mon grand étonnement et suite à un excès de vitesse, le dépistage que l'on ma fait s'est révélé positif. du coup j'ai fait l'objet d'une rétention du permis de conduire. sur l'avis il était écrit…

Suspension de permis

Posée par Charlotte T, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fendt 3485 vues

Le 1er septembre j'ai fait l'objet d'une suspension de permis immédiate avec décision administrative dans les 72h d'une suspension de 6 mois. le 13 janvier, la décision du juge est une suspension de 3 mois. ma…

Vice de procedure ?

Posée par madfish, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 13843 vues

Je vais essayer d'être le plus clair possible: suite a une agression, j'ai fini en garde a vue pour ipm, aucun relevé n'a été effectué ni a mon entrée, ni a ma sortie, et suite a cela, un gendarme m'a interpelé…

Refus d'échange de permis sénégalais

Posée par coumba, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cheikh 5847 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide sur au refus de ma demande de changement de permis sénégalais. tout en sachant que je conduis en france depuis plus d'un an et la voiture reste un élément essentiel…

Delit d'alcoolémie 0.70mg/l, conséquences et préparation de l'audience

Posée par TonioParis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DIALLO 4632 vues

J'ai été convoqué à une audience de notification des ordonnances pénales au tribunal de grande instance de paris pour un délit d'alcoolémie au volant (0.70mg/l d'air expiré), alors que je me trouvais au guidon…

Test salivaire stupefiant au volant et droit de contre expertise

Posée par Karma, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2168 vues

Je me suis fait arrêter hier en voiture par la gendarmerie qui faisait des contrôles aléatoires à un rond point. ils m'ont fait un test salivaire, qui est ressorti positif au thc. ils m'ont pris mon permis. sous le choc…

Visite médicale médecine préventive

Posée par raph, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BURATTINI 12052 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis le 18/11/2015.depuis cette date et jusqu'au 18/05/2016 suspension de 6 mois. en début de semaine j'ai reçu une convocation pour la visite médicale mais par contre je n'ai…

Que veut dire proroger

Posée par Jeanjean53, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3847 vues

Que veut dire proroger jusqu'au 04/08/21 suis-je conduire ?…

Aucune rétention de permis faire

Posée par Thomas592, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thomas592 2621 vues

J’ai déjà était contrôlée positif au cannabis avec suspension de 6 mois , j’ai récupéré mon permis entre 2 je me suis fait reprendre au cannabis . le jours du contrôle il mon fait le test qui ses relever positif sauf que la police…

Emprisonnement délictuel

Posée par Cassandra, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cassandra 2532 vues

Mon mari a été jugé pour des délits routier et sur le compte rendu il y a écrit 7 mois d’emprisonnement délictuel dont 3 mois de sursis probatoire pendant 18 mois, je ne comprend pas ce que cela veut dire, pourriez vous m’expliquer…

Conduite avec alcool

Posée par Fred, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1871 vues

Voilà mon permis a été suspendu pour 7 mois il y a 1 an et demi mais suite à des problèmes financiers je n' ai pas fait les tests psychotechniques et visite médicale je suis inscrit mais on me dit que le délai et dépassé alors…

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Posée par Tony, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tony 2925 vues

En 2019 je me suis fait contrôler dans la rue à pied avec du stupéfiants et ce moi si je me suis fait contrôler positif aux stupéfiants au volant de mon véhicule de travail, suis-je en récidive ou pas ?…

{ urgent } ordonnance pénale problème

Posée par Zergfr, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par lavigie 1166 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant l’exécution d’une ordonnance pénale devenue définitive. cette ordonnance concerne plusieurs infractions. l’une d’elles est réelle et n’est pas contestée. en revanche, l’ordonnance…

Retrait permis pour usage de canabis

Posée par CAT30000, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3456 vues

Cher maître, en début d'année mon fils 21ans s'est fait arrêté par des crs sans avoir commis aucune infraction, ils lui ont fait le test salivaire qui est sorti positif et lui ont demandé de les suivre jusqu'à la gendarmerie sachant que…

Lieu pour la 2e visite medicale

Posée par laurence, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laurence 2598 vues

La 1ere visite medicale a ete sur le lieu de l infraction alors que ma residence est un autre departement est ce que pour la 2eme visite jai le choix des 2 departements? merci de votre reponse…

Application d'un jugement

Posée par Miss, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2190 vues

Il y'a environ 2 ans, j'ai été jugée pour conduite sous stupéfiant. j'ai été condannee à 6 mois de retrait, stage, amendes.... mais n'étant pas présente, j'ai été convoquée à la gendarmerie de mon secteur…

Perte de permis

Posée par Marty, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 5245 vues

Je me suis fait contrôlé positif au stupéfiant pourtant j avais fume la veille . et j ai jamais récupéré mon permis même après les 3j ou il le garde pourtant je ne suis pas passe en jugement cela est il normale?…

Convocation pour recidive legale

Posée par yannis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yannis 5475 vues

Sur ma convocation il mais notifier comme quoi je suis en récidive legal pour conduite sous alcool et stup. le problème c'est que la date indique concernant ma dernière infraction qui me me fais passez en récidive legal le…

Annulation judiciaire de permis et 9 mois pour repasser le code ?

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sébastien 2992 vues

J'ai eu une annulation judiciaire de permis jusqu'au 03 janvier 2023. j'ai repassé tests psycho + visite médicale : tout est ok. mais je pense que je dois donc repasser le code, ce qui n'est pas inscrit dans la…

Document ref7

Posée par lulu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lulu 2249 vues

Comment se procurer le document ref7 cordialement…

Perte du permis de conduire suite à une annulation

Posée par Bijoux, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Minier 2774 vues

Un ami a fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire. cependant il a perdu son titre (sa carte de permis de conduire) et il est nécessaire de la remettre à la préfecture pour déclencher le délai de 6 mois avant de…

Suspension permis

Posée par Alxchr, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alxchr 2658 vues

Mon conjoint a eu une suspension de permis pour excès de vitesse en août 2020 il a donc récupérer sont permis en février 2021 il a fait un test psychologique et visite médicale il pouvais donc reconduire…

Procès-verbal de la police judiciaire

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ 2226 vues

Procès-verbal de la police judiciaire j'ai auditionné, ok taux d'alcoolémie ok sauf que la date est noté le 3 05 alors que ça c'est fait le 3 06 2024 évidemment à la pj est-ce une erreur énorme ou pas merci merci de…

Recuperation permis suspendu

Posée par komema, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3271 vues

J'ai eu une suspention de permis en 2010 est ce possible de recuperer mon permis?a l'epoque j'avais encore mes points…

Chèque impayé vente voiture

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Taz 10584 vues

J'ai vendu ma voiture le 22/03/2016 à un particulier qui est également esponsable d'une société (achat, vente de voiture: cacher de sa société et nmr de siret apposés sur la déclaration de cession du véhicule). le…

Permis de conduire

Posée par Thierry, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2750 vues

Mon permis de conduire à été annulé en 2008 pour alcoolémie. je voudrais le repasser mais on me demande la notification de retrait de permis que je n'ai pas depuis le temps. j'ai contacté la préfecture, le tgi, le…

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