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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Temps homologation après acceptation d'une offre de la civi

Posée par Anaisb, il y a 9 ans dans Pénal
301 réponses dont la dernière il y a 2 mois par didi69 95568 vues

Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met…

Exécution de peine

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damien.84 2066 vues

Mon mari étant incarcérer le 01 avril 2026 et juge a 5 ans ferme en récidive légale (passeur de drogue), a partir de quand est il aménageable avec bracelet svp ? Éligible a la libération probatoire et conditionnelle svp et dernière…

Vol dans un magasin

Posée par Ammoun82, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1387 vues

Je me permets de vous écrire pour m'aider j'ai volé dans un magasin un vêtements de 45 euros je me suis fait attraper par l agent de sécurité et le responsable de magasin appelle les gendarme (police nationale) le…

Figs

Posée par Popo971, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Popo971 1399 vues

Je sort de prison il me fond signier une fois par moi le figs j ai pris moin de 10ans en criminel pour il ne fond pas tout les 6mois j ai d autre collègue 1fois par ans la datte anniversaire je voudrai savoir pourquoi pas moi ces…

Diffamation

Posée par Gerer, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 471 vues

Est ce que vous pouvez me interpréter cette decision. appels téléphoniques anomyme et injures et diffamatoin publique. vu l article 40-1du code de procédure pénale. l examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites pénales…

Formation taxi, carte pro

Posée par Boby46, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Boby46 1259 vues

J’ai été condamné à une peine de 4 mois avec sursis et 18 mois de mise à l épreuve pour « agression sexuelle » fin 2011, ma seule condamnation.. figure t elle toujours sur mon casier b2 !? et surtout va t elle m empêcher d’exercer…

Jugement de cour d appel

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pitou 542 vues

Puis je savoir si un jugement de cour d appel est un titre executoire pour une saisie qu un huissier veux faire…

Palpation patron magasin sur cliente femme

Posée par moi, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par moi 598 vues

Un patron d'un lidl m'a fait une palpation à la sortie de caisse, sur mes vetements, pour suspicion de vol (en l'occurence ce n'était pas le cas). en a t il le droit ? si non, puis je porter plainte contre lui ?…

Agression physique et accusation de diffamation

Posée par Seb, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Seb 1173 vues

Je suis papa d’une petite de 5 ans qui termine son année de moyenne section à l’école maternelle. il y a 6 mois j’ai eu une opération à l’hôpital , ou un infirmier qui s’est occupé de moi à echanger avec moi . on s’est rendus…

J apprends qu on me retire le droit d exercer par sms par sms

Posée par Lisa 92, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lisa 92 497 vues

Mon affaire est passé en delibere le 11 juin. mon avocat m envoie un sms depuis plus moyen de le joindre ni le tribunal pour mes questions qui restes tres perturbantes. a quel moment je dois appliquer ce jugement? faut il attendre…

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dora 857 vues

Jugement tribunal des enfants. j'ai réalisé une demande d'appel du jugement adressé à la cour d'appel (plusieurs mois de traitement). on m'informe d'une main levée du jugement . quelle est la différence ?…

Autorité parentale conjointe

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sivette 652 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille la semaine, un weekend sur deux et moitié vacances et moi des jours de visite et d'hébergement un week-end sur deux et moitié vacances mais nous avons l'autorité parentale…

Crpc -copj

Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lidwine 777 vues

J'ai été condamnée à une amende avec sursis et interdiction de contacter la victime,en crpc -copj..ai -je le droit de faire appel ? procès inéquitable,quel est mon recours ? . l'interdiction de contacter la victime. je ne…

Pose de climatiseur sans facture

Posée par PATALE06, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par PATALE06 1276 vues

Il y a quelques jours j ai recontacte 1 entreprise qui m avait posé 1 climatiseur en 2023 pour en installer un autre. celui ci est venu , a fait le travail et a encaissé le chèque en son nom je lui réclame depuis 1 facture mais il…

Bracelet électronique sortir sans travail

Posée par Célia, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Célia 981 vues

Je me poser une question, fin moi et mon copain, il m'a dit qu'il verra avec sa spip mais ça me démangeait de vous écrire. alors ma question c'est : est ce qu'il peut sortir de la maison d'arrêt sous…

Retour donation licence 4

Posée par Cec, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 544 vues

J'ai fait une donation d'une licence 4 et d'un fond de commerce à ma fille,il y a à peu près 2 ans,un peu moins.elle n'en veut plus elle veut faire un retour de donation.puis-je être propriétaire de la licence…

Voyager avec un casier judiciaire et fijas

Posée par Sassoux, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par alias 3424 vues

Je souhaiterais savoir si je peux voyager et dans quel pays avje c un casier judiciaire et inscrite au fijas ? j ai été condamnée en 2018…

Rdv du spip oublie

Posée par Alex0724, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jojo 8636 vues

J ai oublié mon avant dernier rdv au spip qu est ce que je risque ? et je lui ai envoyé un mail pour m excuse et que c était là première fois…

Convocation de la police ?

Posée par Jacquot34, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jacquot34 907 vues

Au cours d'un contrôle routier effectué au mois de février, j'ai reçu une amende pour conduite sans permis alors que mon permis étranger était valide, à la suite d'une erreur d'appréciation commise par…

Depot plainte au tribunal suite arnaque sur site aurudium

Posée par Jaffan, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître CHAUFOUR 620 vues

J'ai déposé une plainte en me portant partie civile au procureur de la république au tribunal de bordeaux. combien de temps faut il attendre avant d'avoir une réponse merci…

Jugement

Posée par Damien.84, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 733 vues

Mon conjoint s'est fais arrêter suite à un refus d'obtempérer par la douane avec une quantité une trentaine de kilo d'herbe de cannabis, refus d'obtempérer, mise en danger dautrui, recel de véhicule volé…

Interdiction de contact et d'approche de mon domicile

Posée par El_fuego, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par El_fuego 885 vues

Suite au jugement de mon compagnon en janvier j'aimerais savoir comment je dois faire pour levé l'interdiction de contact et l'approche de mon domicile…

Injustice et mensonges

Posée par Cam9177, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cam9177 783 vues

Mon conjoint a été incarcérer car mon fils a menti dans sa déclaration . il a dis qu’il m’avais frapper et qu’il avais enfermer mes enfants dans la cave . cependant hier , je me suis souvenu que cela fais au moins un an que j’ai…

Renseignements

Posée par Mel, il y a 4 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mel 901 vues

Mon mari a été convoqué ce matin au commissariat car ma sœur avais déposer plainte pour attouchements mais au final elle a retiré la plainte mais on lui a dit de revenir lundi matin que le procureur vé l'entendre que ces des…

Diffamation sur internet

Posée par Gerer, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 732 vues

L hôpital dans lequel j a i reçu des soins m à accusé de diffamation et d injures publiques sur internet. ce sont des propos que je n'ai jamais publiés. j ai été entendu en audition libre par la police. ensuite j ai reçu un…

Renseignements

Posée par Mel, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 539 vues

Mon mari a été convoqué ce matin au commissariat car ma sœur avais déposer plainte pour attouchements mais au final elle a retiré la plainte mais on lui a dit de revenir lundi matin que le procureur vé l'entendre que ces des…

Audience levee controle judiciaire

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Elo2707 3709 vues

Mon beau frère est convoqué milieu de semaine au tribunal pour une main levée de controle judiciaire : interdiction d'entrer en contact + paraître au domicile , il souhaiterais savoir comment se déroule cette audience svp…

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