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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire lorsque mon avocat ne répond plus à mes messages ?

Posée par Claudia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
131 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jepran 229080 vues

J'ai une affaire en cours auprès d'un avocat. j'ai eu une aide juridictionnelle accordée totalement et une réponse comme quoi l'affaire passera en justice. or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Acceptation d’un capital à l’amiable

Posée par Raph, il y a 8 ans dans Dommage corporel
55 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 15456 vues

J’ai reçu une lettre de mon avocat me proposant une somme définie par la compagnie axa en arrangement à l’amiable. par retour de courrier j’ai accepté l’offre d’axa et ça fait une mois maintient, et je n’ai toujours aucune nouvelle…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Article 700 encaisse par mon avocat, alors qu'il m'a été alloué nommément

Posée par tintin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
31 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jopar 34688 vues

Suite à un accident, l'article 700 m'a été alloué nommément par le tribunal, où j'ai eu gain de cause. mon avocat l''a encaissé au titre de frais irrépétibles, qu'il dit j'ai payé ses honoraires…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Report mise en état ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
30 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 7750 vues

Comment savoir les dates et reports de mise en état par le tribunal ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Quelle démarche référé ?

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Dommage corporel
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Camille 9339 vues

Quelle démarche faut-il faire pour lancer un référé provision ? et est ce gratuit ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Proposition

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mouna 5324 vues

Pouvez m expliquer ou est la logique. accident de la route en 2016 .en phase amiable axa me propose 34000 euros. consolidée en 2018 et ttes les expertise judiciaire réalisées un rapport judiciaire définitif…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Agression physique : ma plainte a été classée sans suite, comment en connaître la raison ? quels son...

Posée par Ouroboros, il y a 6 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ouroboros 15724 vues

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le choc sont constatées également par mon médecin qui décide de m’arrêter en itt 10…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Accident voiture avc

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par COLLDEL 9958 vues

J'ai eu un accident leger de voiture avec aucune responsabilité me concernant. "coup du lapin" et donc médecin le lendemain avec certificat initial fait et séances de kiné.mon assurance vient de me faire une offre…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Rapport enquêteur non délivré

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 6578 vues

Suite à une assignation à mon encontre par une assurance qui a engagé un enquêteur afin de faire des photos de moi dans le but de minimiser mon état physique et demander une seconde expertise judiciaire, je viens d’apprendre que…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Éligible garantie accident de la vie?

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 7666 vues

J'ai subi une chute dans les escaliers, fracture bi maleolaire et du cubitus. en arrêt depuis 5 mois, chef d'entreprise et cuisinier dans cette même entreprise, j'aurais certainement des difficultés à tenir les…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
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Comment récupérer des dommages et intérêts suite à un jugemenr

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7388 vues

J.ai été victime il y a quelques années et cela a été jugé en assise je devrais toucher des dommages et intérêts mais je n.en ai eu qu.une infime partie et depuis mon avocate ne me répond plus.que puis je faire pour avoir la suite…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 mois 3769 vues

J ai encore besoin de vos précieux conseils. mon avocate me réponds ceci." depuis les arrêts de 2023 le dfp doit bien être évalué distinctement mais la question de savoir a quelle date de consolidation pour l évaluer. je continue…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR
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Pvt, provisions et délais, indemnisation finale

Posée par Maman lasse, il y a 7 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 7 ans 10252 vues

Mon fils a été victime d'un accident de la route fin janvier 2010. non consolidé, l'assurance a fait une première provision le 25/05/2010 soit plus de trois mois après. a cette même date, j'ai reçu une provision pour…

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la réponse de Seb
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Assurance habitation responsabilite civile

Posée par karine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9288 vues

Je vouler savoir si en ca de sinistre corporel dune responsabilite civile si le tiers et assurer chez deux assurance, je peut etre indemniser par les deux assurance du tiers ou que dune ?????…

Consulter Maître HADDAD
la réponse de Maître HADDAD
Résolu

Changer d'avocat au stade de l'attente du pré-rapport d'expertise?

Posée par Emily in Paris, il y a 3 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bergos 4833 vues

Je voudrais savoir s'il est possible - et souhaitable - de changer d'avocat - alors que je suis en attente du pré-rapport d'expertise de l'experte désignée. il y a la théorie, mais aussi et surtout la pratique:…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Blessée suite à la chute d'une machine dans une salle de sport : puis-je demander une indemnisation ...

