Une question en droit administratif ?

Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la...

J'aimerais savoir si la caf est en droit de demander un exemplaire de jugement au tribunal pour enfant, ce n'est pas un divorce, ni de pension,c'est une levée d'aemo . merci...

Fin 2018 je reçois une lettre de pôle emploi, qui me réclame un peu plus de 1000€ suite à un soit disant trop perçu de début d'année, qui n'est justifié par aucune explication... lettre à laquelle je répond en demandant...

Je suis en train de faire une démarche pour supprimer le 2 eme prénom de mon fils . d’après l’officier de mairie cela va très probablement m’être accordé . mais mon fils a une double nationalité et malheureusement une simple...

Voici ma situation : - depuis 3/12/2020: Étudiante en apprentissage avec apt - 10/10: dépôt de ma demande de renouvellement (voir prolongation) de ma titre de séjour étudiant dans l'attente de mon diplôme - 3/12: titre arrivé...

Je suis un sans papiers marié avec une femme française après presque un ans de mariage ma femme ma demandé de se séparer et elle m'a dit que elle va me régulariser ma situation j est réussi à avoir ma première carte de séjour...

J'ai la carte de 10 ans obtenue en janvier 2016 qui expirera en 2026. je suis rentrée en algérie en juin 2016. puis-je revenir en france sans avoir de problème au niveau des douanes françaises sachant que j'ai passé plus...

J'ai retrouvé mon titre séjour après demande duplicata en ligne comment annuler demande duplicata ?...

Mon épouse a reçu un courrier en date de 15/02 lui signifiant l'acceptation de son dossier jugé à 80% et plus,avec la transmission de ce dernier à la caf, 3 jours après un autre courrier,daté aussi du 15/ 02, lui signifiant le...

Svp je suis tétraplégique j ai reçu un oqtf depuis octobre j ai fait un avocat qui a procédé a une requête svp combien de temps je doi attendre cela fait presque 5 mois et je suis dans une situation lamentable y a t ils des...

J'ai validé une licence gestion au sein de l' iae, puis cette année j'ai suivi le master à distance. cependant j' ai été malade et donc en arrêt maladie toute l'année ce qui m'a empêché de passer les...

J'ai cédé il y a de ça 3 mois un chat identifié à titre gratuit, j'ai rédigé un acte de cession et fourni un justificatif d'identité afin que des démarches de changement de propriétaire s'effectuent de leur...

J’ai été agressé sur un site de travail devant témoin le 17 octobre 2012, mais aujourd’hui, l’affaire a été classée d’abord par un vice de procédure fait par le commissariat où j’avais déposé plainte puis par le tribunal. j’ai une...

Je me permet de vous écrire pour savoir par rapport à mon dossier que j’ai récemment introduit à la prefecture en effet j’ai déposer une demande de régularisation par rapport à mon fils qui a eu ces 5 ans de scolarisation à l’école...

J'attends une decision du prefet dans le cadre de l'expulsion qui a été demandée à mon encontre. ai-je le droit de contester sa décision s'ii accorde l'aide de la force publique ? serai-je contacter par un...

J'aurais aimé savoir les droits d'un détenu.mon fils de 22 ans et incarcéré depuis 8mois il a pris 18mois ferme , il a vu sa spip une fois ,il lui écris souvent pour son réinsertion et sa demande d'aménagement de...

La visite médicale de reprise apres90 jours d'arrêt est elle obligatoire ? je suis fonctionnaire d'état ministère de la justice...

étant en maladie, j'ai reçu un non-renouvellement( 31 août 2022)de mon cdd par mail le 22 juillet et un recommandé reçu fin août erreur d'adresse. sauf que il y a 2 jours j'ai reçu aussi de la dsden service médical...

Une fois la curatelle mise en place, quel délai a celle-ci pour ouvrir un compte pour gérer le budget de la personne mise sous curatelle ?...

Je suis à la préfecture pour ma carte de 10 ans je dois compléter les documents de mon épouse relevé bancaire de 6 dernier mois attestation des droits attestation de vie commune que mon épouse refuse de me les donner pour des raison...

Le visa refusé pour le regroupement familial pour la cause de de la poligami...

Je possède actuellement un titre de séjour commerçant algérien, et je souhaite faire un changement de statut vers le salarié. mon employeur m'a proposé un poste en interne (dans le métier des assurances (et je suis intéressée...

Merci de me dire si vous avez la boîte mail du centre des impôts de tours merci...

J'ai fait appel d'un jugement qui était en partie en ma faveur. l'appel consistait à demander la réformation de la décision du premier juge en ce qu'il me déboute de ma demande de dommages-intérêts et était...

Maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la...

Je viens d'être naturalisé et j'ai déjà le double nationalité lors de ma demande j'avais mentionné que la nationalité qui est affichée sur mon titre de séjour donc la loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code...

Je souhaiterais savoir si il y a un moyen de trouver des groupes d'action pour des délai non raisonnable sur une procédure de faute inexcusable de l'employeur car cela fais 4 ans d'attente pour une audience. merci de...

J’ai obtenu l’annulation par le ta d’une décision qui me faisait grief mais comment faire exécuter alors que le juge n’a pas donné d’injonction ? merci...

J'ai hérité en 2006 d'une maison construite en 1965. je me suis aperçu que le rejet des eaux pluviales , n'était pas conforme. j'ai fait faire une étude de sol , pour connaitre la possibilité d'un enfouissement des eaux , dans mon terrain...

J'ai été condamné en 1re instance et en appel sur la foi d'un enregistrement video des faits. sans que mon avocat ait pu consulter cet enregistrement. et malgré mes multiples demandes à ce sujet...