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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avoir un duplicata de suspension de permis

Posée par Vonvon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Titi17 11001 vues

J ai perdu ma notification de suspension suite a un demenagement et personne es capable de me dire comment avoir un duplicata ,ni la prefecture ni le commissariat et je ne peu donc pas m inscrire au stage nous dependons d…

Résolu

Conduite après suspension de permis

Posée par dalima, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10999 vues

Ma suspension de permis (4 mois judiciaire) se termine le 15 septembre 2015. mon permis de conduire m'a été restitué par voie postale au mois d?août, donc avant la fin de suspension. seulement, j'ai reçu mon ancien…

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Résolu

Demande d'infos

Posée par angel16, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10980 vues

J'ai eu une suspension de permis le 13 août 2016 pour conduite pour alcoolémie, dans le département de la dordogne. après plusieurs semaines, j'ai appelé la préfecture afin d'avoir des nouvelles. on m'a dit que…

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Résolu

Visite medicale et composition penale alcool au volant

Posée par saliente13, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 10972 vues

A tous je vous explique mon problème je me suis fait arrêter le 15 janvier alcool au volant 0.82 d'air expire suite a sa suspension 5 mois et avis favorable médecin préfecture et convocation devant le déléguée du procureur…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
Résolu

Contrôle positif cocaine

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 10962 vues

Je vous écrit car je viens d'être contrôler positif à carcassonne lors d'un banal contrôle routier ce dimanche. j'ai consomme de la cocaine la semaine dernière ainsi que du thc. seule la cocaine est ressorti au test…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Convocation au tribunal correctionnel pour delit de fuite

Posée par mrode, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mrode 10943 vues

Je souhaiterais savoir est ce que je risque une annulation de mon permis de conduire pour delit de fuite suite a un accident de la route petit accrochage et la partie adverse a un itt de 10 jours .je me suis arreter un peu plus…

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la réponse de de Almeida Costa

Erreur dénonciation sur antai

Posée par vero, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Imed 06 10924 vues

J'ai commis une erreur en faisant une dénonciation sur antai sur la personne qui conduisait. pourriez- vous me dire comment puis je rectifier et dénoncer le bon conducteur, c'est très important que je puisse effectuer une…

Résolu

Permis de conduire bloqué en préfecture

Posée par JL9544, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabrina 10897 vues

Je dois renouveler mon permis tous les 5 ans sur visite médicale, du fait de mon handicap (j’ai perdu un œil dans mon enfance). j’ai passé ma visite médicale le 25/11/2017, ai demandé le renouvellement de mon permis sur le site de…

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Test salivaire

Posée par MaximeAnp, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angélique 10896 vues

Tous d'abord je vous remercie de prêter attention a mon affaire. je me présente, maxime 18 ans, habitant dans une petite ville de la bourgogne. je suis poly allergique ( arachide/poil d'animaux/ acarien…) mais en ce…

Alcool et bsr

Posée par Philou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Heisenberg 10826 vues

Mon fils à l'époque mineur. c'est fait arrêter en scooter cet été 2020 avec 1,36 g/l. et actuellement il a ses18 ans, et compte passé son permis de conduire mais il passe au tribunal en septembre 2021 pour…

Résolu

Perquisition suite à un contrôle salivaire positif (thc)

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 10814 vues

Suite à un contrôle salivaire positif au thc, les gendarmes m'ont confirmé le droit de faire une perquisition à mon domicile sachant qu'ils n'ont rien trouvé sur moi ni dans ma voiture lors du contrôle salivaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Aucune nouvelle depuis la rétention de mon permis

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lyna 10757 vues

Le 7 octobre j'ai été contrôlé à la sortie d'un péage et la gendarmerie m'a pris mon permis pour alcoolémie étant à 0.5. j'ai donc signé un procès verbal et la gendarme m'a dit qu'elle…

Véhicule de société

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 10715 vues

Je me suis fais flasher avec mon véhicule de société, mon patron va forcément me denoncer 1: vais je recevoir un formulaire de requete d exoneration chez moi également ? 2 :si oui puis je denoncer un membre de ma famille même si il…

Conduite sans permis, plus délit de fuite

Posée par mrlopez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vl 10701 vues

Mon histoire va vous paraître peut être longue, mais j'espère avoir des réponses à mes questions.. contrôlé avec 0.55 mg/l, sachant que j'étais jeune conducteur et qu'il me restait plus que 6 points sur mon permis…

Choix d'un prénom pour le permis de conduire?

