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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mésentente associé

Posée par Stephane 83, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9020 vues

Je suis gérant associé à part égale d'une sarl dans la restauration. nous sommes en location gérance. une grosse mésentente avec mon ex associé nous amène à dissoudre la sarl. seulement le restaurant tourne bien et le…

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Expertise médicale suite a un accident causé par un tiers pour dommages corporel

Posée par You78, il y a 6 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par You78 9007 vues

Qui dois me convoqué pour une expertise médical et comment ce déroule l'expertise cela fait déjà 6 ans et il n'y a que la cpam qui ma convoqué et qui m'indemnise d'une mention d'invalidité cat 2 merci de votre réponse…

Consulter Maître Pierrey
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Résolu

Indemnités suite accident de voiture

Posée par PEGASE, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENEZRA 9004 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en juin dernier, déclaré 100% non responsable, avec des dommages corporels. je suis actuellement toujours en soin. mon assurance automobile m'a demandé un dossier en…

Consulter Maître CHRISTIN
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Résolu

Suite à accident de circulation comment rouvrir le dossier en dommage corporel?

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sylvie 8971 vues

En septembre 2017 j ai eu un accident de la circulation on m est rentree dedans et je viens de passer au medecin expert mandate par mon assurance. le soucis c est qu en mai 2018 j en ai eu un autre casiment à l arret n ayant pas de…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI

Attouchements sur mineur

Posée par Lisiana, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8958 vues

Je reviens vers vous car le weekend dernier , j'ai fait garder mes enfants a une ami et voisine et qu'on a l'habitude de partager la garde de nous enfants, mais chez elle il y a son frère que a essayé de toucher ma…

Résolu

Accident suite à la chute d’une barriere municipale

Posée par Ssbrina, il y a 7 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8957 vues

Ma mère âgée de 91 ans a reçu une barrière de traveaux public . elle est hospitalisée à saint antoine depuis 5 jours avec un traumatisme crânien et une fracture opérée à la hanche. j’ai été reçu par mr le maire des lilas qui…

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Contestation conclusions expertise

Posée par MARIF, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MARIF 8952 vues

Je voudrais contester les conclusions de l'expertise (deux fois expertisée par le médecin expert désigné par la compagnie) accident vie privée du 27.10.2016, examen du 03.03.17 et conclusions à l'issue examen du 07.12.17…

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la réponse de GREFF
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Assurance est elle obligée d'indenmiser une personne mordu par un chien

Posée par Sylvie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie 8948 vues

J'ai été mordue au mollet par un chien sur la voie publique. je suis allée aux urgences et j'ai été suturee avec 3 semaines de soins infirmiers à domicile. le lendemain de cet accident je devaisme rendre à un entretien…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suite à mon accident de voiture

Posée par Minette, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GAMBY 8946 vues

Suite à mon accident de voiture je n’ai aucune proposition pour mon préjudice corporel de l’ assurance comment ça se passe ?…

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la réponse de Michel
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Indemnisations

Posée par jacquie l'arziz, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENEZRA 8944 vues

Je viens vers vous pour une information,j'ai été victime d'un grave accident renversé par un camion,or je viens d'etre indermnisé j'ai eu 4 mois d'hopital ,réeducation,17 opérations chirurgicales or je suis…

Consulter Maître GODET
la réponse de Maître GODET
Résolu

Que pensez-vous de mon affaire?

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8936 vues

Après avoir été renversée par une moto début 2015, je fus emmenée aux urgences où une luxation de mon coude gauche a été réduite. les médecins m’ont laissée repartir après cette intervention alors que tout mon côté gauche avait été…

Consulter Maître ROUSSEL
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Résolu

Dommage corporel et préjudice moral suite à un accident de la circulation : quelle indemnisation pui...

Posée par cappadona, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 8936 vues

Après un accident de circulation alors que j'attachais mes enfants dans la voiture je me suis retrouvé avec une fracture de la malléole ainsi qu'une plaie profonde de 20 cm sur le pied droit. mes enfants sont traumatisés…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Préjudice moral et physique

Posée par So13, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par So13 8929 vues

J ai participer à un concours organiser par un coiffeur j ai gagner un relooking d une valeur de 245 € j ai fini par avoir rdv ce samedi 29 après 4 refus de rdv bref je n'y suis rendu à 10h le patron m'a reçu comme une…

Résolu

Mon garagiste n'a jamais réparé ni rendu ma voiture, que puis-je faire ?

