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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment procéder lorsqu'un syndic n'a pas fait la déclaration de dégâts des eaux ?

Posée par Cristalm01, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13138 vues

Dès appartements d une copro ont subi un dégât des eaux provenant des parties communes. le syndic n'a prévenu le gérant ,ni le copropriétaire d'un appartement ayant subi le dommage et l'expert a trouvé porte close lors de son passage ,car…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Nuisances sonores voisinage non communiqué lors d'achat immobilier

Posée par municoulouse, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par will_339 13103 vues

Nous venons d'acquérir une maison de ville, maison mitoyenne. lors de la visite nous avions bien demandé à l'agence comment était le voisinage: la réponse a été sans équivoque, il est très calme. nous habitons maintenant…

Résolu

Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?

Posée par Ankhesa59, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ankhesa 13088 vues

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail…

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Résolu

Empietement par surplomb

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Étudiante en droit 13072 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de…

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Expulsion

Posée par chiquita, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 13068 vues

Combien de temps ai je après un commandement signifiant l'expulsion ? puis je saisir un juge d'exécution ?…

Résolu

Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission

Posée par caro62250, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caroline 13054 vues

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre…

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Résolu

Prolongation promesse de vente

Posée par Caro, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13012 vues

J'ai signé depuis février 2015 une promesse de vente qui devait se concrétiser fin juin par une signature authentique. fin juin mon acheteur m'a demandé via mon notaire une prorogation jusqu'à fin juillet que je suis…

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Locataire au dessus d'une boulangerie

Posée par ARESKOWICH, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 12923 vues

Je suis locataire hlm au dessus d'une boulangerie.le local de la boulangerie etait déstiné à usage d'habitation,son agencemement est identique aux autres appartements.trés mal isolé (bruits,odeurs) malgré mes nombreuses…

Modification date livraison vefa

Posée par sylco, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rosita 12895 vues

J'ai signé un contrat de réservation accession pour un logement en vefa en avril 2015 indiquant une livrraison de l'ensemble immobilier au 4éme t 2016. la signature de l'acte notarié prévue en juillet à été décalée…

Résolu

Que veut dire les dépends seront partagés par moitié?

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick 12865 vues

Suite à un conflit avec notre locataire qui ne réglait pas ses loyers, un jugement a été rendu mais il est noté…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Mon conjoint refuse de me vendre ses parts de la maison

Posée par pitaya, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 12737 vues

Je suis en instance de divorce il y a eu une ordonnance de non conciliation qui me donne la garde des enfants la jouissance du domicile et une pension alimentaire j'ai proposé a mon ex de lui racheter ses parts de la maison…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Hébergement à titre gratuit

Posée par Cyril, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cyril 12683 vues

Voici le cas en question. une personne se fait héberger chez des colocataires à titre gratuit. cependant plusieurs mois après avoir quitté cet hébergement, la personne logée à titre gratuit ce voit être harceler par l une des…

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la réponse de Gutierrez

Expulsion d'un logement sans bail, occupé à titre gracieux

Posée par maydaymayday, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magda Léna 12665 vues

Il y a deux ans et demi, alors que j'étais en difficulté (séparation avec tout ce que cela comporte comme ennuis), deux amis alors associés m'ont proposé d'occuper à titre gratuit un des logements libre sur un…

Quels frais d'entretien d'une maison en cas de séparation

Posée par katkat, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dilou 12644 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mars 2019. nous sommes propriétaires d'une maison achetée en 2010 dont nous payons le crédit chacun. monsieur a voulu resté dans la maison commune. j'ai dû prendre une location en…

Résolu

Refus de signer le bornage amiable

Posée par malicette, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malicette 12618 vues

L'an dernier, j'ai pris l'initiative du bornage de mon terrain via un géomètre expert où toutes les parties etaient présentes et ont signées. ce jour, j'ai reçu le pv de carence pour 3 de mes voisins qui ont…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Refus de constat suite dégat des eaux

Posée par cantegre, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 12545 vues

Mon locataire m'informe que suite à un dégât des eaux provenant du voisin du dessus, le voisin refuse de signer le constat décrivant les dommages. ce constat est demandé par les assurances et sans ce constat, nous ne pouvons…

Résolu

Comment contourner la safer pour acquérir un terrain agricole?

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 12544 vues

Souhaitant acquérir un terrain agricole de 2 hectares afin de faire de la permaculture dans quelques temps, j'aimerais savoir comment finaliser cet achat, sans que le terrain soit récupéré par la safer? (il est très difficile…

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la réponse de GRANADOS Avocat
Résolu

Revente d'un appartement acheté en vefa à tva réduite avant la livraison.

Posée par Karina, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karina 12505 vues

J'ai signé avec mon compagnon en 2016 un contrat d'acquisition d'un appartement en vefa à une tva réduite. la livraison est prévue en fin d'année 2018 mais nous envisageons de nous séparer. or beaucoup…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon avocat n'a pas donner les pièces de mon dossier

Posée par my, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par my 12502 vues

Je viens d'avoir un jugement défavorable et en récupérant mon dossier je me rend compte que mon avocat n'a pas donner toutes mes pièces et que le juge me reproche d'avoir dit que je les fournirai. ainsi je passe pour…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Avenant à un mandat

Posée par Happy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Happy 12492 vues

Mon ex compagne et moi même avons mis notre maison en vente suite à notre séparation dans une agence immobilière. le premier mandat fut signé de mon coté et celui de mon ex compagne mais suite a une baisse de prix de la dite maison…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Refus de signer le constat à l'amiable pour un dégât des eaux

Posée par Domi55, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domi55 12477 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire du dessus refuse de signer un constat à l'amiable de dégât des eaux dont il est responsable. il a reconnu sa responsabilité (sa machine à laver qui a fuit et il y a eu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mon avocat se retourne contre moi au lieu de me defendre.

Posée par Jack, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BoogaJoker 12395 vues

J'ai beneficier avec l'aide juridictionnelle d'un avocat designé . cet avocat est inerte. il ne me conseille pas. il ne fait que le "facteur" (référé, demande d'expertise , il prend mes document il les envoi a…

Résolu

Locations en zone a risques

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 12380 vues

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison…

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la réponse de Jean
Résolu

Commandement de payer sous huit jours, par huissier, avant saisie immo

Posée par AAL, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AAL 12346 vues

1°/je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer, afin d' exécuter un jugement du tribunal d'instance, par acte d'huissier de justice, avant…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 12308 vues

Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre…

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la réponse de Maître cizeron

Vente d'un bien en indivision, renoncer à sa part

Posée par titmouse, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titmouse 12308 vues

Mon frère, ma sœur, ma mère et moi sommes propriétaires indivis d'une maison suite à une donation de mes parents: et à la succession de mon père décédé par la suite: 50 % à ma mère, et le reste à mes frères et sœurs et moi. ma…

Résolu

Copropriété : puis-je effectuer des petits travaux sans l'autorisation de l'ag ?

Posée par balvenie, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par balvenie 12257 vues

Propriétaire d'un appartement en copropriété, au 3ème étage avec balcon côté jardin: faut-il une autorisation de l'ag pour poser une chatière dans la partie basse de la vitre de la porte-fenêtre donnant sur le balcon ?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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