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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Delai pour signification d'ordonnance

Posée par CigaleFourmi, il y a 9 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14448 vues

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la…

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Résolu

Désolidarisation de solidarité des loyer

Posée par titinedu06670, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14438 vues

Ayant pris 1 appartement avec mon ex le 26/09/2015 bail de 3 ans, les 2 noms figures sur le bail, elle m'a mise dehors le 13 avril 2016, elle ma fait prendre mes affaires et depuis le 26 avril 2016 elle a changer le verrou de…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES

Travaux rénovation

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yoyo 14438 vues

Suite à nos litiges concernant nos travaux que nous avons constaté comme mal exécuté. est ce qu'il est judicieux de faire une expertise privé afin de voir si nos doléances sont fondées ?…

Louer un appartement etant proprietaire

Posée par Cargesien20130, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 14278 vues

Voila, je suis propriétaire d'une maison et je souhaite louer un appartement à quelques kilomètres de chez moi. qu'est-ce que cela entraîne t'il ? pour les impôts?sur la residence principale?…

Résolu

Décision d'ag non respecté, quel recours?

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 14275 vues

En janvier 2016, une décision d'ag a été voté à l'unanimité pour la fermeture d'un portail d'entrée d'immeuble. le locataire d'un copropriétaire n'entend pas cela de la sorte et n'en fait…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Droit de préemption urbain, dépassement du délai des 2 mois

Posée par FDOM94, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FDOM94 14254 vues

Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une dia à la mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la mairie a demandé à visiter la maison, elle a posé des questions au…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Suite apres une injonction de conclure

Posée par Gwen, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 14158 vues

Après un long procès dans une affaire d investissement dans un epadh avec des renvois successifs une injonction de conclure à été signifiee pour le 05 septembre . pourriez vous m indiquer la suite du déroulement sachant qu il y a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Vente d un terrain situé en zone naturelle

Posée par MONACO, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Monaco 14077 vues

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Puis je louer un appartement pour à ma fille

Posée par Baleine974, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danigui 13950 vues

Ma fille 36 ans doit changer de logement (studio insalubre) est en arrêt maladie /chômage. j'envisage de faire la location en mon nom car son dossier est irrecevable par les agences immobilières, pourrait elle être occupante…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prise en charge de travaux

Posée par boubou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par boubou 13890 vues

Je suis locataire, ma baignoire se fissure qui doit payer le changement de la baignoire le locataire ou le propriétaire ?…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Logement non entretenu par locataire

Posée par SEIGLES89, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Goumeau 13890 vues

Notre locataire ne chauffe pas le logement ou par choc thermique et n'ouvre jamais les volets cela a pour conséquence que tous les murs et plafonds sont moisis. il y a une vmc, du double vitrage et une bonne isolation. notre…

Résolu

Agence et encaissement des loyers

Posée par Jess33, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mapuce 13890 vues

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Commandement de quitter les lieux

Posée par Ptefleur, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 13756 vues

Je souhaite savoir à quelle date le commandement de quitter les lieux est effectif lorsque nous sommes absents lors de la réception de la lettre recommandée. est-il effectif à la date de signature de la remise du recommandé ou…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Quels sont les conséquences de ne pas s'être presenter a une audience ?

Posée par L.b, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par L.b 13674 vues

J'avais une convocation au tribunal pour un loyer non payé je m'étais tromper dans la date du jugement du coup je n'était pas présente . quels sont les risques ? comment faire et quoi dire pour avoir une nouvelle…

Consulter Maître cizeron
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Résolu

Mon conjoint peut il m'obliger un vendre notre maison

Posée par lilie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilie 13658 vues

Voici ma demande. je me separe de mon conjoint avec qui je suis pacsé, nous avons acquis la maison ensemble en 2012 sur un credit commun et encore en cours, mais surtout cette maison est mon lieu de travail. j'aimerai savoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Achat d'une maison en copropriété

Posée par Jean.D, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 13648 vues

Je souhaiterais avoir des informations, suite à notre achat, avant de nous lancer dans des procédures. voilà le contexte, nous avons signé un compromis pour une maison individuelle. fin de semaine dernière notre notaire nous a…

Fin de bail la locataire ne veut pas sortir

Posée par Talyah, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître IDERKOU 13407 vues

Ma locataire a un bail qui se finit en mars je lui ai fait savoir en juillet que ne souhaite pas renouveler son contrat cette personne paie toujours en retard et ne veut payer qu en espèce les voisins m ont fait savoir qu elle…

Résolu

Puis-je mettre ma fille contrat logement social

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 13376 vues

Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Notre locataire est parti sans préavis, que peut-on faire ?

Posée par michèle84, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michèle84 13337 vues

Notre locataire a donner congé avec préavis d"un mois au lieu de 3. l'agence qui gérait notre bien, nous a réglé le mois de juillet avec la caution d'1 mois. le locataire est parti fin juillet 2015, a déposé les clefs…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Les nus propriétaires et leurs droits sur la propriété commune?

Posée par vincent99, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR 13317 vues

Est ce qu'un nu propriétaire peut ouvrir un commerce dans la propriété commune sans l'accord des autres nus propriétaires? et que peuvent faire les autres nus propriétaires s'ils ne sont pas d'accords? merci de…

Recours pour vice caché (capricorne+champignons dans la charpente)

Posée par jojobard84370, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patochaze94 13315 vues

J'ai acheté une maison dans le sud de la france au mois de juillet. j'ai récemment fait venir des artisans pour l'isolation de mes combles perdus. ils ont tous constaté que la charpente de la maison était…

L'asl dont fait parti mon terrain empêche que je le divise

Posée par louana34, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par louana34 13303 vues

Mon terrain fait parti d'une asl(association syndiacle libre) qui contient 7 lots de terrain qui gère les parties commune c'est à dire un chemin d'accès et un bassin de rétention. je souhaiterai diviser mon terrain…

Résolu

Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?

Posée par emma, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par STH 13268 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Le nouveau propriétaire veut me faire payer chaudiere

Posée par Gege, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE 13239 vues

J,ai fait monte une chaudière gaz et chauffage centrale par un professionnel en 2007 j,ai vendu ma maison en 2015 , fait entretien chaudière avant la vente en oct 2015 , une semaine après la signature chez notaire , le nouveau…

Loyer

Posée par mumu, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mumu 13227 vues

Mon propriétaire ne fait pas les travaux convenu puis je bloquer les loyer…

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