Une question en droit commercial ?

Dans le cas d?un changement de salaire important est il possible de rompre un contrat ?...

Je suis actuellement en entreprise individuelle depuis 5ans et j'aimerais passer en sasu. je voudrais savoir si je dois attendre la fin de l'année obligatoirement et le faire en janvier. dois je faire 1 bilan pour...

On achète un fond de commerce on a deux bilans et pas le dernier , le vendeur disait qu'il est malade et n'ouvre pas souvent ce qui explique la baisse de moitié de son chiffre d'affaire et la on s'aperçoit que la...

Je suis chargé de réclamer l'argents de nos clients de notre station service 10, 20,50,80 ? que des petites sommes mais multiplier par 10 clients dans la semaine sa fait pas mal, pour des cb qui passent pas ou oublie leurs moyens...

Je suis en train de créer des kits pour des voyages, pour les créer j'ai contacté différents fournisseurs. les devis m'ont été adressés. en revanche, je vais ensuite mettre mes kits en vente b to b mais avoir un site dit showroom...

Je me suis rendue hier dans un centre de spa privatif et j'ai accidentellement fait tomber mon téléphone dans une fente entre le jacuzzi et le mur qui est inaccessible manuellement. la propriétaire du spa m'a dit...

Le locataire peur-il vendre le fonds de commerce sans l?accord du bailleur ?...

Une entreprise me doit 50 000 € environ, suite à un jugement en appel. s'étant mis en redressement judiciaire,le tribunal de commerce à validé un plan de redressement qui étale ma créance sur 10 ans. la société a tout intérêt...

J'ai acheté un fond de commerce qui était sous écoute judiciaire, y a t'il un recours pour vices cachés ? merci...

J'ai acheter une batterie le 03/07/2019 batterie au gel prête à l'emploi. je la monte elle ne démarre pas ma moto je prend la tension 11,5v bon je démarre la moto en poussant je roule 10km le 03/07 j'essaie de...

Je suis propriétaire des murs j'ai vendu un fond de commerce il y a 1 ans mon locataire a décidé de partir il veut vendre le fond de commerce je lui ai demandé de reprendre le fond de commerce il me demande plus cher que je...

Je souhaiterais de l'aide svp fin novembre 2018, j'ai envoyé deux dossiers avec un règlement de 360 euros pour un stage de survie avec un organisateur. j'avais réservé pour les 18 ans de mon fils le 6 et 7 juillet...

J'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce ( restaurant) la date butoir était le 29 mars 2019 , mon crédit a été accepté mais une condition à la signature de l'acte authentique n'a pas été respectée...

Je suis actuellement fonctionnaire, et j'aimerais a coté créé une entreprise ou avoir des actions dans une entreprise qu'elle est le mieux pour moi, qu'elles sont les démarches a effectué, qu'elle type d...

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le...

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de...

J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui plus de nouvelle , et maintenant l'agent...

Mon associe a vendu la sarl sans ma signature il a pretendu avoir tout les droits sous pretexte qu il pocedait 72 pourcents de la societe le notaire a accepte l acte de vente a ce jour je n es rien signe...

J'ai vue et essayé un véhicule d'occasion et le vendeur m'a un peu pressé pour que je signe le bon de livraison, en me disant qu'il avait d'autres acheteurs et après mure réflexion et quelques défauts pas...

Dans le cas d'un restaurant communal, obligation de la commune? ,obligation du gérant?...

J'ai fait un devis pour une entreprise en lui devisant 2 logos. le premier logo se termine et là elle m'annonce qu'ils ne vont pas faire le deuxième finalement car l'entité va disparaître. selon moi, comme tout...

Jai signé un bon commande lors du salon de la maison le 8 mai 2018 pour l'achat d' un pergola j'ai fait confiance au commercial qui m'a dis qu'aucune autorisation urbanisme et demander aujourd'hui...

Mon patron me demande enfin me donne l'ordre d'écrire les actions que je compte mettre en.place pour vendre ( je vends des campings car) en sachant qu'il y a aucun client en visite sur la concession. de plus...

J'achète aujourd'hui les murs d'un restaurant lequel bénéficiait d'une licence iv au nom d'une société qui n'existe plus (donc radiée deouis plusieurs années), mais le nom propre de l'actuelle...

J'ai actuellement un problème avec une scp d'huissiers. notre société a été jugé par un tribunal de proximité à rembourser une cliente qui disait ne pas avoir reçu son colis. la cliente a mandaté un cabinet...

Lors d'un projet de rachat d'une société nous avons fait appel au service d'un avocat en juin 2016, le rachat de cette derniere ne s'etant pas faite jai demandé la facture des honoraires que je n'ai pas eu...

Nous avons une décision de justice rendu en dernier ressort pour un demandeur qui n'est pas le client. en effet la demande vient d'une autre personne. peut on demander une annulation de décision de justice pour ce motif ?...

Notre entrepreneur a quitté le chantier en nous signifiant une interruption définitive. il nous réclame une somme finale en gardant en « otage » des fournitures déjà payées d’un montant supérieur à la somme demandée. merci de vos...

Mon client a suspendu mon contrat sur la base d'un rumeur selon lui un employé de son groupe est actionnaire de ma société et il a exigé de consulté le statut de ma société, et je lui transmis le statut merci de me donner...

Je suis aujourd'hui engagé dans un procès contre un entreprise de pose de panneau solaire et une banque. le problème que j'ai c'est que l'entreprise de pose de panneau solaire est partie à l'étranger...