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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le tribunal n'a pas mon dossier.

Posée par Michael Pagnier, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3252 vues

Je me suis fait suspendre mon permis pendant 5 mois pour alcool 0,65.. le 19/11/2019. j'ai été convoqué le 12 janvier 2021.. et il n'ont pas mon dossier n'y la police..j'ai tenue ma suspension je devais faire…

Démarches pour un vice de procédure.

Posée par Marius, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1920 vues

Je me suis fait controller positif au test salivaire, pour le deuxième test envoyé au labo le gendarme me l’a prit des mains pour me le mettre dans labo bouche, il me semble bien que je peux contester ça mais comment faire ? j’ai…

[permis prob] situation très peux commune..

Posée par R0m4n0x, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par R0m4n0x 2408 vues

S à tous, j’écris se pote car actuellement je vie une situation que je n’ai jamais vécu auparavant et je ne trouve personne non plus ayant vécu ça, je ne peux pas non plus me renseigner au tribunal ou encore la préfecture car ça fait…

Que faire après suspension

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DA LUZ SOUSA 3729 vues

Suite controle positif au stupéfiant 09/2018, retrait du permis immédiat par les gendarmes puis récupère après visite médicale en 03/2019. jugement rendu fin 11/19 amende que j'ai regle plus 6 mois de suspension . les…

Vice de forme sur le fait reproché

Posée par DouxLabrador, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3084 vues

Alors voilà, le 26juin 2021 je me suis fait intercepter par le p.m.o de montmarault (03) sur une départementale à 140km pour une vitesse limité à 90km sous l'emprise de produit classé comme stupéfiants ( cannabis ) donc…

Retrait de points erroné par l'administration

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean 3460 vues

J'ai été convoqué pour une ordonnance pénale en mars 2019 que j'ai refusé à cause du casier judiciaire. je suis chauffeur de taxi. j'ai eu une convocation au tribunal correctionnel le 16 décembre…

Suspension

Posée par kevin, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6255 vues

Je voulais savoir pour un refus de se soumettre aux forces de l ordre .la police a oublier de me faire remplir le formulaire a. fiche de renseignement. y a t il vise de procedur ou pas…

Vice de forme d'un avis de rétention

Posée par JAK, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 12851 vues

Arrêté samedi soir pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique j'ai été contrôlé à 4 reprises, à 0.69, 0.55, 0.46 et enfin 0.57 (???) la gendarmerie a procédé à une rétention immédiate du permis de conduire en indiquant les…

Points non récupére apres le stage

Posée par Kamo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 2702 vues

Suite a une infraction de téléphone au volant, je fais un stage pour reconstruire mes point. sur mon sold j’ai 5 points car ils ont pas encore retire le 3 pt. cependant j’ai recu une lettre de la prefete qu’elle me donnera pas les points de…

Désignation d'un conducteur

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nath 3977 vues

Je suis le gérant d'une sas. le 11 septembre dernier, alors que j'étais eu volant de mon véhicule de société, j'ai commis un excès de vitesse de moins de 10 km/h. j'ai payé l'amende minorée pour cet excès de vitesse. j'ai omis…

Alcoolémie

Posée par ali, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6723 vues

…

Visite médicale tout les 6 mois pendant 3 ans

Posée par Nono, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2187 vues

Je voulais savoir quel est le nouveau texte de loi qui dit que maintenant se n'est plus 2 visite médicale pour récupérer son permis mais 6 visites tout les 6 mois pendant 3 ans, m'a suspension était de 4 mois, mais prise…

Recidive de conduite sans permis avec obtention du code

Posée par Seb, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 4126 vues

J'ai eu une annulation de permis (plus de points) je me suis inscrit dans une auto école et obtenu mon code a 15 jours avant de passer ma conduite je me fais de nouveau contrôler avec un test thc douteux envoyé en laboratoire que…

Prise de sang cannabis

Posée par Phitou13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phitou13 8419 vues

J ai été contrôlé positif au cannabis à la suite de cela une prise de sang m a été faite par une infirmière libéral à la gendarmerie est ce légal ?…

2e suspension de permis en deux ans permis probatoire

Posée par Adrientolaini, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 5959 vues

