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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Video verbalisation

Posée par ETERNEL181, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ludo18 10023 vues

Je me suis arrêté en sortie d'un petit rond point, devant un passage piéton sans personne qui passait sur le passage piéton, pour lire un panneau, ce panneau stipulait zone sous vidéo protection. est ce que cette arrêt…

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Erreur du n°de permis de conduire sur avis de rétention

Posée par ce con, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nanarrd03 9993 vues

J'ai laissé un message concernant une erreur n° permis de conduire le mois dernier et je n'ai toujours pas de réponse !! je n'ai à ce jour toujours pas reçu de suspension de la part de la préfecture et j'avais…

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Résolu

Véhicule de fonction et délation du conducteur par l'employeur

Posée par Jis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jis 9969 vues

Mon employeur vient de me prévenir que il va me dénoncer pour un êtes de vitesse de 10km/h du fait que mon véhicule de fonction m'est "attitré" dans l'entreprise ... mais la carte grise est bien au nom de la société…

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Le tribunal ne retrouve pas mon dossier que faire ?????

Posée par Jox25600, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jox25600 9964 vues

J'ai été contrôlé positif au thc lors d'un contrôle routier le 04 /09/2018 on m'a remis une convocation pour le 08/01/2019 je me suis présenté à cette convocation ou l'on m'a informé qu'il n'avait…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Refus de permis de conduire

Posée par Chacha, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chacha 9935 vues

Je fais une demande d'échange de mon permis (malgache) depuis 14/10/2016 mais la prefecture a effectué la demande d'autentifacation au près d'autorité malgache que le le 30/10/2016 et ce dermier a 6 mois pour…

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Exces de vitesse de plus 30km/h

Posée par juju, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par juju 9921 vues

Je pense m'être fait flasher par un radar caché derrière un panneau de limitation à 50 qui n'était pas vraiment visible, celui ci était de coté ( peut être bougé car beaucoup de vent ce jour la)donc visible de près et le temps que…

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la réponse de SEBAN

Perte de mon duplicata de suspension de permis

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brice 9906 vues

J'ai perdu mon papier avec la notification et le numéro de ma suspension de permis de conduire pour remplir ma demande besoin du numéro de suspension à qui m adresser quel service à la préfecture merci…

Erreur date sur avis de retention de permis

Posée par Mickael, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caro 9896 vues

La gendarmerie vient de me prendre mon permis pour excès de vitesse, j'ai refusé de signer le papier (les gendarmes ne pouvant pas me fournir la preuve de ma vitesse) et la en regardant l'avis de rétention je vois que…

Résolu

Changement permis tunisien contre français

Posée par Imén, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Imén 9892 vues

S'il vous plaît je voudrais juste savoir j'ai un permis tunisien et j'ai la carte de séjour est-ce que je peux le changer en permis français j'ai pris le permis après ma carte de séjour deux 10 ans ?! je vivre À…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Permis de conduire et casier judiciaire

Posée par Rodrigue, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rodrigue 9884 vues

Suite a une suspension de permis de conduire pour stupéfiants il y a trois ans et quelques moi j'aimerais savoir si cela apparaît toujours sur mon casier judiciaire? , car jais vais bientôt faire une formation qui demande un…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Attestation de dépôt sécurisé

Posée par Ange, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali 9876 vues

Madame,monsieur j’ai fais une demande d’échange de permis étranger contre un permis français depuis juin 2019 en préfecture et j’ai reçu une attestation de dépôt qui s’est périmé un an après et jusque là aucune réponse. j’ai écris à…

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la réponse de Benzarti

Rétention de permis,aucunes nouvelles.

Posée par M974, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M974 9873 vues

Le 20 décembre 2017,mon permis m'a été retiré (alcoolémie hors véhicule),je n'ai signé aucun document,l'agent devait me contacter sous 2,3 jours,aucunes nouvelles.j'ai donc appelé la gendarmerie le 27…

Résolu

3 mois de permis probatoire et alcool

Posée par younes, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par younes 9872 vues

Je suis en permis probatoire depuis 3 mois je me suis fais contrôler positif a lacool avec un taux de 0,94 air ma question est la suivante j'ai reçu une suspension par le préfet de 6 mois ces a dire jusqu'au mois de…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI

Annulation judiciaire de permis de conduire quel recours j'ai

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 9861 vues

J'ai eu une annulation judiciaire de mon permis de conduire car j'ai oublié de me rendre à mon audience et le juge mamie une annulation et 3 mois sans solliciter un nouveau permis est-il possible d'avoir un recours ou…

Commission medicale

Posée par Charlymoz, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kly 9836 vues

