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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester 2 fois un pv

Posée par Eric2608, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par Eric2608 8620 vues

Je devais regagner mes 12 points en septembre mais je viens de recevoir un pv au 13 juillet. j'ai 45 jours pour contester en désignant un autre conducteur, par exemple ma compagne. ensuite elle recevra le pv, elle contestera à…

Résolu

Contestation de contravention pour erreur sur le nom

Posée par Adel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8620 vues

J'ai été intercepte par deux jeunes gendarmes bien zélés pour un dérisoire chevauchement de ligne blanche sur une zone hachurée en me déportant sur ma gauche pour cause d'une voiture à l'arrêt à 50 mètres sous leurs…

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Vice de procedure sur retention de permis de conduire

Posée par Jerem34, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pop 8616 vues

J ai fais l objet d un retrait de permis pour 6 mois suite a un pv , lors d un controle routier. j ai ete positif au 2 tests salivaires. j avais fumé du canabis la veille au soir et je me suis fait controllé positif le lendemain a…

Résolu

Casier judiciaire numéro 2

Posée par jujumoring, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Las 8613 vues

Je me permets de vous poser quelques questions. il y a 6ans j'ai été contrôlé ( alcool au volant 0.39mg litres d'air expiré) (90 euros et 6 points en moins) - est ce que cela sera encore inscrit sur mon casier…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

Suspension permis usage de substances vice procédure?

Posée par cokillette23, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cokillette23 8610 vues

Le 1er mai 2016 suite à un controle de gendarmerie, ils ont procédé à un test salivaire qui s'est révélé "légerement positif à la cocaine"( 3 petits points sont apparus), la gendarmerie m'a donc conduit chez le medecin…

Résolu

Pas de récidive sur convocation

Posée par Titouuu, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nino 8606 vues

Jai pour la 2eme fois été contrôlé positif au stupéfiants au volant. comme la 1ere fois, je suis convoqué en novembre devant le délégué du procureur. seulement, sur ma convocation, il n'est pas mentionné que c'est une récidive. le…

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Résolu

Infraction

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par romain86 8597 vues

J'ai eu une suspension de mon permis en décembre 2009 pour 03 mois alcoolémie positif à la sortie d'une boite de nuit,j'ai écrit au procureur récemment pour lui demander de m'enlever au fichier taj,celui-çi…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Suspension de permis mais actuellement à l'étranger

Posée par thierr, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thierr 8588 vues

Mon fils vient d'être condamné par une ordonnance pénale délictuelle à une amende et à une peine complémentaire de suspension de permis de trois mois. or, il est actuellement à l'étranger (grèce) pour une durée de 6 mois…

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la réponse de Maître peyron
Résolu

Refus de restituer mon dossier

Posée par marina333, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marina333 8580 vues

Je résume vite fait ma situation, il y a quelques années j'ai fait une demande au pole emploi afin de payer mon permis de conduire mais celle ci a été refusé mais m'imposait de m'inscrire dans une auto école ce que…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Courrier à envoyer

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8574 vues

J'ai envoyer un message il y a 1 jour au sujet de la suspension de mon permis de conduire. j'ai préparer un courrier que je dois en envoyer par lrac mais je ne sais pas à qui l'adressé. soit au préfet de versailles…

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Suspension de 5 mois suite à un excès besoin d'aide merci

Posée par Am, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 8570 vues

J'ai fait un excès de vitesse de 60 kilomètre au dessus les gendarmes mon fait le test d'alcool est c'était négatif . j'ai reçus les papiers je dois aller voir un médecin agréer . quand esce que je dois aller…

Résolu

Tribunal après suspension du permis de conduire

Posée par Émergence, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Émergence 8570 vues

Je viens de terminer ma suspension de permis administrative de 6 mois suite à un dépistage positif au cannabis. je passe devant le tribunal vendredi prochain. est ce que je risque une prolongation de ma suspension ? en sachant que…

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Peut on avoir accès au motif de retrait de permis de son ex conjoint ?

