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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande des informations

Posée par Lolou, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9218 vues

Ça fait un an que je fais la demande de nationalité française et là je vais me marier avec quelqu'un de l'italie il a des papiers d'un ans est-ce que ça risque de ne pas avoir la nationalité française et c'est…

Demande de dalo sans réponse depuis plus de 6 mois

Posée par Sonia1990, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IvanovaDiana 9180 vues

J'ai effectué le 6 octobre 2020 une demande de dalo (droit au logement opposable). on m'a réclamé un mois plus tard une pièce manquante à mon dossier, que j'ai aussitôt renvoyée. depuis, je n'ai reçu aucune…

Née en france

Posée par emma, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emma 9175 vues

Je veut savoir comment faire pour avoir mes papiers de residente en france puisque je suis née en france .malgrés mais parents qui sont des étrangers m'ont obligés à quitter la france ,quand j'avait 9 ans ,pour la tunisie ou…

Les gendarmes ne prennent plus mes plaintes

Posée par pereeenfantmere, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9161 vues

Le procureur a ordonné aux gendarmes de ne plus prendre mes plaintes au motif qu il a mis en place un guichet unique où je dois lui envoyer mes plaintes directement sans passer par la gendarmerie. est ce légal ?  merci de vos…

Transcription de mariage

Posée par saoussin, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 9034 vues

Je prends paroles aujourd'hui pour venir en aide à une amie qui est dans une situation bloquer je vous copie le texte comme elle me l'a expliqué : "je suis une française avec la double nationalité tunisienne je me suis…

Renouvellement de mes droits handicape et refus

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Italien193 9026 vues

Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au…

Certificat de celibat et certificat de coutume

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karim 8986 vues

Ma compagne et moi allons nous marier. elle est marocaine et doit fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat. je souhaiterai savoir si une fois fait, ces documents ont une période de validité. elle en a un datant…

Procès perdu et poursuite

Posée par Patricia, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Patricia 8867 vues

Je viens de perdre un procès contre mon ex compagnon et je viens de recevoir un acte d huissier pour me notifier que je dois régler la somme de 30 000 euros ce qui a été décidé par le jugement. je pensais faire appel mais vu ma…

Non réponse du maire

Posée par charlie, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Line 4345 8557 vues

J'ai contacté la mairie et adresser 2 mails au maire concernant un problème depuis 2ans.lors d'une réunion publique récente j'ai évoqué n'avoir jamais été informée ni même qu'on est pas répondu à mes mails…

Recours contre un maire sur des infractions massives au code de la route

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 8523 vues

Comme piéton, cycliste et légaliste, je suis très concerné par les infractions massives au code de la route. j'ai écrit à un maire par lettre recommandée il y a deux mois, pour un rappel de la loi et une demande de mise en…

Compte bloquer

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 8362 vues

Un huissier de justice mandater par le rsi bloque mon compte bancaire ils me réclament une somme taxe pour les années 2014 et 2015 j’ai fournis tous les documents provenant que ma société était mise en sommeil en février 2014 malgré…

Plainte contre la caf

Posée par Magmike, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 8360 vues

Je voulais savoir est ce qu'il est possible de porter plainte contre la caf? car il on transmis un de mes mails avec des informations personnelles que je leur avait envoyer sur l'adresse mail a l'ex de mon compagnon…

Indemnité de résidence sur traitement

Posée par meme62, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par meme62 8342 vues

Je suis professeur certifié (indice 567) à mi-traitement. je perçois une indemnité de résidence (ir) en proportion de mon mi-traitement. l'article 9 du décret 85-1148 du 24/10/85 indique : "les agent dont le traitement est…

Droit des pacse sur retraite

Posée par ivy, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ivy 8338 vues

Je suis divorce d mon ex ,si je me pacse avec mon compagnon ,je l droit a la retraite d quel ?…

Puis-je vendre ma voiture

Posée par Aline 59, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aline 59 8331 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés, ma voiture est aux deux noms mais c'est moi qui ai toujours payé le crédit. puis-je la vendre sans son accord ?…

Mon père a reçu le courrier recommandé qui devait m'être destiné.

Posée par Sylvie 65, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 8094 vues

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux. c'est mon père en son nom et prénom qui a reçu la reponse recommandée. puis je considérer ne jamais l'avoir reçu, sans être ennuyé ?…

Faire les études en france avec le visa visiteur

Posée par Miss Jess, il y a 4 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maxx 8086 vues

Est-il possible pour un étranger de s'inscrire dans l'université et daire les études avec le visa visiteur ? merci…

Explication rejet d'une injonction de faire

Posée par Astikoo, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Astikoo 8077 vues

Que faut-il comprendre ? en vertu de l’article 1425-1 du code de procédure civile « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toute la qualité de commerçant peut être demandée au…

Fiche schengen

Posée par Toumi, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7893 vues

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en…

Allocation logement ou apl mon fils voudrait louer sa maison

Posée par crera, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par biloute 7872 vues

Mon fils voudrait louer sa maison a son fils qui touche de l allocation chomage ,ma question est , est ce que mon petit fils touchera une aide de la caf et si oui laquelle svp et quelles demarches faire ,mon fils est veuf . merci de…

Relèvement d'empreintes

Posée par Chabine, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chabine 7821 vues

Suite à une convocation au commissariat pour être entendu sur le fait d'avoir voyager sans titre de transports l'on me demande un relèvements d'empreintes donc prendre mes empreintes plus une photo de moi. est ce…

Taxe habitation

Posée par francine, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francine 7778 vues

Je viens d apprendre que quand on est au rsa ou avant rmi on ne payé pas la taxe d habitation ou on a une exenoration je suis au rsa depuis 1/06/ 2009 j ai reglée mes taxes d habitation en 2010 quand j ai vendue ma maison la…

Tailler la haie de mon voisin

Posée par Croc, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Croc 7756 vues

Ai-je le droit de tailler la haie de mon voisin qui dépasse sur ma propriété ?…

Honoraires

Posée par MADEN, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MADEN 7678 vues

Suite à des violences conjuguales je me suis séparée. j'ai porté plainte et mon ex mari a été condamné devant le tg 26/11/2014 il a fait appel et la cour d'apple a confirmé le 6/10/2015. il l'a condamné à me verser…

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