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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plaint contre le medicin de famille

Posée par alves celia, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6825 vues

Mon pére est décédé d' un cancer , ce avait ce cancer entre 4 -5 ans le medicin de famille toujours voulu savoir sur les plaintes et la douleur de mon pere aimerait savoir comment puis -je deposer une plaint contre le medicin…

Pas de réponse après une demande de remise en liberté

Posée par Saraah, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Saraah 6814 vues

Voilà mon neveu est actuellement incarcéré il fait une demande remise en liberté sans réponse 20jours plus tard. est il libérable ou pas? sachant qu'il etait condamné et il a fait appel toujours en attente de son…

Telerecours citoyens et condamnation

Posée par Reponse-droit, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lumiere 6785 vues

Une requête déposée sur telerecours citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des fautes sont constatées ?…

Enfant non reconnu par son père

Posée par rototto, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par rototto 6780 vues

J aie été reconnue par mon beau père suite au mariage, puis je héritée de mon père ?…

Attestation sur l honneur

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 6778 vues

Pourriez vous svp m expliquer la différence entre une attestation sur l honneur et une attestation tout court, un papier intitulé "attestation" ou on atteste de qq chose à t il la même valeur q un papier intitulé "attestation sur l…

Demande effacement du taj

Posée par Yann60180, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 6698 vues

Je suis agent de sécurité depuis 19ans....en 2016 j ai eut un simple rapel à la loi concernant un soucis avec mon ex concubine qui me fesait des violences conjugales... et ce jour là j ai sortie une bombe lacrymogène pour me sortir…

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Lalitige, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lalitige 6672 vues

Je travaille au sein mairie en tant qu'assistante maternelle familiale. on m'a licencié de la mairie pour insuffisance professionnelle a cause de divers allegation et interpretations non fondées de ma directrice de crèche…

Obtention de la double nationalité serbe

Posée par Anabelle, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 6655 vues

Mes grands parents sont serbo - croates, résident en serbie, ma mère est née en france mais voudrait obtenir la double nationalité qui sera possible car ses deux parents sont serbes. quand à moi, je suis née en france, est ce que…

Interdiction de produire piece d identite

Posée par joel olivier, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6610 vues

Es t il possible qu un parent ne vivant avec son enfant interdisse a une representation diplomatique de delivrer les pieces d identites a son enfant qui vie avec les grands parents maternelles d aller rejoindre sa mere qui vie en…

Problème de salaire

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thomas 6607 vues

Je suis employé sur un site en temps que adjoint de sécurité coef 130 échelon 1 hors mon contract stipule que je doit être employé en temps que ssiap1. coef 140 echelon 2 cela dure depuis 1ans et demi . mon salaire n'est pas…

Acquisition nationalité française.

Posée par said., il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par said. 6607 vues

Algérien je suis né en 1946 a alger, resident a alger. désirant acquérir la nationalité française. de père algérien ne en 1898... fonctionnaire a l'education nationale française depuis 1920 a 1962.. reconnu par le ministère de…

Archives service de recouvrement

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandrine 6603 vues

J’avais un dossier au contentieux dans un service de recouvrement et la personne que j’ai eu au téléphone fait comme si elle n’a plus mon dossier alors qu’un juriste du 3939 que j’ai eu au téléphone m’a dit que les services de…

Certificat de situation détaillé avec voiture gagée (créance)

Posée par BD, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brybry 6582 vues

J'ai acheté à un particulier un véhicule d'occasion en 2013 et je souhaite à présent le vendre à mon tour. en éditant le certificat de situation détaillée, je me suis aperçu que le véhicule était gagé pour créance auprès…

Demande de visa étudiant en cas oqtf sans délai avec irtf

Posée par TARIK, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 6579 vues

Etranger diplômé en france, j'y envisageais mon inscirption doctorale, lorsque malheureusement, en juillet dernier, m'a été opposée une mesure d'éloignement sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur…

Huissier

Posée par JP33260, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JP33260 6567 vues

Un huissier me demande de payer une somme de 6700 euros d une dette juge en 1989 à t il le droit…

Aide juridictionnelle

Posée par Élisa, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6555 vues

Je voudrais savoir si on peux avoir deux aide juridictionnelle?…

Mon homme accuse d attouche

Posée par lydie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6536 vues

Mon homme a fait 48h de garde vue est demain part aux tribunal mais enfant aurai accuser le beau pere d attouchement est de coup risque t il…

Copie d'une décision du conseil d'etat

Posée par Forestier, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par forestier 6469 vues

Copie : le conseil d'etat statuant au contentieux, vu la requête, enregistrée le 3 mai au secrétariat du contentieux du conseil d'etat,présentée par m forestier demeurant à 04200 s......; m forestier demande que le…

Problème avec monsieur le maire.

Posée par infocommunicateur, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par infocommunicateur 6462 vues

Je suis conseiller municipal, et un jour que j'étais absant, j'ai dû donner un pouvoir à un collègue. sur l'une des délibérations, nous nous étions entendus auparavant, lui souhaitait voter contre et moi simplement…

Inscription à l'université et droits d'un jeune majeur étranger ase

Posée par DoBEN, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oneilvdn 6457 vues

Je sollicité votre aide afin d'obtenir des réponses ou d'éventuels conseils concernant ma situation : je suis entrée en france en 2018 à l'âge de 16 ans et prise en charge par la camna (ase) la même année…

Fonction publique - recours en annulation au ta / difficulté d'exécution

Posée par sacharme, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sacharme 6437 vues

J'ai gagné au ta mais mon ex employeur conteste les régularisations financières à opérer. j'ai écrit au ta mon point de vue mais depuis un mois, rien n'apparaît sur sagace en dehors de la note de la partie adverse…

Je suis en autoentreprise %

Posée par Lou, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6415 vues

Je négocie ét défends les postes de préjudices pour les victimes d accidents , une cliente a perçu les indemnités et me doit 10 % mais a prit un avocat pour ne pas me règler ..,,en s appuyant sur l article 1 de la loi du 3…

Droits d un directeur de camping

Posée par rouget, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par rouget 6413 vues

Je voulai acheter un mobilhome a un particulier mais le directeur du camping prend une commission de 3000e en a il le droit…

Reponse ta

Posée par Goni, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 6411 vues

…

Honoraires avocat

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT 6404 vues

Je souhaiterais savoir le montant des honoraires d'avocat pour saisir le tribunal administratif ? et la durée de la procédure ?…

Esque je suis fiché

Posée par Kami, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kami 6369 vues

Je suis un militaire qui voudriez se reconvertir dans la securite privé a l' age de 17 j ai etait comdamer pour vol avec degradation .j ai eu 5 moi de prisson avec sursis je consulter mon bulletin nunero 2 rien et incrit…

Saisie

Posée par MURIEL, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par denis 6315 vues

Mon frère a une saisie sur son salaire pour payer une dette a un tiers et la on vient de lui faire une saisie sur son compte bancaire de 1000e le pauvre a 3 enfants et sa femme ne travaille pas je croyais qu on devait lui laisser un…

Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen

Posée par Barou, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 6313 vues

Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer ma demande titre de séjour la préfecture me délivrer une autorisation provisoire de séjour pas…

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