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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dml

Posée par Lejourlanuit12?, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lejourlanuit12? 3180 vues

Mon frère a fait une demande de dml mais il s’avère que cette dml a été transmise dans un autre département. comment faire, y’a t’il un vice de forme. merci cordialement…

Suivre une conductrice en voiture

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1913 vues

J'ai suivi que une fois une fille en voiture c'est pas du harcèlement…

Vol de chèque

Posée par mc, il y a 10 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7875 vues

Ma mère avait entrepris des travaux d une toiture et vu qu elle était en difficulté un ami de la famille a sème son chéquier ; je l'ai donc récupère puis ai fait un chèque que j'ai remis à l entrepreneur tout en sachant…

Argent et ordinateur sous scellés

Posée par Monoï, il y a 9 mois dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Monoï 1410 vues

Mon appartement a été perquisitionné mon conjoint prends des médicaments il a un suivi médical du coup la pj est venu perquisitionné avec un chien ils ont trouvé de l’argent liquide caché (c’est normal ont va pas laisser de…

Gendarmes qui se déplacent pour convocation

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 17101 vues

Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits…

Viol

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 3416 vues

J'ai déjà posé la question mais la réponse n'a pas été assez clair. mon fils de 21ans et accuser de 5 ou 6 viols sur mineur quand lui même était mineur il avait entre 10 et 12 ans. et on m'a répondue…

Vol escroquerie et violence sur 2 personne differences

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 5059 vues

La gendarmerie ma convoquer car il m'accuse de vol a la tir et escroquerie sauf que je n'est pas volé de carte bancaire oui j'ai utiliser la carte volé mes je les pas volé ellea était trouver par une amie et en plus…

Procédure pénal

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3364 vues

Mon fils a reçu une convocation par le procureur de la république , pour un test salivaire alors qu’il n’a pas encore le permis de conduire et qu’il ne conduit pas ! que dois-je faire merci…

Expulsion

Posée par batins, il y a 9 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 11570 vues

Quel est le delais avant expulsion…

Convocation gendarmerie

Posée par Dydy, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2035 vues

La gendarmerie vienne de m'appeler pour une audition libre pour des fait qui se sont dérouler en 2022 pour outrage et rébellion et menace de mort ? peut ton me placer en garde à vue ou pas ?…

Jugement correctionnel

Posée par Alexia, il y a 3 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4248 vues

Merci à l'avance de vos réponses j'ai été jugée, pour non représentation d'enfant (je protège mon bébé car violences conjugales à 8 mois de grossesse ) à 3 mois de prison avec sursis probatoire avec une durée de deux…

Composition pénale

Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandre Bourgoin-Jallieu 3424 vues

Est-ce qu'il y a d'autres propositions pour la composition pénale ?…

Appel d une femme en détresse svp aider moi

Posée par Betty, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par denis 3564 vues

Voilà je voudrais savoir ce que je peux faire car au mois de janvier nous avons eu un petit différent de couple j ai contacté le spip anonymement pour avoir un renseignement pour les meubles qui m appartienne et le spip c'est douter…

En combien de temps nous aurons une réponse ?

Posée par Kim, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 6736 vues

J'ai rendez vous demain avec un spip pour enquête d'hébergement pour un bracelet électronique j'aimerai savoir combien de temps après aurons nous une réponse si c'est accepter ou non ? et que faut t'il pour mettre toutes les chances…

Levée une interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 7 mois dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ness 1675 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a…

Fraude aide covid convocation en novembre 2022

Posée par jluc, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathalie Chaar 3662 vues

Je viens d'effectuer une garde a vu pour avoir touché indument des aides covid pour un montant de 48000 €. a la sortie de ma garde à vue la commissaire ma remie une convocation indiquant : faits prévus par art.313i c.penal…

Partie civile

Posée par Manuel590, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3858 vues

Mon frère est mort tué par un chauffeur. mes frères et sœurs ont pris un avocat car ils ont l’aide juridictionnelle, moi non. pourrai je bénéficier des indemnités de l’assurance car je n’ai pas d’avocat pour le…

Recours décision du procureur

Posée par Ssiap one, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ssiap one 2258 vues

J’ai demander au procureur l’effacement ou mention de mon fichier taj. celui ci à accepter une mention pour une affaire classée sans suite mais pas pour la deuxième ( violence conjugale) ou y’a eu condamnation. jai le droit au…

Appel condamnation tribunal de police

Posée par Smolarek64, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3900 vues

J’ai une question sur le délais de prescription dans le cadre d’un nouveau procès en appel. j’étais partie civile dans un procès qui a eu lieu au mois de mars 2021 et dont la décision a été rendu au mois d’avril 2021. il s’agissait…

Interdiction d'entrée en contact avec la victime

Posée par loulou44160, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie 23169 vues

Voila jais' été condamnée a 6 mois de prison avec sursis mise a l’épreuve pendant 2a avec obligation de soins une mesure supplémentaire a été rajouté l'interdiction d'entrer en contact avec la victime mais depuis je…

Je risque quelques choses

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 2147 vues

Je risque quelques choses j'étais énervée au volant quand je roule j'ai dit aller crever famille de merde je risque quoi…

Surcis probatoire

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minouche 1610 vues

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants donc un bébé…

Levé une interdiction de rentrer au domicile conjugal

Posée par Clémence, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu 11531 vues

Mon mari à été jugé en août 2019 pour violence conjugale. il a eu 6 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec entre autres une interdiction de rentrer au domicile conjugal. je souhaiterais savoir si il…

Faux acte de naissance et carte d'identité

Posée par Maky, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pm 28198 vues

J'ai tenté d'utiliser à trois reprises un faux acte de naissance pour obtenir une carte d'identité française entre 2007 et 2015. j'ai pu finalement obtenir un passeport en 2015 et là on me poursuit suite à la…

Dml

Posée par Lilo, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilo 14182 vues

J'ai mon mari qui est incarcéré depuis le 7 juillet 2016 il à fait une dml auprès du juge d'instruction le 21 juillet et depuis toujours pas de réponse quel est le délai de réponse svp? ya t'il un vice de procédure?…

Informations

Posée par Roses, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 4068 vues

Je voulais savoir si il faut que ma femme soit présente le jour du procès vu quelle c'est rétractée et est revenu sur ses accusations…

Main courante mensongère

Posée par Aude87, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aude87 9253 vues

Peut-porter plainte contre une personne qui a fait une main courante mensongère contre soi ? est-ce que les enregistrements depuis un téléphone portable est accepté comme preuve par monsieur le procureur et le juge ? je vous…

Refus de parloir

Posée par Miss, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brunette 13917 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai un recours afin d'obtenir un permis de visite au parloir alors que mon conjoint à une interdiction d'éloignement, cependant suite à un courrier que j'ai envoyé au juge…

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