Un bailleur a-t-il le droit de changer la clé et/ou code d'entrée d'un immeuble de plusieurs appartements sans en informer pour les nuire, certains des locataires avec qui il est en litige pour motifs légitime et que conséquemment... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Vente maison après suicide Posée par precarre, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par adlo - 7159 vues Ma soeur vend la maison familiale dans laquelle son mari a mis fin à ses jours. l'agence lui dit qu'il est une obligation de mentionner lors de toute visite " mort violente dans ce bien", ainsi que sur l'acte... |
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J'ai acheté en 2001, un terrain avec mon ancien concubin. l'acte de vente notarié stipule que l'achat s'est fait pour moitié/moitié (à nos 2 noms). le prêt pour financer cet achat a également été contracté à nos... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Il y a 2 ans le syndic a procédé à un appel de fonds pour effectuer des travaux de toiture dans notre copropriété de 3 lots. environ 5000 euros. en mars dernier l'annulation de ces travaux a été voté et validé par... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Vente caduc Posée par Kiki 94, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kiki 94 - 7146 vues Je suis sur le point d'acquérir une maison avec mon ami. nous avons signé le compromis de vente avec le propriétaire fin mai.... a 1 semaine de la signature chez le notaire, l'agence nous appelle pour nous dire qu'il... Consulter la réponse de
Maître CABANE |
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Preavis Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili69 - 7145 vues Mon propriètaire m'a notifié par huissier qu'il met fin a mon bail en novembre 2016 pour mettre son pere malade dans le logement, ayant une fille de 7ans et ne voulant pas perturber sa scolarité je voulais déménager en... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre... |
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Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". en effet la dernière locataire est décédée maintenant... |
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La possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire, prévue par la loi elan, est-elle déjà en vigueur ?... Consulter la réponse de
Maître Muschel |
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J'ai loué un local commercial, dès les premiers mois de location j'ai eu des infiltration d'eau. ce qui m'a empecher d'exploiter ce local pour mon activité. j'ai relancé plusieurs fois le proprietaire... |
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Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce... Consulter la réponse de
Maître Merlet |
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J'ai reçu un courrier d'huissier un commandement de payer pour une location d'appartement en 2012 sans motif, j'ai demandé des explications personne ne peut me répondre. j'ai rendu l'appartement propre... |
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Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Nous avons acheté avec mon ex compagnon un appartement neuf situé dans la ville de toulon en vefa lorsque nous étions pacsés. nous avons donc eu droit à la tva réduite à 5.5. l'appartement à été livré par le promoteur le 4... |
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État des lieux sortant Posée par Cachou, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 7105 vues Mon préavis de logement se termine le 25 novembre. ma propriétaire m adresse par mail en pièce jointe la copie d un courrier d huissier meme pas signé me convoquant pour l état des lieux sortant le 24 novembre à 14h donc la veille... |
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Mon locataire ne vient plus dans la villa que je lui loue mais ne m a pas encore rendu les clés. les voisins m ont signalée que la piscine devient insalubre (eau verte) et risque d attirer les moustiques. le locataire averti... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le juge m à accordé 6mois pour quitter mon logement tout emparant mon loyer ,est ce que je peut demander le renouvellement du délai de six mois encore merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Voilà j'ai acheté dans une copropriété, il y a 2 maisons divisées en 4 appartements, dont le mien qui se situe en rez de chaussée. j'ai signé l'acte le premier mars 2018, donc cela fait 3 mois que je suis dedans et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En tant que nu-propriétaire, ai-je le droit de demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires ? (en sachant que c’est l’usufruitier qui a le droit de vote). merci... Consulter la réponse de
Maître GOUAZE |
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Mes voisins du dessus ne cesse pas de fiare du bruit (traîner les meubles, chocs répétés etc.... ) toute la journée (11h00 jusqu'a parfois la nuit) puis je imposer au propriétaire (office de l'habitat) de leur faire... |
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Mon ancien propriétaire ne me rend pas la caution et l adresse qui figure sur le bail correspond à l adresse de l appartement qu il m a loué . j ai demandé à l agence qui m a rédigé le bail et fait les deux états des lieux de me... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Cessation parts sci Posée par MrX, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MrX - 7079 vues Je veux vendre mes parts de sci, étant donné que celle-ci me met en péril sur mon budget perso suite à la fiscalité mais apparemment ce n'est pas un motif pour se retirer. étant à 50/50 mais ne suis pas le gérant. je n'ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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État des lieux de sortie Posée par Cachou, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KERMEUR - 7076 vues Ma propriétaire m adresse la copie d un courrier d'huissier qui n est d ailleurs pas signé me signifiant que je suis convoquée pour l état des lieux sortant jeudi 24 novembre 14h15. mon préavis se termine le 25. je précise que... |
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Je suis locataire, il y a près de 2 ans, mon propriétaire a été avisé que des moustiquaires étaient défectueuses (ce sont les modèles avec un rail à chaque extrémité de la fenêtre dans lequel se déroule et coulisse la... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. des travaux ont été effectués pour la réfection d'un chemin menant à notre maison. le devis à été signé et validé avec les anciens propriétaires. le chantier a été fait la semaine... |
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Dégât des eaux depuis 8mois l agence responsable prévenu en me déplaçant pour apporté le document des dégât des eaux de mon a ssurrance qu' il ont perdu une première fois et redonner en me rendant sur place car rien ne bouge... |
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Prime d'activité Posée par ciara13, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ciara13 - 7071 vues La prime d'activité donne t-elle droit à un préavis réduis?... |
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Notre chantier fait l'objet de malfaçons. le maçon ne veut rien entendre et ne nous apas remis pv de reception de travaux. il a envoyé un huissier avec demande d'injonction de payer la somme restante equivalente à moins... |
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