J ai fait ma demande de renouvellement de permis à l ants en ligne, malheureusement j ai envoyé tout mes justificatifs à l ànts avec accusé de réception qui a été reçu le 13 mars, mais l ants me dit qu ils n ont pas reçu mon…

Résolu

Recuperation de permis aprés cannabis positif

Posée par marinou160804, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marinou160804 9834 vues

Mon compagnon c'est fait retirer le permis de conduire après avoir était contrôler positif au cannabis. le juge lui a annulée sa suspension mais sous certaine condition visite médicale favorable prise de sang négative au…

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la réponse de de Almeida Costa

Refus échange de permis étranger en permis français, étant français

Posée par Gabon06, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabon06 9834 vues

J’ai 25 ans, j’ai vécu 22 ans en afrique au gabon ou j’ai obtenu mon permis de conduire. je suis rentré de france fin 2014, date à lequel j’ai fait une demande de radiation sur le registre des français établis hors de france car…

Résolu

Tiers qui fait une usurpation d’identités et conduite sans permis

Posée par souki13, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9833 vues

Ma question est la suivante : j'ai ma sœur qui n'a plus de permis depuis quelques années, qui à chaque fois qu'elle se fait arrêtée donne mon nom et donc mon permis de conduire, elle est passé le 14 avril 2016 pour…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
Résolu

Flasher par une voiture banalisée

Posée par Driss, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9826 vues

Aujourd'hui je me suis fait flasher au travail par une voiture banalisé à 145 kmh.. au lieu de 90 kmh car étant agent de sécurité j'allais sur une alerte cambriolage. malheureusement sa ne pardonne pas mon excès de…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Permis provisoire expiré pendant confinement

Posée par Fifi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fifi 9825 vues

J'ai obtenu mon permis le 6 janvier dernier et j'ai fait une demande pour obtenir le permis officiel. sur le site, l'état de mon dossier est toujours "en cours d'instruction" depuis des semaines. vraisemblable…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot

A ton le droit d'interpeller quelqu'un chez lui pour téléphone au volant.

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BURATTINI 9814 vues

Je résume la situation. je suis à 300m de chez moi,je croise les gendarmes dans un virage,on se voit deux seconde. j'arrive chez moi je descend du véhicule et je les voit rentré chez moi pour me dire que j'étais au…

Résolu

Video verbalisation

Posée par ben, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ben 9779 vues

J aimerais comprendre comment fonctionne la video verbalisation pour un feu rouge et comment ils arrivent à prouver que je suis passé au rouge ....quand le feu passe de l orange au rouge et que je passe à ce moment la suis je…

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la réponse de SEBAN
Résolu

J'ai conduit en état d'ivresse, qu'est-ce que je risque ?

Posée par DavidYankee, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sousou 9774 vues

J'ai accidentellement pris la voiture avec de l'alcool, j'ai crever sur la route et jme suis arreter immediatement sur un chemin non revêtu a coter de la route. je me suis legerement endormit . des gendarmes se sont…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Signature d'un pv pour franchissement d'une ligne blanche

Posée par holly62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par holly62 9765 vues

Un ami vient de téléphoner en m'informant qu'il a été verbalisé par un agent de la police rurale de festubert (petite commune de pas de calais)pour franchissement d'une ligne blanche sur le territoire de cette commune. il a reçu un avis de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Tests urinaires positif

Posée par Cyrille, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleche 9763 vues

Que va-t-il se passer mon test urinaire était positif avant la visite médicale j'ai été jugé maintenant je n'attendais plus que la visite médicale pour pouvoir retrouver mon permis…

Résolu

Retrait permis suite dépistage

Posée par mala latete, il y a 6 ans dans Permis de conduire
28 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mala latete 9722 vues

Quels sont mes droit , suite à un dépistage stup , révélé positif , les gendarmes ont conservé mon permis .cela s'est passé ce jour avant midi . si les gendarmes ne me contacte pas dans les trois jours à venir , puis-je…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Conduite sans permis sous stupéfiant et récidive

Posée par Hajare, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENEZRA 9710 vues

Mon beau frère doit passer en jugement le 28 mars pour conduite sans permis sous stupéfiant et rébellion face à agent de police. sachant que son permis lui a été annulé pour les mêmes faits. ils se retrouve à nouveau en garde à vue…

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Amende - stationnement sur trottoir avec warnings

Posée par PierrePaulPaul, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierrePaulPaul 9676 vues

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter car j'ai récemment reçu une contravention de 135€ pour 'stationnement très gênant' (sur un trottoir). je me suis absenté de mon véhicule 5 minutes et…

Consulter Maître DAHAN
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