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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement

Posée par Julia144, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1362 vues

Lors d une expertise médicale le médecin conseil m a demandé une somme honnereuse sans faire d examen médical et sans prendre la parole devant l expert.( 2250 euros) ai je le droit de demander un remboursement en decomptant le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande des renseignements sur les démarches

Posée par Anas25, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6416 vues

Je m’adresse à vous car je n’ai pas d’autre recours, j’ai été violé par mon frère à l’age de 7 à 8 ans (j’en ai aujourd’hui 16) j’ai vécu avec pendant pratiquement 10 ans. j’ai fini par craquer mentalement, penser à m’etre fin à ma…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ

Inaptitude

Posée par Fiko, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître FELIX 4417 vues

Je vais être licencié pour inaptitude car pas de possibilité de reclassement, à savoir que je n ai pas été à l entretien préalable. voici mon problème,dans ma société comportant pres de 120 personnes+ chauffeurs livreurs ,courant…

Chute

Posée par jess62, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GREFF 5977 vues

Jai chute sur mon lieux de travail reconnue accident du travail je voudrais savoir si il ya dommage corporel puisque aujourdui jai etait consolide mais mon etat de sante cest degrade et je doit me reconvertir pour le teavail et je…

Indemnités

Posée par Yasmina, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 4835 vues

J'ai eu un accident en voiture en 2013, les assurances m'ont proposés une indemnité qui s'éléve a 4000€, sachant que j'ai une douleur persistante au bras droit, et au niveau de l'épaule depuis un peu plus…

Dommage corporel dentaire dents deterioree volontairement par le praticien

Posée par lucien georges, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yona97 4706 vues

Mr consecutivement a la fabrication d'un appareil fixe provisoire de 7 dents du haut droit depuis la centrale jusque la seconde molaire.entre en relation pendant le covid. ce praticien mecontent apprenant que je ne donnerait suite a la…

Dommage corporel

Posée par Mm, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE 2737 vues

J ai eu un accident de voiture en janvier 2016 .le chauffard a été condamné 18 mois après. je suis consolidé depuis avril 2018 mais je ne suis toujours pas indemnisée. j ai un traitement cardiaque à vie , j ai…

Résolu

Délai trop long

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3406 vues

Mon avocate dépose ses conclusions en mai .y a t il différentes possibilités pour obtenir mon indemnisation le plus rapidement possible ?merci…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Dossier medical

Posée par ISA, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2985 vues

J 'ai porte plainte contre un medecin pour refus de donner mon dossier medical au conseil de l ordre je vais etre convoqué la semaine prochaine est que la sanction disciplinaire est une responsabilite…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
Résolu

Menacer d'avoir un poing sur la 'gueule'

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1808 vues

Une personne qui vous dit ( excusez moi pour l'expression mais je cite les mots employés) " vas y à la gendarmerie, je vais te mettre mon poing sur la gueule, tu auras un bon motif pour y aller " est ce une menace? puis je…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR
Résolu

Agression

Posée par Plombier, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6306 vues

Je me suis fais agressé par mon voisin avec un nerf de boeuf style fouet j ai porté plainte à la gendarmerie je consulter un médecin qui m à mis 7 jours itt donc maintenant j attends l enquête de gendarmerie mais je suis traumatisé…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Proposition indemnisation oniam

Posée par nat, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nat 4613 vues

Mon papa attends une proposition d' indemnisation de l' oniam suite au rapport de la cci datant du 14/12/2021. le délai est de quatre mois pour rendre cette proposition, et là cela fait plus de six mois et il n'a…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani

Plainte contre deux personnes

Posée par vanhemelryckolivier143@gmail.com, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1659 vues

J'ai été manipulé par deux femmes qui ont profiter de ma faiblesse je suis bipolaire elles ont abusé de ma gentillesse pour me prendre de l'argent durn femme et l'autre me tapait dessus et que des insultes a longueur…

Résolu

Convocation civi tribunal judiciaire

Posée par Vero, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vero 1693 vues

J'ai perçu des indemnités par la civi il y a deux ans suite à une agression séquelle. je reçois une convocation de leur part au tribunal juduciaire qu'est ce que cela veut dire ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Une contre expertise medical

