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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dois je renvoyer une deuxième fois le dossier d'action en justice

Posée par Milou, il y a 2 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 2 jours 1191 vues

J' ai mis mon client en action en justice pour non respect du contrat. j' ai envoyé le dossier d'action en justice en ar au tribunal et à mon client. je viens de recevoir un email un mois après l'envoie du…

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Achat fourgon aménagé non livraison pour pièce

Posée par Robert Raschella, il y a 5 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 5 jours 532 vues

J ai acheté un fourgon aménagé chez libertium le 23 mai 2026 livraison le 20juin pas de pièce.nouvelle livraison le 23juillet.enfinl la pièce est la lil me font remplir la demande de carte grise l assurance me donne le double des…

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Mauvaise entente avec le voisin commercial

Posée par france07, il y a 11 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 11 jours 921 vues

Maître , je viens vers vous, j'ai un commerce informatique sur un emplacement où il y à 3 commerces , un restaurant kebab au milieu commerçant tunisien et moi nous sommes trois seulement le commerçant tunisien est jaloux des 2…

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L’acheteur de mon véhicule veut déclencher un litige

Posée par Cécile, il y a 2 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Cécile 1818 vues

J’ai procédé à la vente de mon véhicule de particulier à particulier, véhicule de 340000km avec contrôle technique et papiers en règle, sur le contrôle technique que des défauts mineurs j’ai tout de même fait changer les pièces par…

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Cessation des activités de l'entreprise suite à un changement de statut

Posée par Nicholas, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 494 vues

J'ai changé de titre de séjour, passant d'un titre de séjour entrepreneur à un titre de séjour salarié. dois-je obligatoirement fermer mon entreprise maintenant, ou puis-je la maintenir ouverte sans l'exploiter ?…

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Litige achat véhicule avec reprise de mon véhicule

Posée par Mickaël, il y a 2 semaines dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1283 vues

J'ai un bon de réservation signé par un garage pour l'achat d'un véhicule avec reprise de ma voiture actuelle. le vendeur, a jusqu'à 31 août 2026 pour me livrer mon nouveau véhicule. le souci, c'est…

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Problème avec remorqueur contacté par annonce sur internet

Posée par marie.ange, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 1651 vues

Ma sœur est venue chez moi à champigny sur marne. en repartant, son pneu a éclaté à quelques kms de chez moi. elle a appelé immédiatement son assurance, puis l'assistance qui lui on dit que le remorquage et la panne pneu…

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Prestation traiteur

Posée par Fab57, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 871 vues

Je possède une crêperie ambulante spécialisée dans l événementiel. mes différents menus sont composés de 2 galettes salées avec un choix de 3 à 8 ingrédients suivant le menu choisi qui est le même pour l ensemble des convives et de…

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Collaboration entre micro-entreprises

Posée par Mdvp, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 690 vues

Je tiens une petite boutique de seconde main en micro entreprise, avec un tout petit chiffre d'affaire. une amie auto entrepreneur aimerait travailler en mon absence à la boutique plusieurs fois par semaine pour réaliser les…

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Contrat local.fr obligations de paiement après fermeture de ma micro-entreprise

Posée par Entrepreneuse38, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 643 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant un contrat professionnel souscrit auprès de local.fr dans le cadre de ma micro-entreprise. mon entreprise rencontre actuellement d’importantes difficultés…

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Harcèlement sexuel dans appart hôtel durant mon séjour

Posée par Sou22/08, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines 1814 vues

J’ai été harcelé sexuellement dans l’appart hôtel où je séjournais entre octobre et décembre 2025. quand j’ai dénoncé ces agissements de la part du réceptionniste de nuit à la direction de l’hôtel ils m’ont utilisé pour monter un…

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Litige avec le repreneur de mon fonds de commerce

Posée par Ilyass, il y a 4 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 4 semaines 1210 vues

S, je sollicite votre avis avant d'engager une procédure. j'ai cédé mon fonds de commerce (salon de coiffure/barbershop) le 2 mars 2026. l'acte de cession prévoit notamment : article 7.2 : « le cessionnaire…

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Litige cfe

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1178 vues

S, je sollicite votre avis concernant un litige relatif à une cession de fonds de commerce. j'ai cédé mon fonds de commerce le 2 mars 2026. l'acte de cession prévoit notamment : article 7.2 : « le cessionnaire…

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Achat d'une voiture d'occasion

