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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque impayé vente voiture

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Taz 10482 vues

J'ai vendu ma voiture le 22/03/2016 à un particulier qui est également esponsable d'une société (achat, vente de voiture: cacher de sa société et nmr de siret apposés sur la déclaration de cession du véhicule). le…

Un gendarme peut il vous faire soufflet en dehors de votre voiture

Posée par fleur, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yoyo 10474 vues

Samedi je suis aller a la gendarmerie suite a une plainte que j a vais fais au momment de sortir des locaux les gendarme me demande de souffler dans l alccooteste 0,57 g on t til le droit de faire ca il mon pris mon permis merci de…

Les gendarmes veulent récupérer mon permis alors que j'ai fait ma peine.

Posée par Raphael S, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme29928 10451 vues

Je vous explique mon cas, j'ai eu une suspension de permis administratif de 3 mois le 25 février pour alcoolémie, lors de mon audition 3 jour après j'explique au gendarmes que je dois partir travailler dans le sud la…

Résultat du 2ème test salivaire

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vidal 10440 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 09 nov 2021 à 15h15 au péage de setque 62, le test salivaire s'avère positif au stupéfiants alors que je n'ai que du cbd et le gendarme ne me montre pas…

Résolu

Comment puis-je contester une contravention ?

Posée par virgo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 10411 vues

Partagez sur : 0 vue posez votre questionla question amende sens interdit sujet initié par virgo, il y a 1 seconde , je me suis fait prendre en sens interdit (pas mes lunettes j'avais pas vu), sur un mini pont ou passe…

Consulter Maître DENECKER
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Frais de dossier lors d'un changement d'auto école

Posée par NOUGAY, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NOUGAY 10408 vues

J'étais inscrite dans une auto école suite à un malentendu avec celle là, j'ai choisi de changer d'auto école ( l'ancienne auto école m'a déjà restitué mon dossier sans frais ) . j'aimerais savoir si…

Papier non signé ni daté par le gendarme

Posée par guit, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 10390 vues

Lors d un controle multiple concernant l alcool je me suis fais controlé a 0.49 lors de la remise du papier pour suspension provisoire du permis le gendarme na ni signé le procés verbal ni daté mon exemplaire est il valable ou puis…

Duplicata de référence 7

Posée par david, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fanny 10369 vues

Jai perdu ce document a la suite d un incendie , je n arrive pas a obtenir le duplicata…

Résolu

Test salivaire piéton

Posée par Momo56, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo56 10336 vues

Demain je vais recuperer les papiers du vehiculed un ami a la gendarmerie car contrôle positif salivaire je dois ramener son véhicule chez nous les gendarmes vont sûrement me demander de faire un test salivaire certainement je vais…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Conduite sans permis, sans assurance et avec stupéfiant.

Posée par Dd, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 10331 vues

Mon mari c'est fait contrôler en août alors que nous partions en vacances avec nos enfants.. il conduisait avec un permis algérien, sans assurance avec 5gr de cannabis dans le coffre, et un pneu lisse. il doit passer devant le…

Résolu

Vice de forme sur ordonnance pénale

Posée par Camille C, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nabso 10324 vues

J'ai été dépistée positive au thc et à la cocaïne le 12 novembre 2017. j'ai choisi de faire le prélèvement salivaire et non la prise de sang car le policier m'a garantit que cela donnerait les mêmes résultats, or…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP

Test positif en scooter , sanctions sur mon permis b

Posée par portugal21, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucos Boris 10321 vues

Alors voilÀ j ai le permis depuis peu ,je me suis suis fait arreter en scooter positif aux stup ....quelle sont les risque pourtant mon permis ??? pertes de point ,annulation ????…

Résolu

Attente d'amende

Posée par Urgent, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10321 vues

Cela fait six mois que je suis dans l'attente de la réception d'une amende pour un excès de vitesse que j'ai commis dans l'exercice de mon travail, mon employeur m'ayant désigné. pourtant cette…

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Résolu

Commission médicale

Posée par Clemclem69, il y a 6 ans dans Permis de conduire
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Steph.b 10311 vues

Je vais passer devant la commission médicale le 10/06/20 pour une conduite sous stup datant du 28/10/19 j’ai été jugé le 28/01/20 et j’ai prit 2 mois de suspension. ma question est que j’avais que 6points sur mon permis de…

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Stationnement dangereux

Posée par Youyou, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bil 10295 vues

Je me suis fait verbaliser pour un stationnement dangereux dans un rond point et j'ai refusé de signer car moi j'ai stationner à cause d'un voyant qui s'est allumé dans mon tableau de bord et je suis reparti dé…

Résolu

J'ai contesté une contravention : que va-t-il se passer devant le tribunal ?

