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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation par exploit séparée

Posée par Elzee974, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3500 vues

J ai reçu une assignation au tribunal judiciaire de la part d un mandataire pour une location de longue durée automobile . ma colocataire n a pas reçu d assignation , et sur la mienne il est inscrit « par exploit séparé « est il…

Huissier qui contacte mes amis

Posée par Villalatin, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2643 vues

Noriance huissier de justice se permet de téléphoner à mes contacts en leur disant que j ai donner leur numéro de téléphone or cela est faux. il les contactent pour une dette forclose que puis je faire…

Peut-on saisir le juge du fond pour dette prescrite?

Posée par mag1324, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hateau Evelyne 7249 vues

Voici le contexte : une ordonnance du 12/06/95 jamais signifiée à l'intéressé, ensuite une saisie attribution signifiée à la banque de l'intéressé le 28/06/2018 qui en informe l'intéressé, c'est bien une dette…

Dette banque postale

Posée par Spawn, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5301 vues

Nous avons aujourd'hui un soucis avec la banque postale qui a clôturé un compte en juillet 2017 avec un compte débiteur. prévenu dans les deux mois suivant la clôture, toutefois ils reviennent vers nous seulement aujourd'hui c est à…

Rachat de pret

Posée par Laetibibi, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6727 vues

Mon ex conjoint a racheté les prêts que nous avions contractés ensemble en son nom unique . je n’apparaît plus sur le contrat de rachat . cependant il me réclame la moitié de ce rachat . en a t’il le droit ? suis je malgré tout…

Demande d''aide auprès de l'association ufc-que choisir pour vérifier mon teg

Posée par Haroun, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3105 vues

J'aimerais commencer par remercier tous les avocats de ce site pour leur disponibilité et le temps qu'ils consacrent pour répondre à nos messages, avec des conseils clairs et précis et concis. maitre, j'ai suivis vos…

Acheter

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 2291 vues

Peut on acheter et donc souscrire un crédit immobilier en cours d instant de divorce ? quelles sont les solutions afin que cet achat ne tombe dans la communauté au niveau de mon divorce je précise que ce nouveau achat se fait a…

Jugement exécutoire

Posée par helene91730, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 4334 vues

J'ai fait l'objet le 21/01/2010 d'un jugement executoire concernant un credit voiture impayé. a ce jour je recois un courrier d'huissier me demandant toujours de payé les sommes dues au titre du crédit ainsi que des intérets depuis…

Credit sofinco

Posée par Chantal13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chantal13 4683 vues

En 1994 j’ai eu une saisie de mes rémunérations avec plusieurs créanciers dont sofinco. le tribunal était donc en charge de la répartition des sommes. sofinco a donc reçu du tribunal du 30 juin 1995 au 31 août 1999 des virements…

Victime d'une fraude financière sur internet

Posée par Elween, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6977 vues

Je lis sur votre site qu'il est quasi impossible de récupérer des fonds transmis via un site internet finalement signalé comme frauduleux (www. gestion-et-conseil.com) sur internet soit 20000 e qui ont été transférés dans 2…

Rachat de prêt immobilier.

Posée par Babou19, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9170 vues

J'ai effectuer le rachat de mon prêt immobilier par le lcl. j'ai signé mon contrat le prêt à été remboursé à ma banque initiale le crédit agricole. il était convenu que cette opération ne devait pas me coûter…

Huissier carrefour banque

Posée par Titi, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 2535 vues

Je doit 20 000 euros à carrefour banque il mon dit qu’un huissier va m appeler pouvez vous me dire si on peut payer en plusieurs fois ???…

Saisi sur mon compte alors que je n'est commis aucun pret

Posée par nawel, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 6975 vues

R ma banque ma bloqué l' mon argent que j'avais mi sur mon livret a quand je les est appeler il mon dit que cfidis avais saisi mon compte et qu'il avais le droit je suis chauqué ses un scandale car je n'ai jamais…

