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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit sur l’enfant

Posée par Shayanna26!, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1866 vues

Je me permet de vous demander en étant passer au tribunal et un droit esclusif .ma fille mineure je souhaiterai aller chez de la famille paternelle pour sa scolarité . que dois je faire comme démarche? puis je faire un courrier en…

Litige caf conjoint à l'etranger

Posée par Barthel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2600 vues

La caf me demande de rembourser des prestations car j'ai déclaré être en couple, mais mon chéri (pas de mariage) ne vit pas en france mais en asie il ne participe pas à mes dépenses est-ce que la caf peut me demander de…

Ordre public

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 2147 vues

Une aire de retournement doit visiblement rester libre pour permettre aux véhicules de secours et d incendie ainsi qu aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi est-ce que dans ce cas l on peut considérer que c…

Dommage et interets

Posée par FC, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par FC 1657 vues

Le 21 avril 2024, j'ai perdu mon permis de conduire suite à un accident et un contrôle positif à l'alcool. la police nationale m'a immédiatement embarqué. ils ont laissé un document sur les pare-brises des véhicules…

Exclusion définitif

Posée par cleopatre 1970, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1479 vues

Mon fils est en 2e année de bts et dois passer son examen en mai 2025. hors on vient de lui signifier un conseil de discipline le 27 février et le 28 la décision est le renvoi définitif. le motif signifier dans la lettre recommande…

Passage aux frontières

Posée par Felouria ABDELAZIZ, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2158 vues

J'ai actuellement une demande de renouvellement d'un titre de séjour salarié en cours, le dossier de renouvellement a été accepté et la carte de séjour est en cours de fabrication, une attestation préfectorale m’à été…

Département

Posée par CJ, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1298 vues

Pourquoi le département me demande mes relevés bancaire alors que la caf peut avoir accès à mes informations bancaires et mes impôts ? il n'y a que le département qui me demande ces documents et non la caf. merci de vos…

J'ai un trop percu de la caf 12000€

Posée par Starlette, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Starlette 1981 vues

Je reviens vers vous apres plusieurs tentatives de courrier et de réclamations avec accusé réception auprès de l'administration caf au sujet de ma dette on me notifie aujourd'hui par lettre dans ma boîte adressée a mon…

Demande d'effacement du taj

Posée par Anonymous489, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1586 vues

Ayant été mit en cause pour une détention d'élément d'arme de catégorie b l'année dernière, et la procédure ayant été classé sans suite sous condition, j'ai donc envoyé une lettre de demande d'effacement du…

Renouvellement carte professionnelle agent de sécurité

Posée par Momo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Momo 1964 vues

J’ai ma carte professionnelle d’agent de sécurité qui arrive à expiration mai 2025. j’ai obtenu la carte en 2020 , avec mon titre mon titre de séjour . j’ai exercé le métier d’agent de sécurité de 2020 à 2025 et je suis toujours en…

Tribunal administratif document incomplet

Posée par louiza, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1367 vues

J'ai saisi la cada pour avoir des documents datant de 1994 et 1998 du tribunal administratif qui a jugé mon affaire j 'étais représentée avec un avocat sauf qu'il a changé de mêtier en 2020 le tribunal administratif…

Conseils

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1666 vues

S'il vous plaît, j'ai besoin de conseils ... tout au long de mon travail de papier en france, je l'ai fait par la poste .. j'ai également reçu une réponse positive de la préfecture... j'ai…

Transfert compétence collecte syndicat mixte

Posée par Alex57, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1260 vues

Je m’interroge sur le transfert de la compétence collecte des collectivités vers un syndicat mixte ferme. peut on transférer une seule partie de la compétence collecte ? a savoir peut on prévoir que les collectivités gardent la…

Tef b1 atteint mais a2 en compréhension orale pour la naturalisation

Posée par Abderrahim, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abderrahim 2203 vues

J'ai eu un niveau b1 global atteint pour la naturalisation, mais j'ai un a2 en comprension orale, or la préfecture dit qu'il faut avoir b1 en écrit et oral, je pense qu'il manque des détails sur ce point. mes…

Mon avocate est laxiste

Posée par Axel6730, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 1986 vues

J'ai un bien en indivision avec mon ex femme qui souhaite en sortir, il reste 70000 euros environs à payer. j'ai fais faire une estimation par une agence immo, qui après une étude détaillée est arrivé à l'estimation…

Sft pour ex conjoint non agent public

Posée par Anid, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anid 1688 vues

Mon divorce a été prononcé en 2024 avec effet rétroactif en 2020 date de cessation de vie commune. j’ai sollicité avec l’aide d un juriste en maison de justice l’employeur de mon ex qui est agent public pour percevoir le sft avec…

Travail sur un lieu différent de la résidence administrative habituelle

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1973 vues

Je suis agent public de l'etat. le médecin du travail a interdit à tous mes collègues et moi même de travailler sur mon lieu de travail au regard d'une très mauvaise qualité de l'air intérieur, suite à une analyse…

Dégrèvement taxe fonciére

Posée par Florence, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1556 vues

J'avais demandé un dégrévement de ma taxe foncière; celui-ci m'a été accordé partiellement et j'ai reçu un chéque il y a plus d'un mois.. ce matin une lettre des impôts m'informe que je n'aurai pas ce…

Aide juridiction et huissier

Posée par abdel134, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par abdel134 2092 vues

"je souhaite faire constater par un huissier de justice qu'un document est officiel et n'a pas été falsifié. Étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dois-je obtenir l'accord de mon avocat pour engager…

Recherche avocat ou action procedure delai raisonable

Posée par meljou84, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3824 vues

Je cherche un avocat ou un groupe d'action dans le vaucluse pour une procédure de délai raisonnable la tentative de conciliation étant rester sous silence…

Attestation avis favorable sans récépissé (attente plus d'un an)

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5247 vues

Je suis une étudiante (non-européenne) qui a fait une demande du renouvellement de mon titre de séjour il y a plus d'un an. après avoir envoyé la demande, j'ai relativement vitement reçu une attestation d'avis…

Naturalisation par decret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2711 vues

Je viens d'être naturalisé et j'ai déjà le double nationalité lors de ma demande j'avais mentionné que la nationalité qui est affichée sur mon titre de séjour donc la loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code…

Délai changement d'adresse - titre de séjour

Posée par Alp0, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alp0 2500 vues

J'ai initié une demande de changement d'adresse de mon titre de séjour dernièrement et c'est la première fois que je fais cette procédure. l'ancienne adresse était en ile-de-france et la nouvelle également en idf…

Inscription france travail

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3170 vues

Une personne reconnue comme personne en situation de handicap et qui a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et avec la mention restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, doit-elle…

Droit de la famille

Posée par Olympe, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olympe 1838 vues

J ai eu en juin 2024 la succession de ma mère, trois mois après la clôture des comptes et de la succession,un organisme qui a fait l erreur d oublier un crédit me réclame de payer une somme. suis je dans l obligation de payer…

Renouvellement visa vls/ts

Posée par nesmejripayet, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3507 vues

Mon visa vls/ts arrive à expiration le 6 décembre et je n'ai toujours pas reçu de rendez-vous avec ma préfecture (côtes-d'armor) je suis actuellement intérimaire et mon contrat va s'arrêter faute de papier…

Remboursement frais de formation

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2365 vues

Mon fils a fait une formation pour devenir gardien de la paix. cependant, il vient de donner sa démission, étant précisé qu'entre deux, il avait pris une disponibilité. devra t il rembourser le coût de cette formation et si…

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