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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réclamation de nationalité française

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA 3426 vues

Je suis une jeune algérienne née en france, âgée de 21 an, jamais vécu en france de parents algériens de leur tour résident en algérie cela m'a fait perdre le droit de sol je vous prie de m'aider pour ma demande de nationalité…

Le jugement jaf est il exécutif avant signification? ?

Posée par Anita, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sacristie 3411 vues

J'ai reçu le délibéré du jaf. dois-je le faire signifier pour qu'il ai une valeur ? le père peut-il réclamer de voir l'enfant avant cette signification ?…

Conflit d'héritage

Posée par Sacha, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sacha 5571 vues

J'ai une amie qui était mariée à un homme qui vivait en france. elle n'avais pas transcrit son mariage en france. cet homme est mort avant qu'il n'ai fait la transcription de son mariage. cet homme avait des…

Filiation père

Posée par Kelly, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kelly 3993 vues

Voila je suis une maman qui as vécu sa grossesse seule du début à la fin et une bonne parti de l'éducation de mon enfant seule , le papa es de retour mais es présent quand il a du temps quand sa l'arrange en sachant que…

Droits d'un père absent en cas de décès de la mère

Posée par Ana, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ana 8468 vues

Je voudrais savoir au bout de combien de temps un géniteur qui n'est pas présent depuis la naissance perd ses droits? le père de ma fille l a vu une fois, et l a reconnue lorsqu'elle avait deux mois. puis a re disparu.il…

Nom de la mère

Posée par Tikelly, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tikelly 3700 vues

Mes enfants ont etes reconnus par leur père. nous n avons jamais été mariés. aujourdhui, nous sommes séparés. est il possible de reconnaître mes propres enfants? mon nom peut il être accolé à celui de leur père?…

Recherche de paternité

Posée par Bobo509, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bobo509 4371 vues

Je suis né à haïti d'un père français marié mais ce dernier refuse de me reconnaître car il ne veut pas que sa femme découvre qu'il l'a trompé dans le passé. actuellement je suis à port-au-prince je voudrais savoir si je pourrais…

Obtention de la nationalité algerienne

Posée par DLav, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Obl 5257 vues

Ma grand-mère décédée en 1947 était algérienne et de religion musulman, mariée à mon grand-père français. puis-je demander la nationalité algérienne par filiation ? si oui quelles en seraient les démarches ? merci pour votre…

Reconnaissance d’un enfant qui naîtra à l’étranger au mexique

Posée par FB, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FB 3369 vues

Je suis un futur père français qui vit et travaille en france en toute légalité. pourriez-vous me dire quelle est la démarche à suivre pour faire la reconnaissance de mon enfant qui naîtra au mexique en septembre prochain de ma…

Cnf par filiation

Posée par Aymen zater, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aymen zater 6916 vues

Ma mère as la nationalité par réintégration as que je peut l'avoir par filiation ,je suis majeur et enfant unique…

Comment obtenir la nationalité française ?

Posée par Georges, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Georges 3870 vues

J'ai résidé en france de 1991 à 1998 et mes deux ainés sont nés en france sans pouvoir obtenir la nationalité et nous sommes rentrés au liban depuis 1998. je retourne vivre et travailler en france avec mon épouse, je pourrai de nouveau…

La nationalité française

Posée par Elvira, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elvira 3171 vues

Je suis albanaise et j?étais marié avec un français donc j?ai eu deux enfants avec lui et j?ai fait la demande de nationalité française et je l?ai pas eu est-ce que je peux l?avoir la nationalité par rapport à mes enfants…

Comment peut on avoir la nationalite française

Posée par Azer, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdou 3209 vues

Mon père a eu la nationalite française et il est décédé moi je suis majeure est ce que je peux avoir la nationalite merci…

Droit a la nationalite francaise

Posée par MC, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MC 4348 vues

Je suis libanaise et la petite fille d'une francaise née au senegal en 1934 de parents libanais sous la colonie française , ma mère est née au senegal en 1954 mais ne possède pas de documents justifiant la nationalite…

Mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais jeune

Posée par Dej, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dej 6735 vues

Enfant de l'aide sociale à l'enfance je n'ai vécu avec ni père ni mère. mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais petite une personne que je ne connaissais pas, cette personne je les rencontré…

Demande de cnf par filiation

Posée par Moha, il y a 4 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moha 1844 vues

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa…

Contestation de paternité

Posée par Sissy77, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3242 vues

Merci d’avance pour vos réponses. concernant le délai de 5 ans pour la contestation de filiation, le délai est juste pour déposer la demande ou il faut que la procédure soit terminée dans les 5 ans svp? nous sommes un peu pressé car…

Demande de nationalité

Posée par MERIEM, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MERIEM 3898 vues

Marocaine mariée à un français depuis bientôt 12 ans, j'ai obtenu la nationalité française. mon fils issu d'un premier mariage peut il obtenir la nationalité française. il avait 15 ans quand je me suis remariée et a aujourd'hui 27…

Nationalité française

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3533 vues

Le père de ma mère est mort,il est de nationalité française, comment faire pour ma mère d obtenir la nationalité française, étant donné que son père est mort avant de lui faire des papiers français…

Mon ex femme veut adopter ma fille

Posée par Danielle34000, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Danielle34000 5047 vues

Je vais essayer d'être bref j'ai été mariée avec une femme pendant 15 ans, nous sommes divorcés depuis quelques années. mon ex femme souhaitent adopter ma fille qui a 6 ans pour des raisons de futurs successions. mon ex…

Mon frère décédé sans enfant

Posée par VIVI, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VIVI 4084 vues

Notre frère décédé récemment sans enfant !!!! sauf qu'une jeune femme se présente comme étant sa fille non reconnue à ce jour, (une relation sans lendemain) la mère lui ayant fait cette confidence... personne n'a émis le…

La filiation

Posée par Joseph Frazzitta, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joseph 2744 vues

Je suis francais par filiation et on m´a refusé un certificat de nationalité francaise car le decret de nationalisation francaise n´est apparement pas enregistré au journal officiel mais il existe enregistré dans les inventaires virtuel du…

Demande de nationalité

Posée par Mina, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3394 vues

Ma mère est née en algérie en 1956, et mon grand père a obtenu la nationalité francaise bien après 1962 . ma mère peut obtenir la nationalité francaise?sachant qu'elle n'a jamais residé en france. si c'est oui par…

Droit a la nationalité française

Posée par Sonya, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2663 vues

Mon grand pere etait fonctionnaire au service de ka france en algérie entre 1927 et 1955 il avait la nationalité française puis_je avoir le droit a la nationalité française si c est kecas quelles sont kes démarches a entreprendre dqns ce…

Jugement lors d'une assistance éducatif

Posée par farid0284, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par farid0284 2262 vues

Je voudrai savoir si lors d'une procédure civil au tribunal pour enfants (assistance éducatif) le fait que le juge des enfants et le procureur disent dans le jugement que cette enfant est celui de telle homme et telle…

Adoption plénière suite à insémination « artisanale »

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sonia 7261 vues

Étant mariée à ma compagne depuis 4 ans, nous avons décidé d'avoir un enfant ensemble via une insémination « artisanale » (un de nos amis qui ne reconnaitra pas l'enfant). je suis actuellement enceinte. ma compagne souhaite adopter…

Petit enfant

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3508 vues

Je ne vois plus ma fille depuis 5 ans, ma question est.comment savoir si j'ai des petits enfants? merci…

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