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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peines complémentaires

Posée par Avocat//2026, il y a 7 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1397 vues

Je me suis flashé par un radar automatique en excès de vitesse.j'ai reçu à mon domicile l'avis de contravention dépassement de la vitesse autorisé de 42km/h retenue.aucune interpellation ni convocation gendarmerie.ma…

Permis

Posée par Armelle, il y a 7 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1400 vues

Mon permis provisoire est valable jusqu au 27 février...j ai une visite avec la commission médicale le 10 mars ...puis je avoir un certificat d aptitudes le 10 le mars?…

J'ai besoin d'aide

Posée par Zergfr, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN 1135 vues

Sujet : inapplicabilité d'une ordonnance pénale (l. 224-12) et inexistence du délit (l. 224-16) – cas d'un chauffeur routier. maîtres, , chauffeur routier en cdi, résident en france depuis 36 ans, je sollicite…

Demande d’avis stratégique urgent[/b]

Posée par Zergfr, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zergfr 1922 vues

Objet : résumé complet de ma situation – analyse juridique détaillée – demande d’avis stratégique urgent cher maître, je vous adresse ce courrier détaillé afin que vous ayez une vision exhaustive et précise de ma situation…

Fin permis probatoire

Posée par Valentine29, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1395 vues

Alors voilà, j'ai eu une suspension de permis de 6 mois en 2019 suite à un contrôle alcoolémie (+ retrait de points, amende, tests psychotechniques, stage de sensibilisation et visite médicale). j'ai donc ensuite…

Problème permis de conduire qui serait invalide

Posée par BLS, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BLS 1145 vues

J'ai eu un accident grave avec alcool au volant. j'ai été héliporté. il y a de cela 5 ans. retrait de permis 6 mois. je suis resté 15 jours à l'hôpital. de retour à la maison avec fauteuil roulant et lit médicalisé…

Lettre 48si

Posée par snakeeyes, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 8 mois par WT4567 16480 vues

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique…

Accident sur emprise d alcool

Posée par Marina, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1166 vues

J ai ou un 1 accident j ai glisser et j ai etait sur emprise d alcool j ai taper un poto en bois.,mais j ai pas toucher d outre voiture,pas de blesser.mais les forces de l ordre ils mon amener au poste sans apeller les pompiers..est…

Demande info suite arrestation alcoolémie et procédure gendarmerie

Posée par Alex, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex 1080 vues

Pouvez-vous m’aider svp? j’ai été contrôlé par la gendarmerie et j’ai eu un contrôle ethylometre. arreté à 19h35 (noté sur l’avis de retention) et j’ai soufflé à 19h43 et ensuite il 19h58. ils m’ont demandé si j’avais consommé et…

Commission médicale préfecture et assisté par un avocat

Posée par Alex, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1214 vues

Je dois passer devant la commission médicale suite 1ere suspension permis en 32 ans de permis (alcool 0,45/air expiré). puis-je me faire assister par un avocat? en vous remerciant…

Suspension permis

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Papa 889 vues

Je vien de me faire arrêter a 154km/h retenu 147 sur une route a 80km/h je suis jeune conducteur permis a était suspendu pour 6 mois je risque quoi?…

Refuser d'être contrôler au test alcoolémie

Posée par Paul, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 1329 vues

J'ai été condamnés à 6 mois de suspension du permis de conduire et une amende de 570 euros. vu que je n'ai aucun taud enregistré a l'alcool est se que je dois être soumis à une visite médicale. mr gaila…

Suspension de permis suite erreur administrative

Posée par Coralycool, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Truffle 5693 vues

J'ai été contrôlé par la gendarmerie de mon village suite à un contrôle de routine. le gendarme m'informe que mon permis est suspendu depuis début janvier 2023 pour 6 mois après conduite en état d'ébriété…

Ancien permis ,excès de vitesse permis b mais je suis routier

Posée par Alex, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1510 vues

Je ne suis pas fier mais j’ai besoin de réponse. j’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule personnel et rétention permis. je suis routier, j’avais sur moi mon ancien et mon nouveau permis. sur le coup, et ayant une crainte…

Condamnation déjà effectué

Posée par bronco234., il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bronco234. 1205 vues