Posée par Aymeric, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aymeric 10673 vues

Le site ants (comme de nombreuses administrations) demande d'indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil pour fabriquer les permis de conduire, à défaut, il rejette le dossier. pourtant, il est possible…

Comment repasser son permis quand on na perdu tout ses papiers en prison

Posée par carmela, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmela 10672 vues

Un ami a fait 9 ans d'incarceration avant de rentrer il sest fait enlever le permis on lui a donner un justificatif quil a perdu a ce jour il a fait faire un duplicata a la gendarmerie ou on lui a enlever le permis mais la…

Résolu

Ordonnance pénale conduite sous l'emprise de stupéfiants

Posée par PierreMY, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par brice 10661 vues

Je suis nouvel inscrit sur ce forum, j espère que ma question ne fait pas doublon, en tout cas je n'ai pas trouvé de réponse en regardant les anciens post je me suis fait arrêter en décembre 2017 pour conduite sous…

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la réponse de SEBAN

Suspension de permis et composition pénale.

Posée par Sosof35, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matex 10639 vues

Le 21/07/2018, j'ai été contrôlé à 0,43 mg/l. rétention du permis 72h convocation à la gendarmerie à l'issue. je suis notifié de : suspension de permis pour 2 mois. composition pénale auprès du délégué du procureur en…

Résolu

Contravention pour usage de téléphone sans arrestation par un agent

Posée par bsmz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 10636 vues

J'ai reçu une contravention pour "usage de téléphone tenu à la main par le conducteur", or je n'ai pas été arrêté par un agent pour le constater réellement, d'autant plus que je fais très attention avec le téléphone…

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Résolu

Pv à la volée pour refus de priorité sur giratoire

Posée par malomalo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malomalo 10589 vues

Reviens de recevoir par la poste un avis de contravention pour refus de priorité sur carrefour giratoire (4 points, 135 euros et minoré à 90 si paiement sous 15 jours). or je ne me souviens pas avoir vu d'officiers de police…

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la réponse de Maître DENECKER

Refus d'obtempérer sans se faire arrêter

Posée par DailROGZ, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Razorbac 10580 vues

Cher maitre je viens vers vous car j'ai une petite problématique, voilà : il y a 4 jours j'ai fais un refus d'obtempérer mais la police ne m'à pas arrêter, demain je suis convoqué au commissariat (contacter par…

Visite medicale poid lourd

Posée par maxime, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par La ferraillerie 10569 vues

J e viens de passer ma visite médicale poid lourd chez un médecin agrée par la préfecture il ma déclare apte sauf que la préfecture s oppose a cette décision suite a ma suspension de permis il a six ans pour alcoolémie sachant que…

Résolu

Carte professionnelle cnaps

Posée par Bleue, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bleue 10555 vues

J 'ai eu une suspension de permis de 6 mois, actuellement en formation agent de sécurité. je souhaiterais savoir si je vais pouvoir obtenir après obtention de mon cqp ainsi que mon ssiap ma carte professionnelle? merci de…

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Résolu

Blocage opposition administrative

Posée par Michou aubagne, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michou aubagne 10540 vues

J'ai constaté un prélèvement de 375 € sur mon compte en banque sans qu'aucun formulaire ne m'ait jamais été adressé ni par ma banque ni pas par le trésor public. je n'ai recu aucun courrier d'avis de…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Quel est le delai de notification de decision suite a une retention de 72h?

Posée par Jojo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo 10529 vues

Le 10 avril mon ami a eu ine rétention de permis de conduire de 72h. nous sommes le 19 et toujours pas de lrar.. la préfecture nous dit juste qie ce n'est pas la peine quil aille chercher son permis. pouvez vous nois eclairer…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Délit de fuite urgent

Posée par vanessbourg, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PRIEUR 10528 vues

Aujourd'hui un conducteur pressé roulant devant moi a tenté de dépasser un bus sans clignotant et a dû se rabattre devant moi car à gauche un autre conducteur (qui d'ailleurs lui a klaxonné) a failli le percuter lors de…

Résolu

Convoquée suite contestation amende

Posée par karomariposa, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10516 vues

J'ai reçu une contravention au aout 2015 pour stationnement gênant sur la voie publique (135 euros) nous étions garés sur le trottoir (qui n'a pas de hauteur) le long de l'immeuble. où nous habitons tout en tenant…

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Récupération du permis malgré une récidive a l alcool

Posée par jeromef, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10509 vues

Dimanche je me suis fais controlé positif a l alcool.je suis récidiviste,ca faisais 3 ans la derniere fois.j ai une rétention de permis.je suis chauffeur routier depuis peu en cdi.et il me reste 4 points.que faire?et vais je perdre…

Consulter Maître ATTAL
la réponse de Maître ATTAL

Entreprise: dénonciation du conducteur et date d'infraction

Posée par fantom, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron 10486 vues

Je dirige une entreprise et depuis le 1er janvier 2017 je dois dénoncer mes employés en cas d'infraction routière avec une voiture de société. je viens de recevoir une contravention concernant un de mes employés : - date de…

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