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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant a salarié

Posée par Yanis, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5155 vues

Je suis un étudiant de la nationalité tunisienne j'étais en cap commercialisation et service hôtellerie restauration en apprentissage et j'ai eu mon diplôme en juillet et actuellement je suis en bts management commercial…

Reprendre son nom de jeune fille sur pièce d

Posée par Kathy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 14762 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de refaire sa carte d'identité juste à son nom de jeune fille en étant mariée. j'ai été me renseigner en mairie et il m'a été répondue que je ne pourrais le faire que si un…

Documents d?identité à rectifier

Posée par French, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #604805 9605 vues

Après avoir reçu un acte de naissance modifié quel délai a t?on pour renouveler les papiers d?identite et peut on voyager encore avec les anciens (carte d?identite passeport)…

Rectification d'âge

Posée par Diakhaby, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dakpea 7676 vues

Est il possible de rectifier son âge suite à une erreur des parents analphabètes ?…

Majeur supprimer le nom de mon père

Posée par Maryanais, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maryanais 5062 vues

Je suis majeure je porte le double nom père et mère. je souhaite ne porter que le nom de ma mère quelles démarches je dois faire ? merci…

Prendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par martha, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martha 5306 vues

J'ai 65 ans et je suis divorcée depuis 30 ans. j'ai gardé mon nom marital à cause de mes enfants. mais ceux-ci m'ont tourné le dos, ils ne veulent plus me voir et m'ont privé de leurs enfants. je suis donc une…

Supprimée un parent de l'acte de naissance

Posée par Hassiboush, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8871 vues

Je souhaiterai supprimée môn pere de mon acte de naissance puis-je connaître les démarche…

Récupérer le nom biologique

Posée par nakhla, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par nakhla 4167 vues

Mon fils à 23 ans il veut récupérer son nom biologique j’aimerais bien savoir si c’est pas trop tard et qu'elles sont les démarches…

Changement de nom de famille.

Posée par Isabelle freitas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isabelle freitas 3374 vues

Mafille 26ans à fait une demande pour changer son nom de famille pour avoir le mien elle a fait sa demande le 2o novembre 2023en mairie mais n a toujours pas de nouvelles pourquoi ? on m a dit qu elle aurais du y allez 1mois après…

Rejet du certificat

Posée par tion, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7691 vues

Je un acte de mon fils le déclaration et fait part le médecin de poste de santé .mai je dépose une demande de certificat de la nationalité il l'ont rejeté part se motif main dan leur article ont dit pour la déclaration peu…

Un de mes prenoms n'est plus sur mes papiers

Posée par Tosh, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2546 vues

Un de mes prenoms n est plus sur mes papiers. cela me pose probleme aujourdhui. j'ai essaye de le rajouter via la procedure simplifiee mais il a ete rejete. le motif est que le prenom est considere comme un nom de famille. le…

Arnac internet

Posée par Martin, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martin 8887 vues

Je me permet de faire un message car je suis perdu ,je me suis fait arnaquer il y a trois esemain et ,j ai envoyé 400€ à une personne mais je n' est toujours pas recu mon bien .je ne suis pas là seule dans se cas ,je suis en…

Mariage civil avec personne sans titre de séjour

Posée par Nora, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1784 vues

Je suis de nationalité algérienne, je vis régulièrement en france depuis bientôt 3 ans avec un titre de sejour salarié obtenu depuis un an maintenant mon conjoint est sénégalais il est rentré sur le territoire français depuis près…

Modifier l'orthographe d'un prénom

Posée par Lynda, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jasondu78 11619 vues

Je souhaite connaître les formalités pour faire la demande d'une modification orthographique d'un prénom, une ou plusieurs lettres. quels sont les tarifs ? quels sont les motifs recevables ?…

Transcription mariage

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex 6329 vues

Maitre j'aimerais savoir si la transcription de mariage est sursis au procureur es que au cours des 6 mois on peut demander la suite de transcription ou après que les 6 mois vont passé merci…

Je voudrais supprimer mon nom de famille sur ses papiers

Posée par Flopetit, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIARRA 7179 vues

Je voulais savoir comment fait t-on pour supprimer mon nom de famille sur les acte de naissance sa carte d'identité et son passeport et laisser juste le nom de mon conjoint car je vais me marier et je je garderais que le nom…

Retirer des prénoms ba mon fils'

Posée par Estelle, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Estelle 4325 vues

J'aimerais faire retirer plusieurs prénoms ( carte d'identité) car il en a 5…

Mariage

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anna 7498 vues

Je suis mariée en allemagne. divorcé depuis 2016 en allemagne. la transcription de du divorce n'est pas encore faite à ma comune de naissance. est-ce que présentant le certificat de divorce et mon passeport et l'extrait…

Mon fils ne veut plus porter le nom de son père.

Posée par Linette85, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilou60 14448 vues

Mon fils aura 13 ans demain, il a été victime de la part de son père de violences physiques et psychologiques non reconnu par la justice car ils ont fait l?amalgame avec un "mauvais divorce". mon fils est suivi par un pédopsychiatre pour…

Reprendre son prénom

Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TORDO 3947 vues

J'aimerais savoir si un changement de prénom peut se faire en cas de personne trangenre mineur, et si un retour en arrière, le prénom de naissance peut être récupéré ? je vous remercie cordialement…

Prendre le nom marital de ma mere , est ce possible ?

Posée par Stella3, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 6431 vues

Mon fils âgé de 30 ans aimerait porter mon nom marital. est ce possible ? si oui , comment faire s il vous plait ?…

Changé le nom de famille

Posée par Titine, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître berliner 5074 vues

Je desire changé le nom de famille de ma fille de 16 ans car ayant rencontrer des difficultés pendant un voyage dans mon pays d origine car c'est le nom d un opposant politique et que dans mon pays ce nom est insupportable a…

Est t?il possible de franciser son prénom?

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître FOREST 5508 vues

Ayant pris la nationalité française depuis plusieurs années j?aimerai franciser mes prénoms est-ce possible ?…

Changement de nom soit disant insécable d'une personne binationale

Posée par Whatever123, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1817 vues

Ma mère est née au portugal, elle est binationale. son père s'appelle 'de x' et sa mère 'y de z'. sur son acte de naissance portugais, ma mère s'appelle y x. lors de sa naturalisation en 2003…

Naissance

Posée par Dehil zina, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dehil zina 3759 vues

Répondre moi svp…

Utilisation de mon nom

Posée par Jc, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Irene 11905 vues

Étant divorcé mon ex femme utilise toujours mon nom de famille. alors que sur le jugement définitif il est mentionné qu'elle reprend son nom de jeune fille. que dois je faire?…

Ajout d'un nom de famille

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 11321 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de rajouter un nom de famille a un enfant et quelle procédure faire merci…

Modifier l’acte de naissance de la fille

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 3473 vues

J’ai été victime d’un mariage gris. je souhaite protéger ma fille un maximum et je voudrais savoir si il est possible de faire modifier son acte de naissance afin de supprimer son père et qu’elle porte mon nom. mr est au maroc, il…

Porter le nom de son père qui ne nous a pas reconnu

Posée par KarenB, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malou94 7049 vues

Mon frère ma sœur et moi sommes issus d'une même mère et d'un même père biologique. mon père a reconnu que mon frere et il porte donc son nom, et pour des raisons qui regardent mes parents il ne nous a pas reconnu ma sœur…

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