Résolu Voici mon probleme apres plusieur signalement par mes voisin qui son venu me voir en me disant que mon proprietaire s'autoriser de rentrer dans mon garage qu'il me loue a part de mon logement je lui est telephoner pour…
Résolu Il y a quelques temps, nous avons visité une maison à vendre. la maison était à vendre dans une agence immobilière. panneau d'affichage et pub internet sur le site de l'agence (exclusivité). a l'issue de la visite…
J'ai signé un compromis d'achat immobilier le 12 janvier 2017 sur les conditions d'obtention d'un pret et pas de préemption le 12 mars les conditions étaient réunis donc convocation du notaire pour signature au…
Résolu Ma belle-mère loue un logement depuis environ 30ans. ce logement est loué avec une cave en sous-sol. avant-hier, le propriétaire de l'appartement lui a demandé de lui prêter les clés de la cave car l'arrivée d'eau…
Résolu Je voudrais racheter la part de mon ex compagne pour pouvoir rester dans la maison. sur cette maison il n y a plus de crédit dessus. pourriez vous me dire à combien dois je m attendre pour les frais de notaire, pour une maison à…
Résolu J'ai un client qui est logé chez des amis gratuitement. il y est depuis 4 semaines et y restera encore 4 semaines lorsqu'il déménagera dans son propre appartement. il a besoin d'une preuve de son adresse pour les…
Résolu Ma fille a signé un compromis de vente devant le notaire de l'acheteurpour la vente d'un immeuble comprenant 1 magasin et 2 appartements. la vente devait être effective début août. cependant l'acheteur vient de faire…
Vente immobilière effectuée chez notaire ce jour avec remise des clés et signature de l'acte définitif. ne disposant que d'un seul jeu de clé pour l'appartement, immeuble et boite aux lettres, pas de double à donner…
Résolu Quel recours je dispose si mon voisin ne respecte pas le droit de la propriété concernant la construction de sa clôture separative en dur cad en parpaings; d après les textes, il a une obligation de retrait. .. or il s…
Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se…
Résolu Je dispose d'un terrain sur lequel il y a une maison en ruine (innocupée depuis plus de 30 ans). il faudrait la raser et reconstruire. problème : le maire de la commune refuse tout permis de construire sur sa commune. etant…
Résolu Lors d'une visite des inspecteurs de la mairie des services de l'hygiène et de la santé il a été constater que mon logement était non décent au regard de la superficie (pièce à vivre moins de 9 m2, et absence…
Résolu Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€…
Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des…
Résolu Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au syndic en charge de la…
Je suis séparée de mon compagnon. nous avons acheté en indivision. ma question est donc: peut-il faire les démarches pour la vendre sans mon accord? il me dit qu'elle est dans une agence et chez un notaire . mais je n'ai…
Locataire depuis 7 ans d'une maison particulière, je rencontre des problèmes d'évacuation en janvier dernier. le plombier me confirme des doutes que j'avais : la fosse septique est bouchée. l'agence ne m'a…
Résolu Nous sommes divorcés et nous avons signé un protocole d'accord avec mon ex, sur la vente des biens (15 jours après un bien a été vendu) payé nos honoraires vis à vis des avocats. protocole paraphés par le tribunal…
Résolu À la suite de la fin de mon contrat de travail, j ai envoyer mon préavis qui est d un mois. ce dernier a été reçu le 25 octobre 2016. quelle est la date exacte de fin de mon préavis ? merci cordialement sarah…
Résolu Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle…
Résolu Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que…
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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Je suis un particulier et j'ai en vu l’acquisition d'un immeuble pour location à des particuliers via une sci. je ne connais pas le fonctionnement des sci et les réponses que j'ai trouvé sur internet sont…
Résolu Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social. il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans…
Qui est responsable de la redaction du reglement de copropriété?…
Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. des travaux ont été effectués pour la réfection d'un chemin menant à notre maison. le devis à été signé et validé avec les anciens propriétaires. le chantier a été fait la semaine…
J’ai acheté voilà 6 ans de cela un local commercial qui était sous procédure. le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic. des hypothèques avaient été placées sur ces différentes dettes envers le syndic…
Résolu J'ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour vente de la maison que je loue la lettre mentionne l'article 15.2 mais en aucun cas les 5 alinéas de cette loi ne sont reproduites et le bien n est pas non plus décrit…
Résolu Un appel de fonds où est noté le montant du fonds de prévoyance est il un document officiel qui ne peut être contesté par le syndic ? en effet, le montant noté est remis en question car il y aurait une "erreur d'écriture faite…
Résolu Voilà c'est en voulant vendre la maison de mon beau père, que le notaire c'est aperçu qu'il y avait une hypothèque judiciaire au nom de mon mari, sur la maison de son papa, il faut savoir que jamais nous n'avons…
Mon ex compagne (concubine) a quitté notre maison achétée 50 / 50, en indivision. j'ai proposé de racheter la part de madame, fait rédiger un acte liquidatif, nous avons trouvé un accord, qu'elle n'a finalement pas…