Je vous explique mon problème le 15/01/2018 : obtention de mon permis le 23/09/2018 :(1ère infraction) je me fais arrêter pour excès de vitesse (121 retenu limite à 80) inférieur à 50km/h (suspension de 3mois avec visite médicale)…

Doit on passer la visite medicale avant ou apres l audience du tribun dev le pro

Posée par pupuce, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 5173 vues

J ai une suspension de permis de 6 mois provisoire rdv pour mes tests psychitechniques le 31 octobre 2019 je dois faire une prise de sang 15 jours avant je passe devant le procureur le 02 decembre quand dois effectuer ma visite…

Amende forfaitaire

Posée par Jérôme Piquet, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6655 vues

Je voudrais savoir comment contester une amende qui a été lourdement majorée, alors qu'on n'a pas reçu l'amende initiale. il s'agit d'une infraction du a un dépassement de vitesse de 20 à 30 km/h au dessus…

Fin permis probatoire

Posée par Valentine29, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1434 vues

Alors voilà, j'ai eu une suspension de permis de 6 mois en 2019 suite à un contrôle alcoolémie (+ retrait de points, amende, tests psychotechniques, stage de sensibilisation et visite médicale). j'ai donc ensuite…

Verbalisation en civil d’un policier en famille

Posée par jofer, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2124 vues

J’étais en voiture avec mon mari. un homme approche avec sa femme et ses enfants en voiture. nous nous étions garés dans l’espace indiqué pour laver notre voiture. il nous demande ce qu’on fait ( on aller nettoyer la voiture avec…

Permis et sursis.

Posée par Lil, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2878 vues

J’ai actuellement un souci avec mon avocat et j’estime que, à cause de lui j’ai eu une suspension de permis de 6mois et 4mois de sursis (procédure en cours contre mon conseil). ma question concerne le sursis. j’ai bien conscience…

Délai de conservation des vidéo de surveillance

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien 3684 vues

Je me suis fais rayer ma voiture y il a 6 mois dans un parking public et je me demandait combien de temps dure les vidéo de surveillance dans un parking?…

Vice de procédure

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 6725 vues

J'ai été arrêté par les gendarmes dans une zone à travaux limitée à 50km/h le matin en allant au travail. la vitesse retenu est de 93km/h. le gendarme a gardé mon permis de conduire et j'attends aujourd'hui le…

Permis probatoire et jugement effectué

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 4032 vues

Ma fille a eu son permis en conduite accompagnée le 31 août 2020. elle a été contrôlée positive stupéfiants le 29 novembre 2020. elle vient d’avoir son rdv au tribunal 26 mars 2021 condamnation pénale avec 6 mois de suspension de…

2 amendes consécutives

Posée par Carob34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carob34 6440 vues

Mon fils jeune conducteur a actuellement ses 6 points. il s'est fait arrêter pour inobservation par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par un feu rouge 4 points + autre amende même jour même heure rue juste à côté pour…

Erreur entre vitesse enregistrée et vitesse limitée

Posée par Lolo25, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 2120 vues

Je me suis fait interpeller par les gendarmes aujourd'hui pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h sur route départementale. sur mon avis de rétention de permis, il se trouve que le gendarme à noté dans la case "vitesse…

Vidéo-protection

Posée par Sand77111, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 2590 vues

Est que les caméras de vidéo protection peuvent verbaliser une infraction routière ? ou faut il que la zone soit signaliser par un panneau de vidéo verbalisation ? j'ai doubler un car a l'arrêt sur sa voie et sur la fin…

Infraction passage pieton

Posée par ALI, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 9122 vues

J'etais en ville a une intersection sans signalisation je m'engage pour tourner a gauche a hauteur d'un passage pieton apres avoir etais sur qu'il n'y est pas de pieton.metant engager je devais laisser la…

Utilisation du téléphone sur son support

Posée par Anais, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 4109 vues

Voici ma situation j’étais arrêter a un stop et j’ai pencher ma main sur mon téléphone pour changer la musique, sauf que fasse à moi se trouver une vidéo qui sert à la vidéo verbalisation. je risque quoi ?…

Toujours rien reçu...

Posée par Patate, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 8078 vues

Arrêtée le 03 septembre avec un taux d’alcoolémie le policier a dit qu'il’enlevait 6 points et avec une amende de 90 euros.. aujourd'hui nous sommes en février et mon amie n'a jamais rien reçu... j'ai demandé un…

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