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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Point de départ delai application ordonnance pénale

Posée par Sidou, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sidou 1518 vues

J'ai fait opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. je me suis ensuite désisté de mon opposition. mon ordonnance pénale prévoit un stage de sensibilisation à la sécurité routière à faire dans les 6 mois. le délai de 6…

Délai de 72 heures dépassé

Posée par Guillian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Karim 7539 vues

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu……

Peine principale/ complémentaire

Posée par LM42000, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par LM42000 1825 vues

J’ai été contrôlé en excès de vitesse 40km/h au dessus le 03/09/2024. mon permis a été suspendu par le préfet 5mois. le 03/02/2025 j’ai pu reprendre le volant après avoir passé ma visite médicale. en juillet 2025 je reçois…

Demande de clarification

Posée par 70AB70ab70ab?, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois par lavigie 1444 vues

Pouvez-vous me dire depuis quand la deuxième visite médicale est obligatoire pour infraction lié à l’alcoolémie merci d’avance pour vos réponses…

Analyse de sang

Posée par Theo33290, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BEN 2964 vues

Je suis à 1,7 en cdt, 56 en gama gt et 94 en vgm. j'ai une visite médicale jeudi. suis je dans les taux pour récupérer mon permis ? merci…

Avis de rétention de permis

Posée par Christophe, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois par lavigie 1439 vues

Je me suis fais topé par un opj de la gendarmerie le 16/10/2025 à 8h40 (case 3 de l'arp). case 4, j'ai eu un dépistage positif au thc le même jour à 9h00. case 9, clôture, la notification/signature est datée au 16/10/2025…

Reconduire après suspension de permis?

Posée par kema, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par kema 1861 vues

J'aimerai savoir à quel moment peut-on reconduire après la visite médicale en préfecture? est-ce que le cerfa avec approbation du médecin suffit?…

Echanger permis etranger

Posée par Kiki2025, il y a 11 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par lavigie 1937 vues

J'ai actuellement un titre de séjour rece qui expire bientôt et j'ai déjà fait ma demande de titre de séjour salarié. je voudrais savoir si je dois changer mon permis étranger avant l'expiration de mon rece ou je…

Resultats sanguin.

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1295 vues

Je viens de recevoir mes résultats sanguin.cdt nikel gamma gt un peu elevé et glycemie un peu eleve. un peu de diabete et une steatose non alcolique stade 2 sans aucunes complications ni fibrose.je ne bois plus d alcool depuis…

Suspension

Posée par Romain, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romain 1342 vues

Mon permis a été suspendu administrativement puis je suis passé devant le délégué du procureur qui n'a pas prononcé pour les mêmes faits de suspension du droit à conduire,j'ai juste eu une amende,la suspension…

Suspension 3 mois

Posée par Sochaux25140, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1182 vues

J'ai été juger pour 3 mois de suspension mais sur le site ants demande de permis il me dise que j'ai pris 7 mois de suspension malgré l'envoi des documents qui prouve que j'ai pris 3 mois est ce que le test…

Permis annuler suite à conduite sous alcoolémie

Posée par Brahim30900, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1599 vues

J’ai passer ma première visite médicale y’a un an et demi de ça mais pas la deuxième et pendant la seconde année j’ai passer le code en candidat libre mais ça m’a mis invalide est ce que une fois après fait la deuxième visite…

Perte de points changement permis

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1580 vues

Je vous contacte aujourd'hui pour une petite information comme vous vous en doutez bien je vais encore vous embêter. ,,🫣😀 je vais essayer de vous expliquer la situation donc en 2021 j'ai été contrôlé et…

Conduite sans permis récidive stupéfiant

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1632 vues

En janvier 2023 je me suis fait contrôler pour conduite malgré suspension donc conduite sans permis et positif au stupéfiant. récidive. cette condamnation est ayant déménagé elle ne m'a toujours pas été notifié. entre-temps…

Pouvoir télécharger une adcs malgré suspension de permis

Posée par Tony, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1580 vues

Mon permis a été suspendu il y a plus d'une semaine j'ai bien signé une lettre recommandée m'informant de cette suspension malgré tout quand je me connecte sur permis.gouv mon permis est toujours valide et je peut…