Posée par colette001, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 733 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion ,celle-ci est tombée en panne 15 jours après.3 mois après elle n'est toujours pas réparée. comment dois-je procéder pour me faire rembourser…

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Commissaire de justice

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1646 vues

Maître, un litige avec une entreprise qui ne souhaite plus reprendre les travaux d'isolation de la trappe et autres travaux. une première facture a été réglée comprenant la trappe et une autre facture non réglée pour les autres…

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Achat d'une voitur ches un professionnel

Posée par Dona, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1386 vues

J'ai acheté une voiture il y a un an et c'est le vendeur qui devait faire les démarches nécessaires pour la carte grise et il devait m'envoyer la facture par mail mais rien n'a été fait sauf la carte grise…

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Signe un bon de commande sans en etre averti

Posée par Patou, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1442 vues

Je souhaite savoir si pendant un entretien avec un commercial pour des renseignements sur la fesabilite et prix pour la pose de panneaux photovoltaique avec une proposition d’etude gratuite que nous avons accepté, le commercial m’a…

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Litige avec associé sas

Posée par SASU, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1425 vues

J'ai pris des parts dans une sas au travers une société exerçant une activité similaire. je n'avais aucun rôle de mandataire social, ni obligation quelconque qui fut signée. j'ai apporté des clients à cette sas, pour…

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Achat occasion véhicule particulier

Posée par Marc, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 690 vues

Je viens d'acheter un véhicue d'occasion (c3 aircross diesel) à un professionnel. en controlant sur un internet les options et autres caractéristiques de mon véhicule , je me suis aperçu qu'une campagne de rappel…

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Clause de non-concurrence

Posée par Gam, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 745 vues

Je suis actuellement apporteur d'affaires indépendante pour une agence d'intérim franchisée (intérim et placements cdd/cdi) mais ayant une réelle appétence pour le domaine rh et plus précisément le recrutement, je…

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Dommage et intérêts

Posée par Jb, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 714 vues

J'ai été obligé de fermer mon commerce et de le metrre en liquidation judiciaire suite à un ex employé qui m'a menacer avec une arme. puis-je demander des dommages et intérêts à cette personne pour la perte de mon…

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Litige

Posée par ELIE, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DUTAILLY 855 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat rédacteur de l'acte (choisi par le cessionnaire) a indiqué à plusieurs reprises : « s'agissant…

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Assignation faute professionnel

Posée par audrey, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 768 vues

Mon avocat m'a indiqué le 28 avril qu'il allait faire signifier une assignation en responsabilité professionnelle contre mon ancien avocat par commissaire de justice. depuis cette date, je n'ai reçu aucune nouvelle…

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Appartenance véhicule

Posée par Jean lou, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1450 vues

Une personne m'a achetée et payée un véhicule la carte grise et la facture sont à mon nom à qui appartient le véhicule sachant que cette personne veut reprendre le véhicule qui a tort ou raison ije vous remercie par avance…

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Fermeture de la boutique , lunette payée jamais reçue

Posée par DM, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 974 vues

Mes lunettes sont sous garantie (facture réglée dans sa totalité). mes verres ont été cassés par un tiers. mes lunettes ont été déposés chez l'opticien pour réparation depuis maintenant 2 mois. sauf que à ce jour, j'ai…

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Litige relatif à une vente

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 721 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un litige. en mars 2026, j’ai vendu à l’acquéreur de mon salon de coiffure un écran vitrine, séparément de la vente du fonds de commerce, pour 1 800 €, alors que je l’avais moi-même payé près…

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Contestation commission et non paiement par l agence au mandataire

Posée par Emma, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1338 vues

Suite à la vente d une maison le 28 mai etayant contesté le montant de la commission due (lar) le 15/6/26 et envoyé un mail le8/7 :je n ai à ce jour aucune réponse ni aucun paiement or j ai toutes les preuves…

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Appareil non réparable

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fifi 2161 vues

J ai acheté un air frayer de la marque boch le prix de base 189euros en promo je l'ai acheté 89euros au bout de sept mois il tombe en panne non réparable il veulent me rembourser mais moi je veux un modèle équivalent on me dit…

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Factures impayées d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Posée par celemenia, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1744 vues

Je me permets de vous solliciter car je m'interroge sur l'opportunité de saisir le tribunal de commerce pour réparer les manquements d'une entreprise qui est au bord de la faillite ; manquements répétés, mais qui…

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