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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2700 vues

Famille de 9 enfants donc l'un d'entre eux est décédé. celui ci avait 4 enfants donc sa part revient aux quatres enfants. le souci est le suivant, je fais parti des 4 enfants et on a eu vent d'une maison à vendre du…

Casser un usufruit.

Posée par catherine, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5631 vues

Ma soeur ainée avait la nu-proprietée de la maison de ma maman,qui habite dedand dans la partie principale et l'autre partie elle a fait des travaux pour la louer.c'est là que je trouvais cela pas trés juste car les murs…

Info succession

Posée par Dav29860, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros 3505 vues

Je suis divorcé et je souhaite acheté un bateau mais j'ai une nouvelle compagne et prévu de me remarié dans un an, j'ai un enfant avec mon ex femme. ma question c'est si je décède mon ex femme héritera telle de mon bateau ? si je…

Hébergement à titre gratuit et concubinage

Posée par jjv, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par lilli 3002 vues

Voici plusieurs années que je vis chez ma compagne qui est veuve et propriétaire de son logement et qui perçoit une pension de réversion. nous avons chacun notre espace fiscal mais je suis déclaré en tant que hébergement à titre…

Comment se passe la succession

Posée par mama, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6511 vues

Ma grand mere est décédée en janvier mon pere fils unique herite de ma grand mère mais il est décédée en mars avant que la succession de ma grand mere soit faite nous sommes 3 enfants d une première union et 2 enfants avec ma belle…

Usufruit sur une somme argent

Posée par Chacha, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2845 vues

Je possède une villa je suis pacsé mon compagnon va injecte de l argent dans ma maison pour faire des travaux d amélioration peut il me faire usufrutiere de la somme qu il va verser dans la maison afin que ses propres enfants ne…

Acte de propriétaire

Posée par butterfly, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2317 vues

Comment faire pour porter une rectification d'une acte de propriétaire , les éléments à rectifier concerne le surface en mettre carrée. est possible ?et quel seront les frais à prévoir. merci pour une réponse rapide. merci de…

Dettes et factures suite au deces de mes parents

Posée par cyrille, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2201 vues

Suite au décès de mes parents, je dois déménager rapidement leur appartement. je suis fils unique ne vivant pas à leur domicile. il n'y a aucun testament ou disposition prise. 1/ il n'y a pas notaire ou autre à part une…

Occupation gratuite d'une maison

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1674 vues

Maitre que signifie cette phrase d'un notaire avant le décès de votre père, cette indemnité d'occupation aurait due être demandé par cedernier. sinon vous devez démontrer que l’occupation gratuite de votre frère a…

Mariage posthume

Posée par Janis, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2347 vues

Mon concubin depuis 1993 est aujourd'hui en soins palliatifs dès la connaissance de son état de santé, nous avons commencé les démarches pour pouvoir nous marier monsieur étant étranger et ne pouvant pas se déplacer au…

Donation de mon père biologique

Posée par JM, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 1901 vues

Si mon père biologique sans m'avoir reconnu me fait une donation (argent), est-il considéré comme une personne sans lien de parenté (imposition à 60%) ? avez-vous des conseils et/ou des solutions à proposer ? en vous…

Héritage

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2257 vues

La ma femme est actuellement au royaume uni pour l'héritage qu'elle a reçu de par son père. y étant fille unique il a fallu qu'elle si rende pour prouver qu'elle est bien sa fille unique devant un juge pour l'héritage qui est…

Désaccord entre frères et sœurs

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1886 vues

Ma maman a fait un testament, elle me lègue l usufruit gratuit et viager de la maison , le notaire nous a donné 2 options, ils ont choisi l option ou ils demandent la vente de la maison ,je ne suis pas pour .si ça se finit au…

Succession

Posée par Louane, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par jackT 1555 vues

Ma grand-mère maternelle est décédée récemment et elle avait 5 enfants : ma tante, oncle, ma mère, ma tante et mon autre tante (d'un père différent et elle a refusé l'héritage). lors du nettoyage de son appartement…

Frais

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 9000 vues

Une personne ma mis sur son testament halographie comme le seul leguataire que est le % des frais occasionner sur un bien de 150000 euros…

Puis-je me porter porte fort pour finaliser une succession ?

Posée par lyly, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4537 vues

Nous étions 6 enfants (4 frères et 2 soeurs). nos parents sont décédés. voilà mon frère est décédé il y a maintenant 5 ans. je suis la plus jeune des soeurs. j'ai ouvert la succession chez un notaire. le notaire a fait des…

Acte de vente

Posée par noirette, il y a 4 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2373 vues

Concerne : notaire et acte de vente un acte de vente doit il etre paraphe sur toutes les pages pour etre valables ? et si les pages ne sont pas paraphees y a t il annulation de la vente ? merci a vous cordialement…

Conflit enfants belle mere

Posée par Lutti, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6595 vues

Nous venons ma soeur et moi recement de perdre notre pere. la femme avec qui il vivait sous le regime du pacs nous refuse l'acces a tous les documents le concernant. elle refuse aussi tout partage de ce qui se trouve a…

Ma mère ne veut me déshériter depuis que j'ai 7 ans

Posée par Cécile Rose, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6670 vues

Depuis que j'ai 7 ans ma mère veut me déshériter. elle a fait une vie d'enfer à mon père pour qu'il signe la donation au dernier vivant et elle l'a obtenue. mon père est mort en 2007. il y a eu une déclaration…

Délai pour des récalcitrants

Posée par Zorro, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2520 vues

Pourriez vous me dire le délai pour des héritiers récalcitrants qui on eu déjà la visite du huissier merci de votre retour cordialement…

J'ai 83 ans et je donne 50000 euros à chacun de mes deux enfants

Posée par MTM37, il y a 6 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3876 vues

J'ai 83 ans et je donne 50000 euros à chacun de mes deux enfants 1) combien de droits de donation auront-ils chacun à payer ? 2) quel formulaire doivent-ils utiliser pour la déclaration ? 3) les droits sont-ils exigibles…

Assurances vies

Posée par Arthes, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Ma mère m’a mis bénéficiaire de 4 assurances vies et j’ai des documents différents à remplir. en cumulant je n’arrive pas au delà de l’abattement. pour 3 j’ai uniquement l’attestation sur l’honneur pour l abattement des 152 500€ Ça…

Question calcul partage succession

Posée par Karim31, il y a 6 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3320 vues

Mon père est décédé laissant 4 héritiers: 3 enfants et son épouse (il s'est remarié après le décès de notre mère) il n'y a pas eu de contrat de mariage entre mon père et sa dernière épouse, et mon père n'a pas laissé…

Assurance vie en contradiction avec le testament

Posée par Yvette, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3430 vues

J'ai un problème avec la succession de mon conjoint décédé récemment. mon conjoint avait souscrit 3 assurances vie sans clause de bénéficiaire en 1997 pour une valeur totale de 150 000 euros. en 2012, mon conjoint a rédigé un…

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