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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme avec mon proprietaire

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kylian54 8270 vues

Voici mon probleme apres plusieur signalement par mes voisin qui son venu me voir en me disant que mon proprietaire s'autoriser de rentrer dans mon garage qu'il me loue a part de mon logement je lui est telephoner pour…

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Offre d'achat au prix

Posée par Ctchacha, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ctchacha 8259 vues

Il y a quelques temps, nous avons visité une maison à vendre. la maison était à vendre dans une agence immobilière. panneau d'affichage et pub internet sur le site de l'agence (exclusivité). a l'issue de la visite…

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Changement de serrure de la cave

Posée par Pépette junior, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pépette junior 8252 vues

Ma belle-mère loue un logement depuis environ 30ans. ce logement est loué avec une cave en sous-sol. avant-hier, le propriétaire de l'appartement lui a demandé de lui prêter les clés de la cave car l'arrivée d'eau…

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Rachat de soulte en union libre

Posée par Anthony, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anthony 8250 vues

Je voudrais racheter la part de mon ex compagne pour pouvoir rester dans la maison. sur cette maison il n y a plus de crédit dessus. pourriez vous me dire à combien dois je m attendre pour les frais de notaire, pour une maison à…

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Attestation d'accueil ou attestation d'hébergement ?

Posée par Blixxi, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 8247 vues

J'ai un client qui est logé chez des amis gratuitement. il y est depuis 4 semaines et y restera encore 4 semaines lorsqu'il déménagera dans son propre appartement. il a besoin d'une preuve de son adresse pour les…

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Compromis

Posée par peuquemanquer, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par peuquemanquer 8243 vues

Ma fille a signé un compromis de vente devant le notaire de l'acheteurpour la vente d'un immeuble comprenant 1 magasin et 2 appartements. la vente devait être effective début août. cependant l'acheteur vient de faire…

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Nombre de clés vente immobilière

Posée par wil9, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 8237 vues

Vente immobilière effectuée chez notaire ce jour avec remise des clés et signature de l'acte définitif. ne disposant que d'un seul jeu de clé pour l'appartement, immeuble et boite aux lettres, pas de double à donner…

Résolu

Clôture separative ou mitoyenne ?

Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan 8227 vues

Quel recours je dispose si mon voisin ne respecte pas le droit de la propriété concernant la construction de sa clôture separative en dur cad en parpaings;   d après les textes, il a une obligation de retrait. .. or il s…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

Procuration conjoint à l'étranger

Posée par dydy.perso, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8216 vues

Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se…

Résolu

Vente d'un terrain avec maison en ruine

Posée par Aurélien, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 8212 vues

Je dispose d'un terrain sur lequel il y a une maison en ruine (innocupée depuis plus de 30 ans). il faudrait la raser et reconstruire. problème : le maire de la commune refuse tout permis de construire sur sa commune. etant…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Litige avec bailleur privé

Posée par Henry, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 8205 vues

Lors d'une visite des inspecteurs de la mairie des services de l'hygiène et de la santé il a été constater que mon logement était non décent au regard de la superficie (pièce à vivre moins de 9 m2, et absence…

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Rachetrer la part a une soeur d'une maison de campagne

Posée par chevalierh, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8201 vues

Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€…

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la réponse de de Almeida Costa

Frais de dégâts d'occupation

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8198 vues

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des…

Résolu

Action en justice contre un personnel du syndic

Posée par DIDIER, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8196 vues

Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au syndic en charge de la…

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la réponse de wolfram

Séparation et vente

Posée par Mymy, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 8186 vues

Je suis séparée de mon compagnon. nous avons acheté en indivision. ma question est donc: peut-il faire les démarches pour la vendre sans mon accord? il me dit qu'elle est dans une agence et chez un notaire . mais je n'ai…

Fosse septique surprise

Posée par tchitcho, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tchitcho 8186 vues

Locataire depuis 7 ans d'une maison particulière, je rencontre des problèmes d'évacuation en janvier dernier. le plombier me confirme des doutes que j'avais : la fosse septique est bouchée. l'agence ne m'a…

Résolu

Acte d'acquiescement

Posée par ROLAND, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROLAND 8165 vues

Nous sommes divorcés et nous avons signé un protocole d'accord avec mon ex, sur la vente des biens (15 jours après un bien a été vendu) payé nos honoraires vis à vis des avocats. protocole paraphés par le tribunal…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Comment calculer le préavis

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MAYADOUX 8156 vues

À la suite de la fin de mon contrat de travail, j ai envoyer mon préavis qui est d un mois. ce dernier a été reçu le 25 octobre 2016. quelle est la date exacte de fin de mon préavis ? merci cordialement sarah…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
Résolu

Dol et/ou vice caché achat maison

Posée par olivierameau, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8156 vues

Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sous location ou logement de fonction ?

Posée par Mingalaba, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yearren 8151 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Fiscalité et charges des sci

Posée par Teva, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Teva 8146 vues

Je suis un particulier et j'ai en vu l’acquisition d'un immeuble pour location à des particuliers via une sci. je ne connais pas le fonctionnement des sci et les réponses que j'ai trouvé sur internet sont…

Résolu

Logement social et préavis

Posée par Julie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 8134 vues

Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social. il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans…

Consulter
la réponse de BENOIT-TERES

Reglement de copropriété

Posée par cardin, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cardin 8134 vues

Qui est responsable de la redaction du reglement de copropriété?…

Devis validé par ancien propriétaire

Posée par Tang, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tang 8134 vues

Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. des travaux ont été effectués pour la réfection d'un chemin menant à notre maison. le devis à été signé et validé avec les anciens propriétaires. le chantier a été fait la semaine…

Transfert d’une dette due à la copropriété du vendeur à l’acquéreur

Posée par Benjamin2105, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benjamin2105 8131 vues

J’ai acheté voilà 6 ans de cela un local commercial qui était sous procédure. le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic. des hypothèques avaient été placées sur ces différentes dettes envers le syndic…

Résolu

Fin de bail

Posée par peg, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8130 vues

J'ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour vente de la maison que je loue la lettre mentionne l'article 15.2 mais en aucun cas les 5 alinéas de cette loi ne sont reproduites et le bien n est pas non plus décrit…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Fonds de prévoyance

Posée par magali, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par magali 8129 vues

Un appel de fonds où est noté le montant du fonds de prévoyance est il un document officiel qui ne peut être contesté par le syndic ? en effet, le montant noté est remis en question car il y aurait une "erreur d'écriture faite…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Une hypothèque judiciaire

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par niki88 8126 vues

Voilà c'est en voulant vendre la maison de mon beau père, que le notaire c'est aperçu qu'il y avait une hypothèque judiciaire au nom de mon mari, sur la maison de son papa, il faut savoir que jamais nous n'avons…

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la réponse de TANGALAKIS
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