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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition admistrative suite à un pv jamais reçu

Posée par mathildac, il y a 11 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascal 41263 vues

Nous avons reçu il y a deux jours un avis d'opposition administrative pour une amende majorée de juillet 2009 et dont nous n'avons jamais reçu aucun courrier jusqu'à ce jour. cet avis était dans une enveloppe mal…

Résolu

Radar a jumelle sans arrestation

Posée par Kiara, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 40153 vues

Il y a peu j ai remarquer que les radars a jumelle nous contrôler avec 10h de boulot dans les jambes je ne me rappelle plus a combien j était je ne me suis pas fait arrêter car pas d accueil de polisse au moment ou je suis passer 5…

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Résolu

Comment savoir si mon permis de conduire est toujours valide?

Posée par JO84, il y a 6 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ines 36370 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en 1997 de eux ans, permis blanc a l'époque. je l'ai récupéré en février 1999, mais je n'ai pas vus qu'il fallait repasser ne visite médicale en août 1999.depuis…

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Imprimé référence 7 jamais reçu

Posée par Mag25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Popo 35109 vues

Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. mais a ce jour…

Oublie de la 2ème visite médicale suite à une suspension, annulation ?

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Permis de conduire
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fares69100 34990 vues

Comme la personne précédente, j’ai oublié de passé la 2ème visite médicale suite à une suspension. je me suis rendue compte que mon permis était un permis provisoire il y a quelques jours (date de validité dépassée de 3 ans !!!)…

Notification de suspension non recu

Posée par maii, il y a 7 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par C v 1 34778 vues

Mon permis m'a été retiré le 7 septembre, je n'ai pas recu de courrier de la préfecture concernat la suspension administrative, j'ai donc été à la gendarmerie, le gendarme me dit que la suspension est de 6 mois et…

Suspension permis cdt à 1.8

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Emre 34438 vues

J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour l'alcool. je n'est pas bu une seul goutte depuis le 6 juillet et après 5 analyses mon cdt est toujours de 1.8 sachant…

Résolu

Journée sans solde pour passé examens permis?

Posée par sara, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sara 32859 vues

Madamme, monsieur, je vous contacte a ce jour pour me renseigner au sujet de mon permis de conduire. mon auto école ma donnée une date le 17 septembre, je travaille en boulangerie avec des horaires coupé et la semaine du 17septembre…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Suspension de permis et visite médicale

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 32697 vues

Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela fait un an que la date est dépassée, je suis commercial et j'ai besoin de conduire…

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Résolu

Demande permis ants encours d'instruction depuis plus d'un mois

Posée par nat, il y a 3 ans dans Permis de conduire
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lilirose 32115 vues

J'ai eu une suspension permis 6 mois (suspension administrative), je suis passé au tribunal ,j ai payé amende fait visite médicale positive et test psychotechnique j'ai fait la demande de permis sur ants depuis plus…

Consulter Maître Cassé
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Dépistage positif aux amphétamines sans prise de produit...

Posée par Séb17, il y a 7 ans dans Permis de conduire
38 réponses dont la dernière il y a 4 mois par yaelle1742 31487 vues

Je vous explique mon cas.... cette après midi, controle de gendarmerie, négatif à l'alcool, ils décident après quelques questions de me faire le dépistage stup... "allons-y leur dis-je....je suis à l'aise dans mes…

Résolu

Convocation au commissariat suite a une plainte à mon encontre

Posée par Onizxka, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 31079 vues

Je viens de recevoir une convocation pour me rendre au commissariat pour une audition libre et ce pour une plainte que l'on a déposé à mon encontre. pour le motif de délit de fuite ou tentative de délit de fuite suite a un…

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Contravention sans arrestation pour franchissement ligne continue

Posée par mikael, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JP 30724 vues

J'ai reçu une contravention sans arrestation pour franchissement d'une ligne continue le 9/7/18 à paris sur le secteur de bastille. aujourd’hui je reçois une amende de 90 euros avec 3 points en moins !!, je suis furieux…

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Peut-on me retirer mon permis de conduire pour une infraction commise à l'étranger ?

Posée par maj, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maj 30439 vues

Suite à une infraction routière liée à l'alcool en espagne j'ai était juger 10 mois de rétention de permis et 1800euros d'amende cependant je possède un permis français j'aimerais savoir où et comment récupérer…

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La police a le droit de faire un test salivaire sur un simple contrôle

Posée par Marooo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BERNARD BERNARD 29651 vues

Ma question est : si on ne commet aucune infraction et qu’en la police nous arrête et nous font le test salivaire on-t-il le droit si il n’y a aucune infraction et sa faisait 4 jours que j’avais tout arrêter car ces se qu’il ses…

Résolu

Délai pour demander son permis de conduire définitif

Posée par LaurenceCaribou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 29634 vues

Ma fille a passé le permis de conduire le 6 septembre 2021, soit il y a un peu plus de 7 mois, mais n'ayant pas besoin de conduire dans l'immédiat (et n'ayant pas encore de voiture) elle n'a pas encore fait les…

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Résolu

Qu'est ce que je risque en conduisant sans permis ?