Posée par Ferjani, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par saphir 10286 vues

J'ai eu une contravention pour "téléphone au volant " j'ai contester cette amende en envoyant pour preuve ma facture de téléphone du jour en question . suite a ça j'ai reçu un courrier me prévenant qu'il…

Consulter Maître LEMERCIER
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Résolu

Rétention permis de conduire

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par brigitte 10280 vues

J'ai été contrôlée mardi 27 juin à 11h30 à 99km/h retenus au lieu de 50.j'ai eu une rétention immédiate de mon permis.nous sommes le2 juillet et je n'ai pas reçu le courrier recommandé que la préfecture devait…

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Résolu

Je veux récupérer mon permis : quelle est la procédure à suivre ?

Posée par Soufyane, il y a 11 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Soufyane 10273 vues

Je viens par la présente vous demander de bien vouloir me renseigner concernant perte de mon permis b. je souhaite lancer une procédure devant le tribunal compétent afin de récupérer mon permis, un besoin très utile pour ma reprise…

Consulter Maître ABBES
la réponse de Maître ABBES

Vice de procédure cannabis

Posée par Pierredu32, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ayoub 10268 vues

Il y a maintenant 4 mois je me suis fais contrôler positif au canabis a la sortie d'un festival avec un test urinaire, j'ai effectué la prise de sang avec une infirmière sur place et 3 jours après j'appelle la…

Amende pour non arrêt absolu à un stop

Posée par Miloche, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RATAMONJOJO 10268 vues

J'ai reçu par courrier une amende pour une infraction de non respect de l'arrêt absolu à un stop. l'infraction daterait du 15/12 soit 2 semaines. je suis étonnée de cette réception tardive et ne me souviens pas avoir…

Résolu

Permis probatoire et test d alcoolémie positif

Posée par Genejjacques, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10256 vues

J ai eu un test positif ( 0,15mg/l d air expulsé ) à 3 mois de la fin de ma première année de permis. dans l avis de contravention, on ne me précise pas que j ai réellement un retrait,est ce que je dois remettre mon permis à à…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Remise de permis après un test positif au cannabis

Posée par Pas de chance, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pas de chance 10246 vues

Je me suis fais contrôler dimanche soir, papier, permis et assurance plus un test salivaire au stupéfiant qui s’est avérée positif. je suis une petite consommatrice. après le contrôle effectué, les gendarmes m’ont alors remis mon…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER

Amende franchissement ligne continue

Posée par KAthy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par colibrixxx 10229 vues

Je viens de recevoir une amende à la volée et je souhaite contester afin de ne pas perdre de point. que dois je indiquer sur le courrier ? merci…

Résolu

Test positif à la cocaïne sans consommation

Posée par Megane, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 10210 vues

Voila ce midi j'ai été arrêté par la gendarmerie , après conversation ils ont décidés de l'emmener à la brigade pour faire des test salivaire et d'alcoolémie, test d'alcoolémie 0 donc pas de surprise et puis…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Exécution provisoire de suspension du permis sans rétention effective.

Posée par Evmar, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Evmar 10209 vues

J’ai reçu le 19/12/2017 par laar une ordonnance pénale datée du 11/12/2017 me notifiant de l’exécution provisoire de la suspension de mon permis pour une durée de six mois. le 05/04/2018 la gendarmerie s’est présentée à mon…

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Sortie de parking en sens interdit

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 10179 vues

Je me suis garé au parking du debut d'autouroute, les gilet jaune bloqué le sorti du parking et l'entrée de l'autouroute. petit parking, je suis sorti par l'entrée du parking pas d'autre issue et fait demi…

Suspension permis aucun courrier reçu

Posée par Fiestadz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fiestadz 10109 vues

Mon conjoint a eu une suspension de permis pour conduite sous l emprise de stupéfiants (canabis). cela fait 3 semaine et il n a a ce jour reçu aucun courrier notifiant cette suspension. il a juste donné son titre de permis de…

Résolu

Circulation en sens interdit et refus d obtempérer à une sommation s'arrêter

Posée par Carrasco, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dodo 10094 vues

Je suis convonque au tribunal de grande instance pour ses faits en titre.jai tout d'abord etait auditionné a la gendarmerie 5 mois apres les faits puis 3 semaines plutard par le brigadier pour ses meme faits. jai nier par deux…

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Résolu

Procès verbal de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale

Posée par sophie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sophie 10035 vues

Je voudrais savoir si le fait que, sur le procès verbal cité ci-dessus en objet, il y a plusieurs erreurs dans mon nom, ma date de naissance et le corps de ce procès est parfois rédigé pour un homme et parfois pour une femme. ma…

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