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2944 vues

J’ai passer une expertise judiciaire l’expert a déposer son rapport finale la juge a estimer que le rapport pas juste confie d inter e.la juge a ordonner une autre expertise j’ai passer encore l’expertise depuis 5 mois j’ai toujours…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli

Chiffrage itt

Posée par Liony, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maldives 5620 vues

Suite à un accident, j'ai reçu mon rapport définitif du médecin expert. il indique itt : 17 jours. quel est le montant que je peux espérer ? (homme 40 ans) souffrance endurées : 3.5/7 : quel minimum je peux avoir ? merci de…

Résolu

Virement carpa

Posée par marine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par marine 3094 vues

Depuis mon dernier post (13/11/2024), à ce jour je n’ai toujours pas reçu ni de réponse de mon avocate, ni de virement de la carpa. pour rappel : j’ai été victime de violences conjugales, mon ex conjoint a été condamné pour ces…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Congé de longue maladie retroactif agent territorial

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3194 vues

Je suis en maladie professionnelle tableau 66 de janvier 2020 a décembre 2021 je suis en maladie ordinaire en janvier 2021 je suis mise en disponibilité d office jusqu en novembre 2023 avec un maintien de salaire en demi traitement…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Impossible de me souvenir de mon accident

Posée par Priscilla 15, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3379 vues

J'ai été victime d'un grave accident domestique chez des amis... suite a plainte contre x une enquête pénale a été ouverte .il s'avère que les médecins attestent que je ne peux pas me souvenir de mon accident compte…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Indemnisation

Posée par philou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par philou 4442 vues

Je me suis fait percuter par un 26t au mois de septembre 2016 j'étais à bord de mon véhicule 12t il m'as percuter par l'arrière alors que j'étais à l'arrêt dans des bouchons et que j'avais enclenché…

Résolu

Faute medicale

Posée par Poumba, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4398 vues

J’ai subit une faute medicale j’ai un contrat garantie accident de la vie qui couvre cette faute medicale normalement dois je passé par la crci et faire jouer mon assurance gav qui m’indemniserait à partir de 5 % aipp es ce que…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani

Recours dommage corporel

Posée par Josefa, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1608 vues

Étant en vélo une partie de voie ferrée sncf sur ma commune n'est pas couverte ma roue a percuté le rail de ce fait je suis tombée et me suis cassée le poignet donc transport pompier urgence hôpital. ma question est :…

Barème de capitalisation

Posée par Tomy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2974 vues

Pouvez vous m’expliquer comment faire pour les procédures de capitalisation cordialement…

Chiffrage expertise

Posée par Daniel, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 5053 vues

Suite accident voiture pas responsable . j ai eu rapport expertise médicale. a combien au minimum puis je prétendre . cela est à l amiable et pas en procédure judiciaire. je souhaite que ça reste à l amiable. : souffrances endurées…

La ftgi me réclame 282 950 euros 1 an et demi après l'affaire.

Posée par SilentJustice, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matéo 3256 vues

Je me trouve actuellement dans une situation très délicate et je vais essayer d'être concis et précis dans mon récit. en novembre 2019, j'ai été reconnu coupable de violence en réunion à la suite d'une bagarre à la…

Résolu

Dentaire

Posée par FLO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3577 vues

Suite à une couronne posée en 2017 celle ci m'a infecter le sinus .jusqu'à janvier 2021 douleurs dentaire mais mon dentiste ne voyais rien au radio ensuite un spécialiste chirurgien dentiste m'a fait un scanner et la il a constaté une…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Arthrose

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2830 vues

En 2013, j ai eu un accident de la route avec des blessures importantes . j ai être consolidé en 2016 et indemnisé en 2019. mon état s aggravé avec une fissure du menisque le chir me dit que plus tard je devrais mettre une prothèse. et de…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Résolu

Violences conjugales

Posée par Sorciere12/, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2858 vues

Suite à des violences conjugales pour la première fois, j’ai appelé la police qui est intervenu à mon domicile,mon mari n’étant plus la, j’ai du aller à l’hôpital le médecin a déclarer 10 jours d’itt, ayant le coter de l’œil avec…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Quelles suites a une plainte pour agression

Posée par alexia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexia 5239 vues

Je me suis faite agresse en avril 2015 a mon domicile. es gendarmes sont venus et j ai porte plainte. nous sommes en decembre et je n ai aucune nouvelles a ce jour. est ce normal?…

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