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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnisation de l'assurance trop bas

Posée par Aaliyah, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aaliyah 6987 vues

J'ai eu un accident de la circulation à la date du 14/03/20. une voiture m'a heurtée à l'arrière sur un céder le passage provoquant des contusions du gril costal, ainsi qu'une cervicalgie. le médecin m'a…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Taux d'incapcité à 36 % en 1988 réduit à 6% en 2015

Posée par CHANTOU, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6984 vues

J'ai saisi le ta de paris, j'ai eu un accident de trajet évalué en 1990 et 2010 à 36 % de séquelles indemnisables, la mdph m'a reconnue handicapée entre 50 et 79 %. en 2015, une 3ème ouverture maladie…

Sursis à statuer fgti

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manu 6983 vues

Pourriez-vous, svp, m’indiquer s'il est normal que le fgti, au lieu de dire oui ou non face à un dossier qu'il admet bien documenté sur des faits matériels commis à l'étranger, sollicite un sursis à statuer à la civi…

Accident de la route ,antécédent de sante

Posée par Marine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadia 6982 vues

On m’a percuté à l’arrière de mon véhicule,entorse cervicale 5jours itt 3mois d’arrêt de travaille,je m’inquiète pour expertise et l,indemnisation ,car j,ai était opéré du dos y’a 10ans et problème au cervicale déjà avant l’accident…

Résolu

Erreurs de diagnostic

Posée par Musicath, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Musicath 6981 vues

Comment demander une indemnisation à un hôpital privé dont les erreurs de diagnostic ( radio puis arthroscanner) en avril 2011 entraînent un handicap et un licenciement pour inaptitude aujourd'hui ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Plainte pour degat corporel

Posée par Aicha, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6979 vues

Je suis la veuve dun citoyant tunisien decede qui a ete emprisone par le gouvernement francais pendant la periode colonialle pendant sept ans avec travaux forcees pour rebellion et manifestation ayant cause des peoblemes de sante…

Résolu

Suite de mon accident de vélo causé par un tiers

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dany 6977 vues

Maitre ,je reviens vers vous ,suite a mon accident du 25 janvier 2018,accident causé par un tiers qui m'a renversé sur un rond point (j'étais sur mon vélo) dommage corporel tassement et fracture vertebrale ;je dois donc…

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Résolu

Indemnités corporel suite à un accident de voiture pendant trajet travail

Posée par Donia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Donia 6972 vues

J'ai eu un accident en 2013 j'ai été en accident travail puis en arrêt jusqu'à ce jour pour tendinite .. je passe bientôt à lexpertise de mon assurance voiture . a combien puis je prétendre cordialement. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Bras cassé a coup de barre de fer !! par une femme !

Posée par eva33110, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eva33110 6971 vues

Il y a plus de 6 mois j'ai été agréssé a coup de barre de fer par une femme , j'ai eu le bras cassé donc plusieurs mois sans pouvoir travaillé malgré toute les preuves donnés a mon avocat ,toujours pas de réponses ! est…

Consulter Maître DAHAN
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Blessé dans un trampoline parc

Posée par RD, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6969 vues

Mon fils s'est blessé en date du 26 juin 2020 dans un trampoline parc à grenoble. il s'est fait opéré suite à cette chute car il a eu une fracture des vertèbres. au delà de la souffrance encourue, il n'a pas pu…

Résolu

Droit à indemnisation suite accident corporel de la route

Posée par Xav, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6959 vues

En 2013 j'ai eu un accident de la route j'ai reçu une indemnisation. mon dossier a été clôturé. j'ai fait rouvrir en 2015 ce même dossier car il me restait des séquelles, je suis passé devant un médecin expert +une…

Consulter Maître cazals
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Résolu

Avp non responsable

Posée par Peg, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Peg 6947 vues

Je vient d'être victime d'un avp non responsable le type ma rentré dedans à l'arrière et à pris la fuite suite au choc je suis rentré dans la voiture de devant jai eu le coup du lapin entorse des cervicales…

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Résolu

Pris connaissance d'un jugement 2ans après et fais appel

Posée par angel, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par angel 6938 vues

Mon ancien conjoint avais pris de la prison ferme pour violence agraver il n'étais jamais venu au tribunal ni reprèsenté ;il étais revenu chez moi et a recommencer avec des menace de morts jai porté plainte d'ou il a…

