Une question en droit commercial ?

J'ai été obligé de fermer mon commerce et de le metrre en liquidation judiciaire suite à un ex employé qui m'a menacer avec une arme. puis-je demander des dommages et intérêts à cette personne pour la perte de mon...

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat rédacteur de l'acte (choisi par le cessionnaire) a indiqué à plusieurs reprises : « s'agissant...

Mon avocat m'a indiqué le 28 avril qu'il allait faire signifier une assignation en responsabilité professionnelle contre mon ancien avocat par commissaire de justice. depuis cette date, je n'ai reçu aucune nouvelle...

Une personne m'a achetée et payée un véhicule la carte grise et la facture sont à mon nom à qui appartient le véhicule sachant que cette personne veut reprendre le véhicule qui a tort ou raison ije vous remercie par avance...

Mes lunettes sont sous garantie (facture réglée dans sa totalité). mes verres ont été cassés par un tiers. mes lunettes ont été déposés chez l'opticien pour réparation depuis maintenant 2 mois. sauf que à ce jour, j'ai...

J’aimerais avoir votre avis sur un litige. en mars 2026, j’ai vendu à l’acquéreur de mon salon de coiffure un écran vitrine, séparément de la vente du fonds de commerce, pour 1 800 €, alors que je l’avais moi-même payé près...

Suite à la vente d une maison le 28 mai etayant contesté le montant de la commission due (lar) le 15/6/26 et envoyé un mail le8/7 :je n ai à ce jour aucune réponse ni aucun paiement or j ai toutes les preuves...

J ai acheté un air frayer de la marque boch le prix de base 189euros en promo je l'ai acheté 89euros au bout de sept mois il tombe en panne non réparable il veulent me rembourser mais moi je veux un modèle équivalent on me dit...

Je me permets de vous solliciter car je m'interroge sur l'opportunité de saisir le tribunal de commerce pour réparer les manquements d'une entreprise qui est au bord de la faillite ; manquements répétés, mais qui...

J'ai appelé les pompes funèbres familiales suite au décès de mon parent 3 fois pour leur demander s'il s'était occupé de lui. ils répondu que non, ils ne savaient pas. suite à un rdv à un service mairie qui...

J'ai fait appel a une société de panneaux solaires par l'intermédiaire de ma soeur, en moins de 2 heures le commercial m'a convaincu de signer, pour un montant de 16900 euros. dans la foulé il a appelé son patron...

J'ai un litige avec une application de reventes de livres en ligne : l'application stipule que le panier de revente doit atteindre minimum 10€ lors de la validation du panier avant l'envoie en centre de tri pour être...

Maître, deux pv de réception des travaux ont été effectués par l'entreprise à deux dates différentes. pour annuler ces deux pv de réception, l'entreprise m'a fait signé sur papier libre avec leur cachet des modifications pour...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige qui m’oppose à une salle de sport dont je suis adhérent. le 6 mai 2026, un incident est survenu dans la salle. j’attendais depuis plus de 30 minutes qu’une machine se...

Un client peut-il demander l'effacement de ses données (dans le cadre du rgpd) si il est en procédure de recouvrement ? merci...

Je me permets de revenir vers vous concernant le traitement d'une liquidation judiciaire. le jugement d'ouverture est daté du 9/12/22 et le jugement de conversion du 7/04/23. d'abord, le mandataire liquidateur a...

Svp je veux savoir coment je peux contacter le coproprieatire d un bâtiment pour un local commercial...

Je suis allé à un commerce en tant que client dans une boutique en 2024. j'ai eu une expérience assez négative et des comportements assez intimidants des employés les années qui suivent donc j'ai laissé un avis sur google...

Svp j viens de louer un local commercial en gerance libre un restaurant contrat un an avec renouvellement le problème j ai remarqué au début de travail ya pas assez extraction taille 16 au lieu de 32 avec la chaleur de le restaurat...

Maître, un devis a été signé par les deux parties pour des travaux. cela fait maintenant plus d'un mois. nous avons relancé l'entreprise afin d'avoir une date de début des travaux mais néant, plus de nouvelles. que peut-on...

Je suis dépanneur en électroménager, et je fait face à un client à qui nous avons restitué une machine à café fonctionnelle, et qui au bout des quelques jours d'utilisation, constate une nouvelle panne, différente de la...

J'ai signé une promesse de bail en 2021 en 3/6/9. de 2021 à 2025, je n'ai jamais put signer de bail malgrè mes nombreuses relances. en 2026, mon bailleur a vendu les murs (31/03/26), il a donc fallut signer en urgence un...

Je sollicite votre avis concernant une situation que je considère particulièrement préoccupante. je suis concerné par la restitution d’un véhicule skoda dans le cadre d’un contrat de location longue durée arrivant à échéance...

J’ai un contrat de 24h hebdomadaires avec lissage de mes heures soit 104 h mensuel. j’ai fait 140 h au mois de mai , soit 36 h complémentaires et mon employeur compte 32h complémentaires sous prétexte que mes heures sont lissées...

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur...

J’ai fais appel à un sourcier pour déterminer si il y avait de l’eau sur ma parcelle et pour une estimation de profondeur et de débit. une entreprise de forage m’a établi un devis sur les recommandations du sourcier...

J'ai fait signer, à une connaissance, un abonnement pour la création et la gestion d'un site internet. le contrat est adossé à un partenaire financier, qui m'a versé le financement et qui se charge de prélever les...

Peut on commercialiser un jeu de société qui existe avec une marque verbale déposée si c'est uniquement le même concept? le nom, les détails du jeu, la charte graphique sont différents. merci de votre aide, sophie merci de vos...

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial à pacy sur eure je recherche deux copies de cession de fonds de commerce. a qui puis je m'adresser. merci cordialement...

Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige avec un client dans le cadre de mon activité de réparation de téléphones. le client m'a confié un samsung s24 ultra en parfait état de fonctionnement afin d'effectuer un...