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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test salivaire positif

Posée par Dada, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8471 vues

J’ai été contrôlé positif à un test salivaire le 31/01/2018, l’agent m’a conduit au poste de police pour me faire un nouveau test salivaire qui a été envoyé pour analyse. j’ai reçu la décision du préfet qui me suspend mon permis 6…

Résolu

Absence de test sanguin et de notification de taux

Posée par seth, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par seth 8468 vues

Suite à un contrôle routier en juillet 2017, j'ai été dépisté positif à la cocaine, pourtant la prise remontait à une semaine auparavant. l'agent à procédé à un échantillon de salive et m'a fait signé un papier comme…

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Résolu

Echange et renouvellement permis de conduire

Posée par robit, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Selsofi 8455 vues

Je me suis aperçu, il y a deux mois, que mon permis de conduire italien va bientôt expirer. entre temps j'ai envoyé , au cert epe de nantes, ma demande d'échange de permis de conduire, mais n'ayant pas obtenu de…

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Contrôle positif test thc gendarmerie

Posée par Steeven, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diego 8453 vues

Je me suis donc fais contrôlé samedi 2 février vers 15h30 et donc le résultat était positif, le gendarme à effectué un autre prélèvement salivaire qui va être analysé je suppose... j'avais tiré 2 fois sur un joint d'herbe…

Résolu

Demande de permis de conduire après suspension

Posée par Psoum36, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Psoum36 8415 vues

Je suis à 8 jours de la fin de ma suspension de permis ( 4 mois du 10/10/2020 au. 10 /02 /2021 puis je lancer ma demande de fabrication sur le site ants ou est-ce trop tôt,il semble qu’on puisse lancer la…

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Résolu

Téléphone au vollant (mais téléphone non apparent)

Posée par Silius, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8415 vues

Il y a quelques jours j'ai fait l'erreur de répondre au vollant, et là ou je n'ai pas eu de chance c'est que j'ai croisé une voiture de police à l'entrée d'un rond point (elle en sortait). mon…

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Retention du permis 72h puis 3 mois par prefecture

Posée par manege07, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manege07 8411 vues

Voila ma question je doubler des camions pl sur la rn7 entre pierrelatte 26 et bolene 84 route a 3 voies et double voies de mon cote pour depasser sans danger j ai doubler et les gendarme ete a lafu du cote gauche sur une petite…

Délit de fuite sans dommage corporelle et conduite sans assurance

Posée par Junit, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zaza 8410 vues

J’ai fait un délit de fuite en provoquant un accrochage sans faire de blessé. ma voiture n’a plus d’assurance et je voulais savoir ce qu’il risque de m’arriver. je n’ai jamais fait d’infraction routière avant cela. merci de vos…

Erreur heure passage à l'épreuve pratique du permis b

Posée par champedanse, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Permis69 8405 vues

Je devais passer l'épreuve du permis ce matin,or je ne l'ai pas passé à cause d'une erreur dans les heures entre l'auto école et la préfecture sur ma convocation je devais y être à 8h50 pour passer à 9h05 et…

Résolu

Conduite en etat d'alcoolémie et stage de récupération

Posée par Helpme, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8405 vues

J'ai été arrêté pour conduite en état d'alcoolémie le 18/03 à 0,5mg/l d'air expiré, après audition, on me convoque au tribunal le 13 juin 2016. je suis jeune permis, je l'ai depuis décembre 2014. mon solde de…

Consulter Maître BURATTINI
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Probleme avec recuperation d argent

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 8388 vues

J ai paye mom permis deja 800 euros. j ai pas encore passe le code et j ai pas encore commance conduit. je voudrais changer auto l ecole ,mais j ai du mal a recoupere mes d argent. ils voulent me rembourse seulement 50?. cest…

Suspension du permis (alcool et autres)

Posée par Goldenboy99, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Goldenboy99 8378 vues

J'ai eu un incident chez un particulier avec mon véhicule. un petit mur a été endommagé, il ete 7h du matin. le constat a été fait entre la personne et moi meme cependant un voisin a appelé la police. de ce fait ils sont venu…

Résolu

Délit de fuite malgré l'arrêt quel risque au tribunal

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 8373 vues

Je suis complètement paniquer, suite à un accrochage la personne dernière moi ma percuté ,ayant piler elle dois être maître de son véhicule . je me suis alors arrêtez et décendu de mon véhicule pour constater les dégâts qui était…

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Suspension administrative 1f

Posée par Geoffrey, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jack42110 8372 vues

