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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accord prefet expulsion locative

Posée par Christ, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christ 2970 vues

J'attends une decision du prefet dans le cadre de l'expulsion qui a été demandée à mon encontre. ai-je le droit de contester sa décision s'ii accorde l'aide de la force publique ? serai-je contacter par un…

La caf peut-elle demander un exemplaire de jugement au tribunal?

Posée par questions123, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par questions123 2966 vues

J'aimerais savoir si la caf est en droit de demander un exemplaire de jugement au tribunal pour enfant, ce n'est pas un divorce, ni de pension,c'est une levée d'aemo . merci…

Ouverture compte curatelle

Posée par Ytak, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2955 vues

Une fois la curatelle mise en place, quel délai a celle-ci pour ouvrir un compte pour gérer le budget de la personne mise sous curatelle ?…

Faire clôturer la demande d'un titre de séjour

Posée par Anh, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2945 vues

Voici ma situation : - depuis 3/12/2020: Étudiante en apprentissage avec apt - 10/10: dépôt de ma demande de renouvellement (voir prolongation) de ma titre de séjour étudiant dans l'attente de mon diplôme - 3/12: titre arrivé…

Retrait de carte de sejour

Posée par virginia, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2943 vues

Maitre j ai, était marier avec 1 algerien qui a pris sa carte de séjour de 10 ans elle expire en 2023 suite a notre divorce en 2019 puis je lui enlever sa carte de séjour .? cdt…

Comment avoir un document d’un juge suite à un changement prénom ?

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maissa 2940 vues

Je suis en train de faire une démarche pour supprimer le 2 eme prénom de mon fils . d’après l’officier de mairie cela va très probablement m’être accordé . mais mon fils a une double nationalité et malheureusement une simple…

Chiffrement demande indemnisation responsabilité civile

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2939 vues

Je souhaiterais savoir comment chiffrer ma demande d'indemnisation auprès de mon avocat ayant commis des erreurs de procédure ainsi que de la négligence ayant eu comme conséquence le prononcement de la caducité de mon affaire…

Fin de contrat et congé grave maladie accordé

Posée par Imen, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2938 vues

étant en maladie, j'ai reçu un non-renouvellement( 31 août 2022)de mon cdd par mail le 22 juillet et un recommandé reçu fin août erreur d'adresse. sauf que il y a 2 jours j'ai reçu aussi de la dsden service médical…

Changement de statut pour un algérien du statut commerçant vers salarié

Posée par Sophia, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophia 2937 vues

Je possède actuellement un titre de séjour commerçant algérien, et je souhaite faire un changement de statut vers le salarié. mon employeur m'a proposé un poste en interne (dans le métier des assurances (et je suis intéressée…

Changement état civil de mon fils

Posée par Laurent75, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent75 2936 vues

Papa d'un petit garçon de 3 ans, je souhaiterai corriger son nom de famille. sa maman et moi même nous sommes séparés durant la grossesse. cette dernière ne m'a prévenu ne la naissance de mon enfant que 4 jours après…

Demande d'article juridique

Posée par DOMdom, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par domdom347828 2933 vues

Je souhaite connaitre le numéro de l'article du code civil ou pénal!!! sanctionnant les administrations ou les sociétés, qui ne répondent pas à une demande. car j'ai souvenirs d'avoir entendu presse, radio ou…

Terrain en friche voisins decedes

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2933 vues

Le maire de douai ne répond pas à mes mails. qui dois-je contacter concernant le terrain en friche depuis 13 ans de mes voisins décédés?? cordialement. evelyne deparis…

Procuration, dois-je vraiment la faire légaliser?

Posée par Fayertivi, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Dans le cadre de démarches de succession auprès d'un notaire, celui-ci me demande de signer une procuration que je dois lui retourner par courrier car je ne pourrai pas être présent lors des réunions. jusqu’ici rien d’anormal…

Nécessité d'avoir un cachet d'entré sur le territoire français

Posée par YANN, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YANN 2925 vues

J'ai eu un visa français, mais je suis passé par la belgique pour une urgence familiale avant de retourner en france par bus. ceci dit, j'ai eu le cachet d'entrée sur le territoire belge et pas sur le territoire…

Titre de sejour vpf pacsés moin d un an

Posée par Benarami, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benarami 2920 vues

Je suis arrivé en france ya 3 mois grace à un visa etudiant d un an valable jusqu'à 17 septembre 2021 je compte actuellement faire un pacs avec ma copine franco tunisienne qui elle aussi est venu en france y a 3 mois , on vit ensemble donc…

Une avocate retient abusivement une décision de justice me concernant

Posée par jeune femme, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jeune femme 2917 vues

J'ai eu le malheur de solliciter une avocate inscrite au barreau de caen dans le cadre de l'aj. la procédure étant terminée depuis janvier. depuis, elle retient abusivement la décision de justice en ma faveur. elle refuse…

Maire ou epci

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 2904 vues

Il y a quelques mois, j ai envoyé un courrier rar au maire de la commune pour qu il mette en place un panneau d interdiction de stationner. il n à pas apporté de réponse concrète ni de solutions mais s est contenté de nous dire que…

Coronavirus et anonymat

Posée par cabouin, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 2902 vues

Mon employeur, maire d'une collectivité territoriale, a écrit à tous les employés communaux (9) que je présente une suspicion de coronavirus. que puis je faire ?…

Le recours d'un visa espagnol

Posée par 0505881073, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1087783 2890 vues

Le visa refusé pour le regroupement familial pour la cause de de la poligami…

Occupation d'un héritier dans la maison

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2884 vues

Un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons laisser temporairement dans la maison de nos parents tous les…

Conflit d'intérêt entre un avocat et un commissaire de justice

Posée par ALBERTO, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2861 vues

Ayant une instance civile en cours, suite à une citation qui m'a été délivrée par un commissaire de justice, je découvre que ce dernier est manifestement le conjoint (en dehors de tout lien professionnel) du conseil au barreau…

Puis-je revenir en france

Posée par louloukiram, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louloukiram 2860 vues

J'ai la carte de 10 ans obtenue en janvier 2016 qui expirera en 2026. je suis rentrée en algérie en juin 2016. puis-je revenir en france sans avoir de problème au niveau des douanes françaises sachant que j'ai passé plus…

Demande de carte d'identité en enquete administrative

Posée par VinceBLD, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par VinceBLD 2859 vues

J'ai fait une demande de carte et fait mon dossier en mairie en avril 2023. la carte n'est toujours pas en production depuis et la mairie vient de me dire que la préfecture leur a répondue que mon dossier fait…

Control caf

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 2854 vues

J ai un contrôle caf a l adresse que j occupe actuellement mais je déménage ce weeck end et entrain de déclarer mon changement et reprise vie de couple ma demande est dois-je donner les papiers de mr aussi ou juste les mien merci…

Delais de requête de oqtf aupres du tribunal de melun

Posée par Kari, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2854 vues

Svp je suis tétraplégique j ai reçu un oqtf depuis octobre j ai fait un avocat qui a procédé a une requête svp combien de temps je doi attendre cela fait presque 5 mois et je suis dans une situation lamentable y a t ils des…

Curatelle renforcer

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2853 vues

Je voudrai me faire enlever la curatelle renforcer comment je fait…

Annulation d’une décision parle ta

Posée par Diane, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laureate 2852 vues

J’ai obtenu l’annulation par le ta d’une décision qui me faisait grief mais comment faire exécuter alors que le juge n’a pas donné d’injonction ? merci…

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