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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Panneau de stationnement interdit aire de retournement

Posée par William p, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Williamp 3573 vues

J ai demandé au maire de prendre un arrêté d interdiction de stationnement dans une aire de retournement plus mettre en place un panneau. comme réponse il me dit qu il prend contact avec le technicien de la voirie pour en discuter…

Rectification acte de naissance

Posée par Syvg, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Syvg 2109 vues

Mes parents, mes frères et moi nous sommes naturalisé en 2002 avec une francisation de nos prénoms. mon problème est que sur mon acte de naissance ne figure pas le changement de prénom de mes parents mais seulement le mien. il y a…

Renouvellement carte séjour de 10 ans

Posée par Mer93, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mer93 2492 vues

Ma carte de séjour de 10 ans expirera le 03/02/2024 et je n'arrive pas à trouver une plage horaire de rdv pour le renouvellement. merci à vous.. cordialement…

Mon père a reçu le courrier recommandé qui devait m'être destiné.

Posée par Sylvie 65, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 7960 vues

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux. c'est mon père en son nom et prénom qui a reçu la reponse recommandée. puis je considérer ne jamais l'avoir reçu, sans être ennuyé ?…

Inscription de l’université sans papier

Posée par Uli, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1872 vues

J’ai mon frère qui vient d’arriver en france avec le visa d’un pays européen mais pas union européenne, est-ce que mon frère a le droit de s’inscrire à l’université comme notre mère est demandé d’asile…

'extrait des minutes a tous les huissiers ,procureurs'

Posée par PATI, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PATI 2018 vues

J 'ai eu un jugement d un tribunal de proximite pour une affaire civil qui s est transformé au fil des audiences que la partie advserse a commis du penal la faute ete renconnu par le tribunal en l encontre de la partie adverse…

Casser le bail d'une location

Posée par Delong, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 2018 vues

J'habite un hlm insalubre véritable passoire a froid, sans dpe. j'aimerais le quitter pour des raisons de santé, j'ai 73ans et de faibles revenus, comment puis je casser le bail ? bien cordialement merci de vos…

Aide juridictionnelle

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1921 vues

Ai-je le droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources et patrimoine mobilier ,immobilier en invalidité cat 2 à 80% avec carte cmi invalidité ? merci…

Renonciation succession enfants

Posée par Smart, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brasilia67 2056 vues

Dans les années 1970 mon mari et moi avions acheté une parcelle de terrain destiné au caravaning. nous avons divorcé et ce dernier est décédé en 1999. j’ai 2 enfants. aujourd’hui la mairie nous fait une offre de rachat car elle…

Renouvellement de mon attestation de décision favorable

Posée par Hayat, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 4127 vues

Mon attestation de décision favorable date du 14 mars et on m'a envoyé un mail me disant que mon titre de séjour est prêt et que je dois prendre un rendez vous pour aller le récupérer, or je n'arrive…

Le maire me refuse un constat d'huissier me concernant

Posée par claudo, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par claudo 2529 vues

Au nom de la commune le maire me refuse un constat d'huissier qu'il a fait etablir me concernant a t il le droit ? y a t il un article de loi dans l"attente et vous remercient tres respectueusement…

Huissier / salle de sport

Posée par Bapt, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2402 vues

En 2022, je m’étais rendu dans une salle de sport pour faire le tour sans forcément souscrire quoi que ce soit. le conseiller me dit « si vous souscrivez maintenant, vous pouvez avoir une réduction » sous le coup de la pression…

Refus du maire de poser un panneau d'interdiction de stationner

Posée par PAULB, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PaulB 3150 vues

Il y a tout juste un mois, nous avons adressé au maire de notre commune une demande de panneau d'interdiction de stationner et nous lui avons également demandé de faire élaguer certains arbres en bordure de voie publique. il…

Signification d'un texte de loi

Posée par cris48, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par canard 2550 vues

Vous serait-il possible de me dire en d'autres mots et plus simplement ce que signifie cette partie d'article : "toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission…

Séparation et rester dans la même école

Posée par corine, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par corine 2649 vues

