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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnité occupation / expulsion

Posée par lili, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josi 8114 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion. j'ai indiqué le 12 février à la sous préfecture que je déménageais, ayant trouvé un logement pour avril, bien que j'ai un dossier dalo en cours. surprise : je…

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la réponse de de Almeida Costa

Usage d'un appartement dont je suis propriétaire par mes parents

Posée par sjb, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sjb 8111 vues

Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d'un logement d'une valeur de 250 000 euros hors fn, pour lequel il nous reste à rembourser 120 000 euros (ce logement est actuellement loué jusque fin mars sans régime de…

Résolu

Application de vétusté sur les réparations de degradations défauts d'usage

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 8103 vues

Le locataire a cessé la location de mon appartement. le rapport de sortie d'état des lieux rapporte des dégradations suite à location, relevant défaut d'usage par le locataire. dois-je appliquer un % de vétusté déductible…

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Résolu

Location avec problème d'humidité et de réparations non effectuées

Posée par puyu, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BREJAUD 8096 vues

Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel…

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Convocation conciliateur de justice

Posée par Jules, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jules 8091 vues

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre…

Résolu

Droit de préemption du locataire et montant du prix de vente

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 8076 vues

L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement. elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?…

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la réponse de Maître Cambournac

Vente d'un terrain borné

Posée par Bety, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 8065 vues

Je vends un terrain borné il de 30ans , le notaire de l'acheteur demande un contrôle du procès verbal de ce bornage avant toute signature. j'ai fait appel au géomètre qui s'en était occupé , il me demande 870 euros…

Résolu

Problème syndic de copro

Posée par jennydague, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GinnyD 8056 vues

Je me permets de vous contacter, car nous avons depuis 2 ans, des problèmes avec notre syndic de copropriété, et nous ne savons vraiment pas à qui nous adresser pour faire avancer les choses ! a noter que nous sommes locataires et…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

Dégât des eaux non résolu grand delais

Posée par orange, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MEDJNAH 8054 vues

Dégât des eaux depuis 8mois l agence responsable prévenu en me déplaçant pour apporté le document des dégât des eaux de mon a ssurrance qu' il ont perdu une première fois et redonner en me rendant sur place car rien ne bouge…

Local poubelle d'une copropriété

Posée par David, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par David 8053 vues

J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 24 appartements construit en 2016, il y a un local poubelle qui ne dispose pas de portes hermétiques, ni de système de ventilation. nous disposons de 2 grands containers pour les…

Résolu

Modification d’un plan de vente en vefa

Posée par Tacko, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tacko 8051 vues

Après signature chez le notaire, je viens de recevoir du notaire un courrier en recommandé me signifiant la modification d’orientation de mon appartement. quel recours s’ouvre à moi ? je vous remercie de vos réponses par avance…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Droit de propriètè

Posée par liliou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliou 8047 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Liquidation du patrimoine

Posée par pascal, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal 8047 vues

Est il possible de constituer un gfa pour éviter la liquidation d'une exploitation agricole en cas de divorce?…

Consulter
la réponse de H. ROGOZINSKY

Bâtiment m'appartenant et situé sur le terrain du voisin.

Posée par Yantsi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yantsi 8046 vues

Ayant acheté une maison, sur le cadastre apparaît que la suite de ma grange est situé sur le terrain du voisin . comment puis je le récupérer en sachant que cela fait plusieurs années que cela a été fait et que le mur à été bouché…

Cahier des charges et stationnement

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RAFFALLI 8044 vues

J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes…

Puis-je couper l'eau à mon locataire d'une résidence secondaire?

Posée par jack, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GRINSZTAJN 8043 vues

Mon locataire ne paye plus ses loyers pour la location de mon studio, qui est pour lui une résidence secondaire (déplacement professionnel en semaine). pour le contraindre à respecter, sans délai, son contrat de bail, j'ai…

Résolu

Après un divorce, comment partager un terrain acheté à deux ?

Posée par Kinous5, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8043 vues

J'ai acheté en 2001, un terrain avec mon ancien concubin. l'acte de vente notarié stipule que l'achat s'est fait pour moitié/moitié (à nos 2 noms). le prêt pour financer cet achat a également été contracté à nos…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Lettre de mise en demeure livraison vefa

Posée par Joel, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8037 vues

J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Des voisins qui traînent leurs chaises toute la journÉe

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8037 vues

Modification d'attribution des pièces . au dessus de mes deux chambres pose de carrelage et animation permanente sans protection de sol. emploi de personnel étranger , non qualifié qui traîne les chaises pendant la journée et…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Aménagement terrasse sur place de parking privé

Posée par Nadège, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8035 vues

J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Rdv annulé pour vente de la part du vendeur

Posée par Mathilde, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mathilde 8034 vues

Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". en effet la dernière locataire est décédée maintenant…

Résolu

Peut on faire annuler une expulsion locative si les loyer impayés sont resorbe

Posée par Raphael11, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphael11 8029 vues

Ayant eut de grosse difficulté financière suite a l incendie de mon logement en2013 j ai eu un retard de loyer que je vient de résorber entièrement néanmoins je suis convoquer au commissariat en vue de mon expulsion. je souhaiterai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rédaction d'un bail locatif

Posée par candidette, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Candidette 8019 vues

Maître je viens de souscrire un bail locatif à versailles l 'immeuble situé en angle de la rue emile deschamps et de la rue de montreuil comporte 2 entrées ( une dans chacune de ces 2 rues) l'appartement que je loue a son…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Peut on annuler une vente pour insalubrité

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8017 vues

Voilà j'ai acheté dans une copropriété, il y a 2 maisons divisées en 4 appartements, dont le mien qui se situe en rez de chaussée. j'ai signé l'acte le premier mars 2018, donc cela fait 3 mois que je suis dedans et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Litige locataire / propriétaire surconsommation d'eau

Posée par Yann Du, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emm@ 8004 vues

Je suis locataire d'un appartement à bordeaux. la propriétaire vient de me faire parvenir la facture des charges locative que lui a transmis le syndic. ma consommation d'eau pour l'année 2018 est de 430m3, ce qui est…

Résolu

Dégradations et réparations locatives - devis ou factures

Posée par PinkLady, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PinkLady 8000 vues

Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Copropriété: vote par correspondance

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 7998 vues

La possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire, prévue par la loi elan, est-elle déjà en vigueur ?…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Rachat de part suite séparation union libre

Posée par Fl01, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7997 vues

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Refus du vendeur de signer le compromis de vente

Posée par Izabéla, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 7995 vues

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la…

Consulter Maître DAHAN
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