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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier de justice menteur - faux documents

Posée par Jacquelinesc, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacquelinesc 11203 vues

J'ai encore une question suite à la première à laquelle je n'ai pas encore de réponse. ma fille a reçu de cette huissier un avis de saisi pour la voiture le 5 septembre avec mise aux enchères le 6 septembre à 14h30 à la…

Sujet dettes de surdenttement

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninette 8314 vues

Notre dossier de dossier a ete juge irrecevable par le jex.entre mon epoux a continue les dettes,notament le nom reglement de son loyer a ce jour il doit depuis le mois d aout, apres un commandement d huissier il a fait un accord…

Saisie attribution

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fafa 10977 vues

Mon compte a été saisie de 7500€ alors que ma dette été de 2700€, je suis parti voir lhuissier pour signer l'acquiescement ou il est bien indiqué dessus que je leur doit 2700€. j'ai demandé a l'huissier alors…

Saisie huissier finance publique

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 3443 vues

Je suis suivie psychologiquement au moment des fait j'ai pris peur quand jai eu cette lettre pour des amendes impayé 6 en tout c'était des amendes pour excès de vitesse dont 2 ne sont pas de ma responsabilité car cetais…

Expulsion

Posée par francotunisienne93300, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricrinette 8035 vues

Expulsée en 2012 j aimerais savoir mon propriétaire peut réclamée de l argent pour insalubrité et que les travaux sont pas fais et que nous étions 2 a vivre à 2 dans le logement et ya que moi qui paye…

Recevabilite

Posée par lisa, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4342 vues

Un créancier conteste la recevabilité du dossier. quel peut être la réponse du tribunal ?…

Puis je faire un dossier de surendettement sans perdre mes biens ?

Posée par FJ, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 7200 vues

Ma conjointe et moi même avons un découvert d'environ 10000, nous avons un crédit immobilier de 967 euros sur 25 ans, un credit voiture de 269 euros sur 5 ans et un prêt ameublement de 200 euros sur 2 ans. a côté de cela nous…

Rétention d'informations

Posée par GOTHAM, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par GOTHAM 2011 vues

Si un certificat de non appel a ete etabli en 2023 soit 17 mois apres la saisie vente immobilière au tribunal en 2022 , sans avoir été informé du jugement par le mandataire judiciaire le tribunal ou le notaire par une signification. est ce…

J'ai été notifié de quitter sous deux mois mon logement

Posée par Citoyenne40, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Citoyenne40 6353 vues

Après une dette de loyer conséquente de 4000e j'ai déposé un dossier de surendettement comme il me l'avait été conseillé dossier qui a été jugé recevable et donc on annulé la dette dû mais pas pour le cautionnaire qui lui…

Une eurl peut t'elle être saisi pour une dette personnelle

Posée par Mems42, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mems42 13930 vues

Voilà je suis endettée pour un prêt immobilier que je n'ai malheureusement pas pu honoré 170 000 euros. je suis gérant d'une eurl est ce que les huissiers peuvent saisir le compte professionel pour une dette personnel?…

Impôts dus hors plan et après plan

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5164 vues

Ce jour, je reçois un recommandé du trésor public pour des dettes ir + th hors plan/après plan, quand on vous laisse le minimum pour vivre et que vous respectez déjà les échéances du plan, je n'ai pas pu régler les impôts sur…

Demande de délai

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1527 vues

Dans un partage judiciaire ai je besoin d un avocat lors du rdv avec le notaire commis par le juge ? puis je demander un avocat d aj si je dois payer des frais d aj au trésor public pour avoir fait des demandes ? si les avocats que…

Pv saisie vente mobiliere dresse 2 fois par 2 huissiers differents

Posée par Lynda, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lynda 11082 vues

J'ai fait l'objet d'un 1er pv de saisie vente mobilière par un huissier. quelques temps après un autre huissier (pour une autre dette) s'est présenté à mon domicile et a également dréssé un pv de saisie vente mobilière malgré que…