J'ai trouvé un logement à 15 minutes en voiture de ma ville, je change complètement de département. je souhaite laisser mes enfants dans la même école. de toute façon le papa est toujours dans la même ville, il gardera la…

Demande

Posée par Amal, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1810 vues

J ai fait une l'être pour denoncer mon copain car il a une copine qui vient defois la semaine et elle dort chex lui donc la caf m'a envoyer que si.c était pas vrai je peux avoir une amende de 45000 et 5 ans prison j ai…

Refus du maire de signer

Posée par Rabi, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivier 6168 vues

J’ai acheter une licence de taxi en nom propre et que j’aimerais louer à ma société mais le maire ne veut pas me signer l’arrêté pour pouvoir louer la licence à ma société, sans cette arrêté je ne circulerais pas en règles en cas…

A qui incombe les travaux suite à une démolition

Posée par Anne-Marie, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1724 vues

La maison de ma mère partageant la même façade à été démoli . même si nous étions au courant de cette démolition nous n'avons pas reçu de courrier nous en informant. ma question a qui incombe les travaux d'enduit sur…

Refus de redoublement master

Posée par Jevousremercie, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bonsoirdu69 2997 vues

J'ai validé une licence gestion au sein de l' iae, puis cette année j'ai suivi le master à distance. cependant j' ai été malade et donc en arrêt maladie toute l'année ce qui m'a empêché de passer les…

Peut-on payer les factures de son ex?

Posée par Canim91, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2427 vues

Nous sommes séparés avec un enfant scolarisé. puis-je payer les factures de cantine de notre enfant directement auprès de la mairie même si les factures son au nom de mon ex, en autorisant au prélèvement sur mon compte bancaire?…

Abus de la part du maire

Posée par LAMOTTE, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LAMOTTE 1928 vues

J'ai un arrêté de la préfecture pour une création d'une chambre funéraire avec la constructions de toutes les infrastructures qu'il faut. le maire refuse que je fasse les travaux et vient faire des pv que puis-je…

La rente pour invalidité imputable au service est elle saisissable ?

Posée par Flechette, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2967 vues

Qui pourrait me dire car j'ai lu tout et son contraire ? je travaillais dans la fpt retraitée, je perçois une pension d'invalidité + une rente pour 30% d'invalidité imputable au service suite à un at merci de vos…

Control caf

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jo 2788 vues

J ai un contrôle caf a l adresse que j occupe actuellement mais je déménage ce weeck end et entrain de déclarer mon changement et reprise vie de couple ma demande est dois-je donner les papiers de mr aussi ou juste les mien merci…

Le huissier me réclame le montants des frais

Posée par toto, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître JEANTET-COLLET 2098 vues

Nous avons régler la dette directement à la caf et le huissier nous réclame le montant des frais équivalent au montant de la dette deja payee. merci de votre reponse…

Pose de plateau ralentisseur devant domicile

Posée par cat, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cat 5449 vues

Je réside en bord de route départementale (2m entre porte d'habitation et chaussée) et peu distant du panneau de l'entrée du village, les habitants dont je fais partie ont réclamé une intervention de…

Conflit d'intérêt entre un avocat et un commissaire de justice

Posée par ALBERTO, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2758 vues

Ayant une instance civile en cours, suite à une citation qui m'a été délivrée par un commissaire de justice, je découvre que ce dernier est manifestement le conjoint (en dehors de tout lien professionnel) du conseil au barreau…

Pv / prescription recouvrement

Posée par laura, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laura 2590 vues

J'ai reçu une satd (titre exécutoire)pour d'anciens fps de 2018 (je n'avais pas reçu les pv ni les fps majorés) j'aimerai savoir si la prescription de recouvrement est de 3 ou 4 ans et devant qui invoquer la…

Litige et recours réduction rsa

Posée par GL12, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tui 5327 vues

À la suite d'un rendez-vous manqué lié à un courrier non reçu et dans le cadre d'un cer (contrat d'engagement réciproque) pour le rsa, le conseil départemental a décidé de diminuer notre rsa couple de 50% et ce pour…

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