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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon avocat a t il le droit de garder mon dossier

Posée par myriam, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par abdel134 15437 vues

Mon avocat refuse de me remettre une copie du jugement exécutoire en effet on a été en procédure d appel et on a gagné car l autre partie s est désiste puis y avait des sous a récupérer (dommages et interets) mais pour cela il faut…

Comment assigner un avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1975 vues

Mon avocate m a porte préjudice en m abandonnant ce qui a eu des conséquences graves sur ma situation juridique n ayant pas pu faire appel sans avocat . je ne sais quel tribunal compétent ni a qui adresser ma plainte et comment…

Appartement sous scéllés judiciaires

Posée par stefy2244, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 17479 vues

Notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police…

Ès ce une menaces

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1777 vues

J'étais énervée j'ai dit dans ma voiture aller crever famille de merde mais c'était pas destiné a l'automobiliste je risque quoi…

Demande de révocation de 2 mois de sursis par le jap

Posée par Ludo 24, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 17457 vues

Suite à un manquement à des soins pour addiction aux jeux le jap a fait une demande de révocation de 2 mois de sursis.mais le courrier envoyé en avril à mon ancien domicile quitte l année précédente...je n ai été prévenu que début…

Test salivaire positif au thc lors d un contrôle de police

Posée par Claybar, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4741 vues

Maître, lors d un contrôle de police, en voiture, j ai été positif au test pour le thc, embarqué à la gendarmerie, 1h apres le même test, indicait, en plus positif aux amphétamines, alors que je n en consomme pas et n en ai jamais…

Preuve pour citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3751 vues

J aimerais savoir si la référence d une photo peut être suffisante pour prouver l'identité d un chat vendu sur un site ? je n ai pas fait de capture d écran et la photo a disparu quand le chat a été vendu ? est ce possible de…

Mon ex a eu une comparution immédiate pour menaces de mort reeteree

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie 11533 vues

Cela fait au moins 4 fois qu?il fait de la prison pour violence conjugale la dernière fois c était en 2014 pour 12mois fermé il en a fait 8 et interdiction d entrée en contact avec moi en 2015 il est rentré en contact la soupe lui a redis…

Jugement rendu en ma faveur (dommages et intérêts) mais non respecté

Posée par Frédéric musy, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Frédéric musy 11202 vues

Il y a un an à peu près j'ai été victime d'un vol de carte bleue à mon domicile alors que j'accueillais des personnes gratuitement. ces personnes ont abusé de ma confiance et de mes handicaps pour me voler et vider…

Comment savoir si il y a une enquêtes pénal à mon sujet

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 4258 vues

J ai été accusé d attouchement sexuelle sur mon fils j ai perdu mon agrément et sacha qui son fait un signalement au procureur mes depuis 9mois j ai pas été attendu,ni une assistante sociale et venu et personne a vu mon fils.j ai…

Vol à l'étalage

Posée par lkaufmant, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par June 13002 vues

Aujourd'hui j'ai fais une erreur, j'ai tenté de voler dans un carrefour market pour 20e de marchandises. je me suis fait prendre par quelqu'un du personnel (pas un vigile, il n'y en as pas) juste après mon…

Plainte harcèlement a mon encontre

Posée par Carbon, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carbon 4853 vues

Histoire assez compliquer je suis sortis avec une mineur de 16 ans qui m'as mentis sur absolument tout de tout comme le faite d'avoir prévenu ses parents pour cette relation, elle m'as dit qu'elle avait une…

Demande de mise en liberté

Posée par Lalalaland, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mich 17113 vues

Une personne de mon entourage est depuis peu incarcérée en détention provisoire. seulement son avocat a décidé de faire une demande de mise en liberté il y a près de 10j. et d’après les lois il est dit que si au bou de 10j aucune…

Notification de jugement jamais recu après 10 ans

Posée par Anonyme12, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme12 7186 vues

Je me permet de poster car j'ai appris hier ,par le greffe des exécution des peines, que j'avais une notification de jugement (jugé par défaut) jamais reçu, datant du 16 mars 2016, soit plus de 8 ans. ne sachant pas quel…

