Une question en droit pénal ?

Quel délit pour un juge des référés qui ordonne un rejet sur la mauvaise requête au fond ?...

Je souhaite savoir quand est-ce que un détenu et permissionnable ? . ma conseillère du service pénitentiaire d'insertion et de probation m'a dit que lorsqu'on a moins d'un an à faire il...

Suite a un sursis probatoire avec obligation de payer une somme de 1000 euros de dommage et interet. la victime a saisi le sarvi , car elle a refuser un échelonnement de ma part. mon sursis sera t il revoquer? que se passera t il...

Condamne a 1 an ferme et 3 ans avec sursis pour agression sexuelle combien de temps dois je pointer au contrôle judiciaire sur le fijais...

Maitre mon fils a ete porteur du bracelet electronique 6 mois de janvier a mai mais avant le port des son bracelet il a une autre affaire qui passe en jugement ce mois ci.4 mois apres lenlevement du bracelet et etant en sursis que...

Mon mari est incarcéré depuis 2020 au début il était en détention provisoire il avait 2 mandat de dépôt il a été juge en avril 2022 pour l’un a 4 ans , en décembre 2022 il lui on révoqué un sursis probatoire de 1 ans et le 30...

Peut on annuler une plainte pour abus de pouvoir quand le dossier est parti devant le procureur...

Ma mère a porté plainte contre mon père pour violences conjugale et viol. mon père a un casier judiciaire vierge et il regrette. il est d'accord pour divorcer. ma question est qu'est ce que je peux faire pour qu'il...

Je suis en état de récidive légal pour des faits de violence . j’ai étais condamné à 8 mois ferme sans mandat de dépôt , j’aimerais savoir si une demande d’un bracelet sera accepté , car j’ai un emploi , fait mes soins et indemnise...

J' ai vu sur un site d' un avocat de paris que le délai pour faire appel est de 2 ans sauf si la partie adverse me signifie par huissier de justice l' acte du tribunal ce qui descend le délai à un mois le délai à...

Je ne voudrais pas de jugement s’il vous plaît je vous explique la situation , j’ai la grand mère de mon ex compagnie qui avais laisser sa carte à la maison et elle et moi nous avons la même carte bancaire qui était poser sur mon...

Je viens de recevoir par courrier recommandé le relevé de condamnation pénale. j'ai était reconnu coupable de plusieurs faits : - 1 amende délictuelle de 300e - 1 amende contraventionnelle de 145e - 1 amende contraventionnelle...

Suite à une audience en correctionnelle mon agresseur a menti sur sa situation de ressources. la personne a prétendu ne percevoir que le rsa et dissimulé les revenus de la personne avec qui elle est en couple. le juge a même...

Suite au suicide de mon père , sa compagne chez qui il vivait , refuse de nous remettre certains documents personnels de mon père , son téléphone ,son ordinateur portables... quel recours légal avons-nous (les enfants) puisque le...

Mon fils handicapé majeur protégé en ime a reçu 2 gifles au visage en ma présence en mars 2022 par son éducatrice. j'ai fait un compte -rendu au directeur, directrice adjointe, chef du service , copie au président de...

J'ai eu une perquisition a mon domicile qui a rien donné ensuite j'ai etai auditionné (audition libre) maintenant je passe devant un délégué du procureur pour du vol ( vol de fournitures a...

Mon conjoint a une interdiction de me contacter pour violence envers moi, il est incarcéré mais je souhaite lui écrire et lui envoyer de l'argent. est ce que j'ai le droit de le contacter?...

L'année dernière en 2019, j'ai été temoin d'un incident. cela s'était passé dans un train. un jeune de couleur avait été agressé sans raison par des contrôleurs alors qu'il avait bien son billet de...

J'aimerais savoir quelle est la démarche à suivre pour faire effacer mon casier judiciaire b2 qui ne comporte que des pv de garde à vue ou des jugements pour conduite sous stupéfiants d'un scooter qui a conduit à une...

J'ai entendu que le temps maximale entre premier interrogation par le juge d'instruction et le jugement finale est de sept ans. je'étais mis en prison comme prévenu en avril 2009 (direct après interrogation du juge...

Je dois payer des dommages et intérêts. je n'ai pas les moyens de payer la somme sauf en effectuant un échéancier. le creancier refuse tout echelonnement à l amiable malgré mes propositions. qui dois je contacter pour effectué...

Je suis ciblé par une enquête sur des ventes à domicile, suite à mon départ de mon ancien employeur, sans clause de non concurrence! l'officier judiciaire déclare aux clients, je cite: " les tarifs de ... sont chers " mr...

Voilà j'ai été condamné en octobre 2017 à 1 an de prison dont 9 mois avec surci, mise à l'épreuve de 2 ans. la je suis convoqué par le juge des applications des peines, est ce pour m incarcéré pour les 3 mois qu'il...

Quelle est la différence entre une discrimination directe et indirecte ? et comment prouver une discrimination dans une procédure et une intimidation de la part d’un policier par téléphone lorsque l’on à qu’un témoin et des preuves...

Une personne qui s’est fait voler son portable, pourquoi c’est à moi de le signaler ? ce n’est pas moi qui a subit le vol alors c’est à la personne de porter plainte, pas moi. idem si c’est un cambriolage, une agression etc non ?...

Un conseiller pôle emploi m'a envoyé un compte rendu suite à un entretien que j'ai eu avec lui, mais il a fait une erreur sur la date de notre entrevue. et comme une partie des propos rapportés qui m'ont été prêtés...

Mon enfant veut revenir vivre chez moi mais son père lui dit qu'il y a une adjonction d'éloignement de 100m et qu'il ne peut pas. je n'ai jamais été informée de cette mesure, comment puis-je le vérifier? de...

Merci d'avance , mon époux à eux une oqtf le 27 mai 2022 et il est retourné en algerie le 6 août cela fait aujourd'hui 9 mois et il lui à été refusé à 2 reprise le visa de conjoint de français l'un en fin octobre et...

J'ai assigné par le billet de mon avocat, mon ex avocat pour faute professionnelle. une date d audience a été fixée mais mon avocat, qui communique très peu avec moi ,vient de me répondre que les audience ne seront pas...

Une personne a faussement déposé une main courante pour agression sexuelle contre moi un an après que nous nous soyons embrassés chez elle. elle m’a dit dans son message qu’il s’agissait d’un main courante et qu’il n’y aurait pas de...