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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crpc peines

Posée par Pase2010, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pase2010 4677 vues

Suite à une violence conjugale, nous devons aller au tribunal pour une crpc sachant que mon compagnon et moi sommes toujours ensemble malgré cet acte, qui est la première fois et qu'il n'a jamais été violent auparavant…

Outils de défense en espace public

Posée par Xelloss, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xelloss 6681 vues

J'ai une question hautement stupide : ma compagne ayant été violée quand elle était jeune, nous nous posions la question de savoir si elle avait le droit de porter une bombe lacrymogène sur elle pour repousser un éventuel…

Suite a une rupture de prothése mamaire moins de 4 ans

Posée par beat, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nad 7261 vues

Le chirurgien refuse de me les remplacer à titre gratuit , j'ai une prise en charge de la sécurité sociale pour l 'imblation de celle ci que puisse je faire…

Paiement des impôts sur les dommages et intérêts reçus suite à un proces

Posée par Fauvette, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BAYLE 5360 vues

Doit on payer des impôts sur les indemnités reçues suite à une réparation du prejudice corporel subi. ayant été déclaré invalide suite à un accident et touchant une pension, cette dernière peut elle être supprimée suite aux…

Accident de voiture et coup du lapin

Posée par mumu, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RCE SERVICE 7653 vues

J'ai eu un accident de voiture voila 5 ans , j'ai eu le coup du lapin et une minerve pendant 2 mois : 1 an plus tard , j'ai eu une hernie cervicale . mon chirurgien , ma dit de ne pas ré…

Refus de cession bail rural a une scea

Posée par fabian, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3257 vues

Je ne veux pas ceder un bail rural a la scea au depart de l'associe preneur. quelle sera la suite? merci…

Indemnisation suite agression

Posée par V.B, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par V.B 4481 vues

Merci par avance pour vos réponses. j'ai été agressé en juillet 2019 dans le métro. on a pu retrouver l'agresseur qui a été condamné. cependant j'ai eu des séquences physique et j'ai une consolidation au…

Je voudrai savoir comment je peut recuperer ma colection d arme

Posée par christian, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4574 vues

Je voudrai savoir comment recuperer ma collection d armes qui ma été prise par la gendarmerie en 2015 apres avoir pété les plomds pour diverses raisons , j ai tirer en l aire ,aucune perssonne blessée mon materiel de boucherie a…

Préjudice moral

Posée par Rosie, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosie 5008 vues

Je voudrais des renseignements savoir si ces vrais et possible ont ma dit que je pouvez porté plainte pour préjudice moral je m'explique cela fesait presque 4 ans que je vivait avec mon conpagion sen papier il a rencontrer ma…

Le client ou l'avocat ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ISSA 4511 vues

Dans une demande de provisions en procédure incident, est-ce normal que mon avocat note "mme.... fixe sa demande sur une base horaire de..." mieux vaut-il ne pas écrire que c'est mon avocat qui fixe la demande pour que ce soit…

Indemnisation de l'assurance adverse pour coups

Posée par matmaxd, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 9643 vues

Mon fils, en juin 2016 s'est fait frapper par un enfant de sa classe. suite la consultation du médecin (suspicion de fracture de la pommette), hématome aux tempes... nous avons porté plainte puisque le responsable était…

Pas de convocation au tribunal

Posée par Vincent, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA 4841 vues

Après une agression par deux personnes en décembre 2019, j'ai eu 45 jours itt et 1 ans d'arrêt de travail, à ce jour je n'ai eu aucune convocation du tribunal. est ce normal? comment je doit être prévenue du jugement…

Procédure incidente ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 5304 vues

Comment se déroule l'introduction d'une procédure incidente devant le juge de la mise en état ? est-ce rapide à mettre en place pour l'avocat ? quel délai approximatif pour obtenir les fonds à partir du déclenchement…

Renseignements suite accident non responsable

Posée par Murier, il y a 6 ans dans Dommage corporel
39 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seb 12326 vues

Je suis la victime d'un accident de la circulation arrivé en septembre 2017, le chauffard responsable a été reconnu par la gendarmerie et l'assurance. je n'ai pas repris mon travail depuis l'accident car…

Dommage et intérêts pour viol

Posée par Fawzia, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6232 vues

Combien, est la somme pour les dommages et intérêts pour un viol…

Quel montant de provisions à ce stade ?

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sebastien 10904 vues

En phase judiciaire depuis février 2019, et une expertise médicale définitive judiciaire en juin 2019 avec un rapport en aout 2019, assignation au partie en février 2020 avec un chiffrage de mon avocat autour de 900 000€. a ce…

Quelle démarche pour attaquer partie adverse ?

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RASOAVELOSON 6881 vues

La partie adverse ayant fait des photos de moi dans mon véhicule et au abord, portant mon fils dans son siège auto. quelle démarche dois-je faire pour les attaquer en justice et demander des dommages intérêt une fois les photos en…

Accident corporel mais aucune responsabilité émis par l'etablissement

Posée par Sosjustice, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5663 vues

J'ai étais victime d'un accident corporel pendant une épreuve de sport du bac. cette épreuve se déroulait dans une forêt immense et dru ( plus de 730 hectares). l' épreuve consisté à retrouver des balises cacher avec…

Forme de l'offre d'indemnisation

Posée par Gaudin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eric 6864 vues

La soumission a la victime d'un proces-verbal de transaction s'analyse-t-elle en une formulation d'offre d'indemnisation ou le proces-verbal de transaction doit-il etre obligatoirement precede d'une offre formelle distincte ? merci…

Homologation

Posée par pat971, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat 971 5189 vues

Je vien signe l accord pour indemnisation le 27/03 ma question est la suivante vu il y a l etat d'urgence est ce que la civi fonctionne pour homologué l accord avec le fond garantie ma question la suivante le delais merci de…

Itt

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claudia 27480 vues

J aimerais savoir svp que signifie 2 jours d i.t.t ? et ça implique quoi merci…

Garantie du conducteur. préjudice 1 500 000 eur. plafond grtie 762 245 eur.

Posée par angelo1957, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angelo1957 4635 vues

Accident 1996. tgi 2014 condamne allianz au plafond grtie .exécutoire 462 245 eur. appel 2016. déduit 160 000 de prestations sociles allianz règle 140 000 eur. cassation 2017 casse l'arrêt qui déduisait les 160 000 eur du…

Erreur médicales

Posée par Linsbibou, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Linsbibou 4428 vues

J’ai été victime d’erreurs médicales déjà le 1 octobre 2012 avc et infarctus du myocarde a 35 ans après la prise d’un vasoconstricteur ! qui a été mal diagnostiqué par les urgences puisqu’ils ont pensé que je cédai une crise…

Accident de voiture

Posée par ele22, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ele22 4592 vues

J'ai eu un accident de voiture au mois d'aout 2019 une personne m'a rentré dedans j'ai un témoin , cependant la personne n'a pas voulu faire de constat j'ai donc été dans l'obligation de porté…

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