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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Excès de vitesse et suspension de permis

Posée par marie22, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Acacio 24362 vues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse retenue 136 kms/h,j'aimerais savoir vu que c'est la 1 ère fois s'il sera…

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la réponse de GERRER

Suspension permis et bulletin 2 du casier judiciaire

Posée par PFORHELP, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 24174 vues

J'ai fais l'objet d'une suspension de permis de 6 mois il y a moins de 5 ans. je voulais savoir si cela apaprait encore sur mon casier judiciaire b2 ? j'ai fais quelques recherches sur le net, mais certains…

Résolu

Courrier suspension non recu

Posée par tel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tel 23992 vues

J ai été arrêté avec près de 1g/l au mois de juillet, j ai une ordonnance pénale en octobre et je voudrais savoir si c'est normal de ne pas avoir reçu un papier de suspension du préfet et mon solde de points est le même qu…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Accident responsable et retrait de points

Posée par Moana, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moana 23869 vues

Une voiture m'est rentrée dedans, côté portière conducteur, à un rond-point alors que j'avais la priorité. sans constat amiable et avec des déclarations unilatérales contradictoires, mon assurance me déclare responsable…

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Pas de nouvelle après une rétention de permis

Posée par Matt974, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matt974 23527 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de permis de conduire le 23/01/18 pour excès de vitesse +40km/h. 1 semaine après je me suis rendu au service qui m’a retiré mon permis car le délai de 72h était passé, on m’a répondu qu’il fallait…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Que faire lorsque la personne à qui j'ai prêté ma voiture a pris un pv ?

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Louise 23038 vues

Est ce que je suis obligé de payé l'amende et est ce que je vais perdre les points alors que c'est lui qui conduisait ? on m'a dit que j'étais pas obligé de dire que c'était lui et que du coup j'aurais…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Test salivaires cannabis positif

Posée par marinou160804, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ledav7652 22682 vues

Je vous expose ma situation mon amis c'est fait contrôler positif au cannabis il a eu le droit à la prise de sans qui c'est révéler positive son taux sang est légèrement supérieure à 1 nng/litre de sang il a été contrôler…

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la réponse de TANGALAKIS
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Renseignements débat contradictoire

Posée par Jordan Chorel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
22 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melou11? 22460 vues

J'aurais besoin d'un point de vue professionnel. le 4 mai 2017 j'ai été juger en comparution immédiat pour trafic de stupéfiants. j'ai écoper de 14mois de prison amenageable. j'ai fais une demande de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Comment savoir si une personne dispose d’un permis de conduire valide ?

Posée par Nemaine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charon281@gmail.com 22365 vues

J’ai pris un co-voiturage il y a quelques semaines et j’ai eu un gros doute sur la validité du permis de conduire du chauffeur. le chauffeur n’est pas dans l’obligation de me présenter son permis puisque je ne suis pas habilité à…

Résolu

Mon auto-école refuse de me rendre mon dossier : que dois-je faire ?

Posée par Marly, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mj 21886 vues

Voici en résumé mon problème : mon auto ecole refuse de me rendre mon dossier sous prétexte que je lui dois encore de l'argent. je me suis incite pour 1 an chez eux sur une base de 20h, puis 30h au bout d'une semaine. a…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Nullité ordonnance pénale?

Posée par KLM, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KLM 21606 vues

J'ai besoin de vos conseils. suite à un accident de moto sous l'emprise de l'alcool n'ayant pas fait de blessés, le procureur a décidé de poursuivre par ordonnance pénale. il ne peut être fait opposition sur les…

Résolu

Convocation audition libre suite à un refus d'obtempérer

Posée par Carmelo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antho 21595 vues

Je viens vers vous pour vous soumettre mon probléme,il y a un mois un vendredi j'ai eu un accident de moto assez grave tout seul dans un virage avant un rond point en ville. la police était les premiers à arriver sur les lieux…

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la réponse de SEBAN
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Convocation pour ordonnance pénale quel risque ?

Posée par Anthony14, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 21218 vues

Je viens vers vous car j'ai reçu ce jour une convocation pour ordonnance pénale le 5 janvier 2018 êt je me pose quelques questions. en effet j'ai eu un accident de voiture n'impliquant aucun autre véhicule que le…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Test salivaire positif jeune conducteur récupération de points

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eve 21055 vues

Mon fils s est fait contrôlé positif au test salivaire hier. sachant qu il est jeune conducteur. risque il une annulation de permis ? y a t il une possibilité de récupérer des points en faisant un stage avant le jugement ? merci…

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Résolu

Alcool au volant : quels sont les sanctions encourues ?

