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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle caf

Posée par Pinocio, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par mansjurii 7609 vues

Voilà, je vous explique ma situation je vie à l étranger depuis maintenant 5 ans , j'ai toucher le rsa pendant toute cette période et je reçois évidemment une convocation pour un contrôle en devant y présenter passeport…

Attestation de prolongation d'instruction

Posée par Adjamal, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 7576 vues

Actuellement j'ai une attestation de prolongation marqué dessus « ce document n’´autorise pas le franchissement des frontières de l'espace schengen ». je suis venu en france avec un titre de séjour conjoint français…

Avertissement avant radiation pole emploi

Posée par FT, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître KECHIT 7554 vues

Suite à une absence à un atelier (vsi) effectuée par un prestataire et proposée par pole emploi, j'ai reçu ce jour un avertissement avant radiation. ce jour là, j'avais un entretien d'embauche auprès d'un…

Vente et promesse mensongère

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 7500 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous relater le problème que je rencontre ce jour concernant l’achat de 3 téléphones et de 3 forfaits avec sfr. le vendredi 4 décembre 2015, j’ai contacté par téléphone le service clientèle afin…

Attende d'un jugement de jaf

Posée par Stevo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stevo 7494 vues

Je suis en attente d une separation avec ma conjointe on doit passer devant le jaf le 14 décembre elle veut me prendre ma fille pour les fêtes de fin d année et partir à 700km puis je mo opposé en sachant que je lui proposer une…

Convocation a la police ( assignation ?? ) demande de document

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 7480 vues

Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et dans le message il me demande de ramener les document comme : le cni le passeport le livret de famille et un justificatif de domicile pouvez…

Renseignements

Posée par Chou, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7469 vues

La caf me demande de rembourser 6400 e verser pour l apl me disant que il n étais pas au courant de l activités salarie de mon mari hors tout les ans il reçoive l avis d imposition avec les salaires reçus dans l année j leur ai…

Oui

Posée par durmus, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7445 vues

Pour attaquer une firme pharmaceutique il son sortir un médicament qui tue…

Accusation pedophilie

Posée par POURQUOINOUS, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par POURQUOINOUS 7431 vues

Nous venons d'apprendre que la fille de mon concubin (âgée de 11ans) avait raconté à ses copines qu'il regardait des films pornographiques et se masturber devant elle. je ne trouve pas les mots pour vous dire à…

Comment procéder pour un congediment

Posée par Tete, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dede 7407 vues

Je veux congédier un directeur général de ma municipalité car il a manque de confiance comment procéder pour qu’il n’y a pas trop d’impact merci…

Voyager avec un cdem en étant majeur

Posée par Anes, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par hella 7263 vues

Je possède un cdem (document de circulation pour étranger mineur) je suis maintenant majeur depuis 3 mois mais mon cdem est valable jusqu’en 2023 j’aimerai savoir je peux voyager avec mon cdem ?…

Est on considéré riverain si notre entrée ne donne pas sur cette rue

Posée par Fanfan, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 7153 vues

Ma propriété est située le long d'une voie à sens unique. le sens interdit est réservé uniquement aux riverains. suis je considéré comme riverain sachant que l'entrée est sur une autre rue ? (d'après le dictionnaire…

Commerce ambulant et mairie, arrêté municipal légal ou non?

Posée par PnS, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PnS 7092 vues

Et merci pour votre service. songeant vendre sur les plages cet été j'ai crée une micro-entreprise (vente d'articles de plage, bijoux fantaisie et quelques gourmandises du type chouchou (cacahuètes enrobées), sucette…

Pas de devis enquête de moralité ?

Posée par Snickers, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Snickers 7059 vues

J’ai demandé un devis mais j’ai toujoirs rien recu c’est normal ?…

Otention du rsa et de la cmu

Posée par Joëlle, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Joëlle 7029 vues

Quel conditions sont demandé pour l attribution du rsa et de la cmu ? qui peut déposer un dossier?…

On m'exclus de la vie de mon petit fils

Posée par delph, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6971 vues

Mon petit fils est né le 24 novembre 2014 j'ai assister a l'accouchement depuis je ne l'ai jamais revue il est placé en famille d'acceuil…

Litige urssaf

Posée par Frédérique, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Frédérique 6958 vues

Je viens de recevoir une convocation au tass pour le mois de septembre. l'urssaf me réclame des cotisations patronales pour mon assistante maternelle. des cotisations patronales que je n'ai pas payé puisque j'étais…

Succession en espagne

Posée par nathalie, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6936 vues

Mes parents habitent et ont leur patrimoine en espagne dorénavant. mes parentsont la double nationalité maintenant. ou et comment trouvez l'avocat bilingue pouvant assurer ma représentation en espagne pour garantir mon bon…

Est ce que cette dette est prescrite ?

Posée par Kari91410, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kari91410 6912 vues

Je me permet de vous demander un conseil, je suis harcelé depuis des semaines par une société de recouvrement. en effet elle me réclame une dette de loyer(locapass) soit 1200€ . j'ai quitté ce logement il y a 12ans maintenant…

Convention et méthode avocat

Posée par christine, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 6906 vues

J'aurais quatres questions : 1- la convention entre le client et son avocat est-elle obligatoire à cause de la loi réformée ? 2- la convention est obligatoire si ce n'est pas un cas d'urgence ou lorsque c'est un…

Pv dans ma boite au lettre sans nom

Posée par Line, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 6891 vues

Jai reçu dans ma boite au lettre un pv pour tapage nocturne dans une rue dans la ville ou j'habite sauf que ce pv ne porte ni mon nom, ni aucun renseignement me concernant. que dois je faire ?? merci…

Demande de certificat de radiation

Posée par stella, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stella 6881 vues

Ma fille ne vas plus à l école depuis le 1 er juin je fournie un certificat chaque semaine . la directrice refuse toute communication avec moi. j ai besoin de récupérer ses affaires dans son casier et besoin d ' un certificat…

Cours européenne des droits de l'homme

Posée par Pomare, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6860 vues

Je suis né en septembre 1947. je vais avoir 68 ans. en 1949, j'avais 21 mois, suite à la vaccination anti variolique, je fus handicapé de ma hanche droite. en 1972, j'avais 25 ans, ma jambe droite était plus courte de 8…

Un huissier me réclame cotitation mutuelle

Posée par susy, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 6849 vues

L'année dernière début janvier je n'ai pas pu payer ma mutuelle après deux mois de prélèvement impayé il m' ont envoyée la résiliation vu que le contrat recommencer a l année .. il m ont demander à l'année 100o€…

Demande de renseignements

Posée par Zack75006, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yan 6839 vues

J'ai déposer une demande le mois de mars 2017 et sa a pris 1 ans à l'offi d'étudier mon dossier cette semaine j'ai reçu un e-mail de l'ofii ils m'on dit que mon dossier à étais traiter et qu'ils…

Impôts locaux

Posée par tontonluc, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tontonluc 6828 vues

Je voudrais savoir si c est normal que la personne qui m hébergé paie 1000 eur de taxe de location alors qu elle n est pas imposable elle touche 480 eur de retraite les impôt lui disent qu ils tiennent compte de mes revenus (1000…

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