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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de cnf

Posée par Amine, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Said 5209 vues

Ma mère a fait un reconnaissance après ma naissance en 1999 est j'ai maire faire là demande de cnf comment jeu doit faire…

Trop perçu de la cpam

Posée par nasoum, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 5205 vues

La cpam du 92 me réclame un trop perçu des ijss de mon congé maternité qui date de 2013. je suis passé par le tass après 5 le verdicte est de rembourser. aujourd'hui je veux en 1 er temps faire une demande suppression de la…

Huissier et aj ?

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 5187 vues

L'huissier a t'il l'obligation d'accepter l'aj ?…

Une première demande de titre de séjour

Posée par Ammeddiaby1, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ammeddiaby1 5184 vues

Je fait une demande de titre de séjour pour soin médical à la préfecture j'ai eu une convocation dans 8 mois mais ma situation à changer mon fils et sa mère vient d avoir la statue refuse qu'es que je dois faire merci…

Avocat imposé

Posée par Stef37520, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stef37520 5164 vues

Je voulais savoir si on avait le droit de nous imposer un avocat. merci…

Je ne peu pas rentrer mon véhicule chez moi

Posée par jocelyne jacotin, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par gutierrrez 5156 vues

Mon camping car fait 6,50m de long, et il y a toujours un véhicule de garer en face de chez moi, et je ne peu pas rentrer mon véhicule, le maire, le préfet, le conciliateur, personne ne veut nous aider, on nous bloc notre entrée es…

Abu

Posée par Paspoil, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Paspoil 5116 vues

Le maire de mon village prend certaine somme en espèces et ne sont pas déclaré ai-je intervenir auprès du tribunal administratif…

Problème avec le maire de mon village

Posée par Suzanne armand, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Suzanne armand 5115 vues

Depuis l'été dernier je rencontre des problèmes avec le maire de mon village et egalement mon voisin qui,entre autre, brûle ses déchets verts à proximité de mon habitation. suite à 3 courriers restés sans…

Conflit avec le conseil général

Posée par Tabz, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Khrat 5113 vues

Assistante maternelle agréés le conseil général de bobigny à décider de me retirer mon agrémen,t j'ai contesté cette décision le dossier est au tribunal administratif depuis le 30mars2018 j'ai consulté mon dossier sur…

Expulsion

Posée par rosemarie, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 5113 vues

J'ai 76 ans et j'habite dans le même immeuble depuis 27 ans . mon ami qui participait au paiement de mon loyer a décidé du jour au lendemain de ne plus le faire . j'aimerais savoir si étant donné mon âge , mon…

Je veut quitter le domicile conjugal

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5105 vues

Cela fait 37 ans que nous sommes mariée .et je n'ai plus d'amour pour mon mari .pendent des année il m'a batue moi et mes filles j'ai toujours supporté mai la je n'y arrive plus ..je pense que c'est…

Stationnement de mon voisin dans une raquette de retournement

Posée par Claude45, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gazelle 5103 vues

J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement…

Contrat

Posée par maj, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par BEAUGRAND 5089 vues

Je voulais savoir les différents type de contrat avec leur explication. de plus je voulais savoir la différence entre sources de la règle de droit et sources du droit merci…

Comment monter un dossier avec lettre

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5076 vues

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire…

Délais virement carpa avec un cheque provenant d’une carpa

Posée par PedroDrivers, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pedrodrivers 5067 vues

Je vous explique les faits: mon avocat a déposer un chèque provenant d’un procès gagné a la carpa de marseille, et ce meme provient de la carpa rhône-alpes (l’avocat de la partie adverse avait fait déposer le paiement par son…

Convocation a partie

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5058 vues

Pouvez me dire si je suis obligé d'aller a une convocation a partie sachant que je n'es pas d'avocat…

Tuteur de ma mere ma donner aucun justificatifs

Posée par dede9235, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 5057 vues

Etant en depression a l epoque il a etais nomer a ma place un tuteur pour ma mer je n s jamais u de corespondance aves cette personne au deces de ma mere en 2077 j ai su il avais vendu l apartement f3 alors elle avais bonne pention…

Entree a lage de 17ans en france

Posée par espoir97, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5054 vues

Je ss arrivee en france a lage de 17ans et je ss scolarise au lycee jai maintenant 18ans.ma mere a une carte sejours 10ans.ns sommes algeriens.aies je une chance d avoir ma carte de sejours.merci pour votre reponse merci de vos…

Modification d'action de pêche

Posée par crapette80, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par crapette80 5050 vues

Avec mon père, cela fait plus de 6 ans que nous louons deux actions de pêche (de 15 mètres et de 19 mètres) à la commune de bray-sur –somme pour une valeur de 346€ chacune. nous avons renouvelé nos actions le 4 juillet 2018. le 10…

Refus d'une demande d'autorisation de travail

Posée par Buoya, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hazare 5046 vues

Je viens de recevoir ce matin un refus de la demande d'autorisation de travail effectuée par mon entreprise. le motif étant la date de début prévisionnelle du contrat est antérieure au dépôt de la demande d’autorisation de…

Rajout d un noms

Posée par dodo68, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 5034 vues

J ai ete reconu par le pere de ma soeur ,ayant retrouver mon pere biologique qui entre temps est decedee j aimerais rajouter son noms a mon noms de famille que puis je faire ?la seul famille qu il me reste sont des cousins et…

Huissier de justice et ventes aux enchères

Posée par Chipoteur 79000, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chipoteur 79000 4952 vues

Nous avons acquis au cours d une vente aux enchères en mai 2018 un véhicule pour notre fils.l huissier a établi la carte grise au nom de mon mari.,et non au nom de mon fils comme nous lui avions précisé depuis impossible de lui…

Aide juridictionnelle

Posée par Sofiya, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martin 4942 vues

Pouvez-vous répondre à cette question : un avocat répertorié comme acceptant l'aide juridictionnelle peut-il la refuser à un client dont la situation entre pourtant dans ce cadre ? merci cordialement…

Remboursement de frais de hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 4936 vues

Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci…

Quel recours contre une absence de décision de l'etat

Posée par ES, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ES 4936 vues

Dans le cas d'un dossier je m'interroge sur le recours possible contre une absence de décision de l'autorité administrative à l'issue du délai imparti. le cas précis est le suivant : l'article l 324-2 du code de l'urbanisme prévoit…

Comment reçois ton la réponse du procureur

Posée par Didne, il y a 3 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par HMTnm8JVY8nUKzh 4934 vues

Voilà mon conjoint et moi avons déposé un dossier de mariage il est tunisien et moi française nous avons passé l audition suite à ça le dossier a été transféré au procureur pour une enquête au bout de 1 mois nous avons reçu…

Délai 1ere demande cni

Posée par quentin1108, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ata 4916 vues

J'ai fais une 1ere demande de cni pour mon fils le 24 janvier 2022. je dois prendre l'avion avec lui le 13 mars 2022. actuellement je n'ai aucune nouvelle de la cni à la mairie on m'a donné un delai de 3…

Association en péril

Posée par eve59290, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4877 vues

Nous avons une association dont le batiment appartient à la c.u.d.l.le mur c'est effondré le 23 janvier 2015 ce batiment est un musée l'autopompe qui exsiste depuis 20 ans ils veulent nous expulser nous sommes à la rue…

Vol d'argent par mon collégue de travail

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4872 vues

J'ai été victime de vol d'argent 100 euros par mon collègue de travail je l'ai su par son ex copine m'a envoyé un mail avec fiche de signalement , celui a reconnu les faits je me suis fais convoqué par ma…

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