Posée par Nais, il y a 10 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aziz 29181 vues

Je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis or le gendarme était en civile et il ne ma pas vu conduire il m'a. vu parler avec une dame.que j'ai accrocher de la il la pris comme témoin…

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Document a fournir pour une seconde visite médicale pour stupéfiant

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 28809 vues

Je dois passer la seconde visite médicale et j'aimerais savoir ce que je dois amener comme document? sachant que jai perdu tout mes papiers de la première visite lors de mon déménagement…

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Rétention du permis 120h

Posée par Stéphane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
31 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kevin 28741 vues

Mon fils a subi un test salivaire aux cannabis le dimanche 2 mai à 11h30 avec un notification de rétention pour 120h. la gendarmerie a reçu la confirmation du deuxième test qui est également positif. mon fils s'est présenté à…

Refus d échange de permis de conduire béninois en france

Posée par Georg37, il y a 6 ans dans Permis de conduire
69 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Serge 28490 vues

Je suis actuellement en doctorat avec désormais un titre de séjour vie privée vie familiale car depuis mon arrivée en tant qu étudiante en france, je suis mariée à un français. j ai demandé en septembre 2018 l échange de mon permis…

Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet

Posée par pinlay, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebastien Petit 27844 vues

Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet dans le délais légal mon permis est a la police cela et il normal ou y a t'il un vise de procédure…

Préparer son passage au tribunal stupéfiant au volant

Posée par coco694, il y a 7 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nébuleuse 27702 vues

Je fais un bref résumé de mon cas avant de passer à ma question : je viens d'apprendre que je serai convoqué au tribunal correctionnel en mars 2019 afin d'établir la sanction suite à ma conduite sous stupéfiant (thc). je…

Ordonnance pénale - conduite en état d'ivresse

Posée par Matt, il y a 10 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Peupeu 27390 vues

Je vous explique ma situation : j'ai 22 ans et aucune étude, je viens de prendre un travail et je suis en periode d'essai (commercial itinérant donc besoin du permis) je m'assume seul depuis que je suis jeune et…

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Cannabis, permis et test positif : qu'est ce que je risque ?

Posée par Mimi29120, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco70 26729 vues

J’ai été arrêté vendredi 02.02.2018 . test alcool négatif et le test salivaire positif alors que n’avais pas fumer depuis de 17h ... il on effectuer un 2ème test salivaire j’aurais les résultats dans 72h . est que c’est possible…

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Référencé 44 ou référencé 7 jamais reçu

Posée par JO, il y a 6 ans dans Permis de conduire
49 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maghnia 26532 vues

Suite à de nombreuses démarches je perd espoir. j'espère trouver réponse grâce à ce forum. pour faire simple, j'ai eu une interdiction d'obtenir le permis de conduire notifié et exécuté par le tribunal pour une…

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48si non reçu, 3 ans après que puis- je faire ?

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Permis de conduire
16 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mimi 26142 vues

Lors d'un contrôle de police en janvier 2021, j'apprends que mon permis est à 0 points et que la lettre 48si a été envoyé en janvier 2019 à mon ancienne adresse. un avais de passage a été laissé, et rien de plus. je n'ai…

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Quelle démarche pour seconde visite medicale

Posée par lila, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 26076 vues

J'ai récupérer mon permis en mars 2018 et doit repasser une visite médicale 6 mois apres quelle est la marche à suivre merci…

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Permis de conduire non prorogé

Posée par Eli37, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eli37 24845 vues

Mon fils a eu une suspension de permis puis a effectué sa visite médicale pour pouvoir récupérer son permis. ensuite ce permis était valide jusqu'au 08/04/2019, date à laquelle il devait effectuer une 2nde visite médicale avec…

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Amende sens interdit

Posée par virgo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diaf 24651 vues

Je me suis fait prendre en sens interdit (pas mes lunettes j'avais pas vu), sur un mini pont ou passe largement 2 voitures, c pour ça de nuit, fatiguée, pas fait gaffe...ils attendaient derrière ... leur point…

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Est ce que je peux conduire apres reception du document ref 61?

Posée par Yanis, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yanis 24628 vues

Je viens de recevoir le document ref 61 signe' par le prefet me confirmant la valide' de mon permis de conduire suite a une visite medical positif pour une duree de 1 an apres une suspension de 6 mois . ma question est :…

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