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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pv à la volée avec un retrait de 7 points

Posée par Rida, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rida 8209 vues

Ma question est la suivante j'ai était verbaliser à la volée alors la gent à cru que j'ai pa le permis en posant la question j'ai répondu du que je viens de le passer il m'a répondu que j alait res voire des pv et la je reçois 4 pv…

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Conduite 3 fois sans permis de conduire

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Antho 8197 vues

S je me sui fait arrêter 3 fois sans permis de conduire la premières foi j’ai eu une journée pour parler du code de la route rien devant une ou un juge je voudrai savoir pour les 2 autre conduite ou je me sui fait arrêter je risque…

Résolu

Inaptitude à la conduite

Posée par Cécile, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cécile 8176 vues

J’ai une suspension de permis de 8 mois suite à alcoolémie. j’ai passé les tests psychotechniques avec un avis favorable (apte), puis suis passée devant la commission médicale. cependant les médecins m’ont déclarée inapte car mon…

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Résolu

Vice de procédure test salivaire

Posée par steph76600, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par steph76600 8174 vues

Suite à un contrôle routier au abords d'un festival le 1er avril 2018 j'ai eu un test salivaire positif au thc, donc rétention 72h, j'ai été le recherché avec audition et 2 eme test salivaire sans savoir si il était…

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Grant excès de vitesse constaté par radar automatique

Posée par Éric, il y a 11 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Éric 8167 vues

J'ai été auditionné par les gendarmes car un grand excès de vitesse (240km/h) à été commis avec ma moto il y a presque un an. a l'audition j'ai bien entendu vu la photo sur laquelle je ne me reconnaissais pas du tout…

Radar jumelles entre 40 et 50 km/h

Posée par Gregou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gregou 8164 vues

Je suis passé devant un radar jumelle en sortiz d agglomération limitee a 50km/h... je devais rouler entre 80 et 95 km/h je pense mais la police ne m a pas interpellé... puis recevoir un pv a la volée ??? et si oui une inscription…

Résolu

Retrait de points en cas de paiement d'une ordonnance pénale ou pas ?

Posée par N.quach, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par N.quach 8128 vues

J'ai été flashé par un radar de feu rouge le 6 juillet 2014. j'ai contesté dans les délais impartis avec en motif que ce n'était pas moi le conducteur, le cliché que j'ai demandé était pris par l'arrière. (135 euros consignés) ce…

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la réponse de MARSAT

Positif au cannabis et amphétamines alors que j’ai jamais touché au amphét

Posée par Galette73, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Drogue dur mec 8121 vues

Voilà je vous explique je me suis fait arrêter hier avec tout les testes qui von avec ... j’ai été potsitif au thc je le savais ! mais possitif aussi au amphétamines un trait très léger sur les amphétamines les gendarmes ne voulais…

Je me suis fait arrêter pour la 3 eme fois sans permis de conduire

Posée par lilie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ju 8120 vues

Je me suis fait arrêter 3 foiq sans permis de conduire . une première fois en 2009 j ai eu une amende de 400 euros . la seconde fois en 2017 j ai eu 5 euros par jour d amendes pendant 90 jours pour éviter la prison . cette fois si…

Résolu

Contester infraction après dossier transmis au tribunal de police

Posée par JP, il y a 3 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yamine.2601 8120 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour circulation en sens interdit (voie réservée bus et taxi) zone sous surveillance par caméra où était en plus stationné un véhicule de police. sur l'avis il n'y a pas…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Saisie de voiture

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Max76200 8118 vues

Maître en k de récidive de conduite en état d'ivresse manifeste es que la confiscation du véhicule est toujours appliquées ? merci d'avance pour vos réponse…

Résolu

Suspension permis pour conduite sous stup en scooter

Posée par maverick, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maverick 8096 vues

Samedi dernier mon fils c'est fait controlé positif au cannabis en scooter. il a passe la nuit en garde a vue a sa sortie on lui a remis une convocation au tribunal pour le mois de janvier et également un avis de rétention de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Résolu

Suspension de permis et outrage

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili 8094 vues

Il ya a 2 jours en etat d ivresse jai voulu bien garer ma voiture car jhabite dans 1 impasse et jai reculer et foncer ds la voiture du voisin.sous letat d ivresse jai refuser le constat donc ils on appeler la police.telement en…

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la réponse de SEBAN

Arnaque permis de conduire

Posée par Malika, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 8087 vues

Je vous écris car je suis bloquée pour mon permis de conduire. j'ai obtenu mon code en juin dernier et suite à ça j'ai changer d'auto école car cette nouvelle auto école me proposer davantage d'heures par…

