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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette banque

Posée par orange, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3009 vues

J avais un dossier de surendettement en 2014 accepte le 14.09.2014 lcl ne c est pas manifeste il y a 4jrs on appelle pour reclamer 2072.54e ,la societe link financial , surprise j ai pense que tout ca etait termine , je parle pour…

Caution solidaire

Posée par coco lucie, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par coco lucie 6721 vues

Mon ex et sa concubine sont caution solidaire d'un prêt bancaire de 600 000 f et 300 000 f ils se sont rendus insolvables en mettant leurs biens au nom de la fille (n) qu'ils ont eue ensembles sa mère (u) mon ex…

Crédit étant pas marié

Posée par Bernadette, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8253 vues

On ami et moi même avons une maison en commun nous payons tous les mois moitié chacun par contre ns ns séparons ,je continuerais a payer ma part et lui étant au rsa refusera de payer ..que peut il arriver juridiquement..merci merci…

Je vais crée prochainement un établissement de paiement.

Posée par Enzo Jasworski, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9670 vues

J'aurais besoin d'un avocat sachant "le droit bancaire", car j'aimerais crée un établissement de paiement. j'aimerais savoir si avec l'argent de mes futur clients, j'ai le droit de le placer dans…

Emprunt : 1 titulaire et un co titulaire

Posée par brasilia67, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 4579 vues

Il y a deux ans ma fille (co titulaire)et son ex compagnon (titulaire) ont contracté un emprunt pour l’achat d’un camping car valeur environ 55.000 euros. prêt sur 5 ans. chacun des deux payait 400 euros depuis ce temps il y a eu…

Fichier ficq

Posée par NICOLAS, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3054 vues

Délai de recours

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sabine 5164 vues

J'ai émis un chèque de 20000euros à un garage.plusieurs mois après le garage ferme pour liquidation judiciaire.je porte un dossier de créance au mandataire chargé de la liquidation.trois mois plus tard,il m'envoie un…

Jugement pour une dette de crédit

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2668 vues

J'ai fait un crédit avec mon ex-conjoint il y a de cela 9 ans, je m'étais mise en tant que débitrice (hors je ne travaillais pas) et mon ex en co-debiteur. quand nous nous sommes séparés quelque mois…

Saisie de mon compte pour une dette datant de 1991

Posée par Chico, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chico 7855 vues

Un huissier vient de me signifier la saisie de mon compte bancaire pour un somme de près de neuf mille euros à la demande de hoist kredit venant aux droits de city banque. je ne connais ni me souvient ni de l'un ni de…

Encaisser un chèque d'une personne déjà décédée

Posée par loulou12, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 14139 vues

S'il vous plait j'aimerai bien savoir que risque un personne qui a encaisser un chèque d'un retrait. qui est décédé sans savoir que c'est pas légal . merci…

Credit renouvelable

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 3804 vues

Merci de me dire vers quels organismes se tourner pour avoir credit renouvelable rapidement quand on est sans activité merci…

Adt banque

Posée par Jeanyves, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1782 vues

Je vous es envoyer une question pour mon adt suite à votre courrier et que j ai tours pas reçu de réponse de ma banque que puisse faire merci de votre réponse…

Gage sur véhicule

Posée par ba, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ba 7033 vues

Je reviens sur ma question que je vous ai déjà posé.est ce qu'un gage sur un véhicule pour un pret chez un huissier peut servir également sur un autre crédit que j'ai également chez lui en mme temps que le 1er? merci de…

Blocage argent compte bancaire par huissier

Posée par Coco, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2025 vues

Un huissier à bloqué de l'argent de mon compte il veut que je fasse un crédit pour le payer je donne déjà 20e par mois je lui propose 50e il refuse que faire merci…

Sur l'obligation d'ouverture d'un compte courant avant ouverture d'un pel

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3110 vues

Mon fils voudrait ouvrir un pel dans une autre banque soit cic (et le créditer immédiatement du montant maximum). cette banque lui demande de produire notamment copie de son avis d'imposition, de ses extraits de compte auprès…

