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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte pour escroquerie veolia

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2309 vues

J ai répondu a veolia eau me mettant en demeure de payer 2200 euros correspondant aux factures d'eau exigible a partir de 2022. j ai signalé que j avais reçu l an dernier une première facture de 1500 euros qui s est transformée…

Médiateur de l eau

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1361 vues

Puis je m adresser au médiateur de l eau pour un litige avec veolia si elle ne répond pas à ma lettre de réclamation au bout de deux mois et lui expliquer que veolia m a facturé la somme de 2200 euros pour 8 mois de consommation…

Mise en demeure

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1776 vues

La société veolia m a adressé une mise en demeure pour régler une facture mensongère. j ai paye la dette en 2018 et suis revenu occuper mon appartement en décembre 2025. je n' ai donc consommé de l' eau que depuis 8 mois…

Agression par plusieurs adultes envers un mineur 15 ans

Posée par Sev, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 839 vues

Ma fille de 15 ans elle c est disputer avec une fille devant son lycee et elle sont battues.la bagarre s est arrêté . après les parents de cette fille sont arrive devant le lycée le père a tenu ma fille et la mère la sœur et une…

Quid de l utilisation de l article 77 2 en cas de plainte pour viol?

Posée par +888 BlackCat, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par +888 BlackCat 2277 vues

Je parle de son utilisation bien sûr dans le cas d atteinte à la présomption d innonce. je note que la jurisprudence accorde un régime spėcial a diffamation pour viol. donc qu en est il de l utilisation de l article 77 2…

Bracelet electronique

Posée par Pefro, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pefro 2232 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis 3 semaine pour 10 mois pour des fait de vol en réunion commis en mars 2025 et juger en novembre 2025. je suis convoquer à la gendarmerie mercredi pour un vol de carte bancaire…

Récidive

Posée par Damien.84, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Damien.84 1645 vues

Mon conjoint étant incarcérer et juger en 2026 pour des faits en récidive légale de : importation en contrebande (stupéfiant) et transport non autorisée de stupéfiant, alors que sa première condamnation pour des faits de…

Abus d ignorance ou de faiblesse

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1382 vues

Si je ne savais pas que j' avais le droit de m opposer a la saisie de mes chats et que j' ignorais que mes chats nes avant le 1.1.2012 n etaient pas concernés par l' obligation d' identification au moment de l…

Nouvelles preuves

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1230 vues

Si j ai porte plainte pour abus de faiblesse sans preuves valables et si j ai trouve de nouveaux éléments importants puis je renouveler ma plainte s il y a prescription et si cette plainte avait été bien enregistree avant le non…

Jugement injuste

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1206 vues

J ai eu un non lieu car mes plaintes pour vol et abus de confiance n ont pas pu etre caractérisées ainsi qu une troisième plainte pour abus de faiblesse ou d' ignorance. si j' avais su que j' avais le droit de…

Rapport incident au magistrat

Posée par Miracule, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Miracule 2242 vues

Je vous écri car je suis angoisser j’ai été condamné le 14 octobre 2024 pour conduite sous stup et alcool j’ai eu 6 mois de sursis avec des obligation et rendez vous spip pendant 2 ans au début de mon contrôle judiciaire…

Embauche b2

Posée par Snd67, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Snd67 874 vues

J’ai été contactée pour un entretien d’embauche en vue d’un poste de déléguée mandataire à la protection des majeurs (mjpm) au sein d’une association, en tant que salariée (et non en exercice libéral). j’ai demandé à mon futur…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2245 vues

J ai une autre demande concernant mon jugement su 26 mai dernier la signification du jugement ne mabpas encore été signifiée elle est toujours entre les mains du magistrat je voulais m absenter une semaine à l rtranger car mon père…

Preuve d un délit

Posée par castounette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2156 vues

Dans le cadre d’une succession difficile france algérie,,mon frère m’a dénigré auprès du notaire en lui faisant passer par un autre de mes frères, un courrier appelé : « dénonciation d’une héritière juive antimusulmanne dans la…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1873 vues

J une demande on a payé un avocat pour kil fasse appel d un jugement penal pour mon conjoint qui n rte pas présent à n audience et qui n habite plus dans le même département ou ça a été juges l affaire mais l avocat nois à dis que…