Posée par Vahdel, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vahdel 8922 vues

J'ai cassé la boîte a vitesse de ma golf j'ai laissé ma voiture chez un garagiste qui ne m'a jamais réparé ma voiture depuis 5 ans elle est en épave chez lui jamais réparé alors que je l'ai harcelé pendant des…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Indemnisation suite à un accident de la circulation

Posée par CamilleS, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CamilleS 8916 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en mars 2014 (j'étais conductrice et non responsable de l'accident) qui m'a causé des douleurs lombaires déclarées consolidées mais pas guéries (mon dossier est…

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la réponse de TANGALAKIS

Délai d’indemnisation civi / fgti

Posée par Monachops, il y a 3 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître maruani 8910 vues

Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon…

Convocation tribunal pour violence conjugale

Posée par Pase2010, il y a 5 ans dans Dommage corporel
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pase2010 8907 vues

Nous sommes convoqué au tribunal pour violence conjugale. je précise que mon compagnon n'a jamais été violent en vers moi ni envers nos enfants. ce soir là il était ivre, suite à un choc émotionnel mon infidélité qui…

Résolu

Porter plainte contre les gendarmes! perdu d avance ?

Posée par nini, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninicyketanou@hotmail.fr 8877 vues

Le père de mon enfant est décédée d un accident de moto sous l emprise d alcool mais le patron du bar à téléphoner à la police pour dire q il rentré en moto et q c était dangereux! ils l ont contrôlé et lui ont conseillé de rentré…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Expert incompetent ou malhonnete

Posée par Ivanhoe001, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ivanhoe001 8873 vues

Je n ai plus d avocat depuis 2 ans ayant ete tres decu.... apres 2 pre rapports et 115 mois d arret accident de trajet a velo j ai donc passe une expertise terminale l expert m a consolide 1 an avant la fin de mes indemnites…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mort au rat

Posée par Aurelie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurelie 8868 vues

J ai vu mon voisin mettre de la mort au rat dans mon jardin ! l aveille mon chien à été empoisonné par la même chose , nous avons été en urgence pour le faire soigné ... puis ce soir je l ai vu de me propre yeux mettre de la mort…

Consulter Maître Nait Mazi
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Plainte pour viol

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonyme 8858 vues

J'ai porté plainte en août 2015 pour viol qui s'est passé en 2008 (j'avais 14ans et demi)et lui 23ans à cette époque) j'ai pu lui parlé via facebook en lui demandant s'il pouvait s'excuser car cela me…

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Quel domaine ?

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8852 vues

Est-il possible d’attaquer une assurance et demander des dommages-intérêts si celle-ci a fait appelle a une entreprise de détectives privés qui a prit des photos de vous sans votre consentement en vue d’essayer d’amoindrir votre…

Consulter Maître maruani
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Suite a un accident puis je demander des domages matériels ?

Posée par Nelly, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nelly 8837 vues

J ai eu un accident en mai dernier le fautif a prit la fuite mais la police a retrouvé son véhicule , j ai portee plainte et une enquête est en court depuis , ayant été rembourse par mon assurance la somme que l expert en a déduit…

Consulter Maître POURCIN
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Plainte "sans suite"

Posée par Quentin91, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Quentin91 8830 vues

J'ai été agressé par un videur de boîte à paris (montparnasse) en revanche j'habite à x (essonne) donc j'ai déposé plainte dans le commissariat de ma ville de résidence, mais je n'ai toujours pas de nouvelles de…

Consulter Maître CHRISTIN
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Options après "classement sans suite" de violence avec itt.

Posée par Valeross, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Iza 8825 vues

Quelles peuvent être les raisons qui permettent au parquet de classer sans suite une agression avec une double fracture du tibia et un constat d'ecchymoses du service des urgences alors que seuls l'agresseur et son épouse…

Erreur de diagnostic

Posée par milaw971, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ham 8804 vues

J'ai besoin de savoir si je peux déposer une plainte par rapport à ce que je vais vous raconter ci-après. voilà dejà presque deux semaines, je suis prise de douleur au niveau du ventre avec de léger saignement au niveau…

Résolu

Puis-je porter plainte ou signer un papier pour dommage corporel contre ma mere

Posée par Délicate, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Délicate 8796 vues

Je prends des medicaments depuis mes 17ans et je suis rentree en clinique à 17 ans et demi avec des adultes. ma mere actuellement me dit que je me victimise. elle boit beaucoup genre assez alcoolique et apres elle est mauvaise. de…

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la réponse de SELLIER
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Suis je obligé de me présenter à un avis d'audience a victime

Posée par Un monde merveilleux, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 8791 vues

J'ai reçue un courrier d'avis d'audience à victime, au tribunal correctionnel suite à une plainte pour violences conjugales concernant mon ancien conjoint. je travaille le jour de l'audience et ne veux rien de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Manquement à imdemnisation

Posée par kaay, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kaya 8786 vues

Un conducteur qui nous avais renverser devait nous indemniser mais depuis quelque temps il ne s acquitté plus de son obligation. je souhaiterai savoir au cas ou nous prendrons un huissier de justice si les honoraires de se dernier…

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