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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom de famille

Posée par Sese, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sese 4864 vues

Je souhaite change le nom de famille de mon fils actuellement il a celui de son père. son père a abuser de lui sexuellement c est passer devant un juge il n as plus l autorite parentale est ce que mon fils peux avoir mon nom de…

Attestation sur l honneur

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4858 vues

Une attestation ( en dehors de celle produite en justice dans le cadre d un témoignage) a t elle la même valeur q une attestation sur l honneur? peut on poursuivre quelqu'un qui a attesté de quelque chose? merci de vos…

Droit de visite de mes petites filles

Posée par bruna, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4850 vues

Depuis mois mon fils ne me parle plus . je ne vois pas il ana d'ans et noble 23 mois. bien sûr elles ne me connaissent pas. pensez vous qu il y ait une solution…

Logement de fonction

Posée par Vivy, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4788 vues

Je suis logée par l employeurdepuis 29ns a titre gratuit, comme il doivent aggrandir le site il detruise la maison 'quelles recours je peux avoir merci d avance…

Faire annuler une délibération de conseil municipal / éolien

Posée par cat M, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cat M 4786 vues

Une délibération de conseil municipal a eu lieu en février 2020 qui s'est conclue par la signature d'une promesse de bail emphytéotique pour autoriser l'implantation d'éoliennes sur la commune. il se trouve que…

.irrecevable

Posée par coccinelle, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILIE 44 4773 vues

Quand un dossier est considéré irrecevable par l'avocat-adverse et le juge(qui répète ce que dit l'avocat) à quoi peut-on s'attendre : jugé pas jugé? merci d'avance et salutations…

Obligation de quitter le territoire français

Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Daouda 4742 vues

Est-ce possible de prendre un rendez-vous à la préfecture après un an d'oqtf ?? si oui comment s'y prendre et quelles sont les risques et chances pour avoir un rendez-vous vu que l'oqtf n'a pas été exécuté merci…

Juge de l'exécution

Posée par OB, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par OB 4733 vues

Est-il possible de de saisir le jex car erreur financière sur le jugement du juge de l exécution ? merci…

Refus titre de séjour 10 ans ressources insuffisantes

Posée par Roger, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4732 vues

Je suis en cdi depuis 3 ans avec un titre de sejour de 4 an salarié,m qui expire en 2026 tout en sachant que je réside en france de manière légal depuis 2017, je voulais anticiper pour faire la demande d un titre de 10 ans. on…

Appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif

Posée par Alice, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alice 4690 vues

J'ai fait une procédure au tribunal administratif et le jugement rendu a été en ma faveur. or, la partie adverse a 2 mois pour faire appel. ce délai d'appel vient de se terminer et je n'ai pas de nouvelle, comment…

Caf et titre de sejour

Posée par YELENA, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4678 vues

La caf m'a retenu mes droits du mois de juillet et aout car je n'avais pas de récépissé( i.e. la décision favorable ) mais plutôt une attestation de prolongation d'instruction qui selon eux n'est pas un document…

Recours en annulation

Posée par Lumiere, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 4656 vues

Mercil de me préciser si le recours en annulation fait partie des recours en excès de pouvoir, c est très important, bien à vous…

Réserve au p.l.u. sur mon terrain constructible

Posée par MBR, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MBR 4651 vues

Ma parcelle de terrain constructible qui était de 1742 m2 moins 98 m2 cédés gratuitement pour élargissement de routes, reste 1644 m2. le p .l.u. a fait une réserve sur mon terrain de 416 m2 bloquant l’entrée de ma parcelle. la…

Fraude à pole emploi ... radiée ou non si je me dénonce

Posée par perdue, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par perdue 4645 vues

Je sais que maître beligha m'a répondu mais je ne comprends pas sa réponse ...navrée je sais que je vais rembourser les sommes dues à pole emploi( octobre novembre) pas de souci mais comme j'ai fait sur deux mois deux…

Passeport bloqué au consulat

Posée par Asma, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asma 4644 vues

J'ai fait une demande de passeport au consulat de france je suis française par le double droit du sol et quand ils ont appris que j'avais reçus un refus ils ont bloqués mon passeport es ce qu'ils ont le droit vue que…

Refus de paiement par veolia

Posée par Celudo62, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4632 vues

Voilà 1 an que je reçois des facture veolia, avec un lien pour payer, a chaque fois paiement refuser pas veolia et frais ajouter jusqu'à la mise en demeure, car il refuse tout autre paiement sauf prélèvements, et étant au rsa…

Mise en danger d'autrui

Posée par Mike G, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mike G 4562 vues

Ma fille de 12 ans, élève brillante (moyenne 17,09 au premier trimestre) est victime de harcèlement depuis plusieurs mois. depuis quelques semaines (peu avant les vacances de toussaint), 5 collégiennes sont venues successivement la…

Demande dhonoraire après passage en audience

Posée par Christel, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4559 vues

Mon avocat me demande ces honoraires après avoir passer mon dossier en audience.elle me précise que je ne lui ai jamais régler.elle ne ma jamais rien demander alors que ces facturer date de plus de 2 ans.jamais envoyer ou même…

Litige entre voisins arbres trentenaire

Posée par Monsieur, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4555 vues

Maître mon voisin à un arbre trentenaire collé au mur mitoyen et refuse de couper une grosse branche qui dépasse la limite de copropriété, sous prétexte que selon une jurisprudence ( si l'arbre risque de sécher après avoir…

Intenter un procés à l'etat

Posée par joël -tlse fce au 0641793705, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4466 vues

Je dénonce à ce jour une dépendance économique prés d'un hôpital de région : je demande une indemnisation financière auprés de l'administration .et l'intervention d'un expert judiciaire pour évaluer les pertes…

Résidant en france depuis 6 ans marié 3 enfants

Posée par Ag, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4448 vues

Je suis en france depuis 6ans en situation légal avec une carte de séjour je travaille . j'ai trois enfants ma question j'ai arrière grand pere qui est reconnu dans l'administration française il a été engagé dans…

Indus avec le logiciel louvois

Posée par enora79, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Trennec 4433 vues

Je passe au ta dijon vendredi pour un indu de4800€ avec le logiciel louvois. sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle sens des conclusions et moyens ou causes retenus : annulation des décisions attaquées en…

Recours contre la décision d'un bâtonnier

Posée par Binakoi, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4416 vues

J'ai saisi le bâtonnier de paris concernant les manquements déontologiques de mon avocat et il a classé mon dossier sans suite en estimant que mon avocat avait commis aucun manquement. mon avocat ne répondait plus ni par…

Refus cnf

Posée par Samlesama, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samlesama 4348 vues

J'ai un refus de ma cnf pour cause article 47 , je suis né en france en 1968 de parents algérien mariés en france j' y 'ai grandit et eut mes diplômes j'ai tt mes papiers français ' en 2002 j'ai eut ma…

Réintégration après révocation

Posée par Caramel, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Horeau 4332 vues

Mon employeur m a révoquée en fevrier 2021, le tribunal administratif a annule cette décision, mon employeur doit donc me réintégrer et me reconstituer ma carrière . le délai de deux mois et dépassé depuis 20 jours et maintenant il…

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