Consulter Maître COHEN
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Résolu

Agression sur mineur

Posée par Moi, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TAYORO 6938 vues

Mon enfant a subi une agressions il a 14ans par une personne de 36 ans est-ce normal?? pourrez ton demander préjudice…

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Accident de voitre

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6937 vues

Il y a quelques mois j ai eu un accident de voiture non responsable. un constat a été fait et mon assurance m'a notifié par courrier que effectivement je ne suis pas responsable. je décide donc de prendre un avocat comme…

Incidence professionnelle en raison de l'âge

Posée par Joluna, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6927 vues

Mon mari a été victime d'un accident de la circulation en 2013, il était artisan, il a du brader son affaire car il est resté deux ans en maladie, et il a du me licencier. je tiens à préciser que nous avons pris un avocat qui…

Résolu

Ordonnance référé & délai décision

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 6924 vues

Suite à une ordonnance référé, le dossier à été plaidé et mis en délibéré au mercredi 24 avril dernier. en combien de jour mon avocat doit recevoir la décision ? dois-je la recevoir aussi directement en parallèle ? merci pierre…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Honoraire et pourcentage

Posée par Tina, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aaron 6922 vues

J'aimerai être informé par rapport à une facture d'honoraire plus 14% que me réclame mon avocat sachant que jai reçu 21.200€ ses honoraire plus sa facture s'élève à plus de 11.850€ cordialement merci de vos…

Suppression rente at

Posée par jocelyne, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jocelyne 6908 vues

Victime de hold up et alerte à la bombe je demande revalorisation de ma rente de 25 % et il me la supprime…

Quelle démarche pour attaquer partie adverse ?

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RASOAVELOSON 6898 vues

La partie adverse ayant fait des photos de moi dans mon véhicule et au abord, portant mon fils dans son siège auto. quelle démarche dois-je faire pour les attaquer en justice et demander des dommages intérêt une fois les photos en…

Résolu

Comment passer devant un expert médical

Posée par Aurélie Guiboud-Ribaud, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 6895 vues

Que dois-je faire quand suite à un accident de la voie publique le 4/10/13 j'ai des séquelles irréversibles et que l'assurance de la partie adverse font comme si ils sont mort. (mon dossier est complet, j'ai un…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Nycturie

Posée par bob, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bob 6892 vues

Je me présente marie cédric voici mon problème : scléroser en plaques diagnostiqué en 1998. 2 années passent et je me plains de soucis urinaire la nuit par de court jet et à répétition (les médecins me certifié que la cause était…

Accident de voiture non responsable

Posée par Pilou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pilou 6890 vues

Le 06/08 août, j'ai eu un accident de voiture en rentrant déjeuner. j'étais à un céder le passage et le véhicule arrivant par l'arrière ne m'a pas vue. le choc a été assez violent. je me suis rendue aux urgences…

Victime d'une agression sexuelle

Posée par vghelp, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6888 vues

J'ai été victime hier d'une agression sexuelle sur mon lieu de travail. je ne sais pas quoi faire. il n'y a pas de témoin, et j'ai peur de la réaction de mes collègues…

Agression sur lieu de travail

Posée par david, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par david 6885 vues

Agression sur mon lieu de travaail du 02/04/2014 ( 7 jours itt +1mois soutien psychologique ) consolidation cpam 10/09/2016 invaliditè cpam 9% aipp saisie fond d'indemnisation des victimes ( auteur des faits x ) affaire…

Accident de la route - dommages corporels - convocation tribunal

Posée par nico7564, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6881 vues

En abordant un virage, ma voiture est partie en tête à queue. la voiture qui venait en face n'a pas pu m'éviter et a percuté ma voiture. le conducteur de l'autre voiture a été légèrement blessé et mon rapport…

Forme de l'offre d'indemnisation

Posée par Gaudin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eric 6881 vues

La soumission a la victime d'un proces-verbal de transaction s'analyse-t-elle en une formulation d'offre d'indemnisation ou le proces-verbal de transaction doit-il etre obligatoirement precede d'une offre formelle distincte ? merci…

Delai pour porter plainte

Posée par LAURIE, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LAURIE 6867 vues

Pour un lifting cervico facial, le delai pour apprecier le resultat est de 1 an; faut-il attendre ce délai pour porter plainte alors que dès le début des anomalies importantes sont constatées?…

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