Indemnité occupation / expulsion
Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion. j'ai indiqué le 12 février à la sous préfecture que je déménageais, ayant trouvé un logement pour avril, bien que j'ai un dossier dalo en cours. surprise : je…
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Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d'un logement d'une valeur de 250 000 euros hors fn, pour lequel il nous reste à rembourser 120 000 euros (ce logement est actuellement loué jusque fin mars sans régime de…
Le locataire a cessé la location de mon appartement. le rapport de sortie d'état des lieux rapporte des dégradations suite à location, relevant défaut d'usage par le locataire. dois-je appliquer un % de vétusté déductible…
Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel…
Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre…
Après la plaidoirie le juge a mis en disposition, qu'est-ce veux dire ?…
L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement. elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?…
Je vends un terrain borné il de 30ans , le notaire de l'acheteur demande un contrôle du procès verbal de ce bornage avant toute signature. j'ai fait appel au géomètre qui s'en était occupé , il me demande 870 euros…
Je me permets de vous contacter, car nous avons depuis 2 ans, des problèmes avec notre syndic de copropriété, et nous ne savons vraiment pas à qui nous adresser pour faire avancer les choses ! a noter que nous sommes locataires et…
Dégât des eaux depuis 8mois l agence responsable prévenu en me déplaçant pour apporté le document des dégât des eaux de mon a ssurrance qu' il ont perdu une première fois et redonner en me rendant sur place car rien ne bouge…
J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 24 appartements construit en 2016, il y a un local poubelle qui ne dispose pas de portes hermétiques, ni de système de ventilation. nous disposons de 2 grands containers pour les…
Après signature chez le notaire, je viens de recevoir du notaire un courrier en recommandé me signifiant la modification d’orientation de mon appartement. quel recours s’ouvre à moi ? je vous remercie de vos réponses par avance…
Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le…
Est il possible de constituer un gfa pour éviter la liquidation d'une exploitation agricole en cas de divorce?…
Ayant acheté une maison, sur le cadastre apparaît que la suite de ma grange est situé sur le terrain du voisin . comment puis je le récupérer en sachant que cela fait plusieurs années que cela a été fait et que le mur à été bouché…
J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes…
Mon locataire ne paye plus ses loyers pour la location de mon studio, qui est pour lui une résidence secondaire (déplacement professionnel en semaine). pour le contraindre à respecter, sans délai, son contrat de bail, j'ai…
J'ai acheté en 2001, un terrain avec mon ancien concubin. l'acte de vente notarié stipule que l'achat s'est fait pour moitié/moitié (à nos 2 noms). le prêt pour financer cet achat a également été contracté à nos…
J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim…
Modification d'attribution des pièces . au dessus de mes deux chambres pose de carrelage et animation permanente sans protection de sol. emploi de personnel étranger , non qualifié qui traîne les chaises pendant la journée et…
J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié…
Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". en effet la dernière locataire est décédée maintenant…
Ayant eut de grosse difficulté financière suite a l incendie de mon logement en2013 j ai eu un retard de loyer que je vient de résorber entièrement néanmoins je suis convoquer au commissariat en vue de mon expulsion. je souhaiterai…
Maître je viens de souscrire un bail locatif à versailles l 'immeuble situé en angle de la rue emile deschamps et de la rue de montreuil comporte 2 entrées ( une dans chacune de ces 2 rues) l'appartement que je loue a son…
Voilà j'ai acheté dans une copropriété, il y a 2 maisons divisées en 4 appartements, dont le mien qui se situe en rez de chaussée. j'ai signé l'acte le premier mars 2018, donc cela fait 3 mois que je suis dedans et…
Je suis locataire d'un appartement à bordeaux. la propriétaire vient de me faire parvenir la facture des charges locative que lui a transmis le syndic. ma consommation d'eau pour l'année 2018 est de 430m3, ce qui est…
Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles…
La possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire, prévue par la loi elan, est-elle déjà en vigueur ?…
Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que…
Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la…