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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande info suite arrestation alcoolémie et procédure gendarmerie

Posée par Alex, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Alex 944 vues

Pouvez-vous m’aider svp? j’ai été contrôlé par la gendarmerie et j’ai eu un contrôle ethylometre. arreté à 19h35 (noté sur l’avis de retention) et j’ai soufflé à 19h43 et ensuite il 19h58. ils m’ont demandé si j’avais consommé et…

Commission médicale préfecture et assisté par un avocat

Posée par Alex, il y a 6 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 1086 vues

Je dois passer devant la commission médicale suite 1ere suspension permis en 32 ans de permis (alcool 0,45/air expiré). puis-je me faire assister par un avocat? en vous remerciant…

Suspension permis

Posée par Papa, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Papa 783 vues

Je vien de me faire arrêter a 154km/h retenu 147 sur une route a 80km/h je suis jeune conducteur permis a était suspendu pour 6 mois je risque quoi?…

Refuser d'être contrôler au test alcoolémie

Posée par Paul, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 1187 vues

J'ai été condamnés à 6 mois de suspension du permis de conduire et une amende de 570 euros. vu que je n'ai aucun taud enregistré a l'alcool est se que je dois être soumis à une visite médicale. mr gaila…

Suspension de permis suite erreur administrative

Posée par Coralycool, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Truffle 5536 vues

J'ai été contrôlé par la gendarmerie de mon village suite à un contrôle de routine. le gendarme m'informe que mon permis est suspendu depuis début janvier 2023 pour 6 mois après conduite en état d'ébriété…

Ancien permis ,excès de vitesse permis b mais je suis routier

Posée par Alex, il y a 7 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1403 vues

Je ne suis pas fier mais j’ai besoin de réponse. j’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule personnel et rétention permis. je suis routier, j’avais sur moi mon ancien et mon nouveau permis. sur le coup, et ayant une crainte…

Condamnation déjà effectué

Posée par bronco234., il y a 7 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bronco234. 1092 vues

Condamnation le 05/07/2023 (dossier ro 23/00010597 – pv 2022/24470). sanction : 2 mois de suspension de permis, exécutés intégralement + amende payée. récemment, réception d’un nouveau courrier notifiant à nouveau 2 mois de…

Mesure de composition pénale suite alcool moins de 0,49

Posée par Deldel, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Deldel 1051 vues

Je sors d’audition avec la gendarmerie suite rétention permis par le préfet. hier la gendarmerie m’avait dit que l’audition serait envoyée au tribunal et que le juge pouvait revoir la sanction au plus tard vendredi. en fait non…

Suspension permis reçue par le préfet et audition gendarmerie demain

Posée par Deldel, il y a 7 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1586 vues

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro…

Délai de 120h suite au test salivaire

Posée par Mme L, il y a 3 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Tomhawok 13405 vues

J'ai été contrôlée il y a dix jours par les gendarmes, alcootest négatif puis stupéfiant tout négatif sauf thc (je consommait alors du cbd) donc 2eme test salivaire qui lui part en laboratoire. le gendarme qui m'a contrôlé m'a…

Durée suspension administrative préfet alcoolémie sans antécédents

Posée par Deldel, il y a 7 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Deldel 1159 vues

Connaissez vous la durée max de suspension administrative pour alcool notifié par le préfet , y’a t’il effectivement des « cases » pour chaque taux, et y’a t’il des préfets plus ou moins sévères ? en vous remerciant. merci de vos…

Annulation de 1 jour

Posée par Lili, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lili 1025 vues

Mon permis a été annulé pour une durée de 1 jour en crpc. je n'ai pas encore reçu la lette 7. les forces de l'ordre me disent que je peux conduire tant que je n'ai pas reçu ce document. est-ce possible ? la mesure…

Permis provisoire

Posée par Erodah, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Erodah 836 vues

Suite a ma 2 ème visite médicale pour récupérer mon permis définitif a cause de conduite sous stupéfiant le médecin m'as remis apte pendent un ans c'est la deuxième fois et je me demande ci il a le droit et quand touts ca…

Un gendarme peut il vous faire soufflet en dehors de votre voiture

Posée par fleur, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yoyo 10444 vues

