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Obligation affichage de prix facebook Posée par Jack, il y a 17 heures dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 heures - 274 vues J'annonce régulierement les nouveautés que je reçois en magasin sur facebook. selon un client je serais legalement obligé d'affiché le prix dans ma publication facebook. est-ce réelment la cas ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recours voiture défectueuse Posée par Maison, il y a 2 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 2 jours - 174 vues J’ai acheté en janvier 2025 une voiture à l’agence automobiliere , garantie 12 mois mentionnée dans l’annonce . sur le chemin du retour un premier soucis rencontré , qui s’accentuera quelques semaines plus tard . j’ai immédiatement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat de véhicule Posée par Emma, il y a 3 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 3 jours - 114 vues J'ai acheté une voiture dans un garage, qui vient d'être ramené de chez leur fournisseur en allemagne. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? le suivi d'entretien, les rapports de... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Ai je le droit de vendre des produits chez moi? Posée par Isa, il y a 5 jours dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Isa - 250 vues J'aimerais devenir auto entrepreneur avec le statut 4781z - commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés . j'aimerais savoir si ce statut me permet de vendre des produits chez moi en plus des marchés. je vous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus de respecter les frais de retard de paiement d’une facture Posée par River, il y a 6 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 6 jours - 217 vues Je vous ai précédemment contacté car je suis travailleur indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recours /refus de remboursement achat xeb Posée par Mme Dahmani, il y a 6 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 6 jours - 199 vues J'ai acheté un billet d'avion ar sur lastminute et suite à une réclamation via signalconso ils m'informent que seules les taxes sont remboursabme, qu'ils attendent repo.se de la compagnie et aussi qu'ils... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Non respect contractuel d’un service lié à un loa Posée par Vincent, il y a 7 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 288 vues J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Garantie de conformité Posée par chateaufort, il y a 7 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 7 jours - 243 vues Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ? Posée par Will, il y a 1 an dans Commercial 166 réponses dont la dernière il y a 8 jours par fred - 45071 vues Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Distributeur automatique de parfum - vende de vaporisation Posée par ouzz, il y a 8 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 305 vues Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Punaises de lit dans un hôtel Posée par Emmanuelle, il y a 9 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE - 321 vues Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
La conciergerie ne paie pas ma facture de prestations de ménage Posée par flo, il y a 11 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 11 jours - 288 vues J'ai effectué des ménages, au mois de juin, dans un appartement airbnb , les propriétaires ont coupé le contrat avec la conciergerie. comme les mois précédents j'ai envoyé une facture à la conciergerie, je suis en auto... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pièces manquantes Posée par Pas juste, il y a 12 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 332 vues J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Jugement faillite personnelle Posée par Yaya38, il y a 12 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 12 jours - 292 vues Comment puis-je obtenir la copie du jugement de faillite personnelle d’un dirigeant sans passer par le tribunal de commerce ? en effet ce dernier me demande de régler l’achat du document uniquement par virement mais je souhaite... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pénalité de retard d'une facture Posée par do7, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 13 jours - 268 vues Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Modification-de-la-partie-intimée? Posée par karin, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 325 vues Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Augmentation des frais d'immatriculation Posée par Bubu, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 283 vues Fin novembre nous signons un bon de commande pour l'achat en loa d'une corolla avec des frais d'immatriculation d'un montant de ....€. le 27 juin nous prenons possession de celle-ci, mais la concession nous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Réparation ou remboursement - droit de la consommation Posée par do7, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 336 vues Proposant à la vente des appareils ménagers reconditionnés, en cas d’impossibilité de réparation, nous sommes tenu de proposer au consommateur le choix entre remplacement ou remboursement. peut-on imposer la réparation par exemple... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Dossier transféré chez un autre huissier sans m’en informer Posée par Lhom35, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lhom35 - 371 vues En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. il avait ce dossier depuis 8 ans. il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. il y a... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Audience?le justiciable peut-il y assister ? Posée par Damien, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 395 vues Dans le cadre d’une procédure en appel devant la chambre civile, la convocation indique : « date de clôture : 9 juillet à 11h – salle a1 » cela signifie-t-il qu’il y aura une audience pour-la-clôture_? le justiciable peut-il y... Consulter la réponse deMaître BREIGEAT |
Achat voiture Posée par Mercidemaider, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 340 vues J’ai acheté une voiture d’occasion en août 2024, aujourd’hui on m’annonce que les injecteurs sont hs, les 4. je me retrouve donc avec une facture de 2000€ sur les bras. je regarde les factures précédentes et je vois que ces mêmes... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Location gerance Posée par AnthonyS, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 414 vues Nous avons signé un contrat de location gerance d’un restaurant avec un bailleur qui est lui même locataire du restaurant. j’ai quelques questions à ce sujet : nous n’avons pas de trace écrite de l’acceptation du propriétaire du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Régularisation de compromis de vente. Posée par DESBOIS, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 370 vues Lors de la régularisation de compromis , est ce qu'une somme est vérsée? cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Activité logistique dans un local commercial Posée par MCh, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 385 vues J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial à usage de garage (pour le rdc)... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remboursement achat web Posée par Liliallille5, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 382 vues J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Titre exécutoire de paiement Posée par XjojoX, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 376 vues J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Clause de non concurrence agent commercial immobilier Posée par Noé24, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 386 vues Objet : demande d’analyse juridique concernant la clause de non-concurrence et l’indemnité réclamée , je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre expertise juridique concernant une situation liée à ma clause de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Clause de non concurrence agent commercial immobilier ( non salarié ) Posée par Noé24, il y a 3 semaines dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 470 vues Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Probléme de resiliation canal plus Posée par pablo, il y a 3 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par pablo - 420 vues Madame, monsieur, suite à un malentendu avec mon fournisseur internet sfr ils m'ont fait un contrat client chez canal plus, le problème c’est que j’ai ne pas de télévision, j'ai écrit un mail a canal plus pour leur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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