Comment récupérer mon permis

Posée par Ben, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ben 8085 vues

Voilà ma question est la suivante suite à deux arrestation qui remonte à 15ans je me suis fait retirer mon permis de conduire mais les deux arrestation ne sont pas vraiment conforme car la première il mon mie 6poin et 6moi et la…

DurÉe lÉgale entre deux prises de contrÔle du taux alcoolÉmie

Posée par kroul, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par blanche60 8080 vues

Pouvez-m'indiquer la durée légale entre le 1er et le 2ème contrôle de test d'alcoolémie. en effet, j'ai été contrôlé par un appareil fixe homologué à 1h10 puis le suivant à 1h15. la procédure est-elle réglementaire ?…

Résolu

2eme visite medicale commission permis b

Posée par Nawnaw, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8080 vues

à toutes et à tous j’aurai une petite question svp j’espère que vous allez pouvoir m’aider mon petit frère doit effectuer une seconde visite médicale à la commission pour une prorogation de son permis b auprès de la préfecture de…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot

Copie des resultat analyse de sang

Posée par moi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ggg27 8078 vues

Est ce que les resultat de prise de sang pour le permis de conduire sont transmis a la prefecture ou a la commission medicale? merci…

Résolu

Echange permis de conduire

Posée par Alpha, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 8075 vues

Est-il possible de changer son permis de conduire obtenu au pays d’origine suite à un changement de statut "d’étudiant à salarié" (recepisse pour le moment ) sachant que le permis de conduire en question a été obtenu après la…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Article 10 arrêté 13 décembre 2016

Posée par AB, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8071 vues

Dans le cas d'un contrôle positif à la conduite sous stupéfiants d'après cet article: les analyses sont exécutées avec des matériels et des méthodes respectant les seuils minima de détection suivants : ii. - en cas…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Contrôler positif au cannabis 50 cm3 et ayant le permis b

Posée par Nicolas68320, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nicolas68320 8066 vues

Titulaire du permis b , je roulai en moto 50 cm3 j'ai été contrôlé positif au cannabis j'ai reçu ma notification de condamnation qui je site : m,oblige d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Renseignement

Posée par VITESSE, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VITESSE 8057 vues

S, monsieur,madame, désolé de vous déranger, j'ai fais l'objet d'une suspension de permis de 4 mois indiqué sur mon document réf. 3f que je ne conteste pas je suis en faute pour excès de vitesse de plus de 50 km/h…

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Visite à répétition... plusieurs années après

Posée par Alex G., il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex G. 8046 vues

Suite à un petit souci concernant le permis à la sortie d'un resto sans accident, jamais de problème, j'avais fait un dépassement de taux. il y avait eu une suspension. je l'ai récupéré entre temps mais ils avaient…

Résolu

Non respect de la signalisation

Posée par Clem, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clem 8040 vues

Mon fils de 16 ans à était verbalisé en moto . pour non respect de la signalisation . a ce jour nous avons toujours pas reçu le pv nous sommes convoquer au tribunal pour ne pas avoir régler cette contravention. pourquoi aller…

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Résolu

Enquête sur bornes émettrices (téléphones portables) pour délit routier

Posée par Sébastien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8034 vues

Je voulais savoir si la gendarmerie peut utiliser le bornage téléphonique dans le cadre d'un délit routier. en effet, ayant eu un accident au fossé sans aucune victime pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse et qui…

Consulter Maître VIGNERON
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Toujours rien reçu...

Posée par Patate, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 8001 vues

Arrêtée le 03 septembre avec un taux d’alcoolémie le policier a dit qu'il’enlevait 6 points et avec une amende de 90 euros.. aujourd'hui nous sommes en février et mon amie n'a jamais rien reçu... j'ai demandé un…

Résolu

Comment organiser ma défense au tribunal après un alcootest positif ?

Posée par vincen74, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vincen74 7996 vues

Suite a un contrôle routier visant l'alcoolémie effectuer par la gendarmerie nationale, le contrôle à révélé un taux délictuel de 0.41mg/l d'air expiré, suite a cela j'ai pleinement obtempéré avec l'agent de…

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la réponse de Gutierrez
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Suspention de permis suite à un controle positif au thc

Posée par Quentin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quentin 7991 vues

Voilà je me suis fait controler positif. je n'est jamais eu d'histoire avec la police même pas de casier, ont me la retirer 3 mois qu'et ce que je risque ( je passe devant le sous-prefet il me semble). merci de vos…

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