Samedi je suis aller a la gendarmerie suite a une plainte que j a vais fais au momment de sortir des locaux les gendarme me demande de souffler dans l alccooteste 0,57 g on t til le droit de faire ca il mon pris mon permis merci de…

Valide du permis

Posée par vincent, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1357 vues

J ai mon permis suite a un retrait pour l alcool j ai passer deux visite c était bon comme j'ai mes c et ce je devais prendre rendez vous au bout de 5 ans et j e suis en retard de six mois faut il repasser les test…

Changement de formation après échec permis

Posée par Caroline, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Caroline 1191 vues

Ma fille (17 ans) vient d'échouer à l'examen pratique de son permis de conduire b. elle a commencé sa formation en formation initiale classique. au terme de ses heures, le délais pour passer le permis était de 5 mois. on…

Pv de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale delictuelle

Posée par Maelle, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maelle 1199 vues

Nous avons un proces verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle avec une convocation le 8 décembre avec le délégué du procureur. or mon compagnon n’as pas pu être reçu car il n’y avais pas de…

Perte de permis

Posée par Delph.10, il y a 9 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 1454 vues

Samedi soir je me suis fait intercepté par les gendarmes soit disant à 154 kms heures alors que je suis sur d'être à 110 ils me disent qu'il y avait 2 golf noire alors qu'il y avait une polo devant moi noir qui…

Suspension permis cdt à 1.8

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Emre 34356 vues

J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour l'alcool. je n'est pas bu une seul goutte depuis le 6 juillet et après 5 analyses mon cdt est toujours de 1.8 sachant…

Délit stup avec un permis invalide

Posée par Zergfr, il y a 9 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par lavigie 1676 vues

J'ai parcouru des forums en essayant de trouver une réponse mais je n'ai pas trouvé c'est pour cela que je me permets de poser la question peut-être que ça pourrait aider d'autres personnes dans mon cas. 2021 je…

Point de départ delai application ordonnance pénale

Posée par Sidou, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sidou 1378 vues

J'ai fait opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. je me suis ensuite désisté de mon opposition. mon ordonnance pénale prévoit un stage de sensibilisation à la sécurité routière à faire dans les 6 mois. le délai de 6…

Délai de 72 heures dépassé

Posée par Guillian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Karim 7320 vues

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu……

Peine principale/ complémentaire

Posée par LM42000, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par LM42000 1672 vues

J’ai été contrôlé en excès de vitesse 40km/h au dessus le 03/09/2024. mon permis a été suspendu par le préfet 5mois. le 03/02/2025 j’ai pu reprendre le volant après avoir passé ma visite médicale. en juillet 2025 je reçois…

Demande de clarification

Posée par 70AB70ab70ab?, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois par lavigie 1322 vues

Pouvez-vous me dire depuis quand la deuxième visite médicale est obligatoire pour infraction lié à l’alcoolémie merci d’avance pour vos réponses…

Analyse de sang

Posée par Theo33290, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BEN 2793 vues

Je suis à 1,7 en cdt, 56 en gama gt et 94 en vgm. j'ai une visite médicale jeudi. suis je dans les taux pour récupérer mon permis ? merci…

Avis de rétention de permis

Posée par Christophe, il y a 10 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 mois par lavigie 1302 vues

Je me suis fais topé par un opj de la gendarmerie le 16/10/2025 à 8h40 (case 3 de l'arp). case 4, j'ai eu un dépistage positif au thc le même jour à 9h00. case 9, clôture, la notification/signature est datée au 16/10/2025…

Reconduire après suspension de permis?

Posée par kema, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par kema 1704 vues

J'aimerai savoir à quel moment peut-on reconduire après la visite médicale en préfecture? est-ce que le cerfa avec approbation du médecin suffit?…

Echanger permis etranger

Posée par Kiki2025, il y a 10 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par lavigie 1766 vues

J'ai actuellement un titre de séjour rece qui expire bientôt et j'ai déjà fait ma demande de titre de séjour salarié. je voudrais savoir si je dois changer mon permis étranger avant l'expiration de mon rece ou je…

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