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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende

Posée par Zoulou58, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zoulou58 3119 vues

Je voudrais savoir comment faire pour contester une amende lors d’un contrôle de police car on ne pas demander de justificatif alors que j’en avais un et professionnel en plus.cordialement…

Refus de l'obtention de carte de residence

Posée par nadia brahimi, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #955100 3113 vues

Je suis française mariée à un algérien depuis 2017, il fait des aller retour avec un visa c, je viens d'apprendre qu'il m'a épouser pour les papiers,comment faire pour qu'il ne les obtienne pas. merci merci de…

Mon dossier perdu au cour d appel a montpelier ,(pas trouve).

Posée par victime d'une agression, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3101 vues

Mon dossier lorsque l'audience au cour d'appel a montpellier ont dit que le dossier il est perdu, je suis une victime d'une agression à chez mois par quelqu'un ça fait 4 ans. cela ma causee une invalidite…

Jugement perdu par le tribunal

Posée par cyrillem, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3097 vues

Ma mère est décédée et depuis plus d'1 an nous essayons de cloturer la succession. pour cela, j'ai demandé un jugement de divorce auprès du tribunal de bobigny, ma soeur a fait de même il y a…

Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 6 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Charles 3097 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Absence d'énoncé des chefs de jugement dans des conclusions incidentes

Posée par Ludo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3092 vues

J'ai fait appel d'un jugement qui était en partie en ma faveur. l'appel consistait à demander la réformation de la décision du premier juge en ce qu'il me déboute de ma demande de dommages-intérêts et était…

Coût d,un avocat

Posée par Allal, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Allal 3091 vues

Combien coûte un recours devant le tribunal administratif et la demande d,indemnisation pour le non non-respect d'un dalo…

Présence de nuisible dans une maison

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3089 vues

Depuis quelques temps nous entendons des grattements dans certaines pièces de notre maison dont nous sommes locataires. nous avons donc informé le propriétaire qui nous précise que le coût d intervention sera à notre charge mais ne…

Refus de redoublement master

Posée par Jevousremercie, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bonsoirdu69 3086 vues

J'ai validé une licence gestion au sein de l' iae, puis cette année j'ai suivi le master à distance. cependant j' ai été malade et donc en arrêt maladie toute l'année ce qui m'a empêché de passer les…

Attestation de réussite ëtudes École supérieure privée

Posée par Moa, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moa 3078 vues

J'ai obtenu en 2000 un diplôme à l'école des hautes Études internationales. j'ai un besoin urgent de récupérer une attestation de réussite afin d'accéder à un poste de travail. cela fait plusieurs mois que cela…

Bail de location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3078 vues

Jai égarer le bail et letat des lieux du logement loué, jai fait une demande au propriétaire de men fournir une photocopie, celui ci refuse car pour lui tout a etait donner au garant lors de la. remise des clés. netant pas sur les…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Lisa, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3069 vues

J'ai fait ma demande dématérialiser de renouvellement de titre de séjour depuis le 26/08/2022, mon titre a expiré le 08/09/2022. ma demande est toujours au stade de dépôt depuis et la préfecture ne me…

Décision du t.a. non respéctée par la mairie.

Posée par yeswecan, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3065 vues

Je suis propriétaire d'une maison constuite sans permis sur terrain agricole, cette maison dispose d'une adresse (qui n'a pas été attibuée de manière "officielle" mais laposte a toujours livrée le courrier à…

Renseignements

Posée par Sid54, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sid54 3059 vues

J’ai fais une demande de naturalisation j’ai envoyé le dossier en mai 2020 après j’étais convoqué pour un entretien en décembre 2020 après 15 jours j’ai reçu un courrier dise que ma demande a été rejetée j’ai fais un recours et le…

La rente pour invalidité imputable au service est elle saisissable ?

Posée par Flechette, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3048 vues

Qui pourrait me dire car j'ai lu tout et son contraire ? je travaillais dans la fpt retraitée, je perçois une pension d'invalidité + une rente pour 30% d'invalidité imputable au service suite à un at merci de vos…

Ma maison est squatté depuis plus de 2 ans par mon frère

Posée par Mimil, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3046 vues

Maître depuis plus de 2 ans,la maison de mon père est squatté par mon frère. j'ai vécu dans la maison depuis ma naissance le 9 janvier 1976,il m'héberger a titre gratuit. pour prouver ma bonne fois je possède les taxes…

Amendes voiture (mise en demeure de payer)

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3034 vues

Et merci pour votre réponse. le trésor public service amendes peut-il saisir ma pension de 1 800 € pour une dette de 1 005 € ? mme brigitte vincent 06 19 74 04 88 mail vincentbrigitte953@gmail.com…

Faire entendre la prescription

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 3029 vues

Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un atd (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte…

Tarif constat commissaire de justice

Posée par Dia, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dia 3016 vues

Après avoir reçu l'accord d'une aide juridictionnelle à 100 %, le commissaire de justice qui m'a été désignée d'office, me dit que je dois lui payer un constat/déplacement à hauteur de 400 €/h. avant de faire…

Courrier mdph,

Posée par Papou 13, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papou 13 3013 vues

Mon épouse a reçu un courrier en date de 15/02 lui signifiant l'acceptation de son dossier jugé à 80% et plus,avec la transmission de ce dernier à la caf, 3 jours après un autre courrier,daté aussi du 15/ 02, lui signifiant le…

Amende abusif

Posée par Laurie, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurie 3004 vues

J’ai reçu deux amendes pour être sortie dans un lieu privé chez une personne pendant le confinement. une brigade est venue nous verbalisé à 3h du matin, sans nous dire de quitter les lieux. l’autre brigade est revenue à 9h du matin…

Naturalisation

Posée par Abdul Hye, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abdul Hye 2997 vues

Es-ce que 3 dernière avis des impôts sont obligatoires pour complétele dossier ?…

Vie privée familiale

Posée par Mk0458, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2992 vues

Je suis un sans papiers marié avec une femme française après presque un ans de mariage ma femme ma demandé de se séparer et elle m'a dit que elle va me régulariser ma situation j est réussi à avoir ma première carte de séjour…

Titre de séjour pef

Posée par Ethos, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2982 vues

J'ai 2 petites questions s'il vous plaît. - une personne qui avait un visa conjoint français qui a expiré peut-il faire un changement de statut vpf vers parent enfant français? tout en sachant que…

Annulation donation chat

Posée par Rosebury, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Koala 2982 vues

J'ai cédé il y a de ça 3 mois un chat identifié à titre gratuit, j'ai rédigé un acte de cession et fourni un justificatif d'identité afin que des démarches de changement de propriétaire s'effectuent de leur…

Evaluation annuelle

Posée par david, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par david 2981 vues

Je travaille à météo france, établissement public. récemment il se trouve que la dsac, direction des services de l'aviation civile, cherche à nous évaluer annuellement sous forme de tests quizz . cette évaluation se ferait…

Visite medicale de reprise dans la fonction public

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 2981 vues

La visite médicale de reprise apres90 jours d'arrêt est elle obligatoire ? je suis fonctionnaire d'état ministère de la justice…

Déboutée d'un jugement 1200€ à régler à mon fils ainé -

Posée par MIJOT, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MIJOT 2978 vues

Maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la…

Entretien et éducation de l'enfant :

Posée par Akrem, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2977 vues

Entretien et éducation de l'enfant :observations :merci de fournir la décision judiciaire de placement de l'enfant. cdt je suis que séparée avec ma femmme et la préfecture me demande ça j’ai pas…

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