Vitesse

Posée par Jean, il y a 1 an dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Que pouvez vous faire contre exé plusde 40 ou 50 et le prix…

Permis

Posée par kimamour1983, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1546 vues

J'ai été arrêté le 2 juillet pour alcoolémie mon permis n'a jamais été réclamé j'ai été remis en garde a vue quelque temps plus tard jamais eu de courrier rien ni avis de rétention pour voir un magistrat…

Aucune convocation suspension permis de conduire /

Posée par Lbx, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2088 vues

Je vous explique ma situation, le 21 mars dernier suite à un test salivaire positif on m'a suspendu le permis suite à un deuxième test salivaire au commissariat qui lui était destiné au labo d'analyse, on m'a…

Ordonnance pénale non notifié mais amendes reçu

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zergfr 3367 vues

J'ai essayé de rechercher à plusieurs reprises dans le forum un poste similaire à celui-là pour trouver une réponse à ma question je n'en ai pas trouvé alors c'est pour cela que je me permets de poster ici en…

Procédure suspension judiciare

Posée par MC, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 1475 vues

Je vous explique mon cas, ayant été contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur à la loi j'ai eu une composition pénale me demandant de payer une amende (que j'ai payé chez le greffier du procureur), restituer…

Permis de conduire étudiant étranger

Posée par fathasdah, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 2110 vues

Je suis étudiant étranger en france depuis 2019, actuellement en 6ᵉ année de médecine, et je débuterai mon internat de spécialité en novembre (statut étudiant-hospitalier: étudiant avec une rémunération versée par l’hôpital…

Conduite sous stup (shit et coke)

Posée par Nikko, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nikko 1706 vues

Jai été contrôlé par la gendarmerie qui mon fait subir un test salivaire qui c'est révélé positif puis un second pour confirmer je tiens a dire que c est pas moi qui est ouvert le test c est l officier et ne portait pas de…

Erreur de la gendarmerie ref 7

Posée par Benji556, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2412 vues

J ai eu une suspension de permis de 6 il y a deux ans par ordonnance pénale et la gendarmerie et venue me donner la réf 7 il y a un mois et c est tromper sur les dates . ils ont notification que je l'ai déjà fait il y a un ans…

Verbalisation en civil d’un policier en famille

Posée par jofer, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2096 vues

J’étais en voiture avec mon mari. un homme approche avec sa femme et ses enfants en voiture. nous nous étions garés dans l’espace indiqué pour laver notre voiture. il nous demande ce qu’on fait ( on aller nettoyer la voiture avec…

Contrôlé avec 0,96 et 0,98 mg/d'air expiré

Posée par Yann27, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joby 5256 vues

Je suis en probatoire, j'ai été contrôlé avec 0,96 puis 0,98 mg/d'air expiré.je n'ai pas fais d'accidents, ni d'excès de vitesse. je ne suis pas récidiviste.après mon passage au commissariat le soir de…

Retrait permis

Posée par 2Stef2704, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1880 vues

Le 12 avril 2024 , je suis allée chez ma petite sœur récupérer mon véhicule que je lui prêtais depuis plus de 6 mois , j avais consommé quelque verres de rosé , et pour rentrer chez moi , je ne me suis pas sentie très bien , j ai…

Comission medical

Posée par Papa, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2102 vues

Je suis passez a ma 2 eme comission medicale suite a une suspension de permis pour alcool mes cdt n’étaient pas bon et j’avais modifié les résultats j’ai était déclaré inapte pendant 3 mois là j’ai fait une autre prise de sang ki…

Lettre 3f 1 mois après rétention

Posée par raskas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 8788 vues

Mon permis a fait l'objet d'une retention immédiate pour une conduite sous l'influence de stupéfiants début mai. la gendarmerie m'a expliqué que passé le délai de 120 h je récupérais mes droits à conduire , et que si le préfet…

Rétention de permis de conduire

Posée par Benben, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2185 vues

J'aimerais savoir le 15 février 2025 j'ai été contrôlé positif a alcool 0,56g ca va faire 4mois je n'est jamais été reconvoquer a la gendarmerie ni reçu des courriers de la préfecture , mon permis et toujours valide j'ai vérifié…

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