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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désolidarisation d'un bail

Posée par Fanfan, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 8309 vues

Ma fille et son copain ont rompu. ma fille a eu un grave accident de voiture et elle est en centre de réadaptation pour quelques mois. son ex copain a rassemblé toutes ses affaires et les a mises dans la cave. en a-t-il le droit…

Vefa : livraison 6 mois après la date prévue, quel recours ?

Posée par sb21, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sb21 8305 vues

J'ai acheté en vefa un box au prix de 45200€ la date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. j'ai signé la livraison le 02 juillet 2018. sachant que le 15 juin (la livraison n'était…

Acte notarié à 70/30

Posée par Sandced, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 8291 vues

Nous avons acheté en indivision, j'avais 23 ans à l'époque et j'ai signé un acte notarial en indivision de 70 pour mr et 30 pour me. aucun de nous n'a apporté d'apport. mon conjoint parti de la maison…

Comment prouver un vice caché?

Posée par Cyril.M, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 8284 vues

Je vous sollicite car j'ai acheter une maison en septembre 2014 , en normandie , plus précisément dans la comune de saint aubin routot. j'ai acheter mon bien en ayant à ma connaissance , un périmètre de sécurité liée au…

En cas de faux témoignages comment se défendre???

Posée par madamechipie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8281 vues

Heritiere d'un bien immobilier je suis en jugement contre un locataire... qui n'a pas respecté le bail et qui s'est octroyé le droit de construire un car port dans la maison en location alors qu'il devait…

Bail de 3 ans fin de contrat

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 8273 vues

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour…

Annulation permis de construire

Posée par Nana, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana 8266 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain . le 3 janvier nous sommes allez sur terrain et en vu des fortes pluies le terrain été gorger d eau et une grosse mare d eau nous avons donc décidé de ne pas prendre…

Résolu

Peut-il faire jouer la 'purge' du délai droit de rétractation ?

Posée par cmoi, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cmoi 8258 vues

Le 2 juillet, suite à la vente de ma villa, le futur acquéreur signe et rempli une promesse d'achat faite entre particulier en mentionnant disposer de la totalité de la somme donc payer au comptant. bien sûr il est reparti…

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la réponse de VIEUILLE

Abus charges locatives et harcelement par le neveu de mes propriétaires

Posée par Emmanuelle, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emmanuelle 8258 vues

Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi…

Résolu

Déclaration de début d' activité

Posée par Ally06, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ally 8247 vues

Je suis propriétaire d' un appartement que je loue meublé. ma gestionnaire m' a dit qu'il fallait que je dépose au tribunal de commerce service des greffes une déclaration de début d 'activité ( imprimé po i )…

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Résolu

Assignation jex ou référé

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josi 8246 vues

Je viens d'être assigné par l'huissier, à la demande du propriétaire de ma maison qui l'a acquise par adjudication, à me présenter à une audience le 8 mars prochain. sur la première page - non numérotée par ailleurs…

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Copropriété

Posée par rehad, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LEBEAU 8245 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je…

Résolu

Possible location à mon insu- divorce en cours

Posée par Sylvain R, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylvain R 8244 vues

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant…

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Résolu

Propos raciste de mon voisin

Posée par Celine, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 8244 vues

Je suis deja en procedure judiciaire avec mon voisin celui nous critique aupres des voisin et tiens des propos raciste video a l appui que puis je faire…

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Résolu

Justification de travaux d'aménagement réalisé soi même.

Posée par Powel, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Powel 8243 vues

J'ai réalisé des travaux d'amenagement tout seul. j'ai seulement les factures des matériaux de construction lors d'une expertise , on me demande de justifié mes travaux pour me faire indemnisé. est ce que des…

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Résolu

Droit d'un locataire d'un appartement concernant des travaux dans son immeuble

Posée par tnallim, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 8240 vues

Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussé. mes voisins de l'appartement du dessus ont une fuite, pour la réparé les ouvriers doivent donc se rendre sur le toit. le problème est qu'ils veulent passer par…

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Résolu

Vente d'un bien acquis avant mariage

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mia 8239 vues

Je souhaiterais mettre en vente mon bien que j'ai acquis avant mariage. que faire préciser sur l'acte de vente pour éviter que les fonds ne tombent dans la communauté. j'ai entendu parler de déclaration de emploi /…

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Résolu

Encaissement d'un cheque de caution sans signature de bail ni état des lieux

Posée par ManonJ, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ManonJ 8235 vues

Mon conjoint et moi devions emménager sur lyon suite à une mutation. (actuellement nous sommes à strasbourg). notre emménagement était prévu pour le 1er avril. nous avions trouvé un appartement en location que nous avions visité et…

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Décennale

Posée par Onel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Onel 8232 vues

Quand il y a une decennale peut-on demander au gérant de faire des travaux au sein d'un bâtiment?…

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Résolu

Coupe d arbre

Posée par Lila, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 8224 vues

Mon bailleur est venu m enlever mes arbres que j avais mis pour me protéger de la rue.. juste car il dépassait sur une impasse. as til le droit et qui paye svp ? . j'ai juste eu un courrier . deux jours apres j'ai tout…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Offre d'achat au prix

Posée par Ctchacha, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ctchacha 8219 vues

Il y a quelques temps, nous avons visité une maison à vendre. la maison était à vendre dans une agence immobilière. panneau d'affichage et pub internet sur le site de l'agence (exclusivité). a l'issue de la visite…

Consulter Maître MANCHES
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Résolu

Remboursement provision travaux annulés

Posée par Serisa, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Serisa 8212 vues

Il y a 2 ans le syndic a procédé à un appel de fonds pour effectuer des travaux de toiture dans notre copropriété de 3 lots. environ 5000 euros. en mars dernier l'annulation de ces travaux a été voté et validé par…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Probleme avec mon proprietaire

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kylian54 8210 vues

Voici mon probleme apres plusieur signalement par mes voisin qui son venu me voir en me disant que mon proprietaire s'autoriser de rentrer dans mon garage qu'il me loue a part de mon logement je lui est telephoner pour…

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Résolu

Hypothèque (caution) sur logement d'un parent

Posée par vincent95380, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vincent95380 8207 vues

Je suis un enfant de famille de 3 frères, je viens d'apprendre que l'un d'eux (pour une demande de crédit) a fait hypothéquer (ou caution), l'appartement de ma mère sans tout lui expliquer,juste il l'a…

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Résolu

Compromis

Posée par peuquemanquer, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par peuquemanquer 8191 vues

Ma fille a signé un compromis de vente devant le notaire de l'acheteurpour la vente d'un immeuble comprenant 1 magasin et 2 appartements. la vente devait être effective début août. cependant l'acheteur vient de faire…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Rachat de soulte en union libre

Posée par Anthony, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anthony 8188 vues

Je voudrais racheter la part de mon ex compagne pour pouvoir rester dans la maison. sur cette maison il n y a plus de crédit dessus. pourriez vous me dire à combien dois je m attendre pour les frais de notaire, pour une maison à…

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