Droit de partage
Quelques questions : pourquoi n’a-t-on pas moi comme mon ex époux un document officiel, sur ce que nous devons en droit de partage avec les détails ? pour rappel : nous avons vendu notre maison bien avant la procédure de divorce…
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Mon fils vit en garde alternée. nous souhaitons l’émanciper mais en tant que mère je bénéficie des aides de la caf. fiscalement il est déclaré en demie part pour moi (mère) et pour son père également. quelle sera l’impact pour la…
Quelles sont les solutions pour payer moins d'impots lorqu'on reside à l'etranger…
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à tous et à toutes je vous contacte pour la perception d'une plus-value 228 970€ , des revenus foncier 33 400€ et dividendes 77 021€ la plus-value est exceptionnelle cette année. les dividendes et revenus fonciers habituels…
J envisage de louer une partie de ma maison menagé en studio meublé a un e terce personne a un prix du m2 inferieur au plafond imposable quel type de contrat dois je utiliser…
Je suis de nationalité italienne et j’ai commencé à travailler en france à partir de février 2025. vers la fin du mois de décembre 2025, j’ai ramené d’italie en france ma conjointe ainsi que mes quatre enfants, dont deux sont issus…
Je bataille avec les services pour régler un problème de taxes foncières et d habitation, emises sur un bien vendu en 2001 mais qui n a jamais été enregistré à la publicité foncière donc vente non opposable au tiers et de ce fait…
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Est ce que l ifi est retroactif pour les legataires après la delivrance de legs merci…
Ma mère aujourd'hui décédée depuis le début de l'année, était auparavant en epahd. ce dernier m'a fait parvenir le montant de ce qu'elle avait réglé pour son séjour. je vais faire sa déclaration. dois je…
Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité. j'ai appris très récemment que ce genre de compte doit être…
Jai payé une plus value immobilière en janvier 2022 alors que je viens d'apprendre que compte tenu de mon invalidité( 2 e catégorie) et de mes revenu ,j'aurai du en être exonéré . les impôt refuse de rembourser car le…
Dans le cadre d'une succession difficile j'ai besoin de savoir combien de temps les déclarations de revenus de n'importe quel citoyen français sont conservées par l'administration fiscale ? qui à le droit de les…
Nous vivions ensemble dans une maison, mariés sous le regime de la communauté,retraité tous les deux ,nous payons les impots ensemble; déménager ensemble en location avec un bail aux 2 noms,mon mari a pris une autre location avec…
J’ai une subvention de la part de france travail de 550€ pendant 8 mois. les 3 premier mois j’etai eligible a l’aide, ensuite je suis entrer en centre de formation ce qui a fait que je suis plus éligible, je percevais quand meme…
J'ai plusieurs questions à vous posez. j'ai 14 ans et j'aimerai être entrepreneur (mais être entrepreneur commerçant, e-commerce). puis- je me faire émanciper et être commerçant par l'autorisation du juge des…
A partir de quelle montant de l'impôt sur le revenu on est exonéré de la taxe foncière…
Je suis arrivé aux termes des 2 contrats qui me garantissaient la restitution de mes 51000euros d'investissement de départ. la société strath-well basée a londres m'a fournit un état des sommes générées s'élevant a…
Je suis artisan électricien auto entrepreneur depuis 2021, je nai pas déclarer mes factures d'achats de matériels, car je ne le savais pas, j'ai un contrôle urssaf, je dois une somme astronomique, malheureusement, le…
Ma fille a un enfant qu'elle s'est gardé dans une maison des assistante maternelle, qu elle paye tout les mois. elle a un salaire au smic et me dit qu elle paye 700 € d impôt ce qui fait beaucoup, elle ma expliqué que…
Je rencontre un litige avec mon avocat. une convention a été signée ou un honoraire à l'heure a été décidé par lui (pas d'un commun accord tout comme son tarif). bref ! il me demande 1 800 euros de provision, puis pendant…
J'ai un litige avec le sip de colombes concernant le régime des impatriés. en 2025, l'administration m'a accordé un dégrèvement officiel pour l'année 2023. je me suis fondé de bonne foi sur cette décision pour…
Je suis divorcée je vis seule avec un enfant à charge qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée depuis plusieurs années, sans pension alimentaire. depuis mars 2025, le pere ne prend plus sa fille, elle vit chez moi…
Je sollicite un avis sur le calcul du malus co2 réclamé lors de l’immatriculation en france de mon véhicule importé d’allemagne, acquis au nom de ma sasu. il s’agit d’un véhicule 9 places, dont la carte grise date de fin…
Comment réduire l'impot sur la societé ?…