Oubli de scanner un produit

Posée par CD91, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2836 vues

J ai fait mes courses aujourd'hui et j ai oublié de scanner un produit dans mon caddie. apres avoir passé les caisses un vigile m a interpellé et ma demandé le prix du produit en question. j ai alors constaté que j avais oublié…

Une prescription penal

Posée par JOELNOD, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo de almeida costa 7806 vues

Je souhaite savoir si il y avais une prescription sur un jugement final explique mon affaire je me suis fait cambriole j ai surpris les voler et cela a fini au main j en ai blesser 3 donc j ai eux un peine de 18 mois de prison en…

Agression sexuelle entre mineur

Posée par y, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3246 vues

Actuellement majeur, je suis accusé de agression sexuelle aujourd’hui pour des faits commis hypothétiquement à l’âge de 16 ans sur mon ancienne petite amie elle aussi du même âge au moments des faits. que dit le loi à ce propos?…

Absence audience

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5896 vues

Si on n'est absent le jour de l'audience en tant que prevenu mais représenté par son avocat. est ce que cela q des conséquences sur la peine ? merci…

Possible appel sur intérêts civils

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1087 vues

Je dois passer en audience sur intérêts civils étant la victime mon agresseur condamné à de la prison avec sursis peut il faire appel de la décision du tribunal sûr les dommages et intérêts alloué…

Acquisitions tablette ipad.

Posée par Nasser, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 7445 vues

Je vous explique mon cas. j'ai effectuer un trajet y a quelque mois entre paris est amiens. je me situer dans un wagon avec cette personne. a l'arriver du train cette personne a subitement oublier sa tablette. je…

Combien de temps dure du sursis

Posée par Dams13OM70, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gorges 36227 vues

J'ai été condamné à 1 mois de sursis et à un stage de citoyenneté pour outrage.. combien de temps avant que ça ne soit plus actif ? merci d'avance…

Expulsion locative

Posée par P4x360#, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par P4x360# 2099 vues

J ai reçu un mail de mon bailleur qui me parle de tentative d'expulsion sachant que je solde ma dette j'ai envoyé une demande au juge d'exécution pour avoir un délai supplémentaire et également j ai fait une demande…

Délais de réponse à une demande d'aménagement de peine

Posée par Jesspa, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Orticat56 12236 vues

Mon mari est amenageable depuis le 24/03/2019. le 28/03/2019 notre avocat à déposé une demande d'aménagement de peine. le 28/11/2019 il est passé en débat contradictoire. le 28/1/2020 on devait avoir la réponse mais la juge à…

Restitution dossier + facture

Posée par Syphax, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Syphax 4240 vues

En litige avec un avocat peu scrupuleux qui refuse de me rendre les pièces du dossier au motif qu'il les a détruit et refuse de faire une facture sur les honoraires reçues en espèce je lui ai fait part de l'art 10 et 14…

Conseil

Posée par Uu, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Uu 1718 vues

Étant employeur, si mon salarié travaille en plus, dans d’autres entreprises.. le fait qu’il fasse plus d’heure me rend responsable? que je le sache ou non. risques ? 2) Être propriétaire d’une passerelle, plateforme ou autres pour…

Suivi spip

Posée par Melvin, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2851 vues

Mon spip me force à être sous curatelle. hors je suis suivi pas un psychiatre depuis 4 ans et lui pense pas que j'en n'ai besoin. pour mon suivi spip c'est pour travail et soins. mon spip me demande mon dossier de…

Vol a letalage simple

Posée par Pres, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1820 vues

En 2018 j'ai commis un vol a letalage simple d'une valeur de 90 euro je m'en suis pas fière mes depuis je n'es pas recommencer je suis convoqué demain au commissariat de police quelle son les peine ou les risque…

Peine de prison apres levée interdiction de contact ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 2229 vues

Est-il possible d'écoper d'une peine de prison ferme dans le cadre de violences conjugales pour un mari dont le casier est vierge aprés un controle judiciaire levé partiellement à savoir il avait interdiction de contacter…

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