Cession de creances

Posée par Pacha, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benyto 12027 vues

Ma banque à cédé à un cabinet de recouvrement ma créance et ne m a pas signifié la cession de créance. peut elle le faire avec plusieurs années de retard.elle nous le signifie lorsque nous venons de faire une vérification de…

Levee du ficp

Posée par NICOLAS, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3777 vues

Virement au mauvais bénéficiaire

Posée par Test, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3236 vues

Le 11/07/2023 j’ai fait un virement de 1500€ par erreur au mauvais distinataire je viens de me rendre compte hier que la somme est partie à une autre personne qu est ce que je dois faire svp? merci…

Dépôt de chèque suspect de vol

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3345 vues

Mon mari à reçu un chèque service de quelqu'un pour travailler comme un chauffeur privé mais la banque postale lui à rejeté le chèque sous motif vol .. qu'est ce qui va se passer maintenant ?…

Compte pour mineur par parent qui n'exerce plus l'autorité parentale

Posée par Lalie, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2136 vues

Mon divorce a été prononcé fin 2022, mon ex conjoint a ouvert 3 comptes pour mon aîné de 16ans et.un livret pour mon cadet de 14ans. je n'ai pas été informée de ça, je n'y ai pas accès. comment puis-je faire pour avoir…

Saisi dettes

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2425 vues

Il y a 10 ans jai eu une dettes de 1000 euros hier soi 10 ans plutard un huissier vien a ma porte avec un jugement je suis au rsa et il ne veut pas que je paye en plusieurs ma mère étant décédée jai des part dans sa maison ou vis…

Prélèvement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3098 vues

Jai été débité sur mon compte avec comme intitulé tuers detendeur. la banque me comfirme que cela provient dune amande voiture cependant je nest pas de véhicule. il y a que mon fils qui possède une voiture qui et a son nom. nous…

Arnaque téléphonique ?

Posée par Lalala 01, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lalala01 6472 vues

Mon fils (21 ans) a reçu un appel téléphonique d'un huissier de justice , à propos d'une demande de fonds de 364€, chez d (il ne sait pas où) en janvier 2020 . il a devant lui sa carte d'identité et son rib . mon…

Saisie attribution bancaire

Posée par Krdm1, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2285 vues

Je ne trouve pas le cerfa permettant de contester la saisie attribution sur mon compte, dont j'ai été informé par un simple courrier de ma banque. le jex m'a dit d'aller sur le net de télécharger le formulaire, de le…

Caution solidaire a durée determinee pret professionnelle

Posée par Nickie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2984 vues

Nous avons vendu notre société et la banque refuse le transfert de la caution des erreurs ont été faites par la banque sur les dates de début et de fin de caution dans le contrat et nous n avons pas été prévenu des risques car le…

Vol de carte bleue et debit au distributeur

Posée par akim62, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 11552 vues

J ai été victime d un vol de ma carte bleue un debit a été fait au distributeur ( je précise que le code ne se trouvait pas avec la carte) . ma banque a refusé de me rembourser les débits ...ai je un recours possible ?je précise…

Credit non affecte et liquidation de mon artisan

Posée par CECE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2647 vues

J’ai contracté un crédit et signé un devis de 60 520€ pour l’extension de ma maison. j’ai obtenu une attestation de financement pour débloquer mon épargne salariale qui stipule simplement - 45 600 crédit - 14 920€ apport - total…

Decouvert

Posée par sylvia03, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sylvia03 4171 vues

Je dois 1000 eur a la banque apres 2 ans peut elle me reclame la somme…

Déblocage anticipé épargne salariale

Posée par Sophy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 3149 vues

Actuellement en difficulté financière (vivant seule avec un enfant en garde alternée) , je souhaiterais débloquer un plan épargne entreprise pour débloquer ma situation. en ai-je la possibilité ? y a-t-il une procédure et auprès de…

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