Posée par Aurelien, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 20994 vues

J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit que j'aurai une suspension avec retrait de 6 points et amende... il faut savoir que…

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la réponse de Maître SABILELLAH

Inscription casier b2

Posée par benj77, il y a 9 ans dans Permis de conduire
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 20989 vues

J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km a l'heure et je ne suis pas récidiviste ma question est-ce que cette infraction sera inscrite sur mon casier du volet b2…

Changement de permis de conduire algerien en france

Posée par Lydia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cristine 20614 vues

Je suis de double nationalite francaise et algerienne. jai passe mon permis en algerie eb juin 2006 jai la capacite des 6 mois il me manquait a chaque fois un document pour pouvoir le valide a la prefecture aujourdhui je les ai…

Résolu

Suspension de permis delai 72 h dépassé

Posée par TANTACULE, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANTACULE 20593 vues

Mon mari c'est fait arreté pour alcoolémie et bien sur on lui a prit son permis ma question est de savoir passé ce délai que doit on faire car on a eu aucunes réponses? merci pour votre réponse car je m'inquiète du fait…

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la réponse de SEBAN
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Conduite en état d'ivresse : quand les points sont ils retirés ?

Posée par Julien 890, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valentin 20506 vues

Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au commissariat depuis, cependant avec le covid ils sont en manque d’effectif et les…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Puis-je conduire avec mon justificatif de demande de permis de conduire ?

Posée par sephora.weiss, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 20489 vues

Je vous envoie ce message car il m'est impossible de joindre l'organisme ants pour une question primordiale. mon problème est le suivant : mon permis provisoire ( lui qui est valable 4 mois ) n'est plus valable, et…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Passage au tribunal pour conduite sous stupéfiant deuxieme fois

Posée par R.A, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev1 20261 vues

Je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Mentions obligatoires d'un pv pour non respect du stop

Posée par Maéloise, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 20203 vues

Je dois passer devant le juge de proximité le 21 janvier prochain. j'ai contesté mon pv car il ne mentionnait pas le sens de circulation. quel doit être mon argumentaire auprès du juge et sur quels textes puis-je…

Résolu

Conduite en scooter 50cc sous emprise de cannabis

Posée par Nenette49, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 20180 vues

Mon fils s'est fait arrêter ce matin par la gendarmerie pour un test salivaire au cannabis. il était positif et les gendarmes lui ont retiré le bsr. de plus il vient d'avoir son permis b probatoire mais n'a pas…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier

Permi annuler

Posée par JO, il y a 8 ans dans Permis de conduire
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oups 20108 vues

Sa fait six mois jai etai juger au tribunal ..recidive alcol ..jai encor mon permi et je me demande pk jai rien recu a se jour…

Résolu

Récidive pour alcoolémie

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nico 20073 vues

Prouver vous mes dire ci il y a toujours des vice de forme ou de procédure dans tout les dossier ! car cette fois je pense que dans mon dossier ci il n'y a pas de vice de forme ou de procédure que je vais directement en prison cela me fait…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
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Refus d'échange du permis de conduire

Posée par DRAME, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SAM 19772 vues

Concernant refus de l'échange du permis de conduire. je voulais écrire une lettre au tribunal administratif pour un recours comment je fais. aidez moi svp j'ai pas d'expérience pour écrire une lettre au tribunal…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Première infraction pour alcoolémie.

Posée par Sebastien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vincent 19649 vues

Je me permet de vous contacter suite a une première infraction au volant pour alcoolémie. j ai été contrôlé positif a 0.41 , j ai mes 12 points, casier vierge, jamais d infraction. j ai 21 ans de permis. j ai pu'lire sur…

Conduite et méthylphénidate traitement tda quels est la réglementation ?

Posée par gilougris, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NiaNiaNyanCat 19551 vues

Sous traitement ritaline (r) ou concerta (r) (méthylphénidate) pour le tda, je me demmande comment ça se passe en cas de controle routier le test stupéfiant devrait être positif vu que cette molécule est un stupéfiant ? est ce…

Pv à la volée non port de ceinture de sécurité

Posée par jackiermc, il y a 9 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarita 19415 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention; pour non port de ceinture de sécurité la contravention daterait du 13/07; j'ai effectivement circulé dans cette rue vers l'heure indiquée, mais je mets toujours ma ceinture…

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