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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus charges locatives et harcelement par le neveu de mes propriétaires

Posée par Emmanuelle, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Emmanuelle 8391 vues

Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi…

Vefa : livraison 6 mois après la date prévue, quel recours ?

Posée par sb21, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sb21 8388 vues

J'ai acheté en vefa un box au prix de 45200€ la date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. j'ai signé la livraison le 02 juillet 2018. sachant que le 15 juin (la livraison n'était…

En cas de faux témoignages comment se défendre???

Posée par madamechipie, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN 8383 vues

Heritiere d'un bien immobilier je suis en jugement contre un locataire... qui n'a pas respecté le bail et qui s'est octroyé le droit de construire un car port dans la maison en location alors qu'il devait…

Résolu

Charges de copro en cas de demenbrement

Posée par galintte13, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par galinette13 8379 vues

Dans le cadre du règlement des charges de copropriétés la charge incombe a qui au nu propriétaire ou a l'usufruitier ? dans l'hypotèse ou le nu propriétaire réside dans le bien…

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Résolu

Justification de travaux d'aménagement réalisé soi même.

Posée par Powel, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Powel 8378 vues

J'ai réalisé des travaux d'amenagement tout seul. j'ai seulement les factures des matériaux de construction lors d'une expertise , on me demande de justifié mes travaux pour me faire indemnisé. est ce que des…

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Rachat de part en indivision et diagnostics immobiliers

Posée par azyme, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noël 8367 vues

Nous sommes deux frères possédant un immeuble en indivision comprenant deux logements. mon frère doit acheter ma part. nous avons fait les diagnostics immobiliers sauf celui qui concerne l'audit énergétique réglementaire…

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Désolidarisation d'un bail

Posée par Fanfan, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 8367 vues

Ma fille et son copain ont rompu. ma fille a eu un grave accident de voiture et elle est en centre de réadaptation pour quelques mois. son ex copain a rassemblé toutes ses affaires et les a mises dans la cave. en a-t-il le droit…

Résolu

Non raccordement de la totalité des installations au système des eaux usées

Posée par juzen25, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par juzen25 8366 vues

J’ai acheté une maison à besançon dans le doubs le 15 décembre 2016. je me suis aperçu lors de travaux en juillet que la douche et le lavabo de la salle de bain ne sont pas raccordés à l’évacuation des eaux usées publiques mais…

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Bail de 3 ans fin de contrat

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8364 vues

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour…

Résolu

Encaissement d'un cheque de caution sans signature de bail ni état des lieux

Posée par ManonJ, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ManonJ 8362 vues

Mon conjoint et moi devions emménager sur lyon suite à une mutation. (actuellement nous sommes à strasbourg). notre emménagement était prévu pour le 1er avril. nous avions trouvé un appartement en location que nous avions visité et…

Consulter Maître Bôle-Richard
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Acte notarié à 70/30

Posée par Sandced, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 8362 vues

Nous avons acheté en indivision, j'avais 23 ans à l'époque et j'ai signé un acte notarial en indivision de 70 pour mr et 30 pour me. aucun de nous n'a apporté d'apport. mon conjoint parti de la maison…

Annulation permis de construire

Posée par Nana, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana 8360 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain . le 3 janvier nous sommes allez sur terrain et en vu des fortes pluies le terrain été gorger d eau et une grosse mare d eau nous avons donc décidé de ne pas prendre…

Résolu

Possible location à mon insu- divorce en cours

Posée par Sylvain R, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylvain R 8345 vues

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant…

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Comment prouver un vice caché?

Posée par Cyril.M, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 8345 vues

Je vous sollicite car j'ai acheter une maison en septembre 2014 , en normandie , plus précisément dans la comune de saint aubin routot. j'ai acheter mon bien en ayant à ma connaissance , un périmètre de sécurité liée au…

Résolu

Assignation jex ou référé

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josi 8341 vues

Je viens d'être assigné par l'huissier, à la demande du propriétaire de ma maison qui l'a acquise par adjudication, à me présenter à une audience le 8 mars prochain. sur la première page - non numérotée par ailleurs…

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Résolu

Droit d'un locataire d'un appartement concernant des travaux dans son immeuble

Posée par tnallim, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 8341 vues

Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussé. mes voisins de l'appartement du dessus ont une fuite, pour la réparé les ouvriers doivent donc se rendre sur le toit. le problème est qu'ils veulent passer par…

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Copropriété

Posée par rehad, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LEBEAU 8340 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je…

Stationnement interdit dans une copropriété

Posée par VEVETTE, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 8321 vues

J'ai informé le syndic gestionnaire de la copropriété du stationnement d'un véhicule de manière répétée et intermittente la nuit ou dans la journée dans la zone réservée aux services de secours dans la copropriété et que…

Résolu

Remboursement provision travaux annulés

Posée par Serisa, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Serisa 8317 vues

Il y a 2 ans le syndic a procédé à un appel de fonds pour effectuer des travaux de toiture dans notre copropriété de 3 lots. environ 5000 euros. en mars dernier l'annulation de ces travaux a été voté et validé par…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Coupe d arbre

Posée par Lila, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 8317 vues

Mon bailleur est venu m enlever mes arbres que j avais mis pour me protéger de la rue.. juste car il dépassait sur une impasse. as til le droit et qui paye svp ? . j'ai juste eu un courrier . deux jours apres j'ai tout…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Déclaration de début d' activité

Posée par Ally06, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ally 8312 vues

Je suis propriétaire d' un appartement que je loue meublé. ma gestionnaire m' a dit qu'il fallait que je dépose au tribunal de commerce service des greffes une déclaration de début d 'activité ( imprimé po i )…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Hypothèque (caution) sur logement d'un parent

Posée par vincent95380, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vincent95380 8307 vues

Je suis un enfant de famille de 3 frères, je viens d'apprendre que l'un d'eux (pour une demande de crédit) a fait hypothéquer (ou caution), l'appartement de ma mère sans tout lui expliquer,juste il l'a…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Vente d'un bien acquis avant mariage

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mia 8303 vues

Je souhaiterais mettre en vente mon bien que j'ai acquis avant mariage. que faire préciser sur l'acte de vente pour éviter que les fonds ne tombent dans la communauté. j'ai entendu parler de déclaration de emploi /…

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Résolu

Décennale

Posée par Onel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Onel 8302 vues

Quand il y a une decennale peut-on demander au gérant de faire des travaux au sein d'un bâtiment?…

Consulter Maître IDERKOU
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Propos raciste de mon voisin

Posée par Celine, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 8289 vues

Je suis deja en procedure judiciaire avec mon voisin celui nous critique aupres des voisin et tiens des propos raciste video a l appui que puis je faire…

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Loyer impayée par mon ex

Posée par Lilli, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sosso78sosso 8286 vues

Je vous contacte car j ai reçu un recommander avec une mise en demeure de payer des loyers impayée fais par mon ex qu' il date de 03/12/2012 si je d ici 15 jours il n ont rien il entameront une procédure judiciaire. nous avons…

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Retractation bail

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophie 8277 vues

Je souhaiterais savoir si dès lors ou j'ai signé mon bail de location pour un appartement s'il existe un délai de rétractation. si oui, quel est le délai ? dans l'attente de votre réponse. sophie kalfon merci de vos…

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Infiltration d'eau

Posée par brigitte, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par brigitte 8271 vues

Je veux acquérir une maison, le compromis de vente est signé, et le délai de rétractation dépassé. je viens d'apprendre par le voisin, qu'il faut vider le puits régulièrement car une source coule sous la maison, et en cas…

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