Voilà j’ai reçu une suspension administrative suite à une conduite avec stupéfiants, rétention 72h le 07/02/2018, il m’ont ensuite rendu mon permis mais la semaine dernière une lettre simple de la préfecture de police est…

Visite urbanisme post delai conformite de permis de construire

Posée par Hnx, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Giudicelli 8365 vues

Nous avons eu notre permis de construire (pour extension d une maison individuelle) en 2018 et avons déclaré la fin de nos travaux en septembre 2019. la mairie nous a contacté pour une visite de conformité en mars 2020 (donc hors…

Retrait de permis belge en france

Posée par Fabian D, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabian D 8340 vues

Le 9 avril 2017 je me suis fait flaché à 183kmh (vitesse corrigée) au lieu de 130kmh. je me suis fait arrêter et j’ai payé 750€ d’amende immédiatement été mon permis a été retirer. je l’ai récupérer 3 jours plus tard avec une…

Test salivaire positif possibilité de contre expertise?

Posée par HDNAM, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 8322 vues

Je vous écrit car hier je me suis fait controlé par la brigade mobile car suspections de l'usage de stupefiants apparement mes cernes prononcés auraient interpelé l'agent mais je lui ai expliqué qu'apres une semaine…

Infraction ceaa / avp corporel

Posée par Ju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8305 vues

Suite a un accident en moto dans la nuit j ai était soumis à un test d alcoolémie qui c est avéré positif, puis au commissariat ils ont effectué 2 autres tests électroniques sur place1er a 0,79 a 1h00 et le 2ème à 0,75 a 1h10. À…

Résolu

Suspension du permis de conduire annulée

Posée par gg, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gg 8302 vues

J ai été arrêté le mois dernier pour conduite en état d ivresse. j ai donc été placé en garde a vue et j ai eu un retrait immédiat du permis de conduire j ai signé la convocation devant le délégué du procureur aux fins de…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI

Defaut d assurance

Posée par guiguiz, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans par Maître CALDERERO 8287 vues

Je me suis fait arreter en scooter 50cm3 sans assurance j ai tous de suite declaré que j avais pas souscrit d assurance,mon scooter a ete mis en fouriere!2jours plus tard j ai ete au poste de police avec une attestation d assurance et on ma…

Prise de sang cannabis

Posée par Phitou13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phitou13 8280 vues

J ai été contrôlé positif au cannabis à la suite de cela une prise de sang m a été faite par une infirmière libéral à la gendarmerie est ce légal ?…

Résolu

Test salivaire positif au cannabis et vise de procedure

Posée par Cyril, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8275 vues

Voilà je voulait savoir si je peut jouer sur vice de procédure par rapport au contrôle qu'il mon fait ? je vais vous expliquer. je me suis fait contrôler positif au test salivaire qu'il mon fait deux foi car le premiers…

Consulter
la réponse de TAYORO

Risques encourus test positif cannabis +non port de ceinture

Posée par arnaud 59, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam 8251 vues

Desolé de vous faire part de mes soucis,mais ces derniers me travaille énormément. je me suis fait contrôlé positif au test de cannabis,avec 2 eme test salivaire envoyé au labo.d' analyse(j avais malheureusement fumé un heure…

Contrôle positif alcoolémie+cannabis

Posée par christo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christo 8242 vues

Je me suis fait contrôlé le samedi 03 février 2018 avec un taux d'alcool positif de 1,20 gr par litre de sang au premier souffle et un taux de 1,24 au deuxième souffle de plus il m'ont demandé si j'avais consommé du…

Résolu

Téléphone au volant en stationnement

Posée par gui33660, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gui33660 8223 vues

Est il possible de contester un contravention de type "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation" étant donné que j'étais arrêté sur une voie de parking pour téléphoner véhicule éteint. en…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
Résolu

Recuperation de 2 point ou pas a la date anniversaire de mon permis

Posée par gugute, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mary 8216 vues

J'ai eu mon permis le 26 janvier 2018 j'ai eter controler alcool et stup en mars 2018 j'ai eu 6 mois de suspension et passer au tribunal le 26 septembre 2018 j'ai fait appel le 3 novembre 2018 pour essayer de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Depistage thc positif, consommé cbd 1 jour avant, casier judiciaire à l'étranger

Posée par loic, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par loic 8210 vues

Je me suis fait contrôlé positif au thc suite à un dépistage des drogues lors d'un contrôle routier la nuit du nouvel an. j'ai aussi fait un test salivaire qui sera envoyé dans leurs labo. la nuit précédente j'ai…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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