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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail commercial courte durée

Posée par Avvms1506@, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3159 vues

J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je…

Retrouver un bail commercial des années 1974/1977 à paris 10ème

Posée par elisab40, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elisab40 5064 vues

Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents…

Assurance

Posée par ORHAN, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3391 vues

Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon…

Suite liquidation judiciaire

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3326 vues

La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux…

Mettre fin à un contrat de sous location dans un bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophie 2859 vues

Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de…

Conformité électrique

Posée par Ymeric, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ymeric 2779 vues

Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des…

Extraction inexistante

Posée par carla127, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3778 vues

Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un…

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 3375 vues

Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?…

Conditions suspensive non respectees

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3640 vues

J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai…

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2871 vues

Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de…

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4211 vues

Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant…

Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce

Posée par dom, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2493 vues

Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son…

Pizza, pâtes, burger, frites ?

Posée par Pit, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2950 vues

Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses…

Rétroactivité arriérés de l'indexation

Posée par Mel66, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3868 vues

Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je…

Bail dérogatoire et maintien dans les lieux

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3277 vues

Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que…

Régularisation

Posée par Guil, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guil 2906 vues

Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des…

Erreur d'adresse bail commercial

Posée par lechevalierblanc, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lechevalierblanc 3932 vues

Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes…

Relocation suite travaux bail commercial

Posée par la vie est belle, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 2846 vues

Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de…

Bail professionnel

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MarieA 3363 vues

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il…

Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés

Posée par nani, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 3774 vues

Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont…

Mise en location gérance d'un foodtruck

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 5071 vues

Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance…

Bailleur jugement proximite

Posée par TANIA78, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3260 vues

Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis…

Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession

Posée par sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3765 vues

Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de…

Retrait

Posée par Tamer, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3478 vues

Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est…

Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction

Posée par Raphael, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2771 vues

Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite…

Nouveau bailleur

Posée par Miriam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Me FRANC 3430 vues

J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci…

Gapd bancaire et liquidation judiciaire

Posée par Cessb92, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cessb92 3890 vues

Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions…

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