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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de partage

Posée par Fanny49, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2292 vues

Quelques questions : pourquoi n’a-t-on pas moi comme mon ex époux un document officiel, sur ce que nous devons en droit de partage avec les détails ? pour rappel : nous avons vendu notre maison bien avant la procédure de divorce…

Cases 2uu, 2vv

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lucien04 2289 vues

Suite au rachat partiel de mon assurance vie de + 8 ans: 1/une partie est déclarée en :case 2dh : prélèvement libératoire de 7.5%. cet impôt a été prélevé par ma banque au moment du rachat sans tenirr compte de l'abattement de…

Foyer fiscal mineur émancipé

Posée par jojo2, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TSIMBA-TSONDA 2272 vues

Mon fils vit en garde alternée. nous souhaitons l’émanciper mais en tant que mère je bénéficie des aides de la caf. fiscalement il est déclaré en demie part pour moi (mère) et pour son père également. quelle sera l’impact pour la…

Impots

Posée par franck 77, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2265 vues

Quelles sont les solutions pour payer moins d'impots lorqu'on reside à l'etranger…

Prix

Posée par Yoyo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 2247 vues

Quand les prix sont affichés, ils sont ttc n'est-ce pas? aussi, comment faire pour trouver la carte d'un avocat?…

Systeme du quotient plus value et revenus fonciers

Posée par Jackiecros, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jackiecros 2200 vues

à tous et à toutes je vous contacte pour la perception d'une plus-value 228 970€ , des revenus foncier 33 400€ et dividendes 77 021€ la plus-value est exceptionnelle cette année. les dividendes et revenus fonciers habituels…

Location d un studio meublé au sein de sa residence principale

Posée par Seniorpilote, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 2197 vues

J envisage de louer une partie de ma maison menagé en studio meublé a un e terce personne a un prix du m2 inferieur au plafond imposable quel type de contrat dois je utiliser…

Déclaration d'impôts et avis d'impôt

Posée par Momo92, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Momo92 2196 vues

Je suis de nationalité italienne et j’ai commencé à travailler en france à partir de février 2025. vers la fin du mois de décembre 2025, j’ai ramené d’italie en france ma conjointe ainsi que mes quatre enfants, dont deux sont issus…

Payer les impôts

Posée par Lyh258369, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyh258369 2174 vues

Après avoir quitté la france pendant dix ans, avoir déclaré ses impôts pendant cinq ans et maintenant vouloir continuer à le faire, alors comment faire…

Frais sejour epahd à déclarer?

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 2140 vues

Ma mère aujourd'hui décédée depuis le début de l'année, était auparavant en epahd. ce dernier m'a fait parvenir le montant de ce qu'elle avait réglé pour son séjour. je vais faire sa déclaration. dois je…

Compte crypto

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2133 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité. j'ai appris très récemment que ce genre de compte doit être…

Obtention des déclarations de revenus d'un défunt par ayant-droit légal

Posée par melaniepoulain, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par melaniepoulain 1972 vues

Dans le cadre d'une succession difficile j'ai besoin de savoir combien de temps les déclarations de revenus de n'importe quel citoyen français sont conservées par l'administration fiscale ? qui à le droit de les…

Taxe d'habitation et impots sur les retraites

Posée par bleuette, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1931 vues

Nous vivions ensemble dans une maison, mariés sous le regime de la communauté,retraité tous les deux ,nous payons les impots ensemble; déménager ensemble en location avec un bail aux 2 noms,mon mari a pris une autre location avec…

Versement aide

Posée par aze753TS, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 1927 vues

J’ai une subvention de la part de france travail de 550€ pendant 8 mois. les 3 premier mois j’etai eligible a l’aide, ensuite je suis entrer en centre de formation ce qui a fait que je suis plus éligible, je percevais quand meme…

Être entrepreneur commerçant à 14 ans

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Cesar 1804 vues

J'ai plusieurs questions à vous posez. j'ai 14 ans et j'aimerai être entrepreneur (mais être entrepreneur commerçant, e-commerce). puis- je me faire émanciper et être commerçant par l'autorisation du juge des…

La taxe foncière

Posée par marguerite, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1793 vues

A partir de quelle montant de l'impôt sur le revenu on est exonéré de la taxe foncière…

Flat tax

Posée par philo, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Gombert 1732 vues

Je suis arrivé aux termes des 2 contrats qui me garantissaient la restitution de mes 51000euros d'investissement de départ. la société strath-well basée a londres m'a fournit un état des sommes générées s'élevant a…

Comment faire un recours auprès de l'urssaf?

Posée par Dida, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1708 vues

Je suis artisan électricien auto entrepreneur depuis 2021, je nai pas déclarer mes factures d'achats de matériels, car je ne le savais pas, j'ai un contrôle urssaf, je dois une somme astronomique, malheureusement, le…

Impots

Posée par Sophie, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 1666 vues

Ma fille a un enfant qu'elle s'est gardé dans une maison des assistante maternelle, qu elle paye tout les mois. elle a un salaire au smic et me dit qu elle paye 700 € d impôt ce qui fait beaucoup, elle ma expliqué que…

Facturation honoraires avocat

Posée par Etoile, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1622 vues

Je rencontre un litige avec mon avocat. une convention a été signée ou un honoraire à l'heure a été décidé par lui (pas d'un commun accord tout comme son tarif). bref ! il me demande 1 800 euros de provision, puis pendant…

Mise en demeure forcée

Posée par Medkun, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Medkun 1532 vues

J'ai un litige avec le sip de colombes concernant le régime des impatriés. en 2025, l'administration m'a accordé un dégrèvement officiel pour l'année 2023. je me suis fondé de bonne foi sur cette décision pour…

Fiscaliste des parents divorcés avec enfant à charge

Posée par Virginie, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Virginie 1409 vues

Je suis divorcée je vis seule avec un enfant à charge qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée depuis plusieurs années, sans pension alimentaire. depuis mars 2025, le pere ne prend plus sa fille, elle vit chez moi…

Taxe carbone véhicule société

Posée par Lynno, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1357 vues

Je sollicite un avis sur le calcul du malus co2 réclamé lors de l’immatriculation en france de mon véhicule importé d’allemagne, acquis au nom de ma sasu. il s’agit d’un véhicule 9 places, dont la carte grise date de fin…

Fiscalité de mon sarl

Posée par ILYADE, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ILYADE 1006 vues

Comment réduire l'impot sur la societé ?…

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