Refus de saisie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1730 vues

Je voyageais a pied avec mes chats . si mes chats n étaient pas tatoués les gendarmes avaient ils le droit de les confisquer et le fait de me faire payer des frais de vétérinaire n' était ce pas un chantage pour ne pas les…

Prescription

Posée par Patrice, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patrice 1763 vues

Je voudrais savoir si un huissier peut réclamer après 19 ans passé cette amande, es-ce que il y a prescription après 10ans…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sousou 1081 vues

Le greffe du tribunal m à contacter ce matin pour mon conjoint pour son jugement du 26 mai dernier il m on indiqué que le jugement est encore entre les mains du magistrat et qu il sera délivrer par signification une fois kil sera…

Signification de jugement

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sousou 2176 vues

Mon conjoint a été condamné le 26 mai dernier à 8 mois de prison ferme et 4 amendes de 250 euros pour conduite sans permis et sous alcool . vu qu il n été pas présent à l audience le jugement dois lui être signifie le tribu al a…

Situation familiale

Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sivette 886 vues

Mon ex a dévoilé vivre seul avec ma fille et sa compagne précise que elle vit seule, sa fille vit avec son père et n' a pas de lien de fratrie avec ma fille. j' ai deux adresses et elles sont données au jugement jaf…

Attente avis du magistrat

Posée par Stéphanie, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Stéphanie 1708 vues

J'ai déposé plainte pour viol et violences aggravées infligées par mon ex partenaire. il a été placé en garde à vue en avril 2026 et j'ai appris par le parquet que la procédure à été transmise au magistrat le 28/04/2026…

Maire et délinquant !?

Posée par Couize, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Couize 895 vues

Devenir un(e) élu(e) alors qu'on a été condamné pour choses graves !????? a 68 ans j'en apprends tous les jours ! un(e) élu(e) est ou du moins devrait être irréprochable, mais dans les faits c'est faux…

Violence conjugal sans itt ni plainte ( ni preuve de coup)

Posée par Mae, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ABECASSIS 892 vues

Mon conjoint et moi nous étions disputés dans son logement, dans lequel nous vivons ensemble. je précise que j'étais malade depuis plusieurs jours, enceinte de 5 mois, et paniquée car j'ai subi de la violence étant…

Classement à auteur

Posée par Gerer, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gerer 1223 vues

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques. j'ai été entendu par la police en audition libre, et ensuite j'ai reçu un avis de classement à auteur. est ce que ça veut dire que je suis considéré comme…

Tenue vestimentaire dans la rue

Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sylvie 1572 vues

J aimerait savoir si un homme peut sortir dehors et faire ses courses habillee en femme avec des escarpins. sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie merci d avance ( sylvie)…

Combien de temps après le prétoire on va au mitard ?

Posée par Célia, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par toto01 2840 vues

/ ! mon copain à eu son prétoire hier à 13h pour un téléphone, pas le sien un autre, et je voudrais savoir combien de temps après il peut aller au mitard ?? merci beaucoup d'avance…

Refus de parloir

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laura 955 vues

Je me permet de vous envoyer un message car je n'est plus de solution jai tout essayer jai mon conjoint incarcéré cela fait 1ans que je ne vois plus mon conjoint jai fait beaucoup de demande de parloir pour lui avec plusieur…

Suites vol à l'arraché

Posée par Lou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 1671 vues

J'ai été victime il y a maintenant 43 jours (le dimanche 24 mai) d'un vol à l'arraché. un collier en or d'une valeur inestimable à mes yeux (cadeau de baptême que je tiens de ma grand-mère) m'a été volé…

Sous-location + litige + tribunal correctionnel : quels risques ?

Posée par Lolita112, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lolita112 1627 vues

Je cherche un avis d’avocat concernant ma situation. je suis locataire principale d’un logement et j’ai fait une sous-location sans l’accord du propriétaire. le sous-locataire m’a payé 1 600 €. quelques jours après, j’ai voulu…

Separation garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dora 1727 vues

En séparation, le père de mon fils n'a pas pris sa garde en m' informant au préalable par écrit. on m'a évoqué de faire un constat. est ce la démarche à réalisée ? dans le positif, comment faire ? merci de vos…

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