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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usage d'un appartement dont je suis propriétaire par mes parents

Posée par sjb, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sjb 8007 vues

Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d'un logement d'une valeur de 250 000 euros hors fn, pour lequel il nous reste à rembourser 120 000 euros (ce logement est actuellement loué jusque fin mars sans régime de…

Résolu

Logement social et préavis

Posée par Julie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 7994 vues

Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social. il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans…

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la réponse de BENOIT-TERES

Convocation conciliateur de justice

Posée par Jules, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jules 7987 vues

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre…

Résolu

Problème syndic de copro

Posée par jennydague, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GinnyD 7984 vues

Je me permets de vous contacter, car nous avons depuis 2 ans, des problèmes avec notre syndic de copropriété, et nous ne savons vraiment pas à qui nous adresser pour faire avancer les choses ! a noter que nous sommes locataires et…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Liquidation du patrimoine

Posée par pascal, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal 7977 vues

Est il possible de constituer un gfa pour éviter la liquidation d'une exploitation agricole en cas de divorce?…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
Résolu

Droit de propriètè

Posée par liliou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliou 7975 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Peut on faire annuler une expulsion locative si les loyer impayés sont resorbe

Posée par Raphael11, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphael11 7974 vues

Ayant eut de grosse difficulté financière suite a l incendie de mon logement en2013 j ai eu un retard de loyer que je vient de résorber entièrement néanmoins je suis convoquer au commissariat en vue de mon expulsion. je souhaiterai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Location avec problème d'humidité et de réparations non effectuées

Posée par puyu, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BREJAUD 7972 vues

Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel…

Consulter Maître DOUTE
la réponse de Maître DOUTE
Résolu

Modification d’un plan de vente en vefa

Posée par Tacko, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tacko 7969 vues

Après signature chez le notaire, je viens de recevoir du notaire un courrier en recommandé me signifiant la modification d’orientation de mon appartement. quel recours s’ouvre à moi ? je vous remercie de vos réponses par avance…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Sous location ou logement de fonction ?

Posée par Mingalaba, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yearren 7968 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Puis-je couper l'eau à mon locataire d'une résidence secondaire?

Posée par jack, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GRINSZTAJN 7962 vues

Mon locataire ne paye plus ses loyers pour la location de mon studio, qui est pour lui une résidence secondaire (déplacement professionnel en semaine). pour le contraindre à respecter, sans délai, son contrat de bail, j'ai…

Résolu

Rédaction d'un bail locatif

Posée par candidette, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Candidette 7954 vues

Maître je viens de souscrire un bail locatif à versailles l 'immeuble situé en angle de la rue emile deschamps et de la rue de montreuil comporte 2 entrées ( une dans chacune de ces 2 rues) l'appartement que je loue a son…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Rachat de part suite séparation union libre

Posée par Fl01, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7951 vues

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que…

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la réponse de Diogene11

Bâtiment m'appartenant et situé sur le terrain du voisin.

Posée par Yantsi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yantsi 7951 vues

Ayant acheté une maison, sur le cadastre apparaît que la suite de ma grange est situé sur le terrain du voisin . comment puis je le récupérer en sachant que cela fait plusieurs années que cela a été fait et que le mur à été bouché…

Résolu

Peut on annuler une vente pour insalubrité

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 7945 vues

Voilà j'ai acheté dans une copropriété, il y a 2 maisons divisées en 4 appartements, dont le mien qui se situe en rez de chaussée. j'ai signé l'acte le premier mars 2018, donc cela fait 3 mois que je suis dedans et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dégât des eaux non résolu grand delais

Posée par orange, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MEDJNAH 7942 vues

Dégât des eaux depuis 8mois l agence responsable prévenu en me déplaçant pour apporté le document des dégât des eaux de mon a ssurrance qu' il ont perdu une première fois et redonner en me rendant sur place car rien ne bouge…

Résolu

Dol et/ou vice caché achat maison

Posée par olivierameau, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7939 vues

Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Des voisins qui traînent leurs chaises toute la journÉe

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7936 vues

Modification d'attribution des pièces . au dessus de mes deux chambres pose de carrelage et animation permanente sans protection de sol. emploi de personnel étranger , non qualifié qui traîne les chaises pendant la journée et…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Copropriété: vote par correspondance

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 7928 vues

La possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire, prévue par la loi elan, est-elle déjà en vigueur ?…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel

Pas de réponse du notaire à mon rar ni aux appels, et emails.

Posée par EVOLA77, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 7926 vues

Suite à la signature d'un contrat préliminaire en vefa j'ai reçu le projet d'acte fin juillet après étude de celui ci j'ai transmis un rar au notaire suite à mes questionnements à ce jour aucun retour malgré des…

Résolu

Après un divorce, comment partager un terrain acheté à deux ?

Posée par Kinous5, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7924 vues

J'ai acheté en 2001, un terrain avec mon ancien concubin. l'acte de vente notarié stipule que l'achat s'est fait pour moitié/moitié (à nos 2 noms). le prêt pour financer cet achat a également été contracté à nos…

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la réponse de Maître cizeron

Litige locataire / propriétaire surconsommation d'eau

Posée par Yann Du, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emm@ 7923 vues

Je suis locataire d'un appartement à bordeaux. la propriétaire vient de me faire parvenir la facture des charges locative que lui a transmis le syndic. ma consommation d'eau pour l'année 2018 est de 430m3, ce qui est…

Local poubelle d'une copropriété

Posée par David, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par David 7919 vues

J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 24 appartements construit en 2016, il y a un local poubelle qui ne dispose pas de portes hermétiques, ni de système de ventilation. nous disposons de 2 grands containers pour les…

Rdv annulé pour vente de la part du vendeur

Posée par Mathilde, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mathilde 7916 vues

Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". en effet la dernière locataire est décédée maintenant…

Résolu

Un propriétaire a t'il le droit d'intervenir au près des entreprises

Posée par elko14, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elko14 7916 vues

Je voudrai savoir si mon propriétaire a le droit d'intervenir au près du chauffagiste pour qu'il confirme que nous avons bien pris rendez-vous pour l'entretien de la chaudière et qu'il devait mettre la facture a…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Vente d'un terrain borné

Posée par Bety, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7916 vues

Je vends un terrain borné il de 30ans , le notaire de l'acheteur demande un contrôle du procès verbal de ce bornage avant toute signature. j'ai fait appel au géomètre qui s'en était occupé , il me demande 870 euros…

Résolu

Aménagement terrasse sur place de parking privé

Posée par Nadège, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7910 vues

J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié…

Consulter Maître DAUSSE
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Cahier des charges et stationnement

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RAFFALLI 7906 vues

J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes…

Résolu

Maison en indivision sans être marié ni pacsé

Posée par VV, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VV 7906 vues

Je veux me séparer de mon conjoint, nous sommes ni marié ni pacsé.nous sommes propriétaires en indivision d'une maison, sans prêt.si je pars de la maison, pour prendre une location et voulant vendre ce bien, comment cela se…

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la réponse de c.tangalakis
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