Solidarité

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hermes 89 8822 vues

J'ai été contrainte et forcée de monter 1 dossier de surendettement en 2015, a cause d'un prêt a la consommation sur 1 voiture dont mon ex-mari a la jouissance, mais a cesser des payer le crédit, mon dossier a été…

Expulsion locative

Posée par loidle, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par loidle 4701 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 15/06/2021 et nous avons apris le 08/06/2021 que l'huissier étaait passé le 01/06/2021 pour tentative expulsion nous etions absent et recours force publique le 08/06/2021 nous…

Surfacturation vétérinaire majeure protégé

Posée par Marc18, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc18 5923 vues

Je suis nouveau sur ce forum est j'aurais besoin d'aide. je vais essayer d'être le plus bref possible. ma compagne, majeure protégé sous curatelle renforcé semble s'être fait abusé par ça vétérinaire…

Litige huissier

Posée par Agl698, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3850 vues

J'ai un litige avec un huissier, il affirme n'avoir jamais reçu une somme que je lui ai versé. j'ai donnée toutes les preuves bancaires possibles à savoir relevé bancaire, preuve de réception du virement et mail de…

Comment faire appel d un jugement et demander la suspension des saisie arret

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 11035 vues

Nous avons refait un dossier de surendettement avec l aide de notre assistantes social mais elle nous a dit que ce n etais pas la peine de mettre le numero du premier dossier hors il y a bien eu une decition elle a rajouter que…

Dossier recevable avec plan rétablissement sans liquidation

Posée par Amir80, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5605 vues

La caf me réclame le remboursement de dette suite a un contrôle. et cette demande de remboursement était sans pénalité financière, ni avertissement. est ce que la dette sera exclue de dossier de surendettement ? malgré…

Probleme neuilly contentieudx

Posée par Richard62410, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2910 vues

J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3…

Recours d'un créancier

Posée par olol0793, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 5240 vues

Mon dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement. cependant, un des créanciers, uniquement un seul pour lequel j'ai toujours payé les mensualités, à fait un recours en recevabilité. tous les autres…

Dde / dossier de surendettement

Posée par Jean, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2987 vues

Mon amie a déposé un dossier de surendettement en mai 2025 et le 07 novembre elle reçoit la décision de la commission et ses dettes sont éteinte et on l'informe que les dettes non déclarées sont éteintes mais est celles qui…

Mon conjoint a eu une convocation doit il venir aussi

Posée par moi62, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8638 vues

Esqu'on doit passé comme des criminels devant tout le monde j 'ai trop peur je suis déjà tétanisé et mon conjoint doit il venir car j 'ai un enfant de 12ans qui a une maladie merci de me répondre merci de vos…

Majoration de sarvi

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3233 vues

Je suis a la recherche d'un avocat qui s'occupe des amandes, j'ai eu une majoration de pratiquement deux mille euro en moins d'un an. je veux réglé la somme demandé (9 mille euro) en mettant un échéancier en…

3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GARCIA 7633 vues

3 créanciers sont écartés de la procédure de notre plan recevable en juin 2016 celui-ci est bientôt terminé et les autres dettes honorées, que peuvent faire ces 3 créanciers qui ne se sont pas du tout manifestés aux audiences du…

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6334 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

Saisie attribution

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 4514 vues

Je dois 4000e a un huissier pour pôle emploi . j'ai reçu une signification de contrainte , puis une dénonciation pour la carte grise de ma voiture . j'ai eu une saisie sur mon compte le 10 janvier en plus mais je…

Succession

Posée par illo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2855 vues

Je fais parti d’1succession depuis 2014 ,je suis en dossier de surendettement mes créanciers peuvent ils exiger du notaire de faire le partage au plus vite?merci d’avance…

Allocations familiales

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 9778 vues

La caf me condamne injustement à rembourser de soi disant trop perçu pour fraude imaginaire. v comment puisse je justifier ma vérité voir porté plainte contre cet organisme…

Lettre contestant les mesures imposees

Posée par GHB06, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 3617 vues

Je dois contester les mesures imposées par la bdf car le reste à vivre est trop faible : 570 € par mois soit 18 € par jour pour un couple de retraités pour alimentation, essence, médicaments non remboursés, habillement, entretien…

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