Condamnation le 05/07/2023 (dossier ro 23/00010597 – pv 2022/24470). sanction : 2 mois de suspension de permis, exécutés intégralement + amende payée. récemment, réception d’un nouveau courrier notifiant à nouveau 2 mois de…

Mesure de composition pénale suite alcool moins de 0,49

Posée par Deldel, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Deldel 1192 vues

Je sors d’audition avec la gendarmerie suite rétention permis par le préfet. hier la gendarmerie m’avait dit que l’audition serait envoyée au tribunal et que le juge pouvait revoir la sanction au plus tard vendredi. en fait non…

Suspension permis reçue par le préfet et audition gendarmerie demain

Posée par Deldel, il y a 8 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1811 vues

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro…

Délai de 120h suite au test salivaire

Posée par Mme L, il y a 3 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tomhawok 13695 vues

J'ai été contrôlée il y a dix jours par les gendarmes, alcootest négatif puis stupéfiant tout négatif sauf thc (je consommait alors du cbd) donc 2eme test salivaire qui lui part en laboratoire. le gendarme qui m'a contrôlé m'a…

Durée suspension administrative préfet alcoolémie sans antécédents

Posée par Deldel, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Deldel 1274 vues

Connaissez vous la durée max de suspension administrative pour alcool notifié par le préfet , y’a t’il effectivement des « cases » pour chaque taux, et y’a t’il des préfets plus ou moins sévères ? en vous remerciant. merci de vos…

Annulation de 1 jour

Posée par Lili, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lili 1145 vues

Mon permis a été annulé pour une durée de 1 jour en crpc. je n'ai pas encore reçu la lette 7. les forces de l'ordre me disent que je peux conduire tant que je n'ai pas reçu ce document. est-ce possible ? la mesure…

Permis provisoire

Posée par Erodah, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Erodah 938 vues

Suite a ma 2 ème visite médicale pour récupérer mon permis définitif a cause de conduite sous stupéfiant le médecin m'as remis apte pendent un ans c'est la deuxième fois et je me demande ci il a le droit et quand touts ca…

Un gendarme peut il vous faire soufflet en dehors de votre voiture

Posée par fleur, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Yoyo 10650 vues

Samedi je suis aller a la gendarmerie suite a une plainte que j a vais fais au momment de sortir des locaux les gendarme me demande de souffler dans l alccooteste 0,57 g on t til le droit de faire ca il mon pris mon permis merci de…

Valide du permis

Posée par vincent, il y a 9 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1470 vues

J ai mon permis suite a un retrait pour l alcool j ai passer deux visite c était bon comme j'ai mes c et ce je devais prendre rendez vous au bout de 5 ans et j e suis en retard de six mois faut il repasser les test…

Changement de formation après échec permis

Posée par Caroline, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Caroline 1309 vues

Ma fille (17 ans) vient d'échouer à l'examen pratique de son permis de conduire b. elle a commencé sa formation en formation initiale classique. au terme de ses heures, le délais pour passer le permis était de 5 mois. on…

Pv de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale delictuelle

Posée par Maelle, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maelle 1315 vues

Nous avons un proces verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle avec une convocation le 8 décembre avec le délégué du procureur. or mon compagnon n’as pas pu être reçu car il n’y avais pas de…

Perte de permis

Posée par Delph.10, il y a 10 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par lavigie 1569 vues

Samedi soir je me suis fait intercepté par les gendarmes soit disant à 154 kms heures alors que je suis sur d'être à 110 ils me disent qu'il y avait 2 golf noire alors qu'il y avait une polo devant moi noir qui…

Suspension permis cdt à 1.8

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Emre 34992 vues

J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour l'alcool. je n'est pas bu une seul goutte depuis le 6 juillet et après 5 analyses mon cdt est toujours de 1.8 sachant…

Délit stup avec un permis invalide

Posée par Zergfr, il y a 10 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par lavigie 1851 vues

J'ai parcouru des forums en essayant de trouver une réponse mais je n'ai pas trouvé c'est pour cela que je me permets de poser la question peut-être que ça pourrait aider d'autres personnes dans mon cas. 2021 je…

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