Litige strath-well

Posée par Jmv, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jmv 2796 vues

Suite à investissement via la société strath-well je m’aperçois que d’autres personnes ont aussi des problèmes avec la récupération des fonds. y a t il un groupe de personnes lésées et un avocat en charge des litiges? merci de vos…

Assignation suite saisie attribution

Posée par Lorraine33, il y a 10 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1869 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte suite à un titre exécutoire. le commissaire de justice signifie les documents mais en mentionnant avis de passage sans les avoir déposés sauf pour celui de la saisie attribution…

Escroquerie bancaire hameçonnage fishing

Posée par jimjones, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5024 vues

J'ai été victime de fraude à la carte bancaire hameçonnage , fishing j'ai donné mes coordonnées de ma carte bancaire sur internet en pensant avoir à faire à l'administration fiscale le 03 /06/2020 à 10h00 .le soir…

Sci avec mes enfants/interdit bancaire

Posée par CR87, il y a 1 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1386 vues

Je viens d’hériter de la maison de mes parents, je souhaite la vendre à une sci (créer avec mes enfants) pour me dégager des moyens financiers car en grave difficultés mais je suis fiché ficp uniquement est-ce possible ? qui peut…

Saisie sur parts sociales d'une sarl pour dettes privee

Posée par steph, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph 8682 vues

Pouvez vous me dire si un huissier peux bloquer et prendre les parts sociales de ma sarl pour une dette personnelle. societe creer plusieurs annees apres naissance de la dette. et comment savoir si il y a eux des poursuite de prise…

Vol de coordonnée carte bancaire

Posée par Morgan21, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Morgan21 4748 vues

Alors voilà, je vais faire simple, je travaillais depuis 1 an et demi dans un fast food, et j'encaisse les clients également, j'ai récupérer un code d'une carte, tout les chiffres situés sur la carte (le client…

Augmenter le montant du remboursement

Posée par Fleurs, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 5624 vues

Je reçois des menaces par téléphone pour augmenter le montant de remboursement de ma dette pour le mois de septembre 2018 de 700€ je passe a 900€ et j'ai un autre dossier a 200€ tout cela par telephone et me demande de me…

Virement bancaire

Posée par XILEF, il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître HUBERT 3595 vues

J'ai effectué un virement de 2.000 ? depuis ma banque à destination d'un client d'une autre banque. ce client, une sté de trading non régulée, a été radié sans que la banque m'en informe et j'ai perdu mes 2.000 ?. la banque refuse de me…

Monsieur ne paie pas le crédit, les huissiers sonnent, quel recours?

Posée par Stei, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stei 7065 vues

Pour faire bref, mon ex concubin ne rembourse pas son crédit. a l'époque, ne pouvant pas faire de crédit seul j'avais alors apposé ma signature pour qu'il lui soit accordé. c'est lui qui avait perçu la somme en…

Huissier de justice

Posée par Roypauma, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2995 vues

Suite à des soucis de santés j’ai un retard de paiement de mon crédit ,1900€ un huissier de justice m’a contacter pour régler elle ne souhaite pas que je régularise en 2 fois (1 er fois en fin de mois et la deuxième partie fin…

Escroquerie aux virements

Posée par cimera, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4590 vues

Il s'agit de virements effectués à raison de 3000e jusqu'à 25236e à des banques qui n'existent pas ... mon banquier, la banque postale ne s'est pas assuré des opérations. quelle est sa responsabilité civile ou pénale ?…

Blocage sur pce

Posée par jacques, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6363 vues

…

Voiture confisquee'

Posée par Ciarry77, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3030 vues

J'ai acheté' une voiture auprès un particulier, et la semaine passée' la police espagnole me confisque la voiture pour impayé' de la financier de part de l'ancien propriétaire. j'ai tous le papiers en…

Frais contrat obligation assurance vie

Posée par ton75, il y a 9 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ton75 1547 vues

J'ai soucris auprés de ma banque une obligation . ce produit est utilisé comme support en unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. a ma surprise j'ai eu un relevé en fin d'année, indiquant des…

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