Posée par coquelicot, il y a 11 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 12276 vues

Le 22 décembre 2014 j ai fais une chute d un appareil a lombaires dans une salle de sport. j ai eu le visage et les lèvres enflées quelques jours et un hématome dans la gaine du supra épineux comprimant le le tendon du biceps. et…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Expertise médicale : délai de paiement

Posée par Gaijjin, il y a 9 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam31 36700 vues

Madame , monsieur, j ai demandé une expertise pour faire constater une nouvelle aggravation de mon etat de santé, suite à un accident de trajet ( accident de travail ) . avec tiers responsable . ayant refusé l offre qui m…

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la réponse de de Almeida Costa
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Le délai de precription 10 ans à/c de la majorité?

Posée par aflm, il y a 10 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GODET 10587 vues

En février 2003, mon fils, alors agé de 13 ans, a reçu en pleine figure, un pétard lancé par un "camarade" il a été hospitalisé 8 jours mais malgré les soins immédiats il a perdu une partie de l'audition et a des acouphènes en…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Offre définitive

Posée par NATHALIE89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyam Damons 3575 vues

A tous , voila cela fait 2 ans que je suis en pleine procédure avec l'assurance du conducteur qui m'a renversée , piéton vs camion pour résumer , j'aimerai que mon avocat clôture mon dossier définitivement . car…

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la réponse de Pierre
Résolu

Accident de voiture : comment se déroule le procès ?

Posée par Angeliqueb09, il y a 8 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angeliqueb09 18595 vues

Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. elle n'a jamais voulu me donner lecture du pv en entier. je lui ai fait confiance . pendant le procès,elle…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL
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Séquelles respiratoires suite à un incident au cours d'un examen médical : puis-je obtenir réparatio...

Posée par val, il y a 11 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par val 9431 vues

Pendant un examen médical avec anesthésie coloscopie j ai du être intubé il y a eu un incident lors de l intubation j ai eu une inhalation en détresse respiratoire ils m ont ventilés mécaniquement et ont quand même finis l examen…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vrai ou faux ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 6169 vues

Ayant lancé une procédure au fond en cours signifié en début d'année 2020 suite à un rapport d'expertise définitif judiciaire transmis aux parties il y a plus d'un an (l'été 2019) je viens de demander à mon…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Audience de mise en état / pièces

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 5177 vues

A quel moment le juge de la mise en état à accès au pièces échangées entre avocats et la demande d'incident lors d'une audience de mise état ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Viol y

Posée par shiva, il y a 10 ans dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par shiva 8451 vues

Y a t 'il prescription pour une affaire de viol dans les annės 93 94 oú la victime n'ai jamais été indemnisėe par le violeur qui n'a fait que 4 ans de prison alors qu' il avait ėtė condamné à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mon mari a-t-il le droit d'avoir un compte bancaire caché ?

Posée par MCR69, il y a 11 ans dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascal 75553 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de cacher à son conjoint l'ouverture d'un compte bancaire ! recevoir le compte par e mail ! je crois ce que mon mari la fait ! et comment savoir…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dommage corporel

Posée par Gisou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gisou 9711 vues

Ma gestionnaire en accident corporel a remis mon dossier dans les mains d'un inspecteur d'accident corporel trouvant mon dossier trop lourd ce dossier est ouvert depuis 3 ans vu par les médecins experts de leur assurance…

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la réponse de Me RM
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Tierce personne complémentaire ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 6594 vues

Suite à un rapport d'expertise judiciaire, l'expert note : (il appartient au juge de décider si les soins délivrés à l'enfant doivent faire l'objet d'une aide par tierce personne complémentaire) en effet…

Consulter Maître elkaim
la réponse de Maître elkaim
Résolu

A quelle indemnisation approximative puis-je prétendre ?

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 7793 vues

J'ai étais victime d'un grave accident de la circulation (non responsable et non pour trajet travail) le 22/4/2017, et viens d'être consolidé il y à peu... a quelle indemnisation approximative puis-je prétendre ?…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Tribunal oublie de présenter mon dossier en tant que partie civile quoi faire ?

Posée par Corinne, il y a 8 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DANSLEBROUILLARD 17064 vues

En date du 21 août 2017, je me suis porté partie civile dans le cadre d'une affaire d'accident de la route dont j'ai été victime. blessé avec un handicap à la main droite. mon dossier avec toutes les attestations a…

Consulter Maître BOISMARD
la réponse de Maître BOISMARD
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