Posée par Alinéa4, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 8562 vues

Dans le cadre d une séparation, et afin de préserver les enfants d un comportement qui pourrait s avérer dangereux lorsque l ex conjoint exerce son droit de visite et hébergement, suis je en droit de connaître le motif du retrait de permis…

Amende défaut d’assurance : qui est responsable ? propriétaire ou conducteur

Posée par VJ, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 8562 vues

Dans le cas d’une verbalisation pour conduite sans assurance, qui est responsable du paiement de l’amende ? voilà, je suis monté dans un véhicule, l’ai conduit, sans savoir que le véhicule était sans assurance. c’est en dépassant…

Résolu

Je n'ai pas reçu de courrier 2 mois après rétention de permis

Posée par Mar.b, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8559 vues

Je me suis fais contrôler par la police le 12 fervrier, je n'avais pas fais ma carte grise lorsque j'ai changé de voiture. ils m'ont donc fais un test salivaire qui etait positif. j'ai donc eu une rétention de…

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la réponse de SEBAN

Conduire après visite médicale

Posée par Fabio, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par michounette 8557 vues

J’ai purger ma suspension permis et ma visite médicale et favorable puis je conduire en attendant mon nouveau permi conduire. merci répondre maitre…

Résolu

Retrait de permis

Posée par Pierre du 80, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BURATTINI 8555 vues

31 janvier 2015, lors d'un contrôle de police, je fais l'objet d'un retrait de permis pour conduite sous état alcoolique pour une durée de 4 mois assorti d'une visite médicale favorable sur décision du préfet…

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la réponse de Yohann
Résolu

Permis français perdu en espagne

Posée par romina25, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8540 vues

Je habite en espagne depuis peu j'ai perdu mon permis français pourrais je avoir un duplicata?? je pense bientot revenir en france…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Refus d'échange de permis passé au colorado

Posée par avage, il y a 9 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par avage 8537 vues

Ma fille de 20 ans a passé son permis au colorado, état américain qui applique la réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. elle a déposé son dossier à la préfecture de paris. on vient de refuser de lui donner un…

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la réponse de Maître BURATTINI

Convocation pour rendre son permis

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 8527 vues

Il y a quelques mois lors d'un contrôle inopiné les gendarmes m'annonce verbalement que le solde de mon permis et nul mais en aucun cas ils ne me spécifie quoi que se soit part courrier il ne me reprenne pas mon permis…

Résolu

Obtention du code apres annulation et retrait de 2 mois

Posée par lyloute, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lyloute 8515 vues

Ayant eu une suspension de permis pendant 2 mois avec obligation de repasser l'examen du code de la route, j'ai effectué les démarches et obtenu un accord (visite médicale, tests psychotechniques), j'ai également…

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Résolu

Testé positif aux méthamphétamine alors que je ne consomme aucune drogue

Posée par jean désiré, il y a 5 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jean désiré 8513 vues

J'ai été contrôlé mardi a 10h35 a l'intérieur d'un rond point avec immobilisation de mon véhicule dans ce dernier par deux agent de la brigade motorisé en allant a mon travail. après deux test positif aux…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Excès de vitesse je n'étais pas le conducteur

Posée par Clke, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philou412 8502 vues

Je viens de recevoir un pb pour excès de vitesse avec une perte de point mais je n'étais pas au volant ni dans le véhicule lors de l'infraction que puis je faire?…

Combien de visite médicale doit-on passer

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Omar 8487 vues

Combien de visite médicale doit-on passer après une suspension de permis pour des stupéfiants ?…

Comment reporter une convocation du tribunal

Posée par kalou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8481 vues

J'ai commis, il y a 5 mois un accident( il n'y a pas eu de blessé ni d'autres véhicules en cause) avec délit routier; récidive alcool, refus d'obtempérer, pas de permis ...à 1000km de mon domicile. je n'étais psychologiquement pas…

Résolu

Recidive conduite sous stupefiants

Posée par laudyje, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8479 vues

Mon fils a été controlé positif au stupéfiants en février 2019. il a fait l'objet d'une ordonnance pénal et a été jugé en octobre 2019. il a eu 6 mois de suspension, pas d'amende, stage de sensibilisation qu'il…

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Vitre teintees

Posée par Vany, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par R.Kala 8474 vues

Je viens de me faire verbaliser pour les vitres teintées avec une amende de 90€ et retrait de 3 points!! les agents en motard m'ont fait signer sur leur tablette pour recevoir la contravention à domicile. les agents nom pas…

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Test labo après72h pas de resultat

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Momo 8472 vues

Suite à un contrôle de gendarmerie test salivaire positif au canabis retrait permis 72h avec test conton tige envoyée au laboratoire mais le labo n'a pas eu le temps de faire les examens la gendarmerie m'a contacté pour…

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Exces de vitesse et suspension

Posée par Clément, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clement 8471 vues

Je me suis fait arrêté par la gendarmerie le 05/05/2016 pour excès de vitesse. retenue 150 au lieu de 90, je doute encore d'une telle vitesse. il ont prit mon permis pour 72h, m'ont dit que je recevrai un courrier…

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