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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signature d'un compromis de vente sans notaire avec personne âgée

Posée par coccinelle38170, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maitre cotto 5866 vues

Une agence immobilière a-t-elle le droit de faire signer un compromis de vente immobilière à une personne âgée de 89 ans ayant la maladie de parkinson, avec un pacemaker et vivant en ehpad sans prévenir son notaire ?…

Souhait de rétractation après délais adoucisseur culligan

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1079087 5859 vues

Nous avons acheté un adoucisseur d'eau via culligan suite à une démonstration par un commercial à domicile. nous résidions alors dans un pavillon en location et notre maison était en construction sur la même commune…

Harcèlement huissier

Posée par 59sfn, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5811 vues

Je suis harcelée depuis 2 mois par un huissier pour un crédit que je dois. je suis tombée gravement malade et j ai eu le tort de laisser de côté cette dette. il veut que je paie 750 euros par mois sinon il me saisi. j ai réglé 1…

Discrimination contrôle bagage en caisse de grand commerce

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean Bé 5766 vues

J'ai constaté qu'à la caisse de nombreuses "grandes surfaces", les caissières et caissiers souhaitaient quasi-systématiquement inspecter visuellement mon sac (à dos), quand les autres clients n'étaient pas sollicités…

Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5761 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

Annuler un rendez-vous chez un garagiste

Posée par SK, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Utilisateur #1035646 5756 vues

Suis-je en droit d'annuler un rendez-vous chez un garagiste malgré une commande de pare-boue pour mon véhicule ?…

Achat suite casse

Posée par margaux, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par margaux 5742 vues

Suite a une location airbnb la proprietaire a remarqué qu'une plaque avait ete cassée et ma envoyé la facture que jai reglé. elle devait menvoyer la facture initiale pour que je me fasse rembourser par mon assurance mais comme par…

Rétractation vente à domicile

Posée par Monique, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5741 vues

Je voudrais me rétracter d'une vente lors d'un démarchage à domicile pour l'installation d' une pergola bioclimatique, avant la pandémie j'ai signé une demande de crédit à titre de renseignements mais qui valait contrat et qui en raison de…

Problème boîte de vitesse

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5729 vues

Nous avons une voiture bmw série 1 datant de 2007. depuis quelques temps, elle fait un bruit bizarre en 3ème et 4ème. nous avons amené la voiture chez un garagiste bmw, qui nous annonce une facture de 2500€ car il faut changer la…

Credit

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 5609 vues

Je suis en banque de france pour surendettement , mon conjoint ne figure pas sur le plan et la un creancier lui demande de solder un credit , que pouvons nous faire…

Saisise attribution d un credit a la conbsommation

Posée par maxence76, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxence76 5605 vues

J ai reçu une lettre de ma banque "saisie attribution". ne connaissant pas l 'origine de la dette j'ai appelé l'huissier en charge de recouvrement qui a été racheté par une société qui rachète les dettes . on…

Usurpation d'identité

Posée par Camelia, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5598 vues

Une personne a créé une société , sur le dos de mon mari il a porté plainte contre x , mais comment faire pour que cette personne retire cette entreprise, ou change son nom ?…

Frais de résiliation abusifs et réengagement sans signature

Posée par Amélie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 5596 vues

J'ai un abonnement box auprès de l'opérateur sfr. ayant eu de gros soucis avec sfr au niveau des services télévision et après avoir passé des h avec le service client par téléphone sans aucune amélioration, j'ai…

Tracteur agricole acheté neuf non conforme et dangereux

Posée par LULU 07, il y a 5 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5589 vues

Résumé succinct de mon dossier, tracteur agricole équipé d'un chargeur acheté neuf chez le concessionnaire; tracteur agricole dangereux non conforme au code du travail. le concessionnaire a vendu sciemment un tracteur…

Canapé poltronesofa

Posée par Marie, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 5498 vues

J’ai passé commande en février 2024 en payant comptant et prenant une garantie 5 ans. j’ai reçu le canapé en avril. il y avait un défaut d’assise un accoudoir bloqué ( impossible de le déhousser pour le laver en cas de besoin) je…

Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 5432 vues

J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice. maintenant il s'agit de savoir quel recours a t-on quand il…

Pas d avion lors de notre retour

Posée par vero49, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par vero 5423 vues

Nous avons acheté un voyage à l agence carrefour voyages destination la crète et nous avons eu un soucis au retour . notre avion pour nantes a été avancé et nous n avons pas été prévenus. nous avons passé au moins 5 h dans…

Site attaquable ?

Posée par Juju06, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juju06 5410 vues

J'ai effectué un achat sur un site internet. le colis à été déposé en boite et volé. je veux me retourner contre le site qui écrit noir sur blanc que "si vous n’êtes pas chez vous, vous recevrez un avis de…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 5385 vues

Merci de me dire si on peut être expulse d un hôtel pendant la période hivernale…

Mise en demeure colis non livré

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Terry84 5373 vues

Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré. j'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et…

Abus de position dominance...

Posée par HO FRANCOIS, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5352 vues

Un transporter maritime abuse de da position dominance. il transported du bois bresilien illegal... il a un client legal qu'il a tous les docs administrative surprise au transport maritime. es ce que c'est legal…

M'obliger de payer avec paypal est il légal ?

Posée par jmf, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dumbass tech support 5296 vues

Je veux faire l'achat en ligne, d'un service auprès d'un commerçant français. je veux payer par carte, mais ce commerçant ne me propose que paypal pour le payer. est ce que c'est normal ?…

Divorce et surendettement

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BON-MARDION 5290 vues

Mon conjoint est divorcé et a contracté des crédits à la consommation avec son ex femme. elle va déposé un dossier de surendettement pour elle et si ce dossier est recevable, est ce que mon conjoint devra payer le reste de la…

Conforama refuse mon droit de rétractation

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5263 vues

J'ai acheté un canapé au magasin conforama d'anglet, qui a été livré le samedi 31 août 2024. j'ai payé cash la somme de 864€ hors frais de livraison. il s'avère que le canapé est bien trop grand pour la pièce…

Annulation de commande de pompe à chaleur

Posée par Georges, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 5215 vues

J ai signé un bon de commande avec une société qui était soit disant labelisé pour une pompe à chaleur air eau, ayant été à ma mairie pour une permanence pour voir les aides, celle ci vient de m apprendre que cette société n est…

Résiliation contrat studi

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5214 vues

J'ai un problème similaire, je suis inscrite chez studi, mais malheureusement je suis malade et ne peut plus suivre le cours. j'ai dépassé les 3 mois de formation. j'ai envoyé une lettre de résiliation avec le…

Bon de commande d'un vehicule et mention du taux de co2

Posée par FRANCK62, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FRANCK62 5209 vues

Le vendeur professionnel m'a faussement informé (oralement) sur le taux de co2 du véhicule neuf acquis. il s'avère que la voiture n'est pas éligible à la prime à la conversion d'où forte présomption de tromperie. mon…

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