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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les droits d'un détenu

Posée par Lolita, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolita 2850 vues

J'aurais aimé savoir les droits d'un détenu.mon fils de 22 ans et incarcéré depuis 8mois il a pris 18mois ferme , il a vu sa spip une fois ,il lui écris souvent pour son réinsertion et sa demande d'aménagement de…

Divorce consentement mutuel

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cricri 2848 vues

Ayant divorcée en novembre 2021, par consentement mutuel. j voudrai me remarier en tunisie, moi française avec un tunisien, dois je fournir copie attestation de notaire ou pas ? ou autre ? pour le dossier ccam , copie ou pas…

Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700

Posée par Luz, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2844 vues

Selon vous, est ce abusif dans une convention d'honoraires que l'avocat se reverse l'indemnité compensatrice de l'art 700 en plus de son forfait d'honoraire de 2460 € ttc et des 10 % de résultat ? il est…

Délai de prescription pour saisir le tribunal compétent litige caf

Posée par Mimil, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimil 2842 vues

Maître, la caf m'accuse de fraude en juillet 2022. la directrice m'envoie un courrier en s'excusant d'avoir muté mon dernier par erreur dans un autre département. j'ai donc subi un préjudice,le retrouvant sans…

Stationnement sur aire de retournement en lotissement

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 2842 vues

J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif…

Information concernant le droit administratif.

Posée par DinoR, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DinoR 2842 vues

J’ai été agressé sur un site de travail devant témoin le 17 octobre 2012, mais aujourd’hui, l’affaire a été classée d’abord par un vice de procédure fait par le commissariat où j’avais déposé plainte puis par le tribunal. j’ai une…

Remplir des formulaires scolaires

Posée par Mangue, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mangue 2836 vues

Quand des parents sont séparés et partagent l'autorité parentale est ce uniquement le parent qui à la garde qui doit remplir tous les formulaires d'inscription au lycée ou le deuxième parents à aussi et au même titre que l'autre parent le…

Titre de séjour

Posée par Bbc, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2831 vues

Mom mari et moi on vie chacun son coin il est français pour renouveler mon titre de séjour on me demande l'attestation d'honneur avec les deux signatures que puis-je faire…

Collecteur eaux pluviales

Posée par celius, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celius 2829 vues

J'ai hérité en 2006 d'une maison construite en 1965. je me suis aperçu que le rejet des eaux pluviales , n'était pas conforme. j'ai fait faire une étude de sol , pour connaitre la possibilité d'un enfouissement des eaux , dans mon terrain…

Droit de suite de la victime après une sanction administrative

Posée par colette, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ginette 2825 vues

Suite à ma plainte contre une administration, le procureur a reconnu son infraction et lui a infligé une sanction administrative. quel est mon droit de suite quant à la nature et à l' accomplissement de cette sanction? merci…

Vie privé familiale a salarié

Posée par Vegas usa, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2825 vues

Je vie au usa, mon fils vie en france avec ça mère, je m’occupe de mon fils depuis ça naissance, je suis plus avec ça mère. je veux m’installer en france j’ai mon visa long séjour qui me donne droit vpf. j’arrive normalement en france en…

Je comme je annuler le oqtf

Posée par MARO, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2823 vues

Svp je une oqtf aujourd'hui et délai 48 heures pour quitté le trottoir français svp est ce que il y a une solution . pour votre information je suis en france avec ma famille et mes enfants à l'école .quelle est la…

Litige avec pôle emploi, motif trop perçu

Posée par VanessaG, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2821 vues

Fin 2018 je reçois une lettre de pôle emploi, qui me réclame un peu plus de 1000€ suite à un soit disant trop perçu de début d'année, qui n'est justifié par aucune explication... lettre à laquelle je répond en demandant…

Cpam

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 2812 vues

Mon fils 20 ans à une dette du à des violences commises (pas la peine de juger, le juge la déjà fait) il dois payer 6000 euros à la sécurité sociale, mais il n a pas d argent, il ne travaille pas je voulais savoir si il y avait des…

Statut juridique auteur auto edite

Posée par j84, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par j84 2803 vues

Je suis salariée en cdi (assistante commerciale) et je suis également auteur auto édité. quel statut et quelle démarche dois-je réaliser pour déclarer les revenus générés par les ventes de mon roman ?…

Comment ne pas payer les amendes de mon ancien véhicule que j’ai vendu

Posée par Nathan8442033200, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2802 vues

J’ai vendu mon véhicule en février 2023, or, aujourd’hui, j’ai reçu une saisie sur mon compte à hauteur de 495€ car la personne ayant actuellement se prends des amendes, sauf que je dois les payer pour elle. qui plus est, je…

Abus de pouvoir de la mairie

Posée par Casa by bea, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2801 vues

J aimerais savoir si le juridique d'une mairie a le droit de nous envoyer la police municipale sur un terrain prive et agricole ...et nous envoie l hygiène et la fraude sans même nous avertir pour le…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2800 vues

Ma question est ce que je peut demander un cnf avec des justificatif de nationalité française comme carte électorale délivré à seul français , acte de naissance française, est attestation comme je suis en règle…

Décision de travaux refusé par le maire

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître JAUD 2799 vues

Suite a un refus d installation d une antenne relais sur mon terrain le maire invoque qu il ne y a pas d accès existant et que les conditions de cet accès ne sont pas connues. mon terrain n est pas enclavé et q…

Annulation demande 'curatelle renforcée ”

Posée par Maunier, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maunier 2794 vues

Suite à ma demande d’habilitation familiale, j'ai reçu il y a quelques jours la réponse de la juge en faveur d'une curatelle renforcée. je voudrais annuler ma demande et la décision de la juge. est-ce possible ? merci de…

Carte d'identité en attente

Posée par chris, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chris 2793 vues

J'ai fait une demande de carte d'identité pour mon fils et moi-même en mars avec une demande urgente pour mon fils qui doit partir en voyage scolaire en juin, j'ai reçu la mienne en avril et la préfecture me dit que…

Cherche action de groupe pour delai raisonable non respecter

Posée par meljou84, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meljou84 2792 vues

Je souhaiterais savoir si il y a un moyen de trouver des groupes d'action pour des délai non raisonnable sur une procédure de faute inexcusable de l'employeur car cela fais 4 ans d'attente pour une audience. merci de…

Litige caf conjoint à l'etranger

Posée par Barthel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2775 vues

La caf me demande de rembourser des prestations car j'ai déclaré être en couple, mais mon chéri (pas de mariage) ne vit pas en france mais en asie il ne participe pas à mes dépenses est-ce que la caf peut me demander de…

Etat de périls qui n'es pas justifier

Posée par Nini75, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ZURBACH 2770 vues

Voilà mon histoire je possède une maison fermé et inhabitable suite à un petit morceau de crepie tomber sur le trottoir que bien sur nous avons réparé part nous même le maire profite de sont statuts pour mettre cette maison en état…

Communication d'une requête à la partie adverse

Posée par jeff, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeff 2768 vues

Je suis en conflit avec ma commune. nous dépendons du tribunal administratif de melun. cela fait plus de 2 mois que mon mémoire est noté comme réception d'un mémoire. donc la communication du mémoire à la partie adverse…

Naturalisation par decret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2756 vues

Je viens d'être naturalisé et j'ai déjà le double nationalité lors de ma demande j'avais mentionné que la nationalité qui est affichée sur mon titre de séjour donc la loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code…

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